Compte-Rendu - CRCM2602

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Compte-Rendu - CRCM2602 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM2602)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

SEANCE PUBLIQUE

MERCREDI 26 FEVRIER 2020 à 18 HEURES 30

AU TELECENTRE RUE DELAPLANCHE

A LIVAROT – PAYS D’AUGE

Nombre de conseillers en exercice : 85

Nombre de présents : 49

Nombre de pouvoirs : 10

Absents sans pouvoirs : 26

Majorité absolue : 43

L'an DEUX MIL VINGT, le 26 février, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 20 février 2020, s'est réuni en séance publique, au Télécentre rue Delaplanche à LIVAROT – PAYS D’AUGE, sous la Présidence de Monsieur Philippe GUILLEMOT, Mair e.

Etaient présents : Mr Roland BAUCHET, Patrick BEAUJAN, Mr Patrice BELLAIS, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Nelly BINET, Mme Danièle CAUDRON, Mme Fanny CAVROIS, Mr Nicolas CHEREL, Mr Bertrand COLAS, Mr Michel CORU, Mme Lydie DAUDEVILLE, Mr Pierre DE CREPY, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Bernard DORIO (arrivé à 19 h 15), Mme Mireille DROUET, Mr Claude DUVAL, Mr Thibault ECALARD, Mme Stéphanie ERNOULT, Mme Colette FONTAINE, Mr François GILAS, Mme Annick HAYS, Mr Guy JARY, Mr Michel JULIEN, Mr Benoit LAFONT, Mr Didier LALLIER, Mme Monique LE PAPE, Mme Nicole LECOMTE, Mr Frédéric LEGOUVERNEUR, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFLEUR, Mme Myriam LOUVEL, Mme Sandrine MARIE- BOUCHETTE, Mme Jacqueline MICHEL, Mme Brigitte MOREIRA, Mr Philippe MORIN, Mme Christine MOTTÉ, Mme Pascale PAYNEL, Mr Michel PITARD, Mme Claudie SARNIGUET, Mr Philippe SOETAERT, Mme Marie-Thérèse STALMANS, Mr Patrick TARDIVEL, Mr Marcel VANDAMME, Mr Didier VERY, Mr Joël VREL, Mr Jean-Pierre WATTEYNE, Mr René YONNET, formant la majorité des Conseillers en exercice. 2

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mme Brigitte BAUMY-LECLERC, pouvoirs à Mr Joël VREL.

- Mme Christel BUNEL, pouvoirs à Mr Patrick BEAUJAN.

- Mme Charlotte CHEVALLIER, pouvoirs à Mme Stéphanie ERNOULT.

- Mme Françoise CLOSIER, pouvoirs à Mme Mireille DROUET.

- Mr Bernard DORIO, pouvoirs à Mme Danièle CAUDRON.

- Mr Régis DUBOIS, pouvoirs à Mr Michel CORU.

- Mr Richard JORROT, pouvoirs à Mr François GILAS.

- Mr Denis LE GOUT, pouvoirs à Mr Philippe GUILLEMOT.

- Mme Fabienne LEFEBVRE, pouvoirs à Mr Philippe SOETAERT.

- Mme Erika LEVILLAIN, pouvoirs à Mr Jean-Pi erre WATTEYNE.

Absents :

- Mr François BLIN.

- Mme Vanessa BONHOMME.

- Mr François BOVE.

- Mme Sandrine BRION-DURAND.

- Mr Michel CALAIS.

- Mr Nicolas D’AIGREMONT.

- Mr Paul DENIS.

- Mme Patricia HENRY.

- Mme Sylvaine HOULLEMARE (excusée).

- Mme Véronique LADROUE.

- Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mr Gilbert LANGLOIS.

- Mr Gilles LEBOURGEOIS.

- Mme Marie-Jeanne LEBOURGEOIS.

- Mr Joël LEFRANCOIS.

