Procès Verbal - PV20251014

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Procès Verbal - PV20251014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clussais-la-Pommeraie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20251014)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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PROCÈS VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze octobre à vingt heures

Le conseil municipal de la commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Étienne FOUCHÉ, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 10 octobre 2025

Présents : Mmes BERGERON Sandrine, ETAVARD Catherine, NOCQUET Nora, SAMSON Stéphanie, MM CHAMPHOYAUX Dominique, DUCROCQ Alain, FOUCHÉ Étienne, PAPIN Stéphane, SITEAU Anthony et VARIN Louis.

Absents excusés : BALLAND Jean-Michel, ROBICHON Hervé

Absents non excusés :

A donné pouvoir

Secrétaire de séance : ETAVARD Catherine

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

- Conseil municipal du 2 septembre 2025 – Approbation du procès-verbal

- Avis sur les Rapports Annuels du SMAEP 4B sur le Prix et la Qualité du Service 2024 pour la production et la distribution d'eau potable

- Présentation du rapport d’activité et du compte administratif 2024 de Mellois en Poitou

- Approbation des modifications des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er janvier 2026

- Avis sur le Schéma de mutualisation Mellois en Poitou 2026-2028 entre la

communauté de communes et ses communes membres

- Marché pour l’achat du nouveau tracteur : montants d’achat détaillés du tracteur et du matériel et montants de revente de l’ancien tracteur et de l’ancienne épareuse - Devis pour l’achat de 30 tables pour la salle des fêtes et l’achat de 16 bancs d’extérieur

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à 35 heures hebdomadaire - Modification du tableau des effectifs

- Recensement de la population 2026 – Création de deux emplois d’agents recenseurs - Débat concernant la Protection sociale complémentaire

Questions et informations diverses

- Devis pour la plantation du verger sur la parcelle G68

- Devis de la société R.I.C. pour l’impression du bulletin municipal 2025

AVIS SUR LES RAPPORTS ANNUELS DU SMAEP 4B SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2024 POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 49/25Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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M. le Maire présente au conseil municipal les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité du Service 2024 pour la production et la distribution d’eau potable.

Le Conseil municipal n’a aucune remarque particulière à effectuer et valide les Rapports 2024 du SMAEP 4B.

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2024 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU 50/25 (NT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,

Vu le Rapport annuel d’activité et du compte administratif 2024 de la Communauté de Communes Mellois en Poitou communiqué par son Président, M. Fabrice MICHELET,

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’adresser chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une présentation par le maire au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du Rapport annuel d’activité et du compte administratif 2024 de la Communauté de Communes Mellois en Poitou.

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU AU 1 er JANVIER 2026 51/25

Annexe – Statuts Mellois en Poitou à compter du 1er janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17, L.5211-20,

Vu la délibération du conseil communautaire de Mellois en Poitou en date du 25 septembre 2025,

La précédente modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou au 1er avril 2023 a permis de prendre en compte les modifications suivantes :

- Restitution de la compétence Contribution au SDIS aux communes

- Prise en compte des évolutions législatives de la Loi Engagement et proximité remplaçant la catégorie des compétences optionnelles par les compétences supplémentaires sans que cela modifie le périmètre d’exercice des compétences.

- Intégration d’un nouvel outil de mutualisation permettant de charger la communauté de communes de tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution des marchés publics des communes membres même si elle n’est pas compétente.

- Régularisation de la rédaction de la compétence « Circuit touristique du Ruban vert » en mentionnant qu’il relie les communes d’Aigondigné à Melle.

Dans la continuité de cette démarche engagée le 1er avril 2023, il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle actualisation des statuts de Mellois en Poitou afin de se mettre en conformité avec :

- La loi du 18 décembre 2023 en ce qui concerne la compétence Petite enfance. La loi crée le statut d’autorité organisatrice de la petite enfance et de nouvelles obligations relatives àCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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l’accueil et à l’information des familles. La communauté de communes exerçant ces missions dans les faits, il convient de les intégrer dans les statuts.

- Les débats faisant suite au séminaire compétence qui s’est tenu avec les élus en juin 2023. Lors de ce séminaire, a été actée, en accord avec la commune de Sainte Soline, la restitution du Tumulus entretenu dans les faits par la commune et resté inscrit dans les statuts.

- La prise en compte de la création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois,

- Les échanges avec le service départemental Jeunesse et Sports concernant la compétence enfance jeunesse et restauration scolaire. A l’occasion de ces échanges ont notamment été mis en avant :

• La nécessité de clarifier les statuts pour les accueils collectifs de mineurs sur le temps périscolaire.

Cette clarification permet aux communes ayant conservé la compétence scolaire de déclarer leur accueil périscolaire en accueil collectif de mineurs. La communauté de communes étant compétente dans les anciens statuts pour tous les ACM sur le temps périscolaire et extrascolaire.

• La nécessité de régulariser l’intervention du service restauration scolaire pour les repas des accueils collectifs de mineurs.

