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Procès Verbal - PV20250128Affichage Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Clussais-la-Pommeraie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20250128Affichage)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 28 janvier 2025

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Séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à vingt heures

Le conseil municipal de la commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Étienne FOUCHÉ, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 23 janvier 2025

Présents : Mmes BERGERON Sandrine, ETAVARD Catherine, NOCQUET Nora, SAMSON Stéphanie MM BALLAND Jean-Michel, CHAMPHOYAUX Dominique, DUCROCQ Alain, FOUCHÉ Étienne, PAPIN Stéphane, SITEAU Anthony et VARIN Louis.

Absents excusés : ROBICHON Hervé

Absent non excusé :

A donné pouvoir :

Secrétaire de séance : DUCROCQ Alain

Après relecture, le procès-verbal de la dernière réunion est adopté.

ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET ÉOLIEN DÉVELOPPÉ PAR LA SOCIÉTÉ WPD ENERGIE 102 AINSI QUE L’AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE « CONVENTION D’AUTORISATION DE SURVOL ET DE PASSAGE DE CÂBLES ET D’UTILISATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX EN VUE DE LA RÉALISATION D’UN PARC ÉOLIEN » AVEC LA SOCIÉTÉ WPD ENERGIE 102 01/25

Présentation par M. Louis CANNAC, Chef de projets de la société wpd Energie 102. MM Étienne FOUCHÉ, Hervé ROBICHON et Anthony SITEAU, directement concernés par ce dossier, sortent de la salle et ne participent ni au débat, ni au vote.

M. Hervé ROBICHON directement concerné par ce dossier est absent excusé et ne participe donc ni au débat, ni au vote.

La séance est alors présidée par Mme Stéphanie SAMSON, Adjointe au Maire. Dans le cadre du développement d’un projet de parc éolien de la société wpd Energie 102, situé sur le territoire de la commune de Clussais-la-Pommeraie le Conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur le projet éolien de la société wpd Energie 102 et pour autoriser Mme Stéphanie SAMSON, Adjointe au Maire, à signer une « Convention d’autorisation de survol et de passage de câbles et d’utilisation des voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien » dont le projet a été joint à la convocation du 23/01/2025, et dont les éléments essentiels sont repris ci-dessous :

1. Objet de la convention

Par cette convention, la commune autorise la société wpd Energie 102 à faire emprunter et stationner des véhicules de chantier et de transport sur les voies communales et chemins ruraux identifiés afin de permettre la construction, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement de son parc éolien. Une partie de ces chemins ruraux et voies communales pourra également être survolée par les pales des éoliennes et pourra être concernée par du passage de câbles souterrains.

2. Voies communales et chemins ruraux concernés

- Chemin rural dit chemin rural de Chef-Boutonne au Coudré,

- Voie communale n°42 dite des Vigneaux,

- Voie communale n°11 dite de Limort à Saint-Vincent-la-Châtre par Écoine,

- Voie communale n°43 dite de Libardon,

3. Durée

La convention est formée pour une durée initiale de vingt-deux (22) années entières et consécutives à compter du démarrage des travaux de construction du Parc éolien, sans pouvoir excéder une durée de trente (30) ans à compter de sa signature.

Cette durée sera prorogeable de deux fois quatre (4) ans.

4. Redevances domaniales et indemnités en contrepartie des engagements et autorisations consentis Dans le cadre de la convention, la société wpd Energie 102 prévoit de verser :

o une indemnité de base d’un montant unique, fixe et forfaitaire de mille euros (1000 €) ;

 sous réserve et à compter du démarrage effectif des travaux de construction du parc éolien :

o une indemnité forfaitaire annuelle de 5000 € ;Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 28 janvier 2025

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o une indemnité complémentaire annuelle calculée en fonction de la puissance des éoliennes qui seront

autorisées sur le territoire de la commune en vertu de l’Autorisation Environnementale, soit la somme de

1500 € / MW an ;

Les indemnités annuelles étant désignées, ensemble, l’"Indemnité principale".

L’Indemnité de base est payable à la signature de la convention, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission par la commune du (ou des) titre(s) de recettes exécutoire(s).

La première Indemnité principale sera versée dans le délai de trente (30) jours suivant la date de commencement des travaux de construction du parc éolien. Son montant sera calculé, prorata temporis, entre le jour du commencement des travaux de construction du parc éolien et le 31 décembre suivant. Les Indemnités principales suivantes seront versées le 1er mars de chaque année.

5. Promesse de constitution de servitudes

Dans le cas où, pour les besoins de la réalisation du projet de parc éolien, la constitution de servitudes conventionnelles de :

- surplomb, pour permettre le fonctionnement des pales des aérogénérateurs composant le parc éolien envisagé ;

- câblage et réseaux enterrés, permettant toute installation et pose de lignes souterraines, s’avérait nécessaire sur les voies communales et chemins ruraux, la commune s’engage à consentir de telles servitudes, par-devant Notaire.

Après avoir donné lecture de la convention (document original et annexes joints à la présente délibération), Mme Stéphanie SAMSON, Adjointe au Maire, demande au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce en faveur du projet éolien porté par la société wpd Energie 102 et autorise, à la majorité absolue des suffrages exprimés, Mme Stéphanie SAMSON, Adjointe au Maire, à signer la convention susmentionnée avec la société wpd Energie 102 et toute constitution de servitudes promises aux présentes.

Nombre de votants : 9 Suffrages exprimés : 8

Ont voté pour : 6 Ont voté contre : 2 Se sont abstenus : 1

M. Étienne FOUCHÉ, Maire préside à nouveau la séance pour les points restants à délibérer.

PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE DE FAISABILITÉ D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE À SAUZÉ-ENTRE-BOIS ET DEMANDE D’ACCORD DE PRINCIPE D’UN SOUTIEN FINANCIER AU PROJET 02/25

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune de Sauzé-entre-Bois souhaite créer une Maison de santé pluriprofessionnelle.