- Mr Jean LEVEQUE.

- Mr François LOZAHIC.

- Mr Fabien PAYNEL.(excusé)

- Mme Isabelle PHILIBERT.

- Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Elisabeth PIARD.

- Mr Jean-Pierre POUPINET.

- Mr Vincent RIBARD.

- Mr Jean -Michel ROSEY.

- Mr David SAVARY.

- Mr Mickaël TREGOUET.

Mr Michel PITARD est désigné secrétaire de séance. 3

I) COMPTE DE GESTION 2019 DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver le compte de gestion de l’exercice 2019 de la commune de Livarot – Pays d’Auge. Monsieur GUILLEMOT sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame CAVROIS, doyenne d’âge, qui prendra la présidence.

Après la sortie de Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Fanny CAVROIS, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 56 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019 de la commune de Livarot – Pays d’Auge comme suit

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 5 557 656,06 €

Recettes 6 418 058,22 €

Excédent de 860 402,16 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 3 287 507,39 €

Recettes 4 094 868,61 €

Excédent de 807 361,22 €

II) COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver le compte administratif de l’exercice 2019 de la commune de Livarot – Pays d’Auge (Monsieur GUILLEMOT sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame CAVROIS, doyenne d’âge, qui prendra la présidence).

Après la sortie de Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Fanny CAVROIS, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 56 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019 de la commune de Livarot – Pays d’Auge comme suit

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 5 557 656,06 €

Recettes 6 418 058,22 €

Excédent de 860 402,16 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 3 287 507,39 €

Recettes 4 094 868,61 €

Excédent de 807 361,22 € 4

III) COMPTES DE GESTION 2019 DES BUDGETS ANNEXES D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes de gestion des budgets annexes d’Assainissement de l’exercice 2019 de la commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot ; Fervaques ; Meulles. (Monsieur GUILLEMOT sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame CAVROIS, doyenne d’âge, qui prendra la présidence).

Après la sortie de Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Fanny CAVROIS, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 58 voix pour :

- APPROUVE les comptes de gestion des budgets annexes d’Assainissement de l’exercice 2019 de la commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot ; Fervaques ; Meulles comme suit :

LIVAROT

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 116 736,75 €

Recettes 91 957,31 €

Déficit de 24 779,44 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 886 572,52 €

Recettes 888 496,55 €

Excédent de 1 924,03 €

MEULLES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 48 298,82 €

Recettes 64 663,14 €

Excédent de 16 364,32 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 59 495,57 €

Recettes 55 951,96 €

Déficit de 3 543,61 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 26 992,26 €

Recettes 155 787,46 €

Excédent de 128 795,20 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 37 712,04 €

Recettes 44 416,38 €

Excédent de 6 704,34 € 5

IV) COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DES BUDGETS ANNEXES D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Arrivée de Monsieur Bernard DORIO.

Les élus auront à approuver les comptes administratifs des budgets annexes d’Assainissement de l’exercice 2019 de la commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot ; Fervaques ; Meulles. (Monsieur GUILLEMOT sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame CAVROIS, doyenne d’âge, qui prendra la présidence).

Après la sortie de Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Fanny CAVROIS, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 58 voix pour :

- APPROUVE les comptes administratifs des budgets annexes d’Assainissement de l’exercice 2019 de la commune de Livarot – Pays d’Auge suivants :

LIVAROT

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 116 736,75 €

Recettes 91 957,31 €

Déficit de 24 779,44 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 886 572,52 €

Recettes 888 496,55 €

Excédent de 1 924,03 €

MEULLES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 48 298,82 €

Recettes 64 663,14 €

Excédent de 16 364,32 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 59 495,57 €

Recettes 55 951,96 €

Déficit de 3 543,61 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 26 992,26 €

Recettes 155 787,46 €

Excédent de 128 795,20 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 37 712,04 €

Recettes 44 416,38 €

Excédent de 6 704,34 € 6

V) COMPTES DE GESTION 2019 DES BUDGETS AN NEXES DE LA MARPA ET DES LOTISSEMENTS DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes de gestion des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de l’exercice 2019 de la Commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot, Auquainville et Fervaques. (Monsieur GUILLEMOT sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame CAVROIS, doyenne d’âge, qui prendra la présidence).

Après la sortie de Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Fanny CAVROIS, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 58 voix pour :

- APPROUVE les comptes de gestion des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de l’exercice 2019 de la Commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot, Auquainville et Fervaques :

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 1 071 752,39 €

Recettes 1 472 177,45 €

Excédent de 400 425,06 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 1 834 307,03 €

Recettes 1 050 796,03 €

Déficit de 783 511,00 €

AUQUAINVILLE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 413 457,58 €

Recettes 486 522,02 €

Excédent de 73 064,44 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 640 426,53 €

Recettes 411 067,58 €

Déficit de 229 358,95 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 344 853,37 €

Recettes 396 481,82 €

Excédent de 51 628,45 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 396 500,91 €

Recettes 336 636,61 €

Déficit de 59 864,30 €

MARPA DE FERVAQUES7

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 502 319,43 €

Recettes 539 447,14 €

Excédent de 37 127,71 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 113 025,11 €

Recettes 80 969,07 €

Déficit de 32 056,04 €

VI) COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DES BUDGETS ANNEXES DE LA MARPA ET DES LOTISSEMENTS DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes administratifs des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de l’exercice 2019 de la Commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot, Auquainville et Fervaques. (Monsieur GUILLEMOT sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame CAVROIS, doyenne d’âge, qui prendra la présidence).

Après la sortie de Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Fanny CAVROIS, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 58 voix pour :

- APPROUVE les comptes administratifs des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de l’exercice 2019 de la Commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot, Auquainville et Fervaques comme suit :

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 1 071 752,39 €

Recettes 1 472 177,45 €

Excédent de 400 425,06 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 1 834 307,03 €

Recettes 1 050 796,03 €

Déficit de 783 511,00 €

AUQUAINVILLE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 413 457,58 €

Recettes 486 522,02 €

Excédent de 73 064,44 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 640 426,53 €

Recettes 411 067,58 €

Déficit de 229 358,95 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 344 853,37 €

Recettes 396 481,82 €8

Excédent de 51 628,45 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 396 500,91 €

Recettes 336 636,61 €

Déficit de 59 864,30 €

VII) AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE LIVAROT – PAYS D’AUGE, DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS ET DU BUDGET ANNEXE DE LA MARPA / EXERCICE 2020

A. AFFECTATION DES RESULTATS / COMMUNE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget général de la Commune Livarot – Pays d’Auge pour l’exercice 2020 ainsi que le résultat des budgets annexes assainissement de Livarot, de Fervaques et de Meulles comme suit :

Résultat d’investissement Commune de Livarot – Pays d’Auge :

Excédent cumulé de 807 361,22 €

Résultat d’investissement Assainissement Livarot :

Excédent cumulé de 1 924,03 €

Résultat d’investissement Assainissement Fervaques :

Excédent cumulé de 6 704,34 €

Résultat d’investissement Assainissement Meulles :

Déficit cumulé de 3 543,61 €

Soit un total Excédents cumulés de : 812 445,98 €

Restes à réaliser Dépenses/Recettes : 236 009,00 €

Résultat de fonctionnement Commune de Livarot – Pays d’Auge :

Excédent cumulé de 860 402,16 €

Résultat d’investissement Assainissement Livarot :

Déficit cumulé de 24 779,44 €

Résultat d’investissement Assainissement Fervaques :

Excédent cumulé de 128 795,20 €

Résultat d’investissement Assainissement Meulles :

Excédent cumulé de 16 364,32 €

Soit un total Excédents cumulés de : 980 782,24 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Réserves : 300 000,00 €