L’objectif est de consolider l’offre de services médicaux et paramédicaux proposée au sein des anciens chefs-lieux de canton en accompagnant les dynamiques collectives de professionnels existantes, afin de garantir au mieux un maillage du territoire.

Le projet consiste à la restructuration des pôles médical et paramédical existants et à leur extension.

Le coût estimé de l’opération s’élève à 1 827 629,51 €.

La commune de Sauzé-entre-Bois sollicite une participation financière des communes de l’ancien canton de Sauzé- Vaussais. Cette participation financière des communes permettrait de faire baisser les loyers des professionnels et de rendre plus attractif la maison de santé pluriprofessionnelle future.

Cette participation financière se ferait sous forme de fonds de concours à verser en une ou plusieurs fois selon le montant.

Pour 577 habitants, la participation financière de la commune de Clussais La Pommeraie serait de 69 875 € minimum et de 90 159 € maximum en fonction des aides financières obtenues.

La commune de Sauzé-en-Bois demande à la commune de Clussais La Pommeraie un accord de principe de son soutien financier au projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord de principe de la participation financière de la commune de Clussais La Pommeraie au projet de maison de santé pluridisciplinaire pour un montant maximum de 140 € par habitant non révisable à la hausse.

Le conseil municipal demande également une présentation plus précise du projet par le Maire de la commune de Sauzé-entre-Bois.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 28 janvier 2025

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PROJET D’ACHAT D’UN NOUVEAU TRACTEUR ÉQUIPÉ D’UN CHARGEUR ET D’UNE ÉPAREUSE POUR LE SERVICE TECHNIQUE / LANCEMENT PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC – MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) 03/25

M. le Maire informe le conseil municipal que le Tracteur LANDINI 105 Légend de 1997 présente de nombreux signes de fatigue et fait l’objet de réparations de plus en plus fréquentes, ce qui entraîne une augmentation des frais d’entretien.

M. le Maire propose donc d‘acheter un nouveau tracteur équipé d’un chargeur et d’une épareuse pour le service technique.

Il précise que cet achat serait conditionné à la reprise de l’ancien tracteur LANDINI 105 Légend de 1997 avec son chargeur et son épareuse.

Au vu des premiers éléments recensés, M. le Maire expose à l’assemblée que pour l’achat du tracteur et de ses équipements, il convient de préparer un dossier de consultation des entreprises et propose de procéder à ladite consultation selon la procédure adaptée.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de M. le Maire d’acheter un nouveau tracteur équipé d’un chargeur et d’une épareuse pour le service technique avec reprise de l’ancien tracteur.

- Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

- Autorise M. le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires pour la consultation des fournisseurs dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA).

- Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces y afférent.

SERVICE INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES – HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTÉRIMAIRES – SIGNATURE D’UN AVENANT N° 4 À LA CONVENTION 04/25 - Vu le code général de la Fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 16 février 2012, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5% à 5,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant. Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

PLAN DE FORMATION PLURIANNUEL 2025-2027 05/25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 pour le plan de formation 2025-2027,

Considérant ce qui suit :

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 28 janvier 2025

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Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité,

Décide

- D’instituer le plan de formation pluriannuel 2025-2027 présenté en annexe. - D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 28 janvier 2025.

DEVIS DE TRAVAUX DE PEINTURE POUR LA RÉNOVATION DE LA SALLE DES FÊTES 06/25 Le projet d’agrandissement et de rénovation de la salle des fêtes est terminé depuis presque 20 ans. Des travaux de peinture à l’intérieur de la salle sont désormais nécessaires.

Un devis a été demandé à l’entreprise THOMAS STÉPHANE de Sauzé-Vaussais pour la réfection de la peinture des murs et plafonds ainsi que pour la fourniture et la pose d’un soubassement en PVC. Le devis est établi à la somme de 16 356,31 € TTC.

Après discussion, le conseil valide l’ensemble des travaux et le devis de l’entreprise THOMAS STÉPHANE pour le montant de 16 356,31 € TTC.

DEVIS DE REMPLACEMENT DU TINTEMENT DE LA CLOCHE N°2 DE L’ÉGLISE 07/25

Suite à un problème constaté sur le fonctionnement de la cloche n°2 de l’église, l’entreprise BODET CAMPANAIRE est intervenue le 15 janvier dernier et a constaté que le tintement de la cloche était défectueux ainsi que l’antenne de mise à l’heure.

Un devis a donc été demandé à l’entreprise BODET CAMPANAIRE pour le remplacement de ces éléments défectueux. Le devis est établi à la somme de 2 130,00 € TTC.

Après discussion, le conseil valide le devis l’entreprise BODET CAMPANAIRE pour le montant de 2 130,00 € TTC.

Questions et informations diverses :

 Le conseil est d’accord pour prévoir un feu d’artifices le 14 juillet 2025 pour un montant d’environ 2000 €.  M. le Maire informe le conseil municipal que la déclaration de vacance de poste va être faite prochainement pour le recrutement d’un agent technique en CDD pour 20h hebdomadaire.  Préparation de l’exercice de simulation Plan Communal de Sauvegarde. Les personnes participant au PCC (Poste de commandement communal) vont se réunir pour préparer l’exercice.  Bibliothèque : La personne bénévole qui s’occupe de faire fonctionner la bibliothèque depuis de nombreuses années a décidé d’arrêter à la fin de l’année scolaire 2025. Un appel à une nouvelle personne bénévole est lancé.

 Des travaux de dérasement d’accotement sur les voies communales sont à prévoir. Des devis vont être demandés.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Étienne FOUCHÉ Alain DUCROCQ