* Report à nouveau : 680 782,24 9

B. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – QUARTIER DE LA GARE LIVAROT

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Lotissement – Quartier de la Gare Livarot pour l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 783 511,00 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 400 425,06 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 400 425,06 €

C. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – AUQUAINVILLE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Lotissement – Auquainville pour l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 229 358,95 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 73 064,44 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 73 064,44 €

D. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget Lotissement – Fervaques pour l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 59 864,30 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 51 628,45 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 51 628,45 €

E. AFFECTATION DES RESULTATS / MARPA 10

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget Marpa pour l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 32 056,04 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 37 127,71 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Réserves : 32 057,00 €

* Report à nouveau : 5 070,71 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 59 voix pour :

- CONSIDERE ET AFFECTE les résultats de la Commune de Livarot-Pays d’Auge, des budgets annexes des lotissements et du budget annexe de la MARPA / Exercice 2020 énumérés ci-dessus.

VIII) BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE LIVAROT PAYS D’AUGE

Equilibrés en recettes et en dépenses

Le Conseil Municipal devra approuver le budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 57 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE le budget primitif 2020 comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 895 397,24 €

Recettes : 5 895 397,24 €

Section d’investissement

Dépenses : 3 694 630,22 €

Recettes : 3 694 630,22 €

IX) BUDGETS PRIMITIFS 2020 ANNEXES DES LOTISSEMENTS

Equilibrés en recettes et en dépenses

Sortie de Mme Lydie DAUDEVILLE 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 58 voix pour :

- APPROUVE les budgets primitif 2020 annexes des lotissements comme suit :

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 018 925,63 €

Recettes : 2 018 925,63 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 021 968,66 €

Recettes : 2 021 968,66 €

AUQUAINVILLE

Section de fonctionnement :

Dépenses : 869 355,02 €

Recettes : 869 355,02 €

Section d’investissement

Dépenses : 654 816,53 €

Recettes : 654 816,53 €

FERVAQUES

Section de fonctionnement :

Dépenses : 537 700,19 €

Recettes : 537 700,19 €

Section d’investissement

Dépenses : 430 385,91 €

Recettes : 430 385,91 €

X) BUDGET PRIMITIF 2020 ANNEXE DE LA MARPA DE FERVAQUES

Equilibrés en recettes et en dépenses

MARPA DE FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2020 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 515 154,14 €

Recettes : 515 154,14 €

Section d’investissement

Dépenses : 120 651,92 €

Recettes : 120 651,92 €12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2020 annexe de la MARPA de Fervaques comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 515 154,14 €

Recettes : 515 154,14 €

Section d’investissement

Dépenses : 120 651,92 €

Recettes : 120 651,92 €

XI) VOTE DES TAXES LOCALES

L’assemblée délibérante fixera le taux des taxes locales pour 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 59 voix pour :

- FIXE le taux des taxes locales pour 2020 comme suit :

TAXE D’HABITATION 9,63

TAXE FONCIERE BATI 22 ,91

TAXE FONCIERE NON BATI 27,62

XII) VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020

Les élus auront à attribuer les subventions pour l’année 2020. Monsieur le Maire rappellera qu’un arrêt du Conseil d’Etat N°157 129 du 16 décembre 1998 expose que chaque élu concerné en tant que Président d’Association demandeuse de subvention, doit sortir de la salle de conseil, lors de l’appel à subvention de son association. Les décisions qui suivront seront donc prises en l’absence des Présidents d’associations qui sont également conseillers municipaux (chacun sortira à l’appel de subvention le concernant). Les élus ayant pouvoirs pour des élus également présidents d’association ne pourront pas voter au nom desdits pouvoirs, conformément aux directives précitées.

Après sortie des Présidents d’Associations membres du Conseil (Jean-Pierre WATTEYNE, Martine DESHAYES, Nelly BINET et Bernard DORIO), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 55 voix pour :

- DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes : 13

SUBVENTIONS 2020

BP 2020

CREDIT VOTE 150 000,00

TOTAL 149 559,70

SOLDE 440,30

A.D.M.R Livarot 2 250,00

A.D.M.R Orbec 220,00

AFSEP Sclérose en plaques 50,00

AGV Sport auto 160,00

Alcool Info 600,00

Amicale des Démobilisés Le Mesnil Germain 100,00

Apel St Joseph 1 000,00

Apel Les Rosiers 1 060,00

Apel Fervaques 1 050,00

Assoc. Anciens Combattants Livarot 515,00

Assoc. Anciens Combattants Cheffreville 140,00

Assoc. Anciens Combattants Fervaques 500,00

Assoc. Du Plateau Meulles 500,00

Assoc. Ensemble Sauveg. Patrimoine NDC 600,00

Assoc. Handball Lisieux 90,00

Assoc. Joie de vivre Fervaques 500,00

Assoc. Le Kinnor 500,00

Assoc. Le Val Boutry 1 000,00

Assoc. Livres et bouquins 3 000,00

Assoc. Sportive Football de Fervaques 4 280,00

Assoc. Sportive Collège Fernand Léger 1 500,00

Assoc. Tennis de table Fervaques 850,00

Assoc. Tennis Fervaques 250,00

ATD quart monde 100,00

Biblliothèque Familly La vache qui lit 300,00

CAS Personnel Communal 3 000,00

Comice Agricole 455,00

Comité de Jumelage Livarot 1 200,00

Comité des Fêtes Livarot 2 000,00

Comité des Fêtes de NDC 550,00

Comité des Fêtes Préaux St Sébastien 400,00

Comité des Fêtes St Ouen le Houx 500,00

Comité des foires 2 315,00

Compagnie couverture 1 240,00

Confrérie de Livarot 2 500,00

Donneurs de Sang 705,00

Ecole St Joseph (piscine) 500,00

Les amis de l'église Ste Marguerite des Loges 220,00

ESL Cyclisme 470,00

ESL Omnisport 46 330,00

FNACA 295,00

Foyer Collège Fernand Léger 220,00

Foyer des retraités Livarot 800,00

Foyer des anciens St Ouen le Houx 1 000,00

Foyer des anciens Bellou 600,00

Groupe ornithologique normand GONm 30,0014

Harmonie Municipale 2 750,00

Jumelage des Bruyères 1 000,00

Juno Canada 40,00

La Gaule Livarotaise 800,00

La Vie qui chante CHORALE 820,00

Les amis de l'objectif 300,00

Les foulées du terroir 700,00

Ligue contre le cancer 100,00

OMAC 13 500,00

Papillons blancs - Apaei Pays d'Auge - Falaise 260,00

Paris - Camembert 30 000,00

Portage des repas (ADMR La vie de la Dives) 619,00

Prévention Routière 100,00

Refuge Animal Augeron 5 690,70

Restos du cœur 130,00

Secours catholique Livarot 620,00

Spyders kykers club Normandie 2 000,00

Ste Historique de Livarot 800,00

Voyages Scolaires (classe découverte / PAC) 1 831,00

Voyage Scolaire Ecole Fervaques 1 054,00

XIII) BUDGET 2020 DE LA COMMUNE. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-2-3° du CGCT.

La liste des créances à provisionner transmise par la Trésorerie concerne des loyers, des factures de restaurant scolaire, de périscolaire. Si ces créances ne sont pas recouvrées dans l’année, elles seront proposées en non valeur.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 59 voix pour :

- DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses.

- DÉCIDE ainsi d'inscrire au budget de la Commune, sur l'exercice 2020, le montant annuel du risque encouru, soit 25 000,00 €, correspondant à une partie du montant susceptible d'être proposé en admission en non-valeur par le comptable public.

- AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.15

XIV) MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1er JANVIER 2020

Suite à la réussite du concours de Rédacteur par un agent (Catégorie B), les élus, après en avoir délibéré, auront à modifier le tableau des emplois pour permettre à cet agent de bénéficier de la réussite à son concours de la manière suivante :

- Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en un poste de rédacteur à temps complet au 1er Janvier 2020.

Suite aux demandes d’avancement de grade de 15 agents et vu les avis favorables des Commissions Administratives Paritaires en date du 04 Février 2020 (catégorie C) et en date du 25 Février 2020 (catégorie B), les élus, après en avoir délibéré, auront à modifier le tableau des emplois pour permettre à ces agents de bénéficier de leurs avancements de grade de la manière suivante :

Catégorie B

- Un poste de chef de police municipale en un poste de chef de police municipale principal 2ème classe à temps complet au 1er Janvier 2020 ;

- Un poste de rédacteur en un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet au 1er Janvier 2020.

Catégorie C

- Un poste d’agent de maîtrise en un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au 1er Janvier 2020 ;

- Trois postes d’adjoint technique principal 2ème classe en trois postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet au 1 er Janvier 2020 ;

- Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe en un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet (34h00) au 1er Janvier 2020 ;

- Un poste d’agent social principal 2ème classe en un poste d’agent social principal 1ère classe à temps non complet au 1er Janvier 2020 (14h00 MARPA) ;

- Deux postes d’adjoint technique en deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 1er Janvier 2020 ;

- Quatre postes d’adjoints techniques en quatre postes d’adjo int technique principal 2ème classe à temps non complet (17h50/31h50/22h00/16h00) au 1er Janvier 2020 ;

- Un poste d’adjoint d’animation en un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet (29h00) au 1er Janvier 2020 ; 16

Suite à la demande d’une promotion interne d’un agent et vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 04 Février 2020 (catégorie C), les élus, après en avoir délibéré, auront à modifier le tableau des emplois pour permettre à l’agent de bénéficier de son avancement de grade de la manière suivante :

- Un poste d’Adjoint technique principal 1ère classe en un poste d’agent de maîtrise à temps complet au 15 Février 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 59 voix pour :

- DÉCIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :

un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en un poste de rédacteur à temps complet au 1er Janvier 2020.

- DÉCIDE de modifier le tableau des emplois pour permettre à des agents de bénéficier de leurs avancements de grade de la manière suivante :

Catégorie B

- Un poste de chef de police municipale en un poste de chef de police municipale principal 2ème classe à temps complet au 1er Janvier 2020 ;

- Un poste de rédacteur en un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet au 1er Janvier 2020.

Catégorie C

- Un poste d’agent de maîtrise en un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet au 1er Janvier 2020 ;

- Trois postes d’adjoint technique principal 2ème classe en trois postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet au 1er Janvier 2020 ;

- Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe en un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet (34h00) au 1er Janvier 2020 ;

- Un poste d’agent social principal 2ème classe en un poste d’agent social principal 1ère classe à temps non complet au 1er Janvier 2020 (14h00 MARPA) ;

- Deux postes d’adjoint technique en deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 1er Janvier 2020 ;

- Quatre postes d’adjoints techniques en quatre postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (17h50/31h50/22h00/16h00) au 1er Janvier 2020 ;

- Un poste d’adjoint d’animation en un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à t emps non complet (29h00) au 1 er Janvier 2020 ;

- DÉCIDE de modifier le tableau des emplois pour permettre à un agent de bénéficier de son avancement de grade de la manière suivante :

un poste d’Adjoint technique principal 1ère classe en un poste d’agent de maîtrise à temps complet au 15 Février 2020.17

XV) LIVAROT – VENTE D’UN BATIMENT ANCIEN EN PIERRE/COLOMBAGES A RENOVER ET D’UNE PETITE PIECE JUXTANT L’EX MAISON PRINCIPALE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUE 3 AVENUE DE NEUVILLE

Vu l’avis du service France domaine en date du 11 Décembre 2019 estimant la valeur vénale à 24 500,00 € avec une marge de négociation de +/- 20 % envisageable, Vu la demande de la SCI Saint Ferdinand d’acquérir un bâtiment ancien en pierre/colombages à rénover d’une surface utile de 80 m² et une petite pièce pour une superficie totale de 491 m² pour un montant net vendeur de 20 000,00 €,

Vu l’avis favorable de la Commission immobilière à l’unanimité,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession d’une partie des parcelles cadastrées n° AC 54 et AC 52 d’une superficie totale de 491 m² à 20 000,00 euros net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 59 voix pour :

- DONNE son accord pour la vente d’un bâtiment ancien en pierre/colombages à rénover d’une surface utile de 80 m² et une petite pièce, pour une superficie totale de 491 m² pour un montant net vendeur de 20 000,00 € (parcelles cadastrées ex. AC 54 et 52 en partie) à la SCI Saint Ferdinand,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

XVI) LIVAROT – VENTE D’UN BATIMENT EN BRIQUE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUE 21 RUE DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du service France domaine en date du 3 Octobre 2019 estimant la valeur vénale à 105 000,00 € avec une marge de négociation de +/- 20 % envisageable,

Vu la demande de la SCI Saint Ferdinand d’acquérir un bâtiment en brique de caractère d’une surface utile de 272 m² ainsi que le terrain qui se situe face au bâtiment sur la parcelle cadastrée AE 7 pour un montant net vendeur de 84 000,00 €,

Vu l’avis favorable de la Commission immobilière à l’unanimité,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle cadastrée AE 7 (en partie) à 84 000,00 euros net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 59 voix pour :

- DONNE son accord pour la vente d’un bâtiment en brique d’une surface utile de 272 m² ainsi que le terrain qui se situe face au bâtiment pour un montant net vendeur de 84 000,00 € (parcelle cadastrée AE 7 en partie, un document d’arpentage sera établi pour délimiter l’emprise qui sera vendu) à la SCI Saint Ferdinand,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente. 18

XVII) LA CROUPTE – ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE LA CROUPTE

Depuis de nombreuses années, Monsieur Raymond JONQUET a donné un accord verbal à la Commune historique de LA CROUPTE pour la mise à disposition d’un petit espace pour la création d’un parking sous forme de don. Afin de régulariser cette situation, il convient à la Commune de Livarot – Pays d’Auge de formaliser cet accord par un acte notarial. Cette partie de terrain cadastrée Section 210 A n° 582 a une contenance de 109 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour formaliser l’accord verbal par un acte notarial de la parcelle Section 210 A n°582 située à La Croupte 14140 Livarot – Pays d’Auge d’une contenance totale de 109 m² à l’indivision JONQUET,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cet achat.

XVIII) DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SOLUTION TRANSITOIRE DANS L’ATTENTE DE LA MODIFICATION EFFECTIVE DES STATUTS DE LA FONDATION SAINT JOSEPH DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

La directrice de l’EHPAD demande au Conseil Municipal son avis pour la solution transitoire proposée dans l’attente de la modification effective des statuts de la Fondation devant le Conseil d’Etat. (cf. le statut de fondation reconnue d’utilité publique impose une procédure lourde devant le Conseil d’Etat, ce qui entraine des délais (18 à 24 mois) incompatibles avec les élections de mars 2020).

Attendu que l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2016 portant création à compter du 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Livarot Pays d’Auge prévoit en son article 4 que « Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle, dès la création de celle-ci » de ce fait :

 Il apparait difficile de maintenir le bénéfice d’une priorité géographique aux seuls ressortissants des communes historiques de Livarot et Mesnil Bacley en excluant les autres habitants de la commune nouvelle

Et dans son article 9 que « Sont instituées au sein de la commune nouvelle 22 communes déléguées [...] disposent de plein droit d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ».

 Le maire délégué de Mesnil Bacley a donc toute légitimité pour occuper le siège de vice-président tel qu’occupé anciennement par le maire de ladite commune.

Par ces motifs, lors de son CA du 6 février 2020, les membres ont voté à l’unanimité les résolutions suivantes (extrait de PV du 6/02/2020 joint): 19

« Les membres de la commission administrative actent que les candidatures pour bénéficier des services de la Fondation St Joseph, émanant de l’ensemble des habitants de la commune nouvelle Livarot Pays d’Auge seront examinées en priorité ».

« Les membres de la commission administrative actent sans attendre le résultat des élections municipales de mars 2020, que le futur Conseil d’Administration dans le cadre de la mise à jour des statuts se composera de 7 membres comme suit :

- Le maire de la commune nouvelle Livarot Pays d’Auge : président

- Le maire délégué de Mesnil Bacley : vice-président

- 3 membres désignés en son sein par le Conseil Municipal de Livarot Pays d’Auge.

- 2 membres dont le prêtre de la commune désignés par le préfet, sur proposition des membres du Conseil d’Administration ».

Le Conseil Municipal devra émettre un avis favorable ou défavorable à cette solution transitoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 59 voix pour :

- ÉMET un avis favorable à la solution transitoire dans l’attente de la modification effective des statuts de la Fondation Saint-Joseph devant le Conseil d’Etat.

XIX) LIVAROT – PAYS D’AUGE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE GEORGES BISSON ET LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT POUR LES SERVICES DE LA MAIRIE DE LIVAROT

Un avis d’appel public la concurrence a été lancé sous forme d’une procédure adaptée en application notamment des dispositions de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article L2123 - 1 du code de la Commande publique créé par l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 Novembre 2018.

La consultation a pour objet la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la place Georges Bisson suite à la démolition de l’ex-hôtel du Vivier situé en cœur du centre bourg de Livarot et de la construction d’un bâtiment de 150 m² pour les services de la Mairie.

Les missions sont les suivantes :

AVP-APD : Etudes d’avant-projet et étude d’avant-projet définitif

PRO-EXE : Etudes de projet et études d’exécution

ACT : Assistance pour la passation des contrats de travaux

OPC : Ordonnancement, pilotage et coordinateur

DET : Direction d’exécution des contrats de travaux

AOR : Assistance lors opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement 20

Après le dépouillement des offres faites par des groupements d’architectes différents, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 26 Février 2020 pour étudier le rapport d’analyse des offres des candidats et sélectionner le groupement d’architectes par le prix des prestations et leurs valeurs techniques :

- SARL L’Atelier D’Orchampt 21 rue Ferdinand Daulne 14100 Lisieux a été sélectionné pour un montant de 120 000,00 € H.T ;

Le coût total de la procédure adaptée s’établit comme suit :

Montant H.T : 120 000,00 €

TVA 20 % 24 000,00 €

Soit T.T.C : 144 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 59 voix pour :

- APPROUVE la décision de la commission d’appels d’offres pour attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement d’architecte cité ci-dessus pour la somme totale de 120 000,00 € hors taxes ;

- RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge ;

- DÉSIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes au marché de maîtrise d’œuvre.

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur Philippe GUILLEMOT annonce qu’il a été très honoré et fier d’avoir travaillé avec les différents élus des communes déléguées lors de son mandat.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Philippe GUILLEMOT fait lecture d’une question posée par Madame Brigitte MOREIRA concernant le devenir de l’usine « Sophie H & Co » à Livarot. François GILAS répond que pour l’instant il n’y a aucun repreneur malgré les efforts de l’Agglomération Normandie. Il ajoute que la société « F.O.I » également fermée pourrait être reprise par deux partenaires potentiels. Il en va de même pour les locaux de l’ancienne usine Artmyl qui pourraient accueillir début 2021 une entreprise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.