- D’apporter une souplesse dans le fonctionnement des statuts de Mellois en Poitou en intégrant :

• le Contrat local de Santé à l’intérêt communautaire de la compétence Action sociale

• La ludothèque de Celles sur Belle, le Musée du Rauranum, le Centre Jean Rivierre et le Moulin du Marais à l’intérêt communautaire de la compétence Construction entretien et fonctionnement des équipements culturels

Cette démarche atteste d’une volonté de Mellois en Poitou de se doter, à travers ses statuts, d’un outil de développement de son territoire actualisé avant la nouvelle mandature.

Ces modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse).

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert des compétences listées et décrites ci-dessus.

Monsieur le Maire rappelle que bien que le conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer à compter de la date de notification par la communauté de communes, il est souhaité que sa délibération soit reçue par la communauté de communes et dans le logiciel ACTE avant le 15 décembre 2025. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l’avis de la commune est réputé favorable.

Afin de prendre en compte le transfert ou la modification des compétences issues du vote du conseil communautaire du 25 septembre 2025, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve les modifications statutaires telles qu’elles figurent dans les statuts

annexés, à compter du 1er janvier 2026.

AVIS SUR LE SCHÉMA DE MUTUALISATION MELLOIS EN POITOU 2026-2028 ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES 52/25

Annexe – Projet de mutualisation Mellois en Poitou 2026-2028Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39-1,

Les actions de mutualisation entre collectivités territoriales, fortement développées depuis la réforme territoriale de 2010, permettent de renforcer l’action publique locale en favorisant les mises en commun de moyens, d’équipements, de matériels ou de personnels.

Aujourd’hui, de nombreuses actions ont déjà été lancées entre la communauté de communes et ses communes membres :

- La mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme

- La création du service commun CIAS/ Mellois en Poitou

- La création d’un service commun France Service/CCAS Chef-Boutonne

- La mutualisation de l’ingénierie du dispositif « Petites villes de demain »

- Le service mutualisé des archives

- La convention cadre pour l’entretien des sites communautaires

- La création d’une Direction des Systèmes d’Informations territoriale

Ainsi, afin de faire de la mutualisation un véritable levier de développement pour le territoire, il convient d’approuver un document regroupant ses actions et permettant d’identifier les orientations, les objectifs et les modalités de mises en œuvre des actions de mutualisations identifiées. Ce document est le schéma de mutualisation 2026-2028 pour Mellois en Poitou.

Le schéma de mutualisation est un rapport d’orientation adopté par le conseil

communautaire sur avis des communes membres. Il est initié par la Communauté de Communes pour présenter le projet de mise en commun de moyens, équipements, matériels ou personnels entre une Communauté de Communes et ses communes membres ou entre les communes membres entre elles.

La construction du schéma de mutualisation s’est appuyée sur deux postulats :

- Un périmètre intégrant à la fois la mutualisation ascendante, descendante :

communauté de communes vers les communes et communes vers la communauté de communes mais aussi la mutualisation horizontale : les mutualisations possibles entre communes

- Sur la base de volontariat des communes

Des réunions organisées en bassins de vie en janvier février 2025 ont permis de mettre en avant les besoins et attentes des communes.

Un comité technique composé de techniciens des communes et un comité de pilotage composé d’élus volontaires ont validé 14 actions proposées dans le schéma de mutualisation 2026-2028 regroupées dans les thématiques suivantes :

 Matériel partagé et Achat partagé : 4 actions

 Réalisation d’inventaires : 2 actions

 Partage d’expertise communauté de communes / communes : 5 actions

 Communication et animation du territoire : 1 action

 Ressources Humaines : 2 actions

Le projet de schéma de mutualisation a été présenté en conférence des maires le 11 septembre 2025.

Il est envoyé aux communes afin que chaque conseil municipal puisse émettre un avis sur le projet de schéma dans un délai de trois mois, soit avant le 12 décembre 2025.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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Le projet de schéma sera ensuite soumis à l’approbation du conseil communautaire du 18 décembre 2025. Devenu définitif, il sera adressé à chacune des communes membres pour notification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 Émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation Mellois en Poitou 2026-2028, annexé à la présente délibération.

MARCHÉ POUR L’ACHAT DU NOUVEAU TRACTEUR : MONTANTS D’ACHAT DÉTAILLÉS DU TRACTEUR ET DU MATÉRIEL ET MONTANTS DE REVENTE DE L’ANCIEN TRACTEUR ET DE L’ANCIENNE ÉPAREUSE 53/25

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique relative aux marchés publics,

Vu la délibération 23/25 du 25 mars 2025 choisissant l’entreprise GONNIN DURIS comme attributaire du marché pour un montant de 74 900,00 € HT soit 89 880,00 € TTC,

Il y a lieu de préciser les montants d’achat détaillés du nouveau tracteur et du matériel ainsi que les montants de revente de l’ancien tracteur et de l’ancienne épareuse.

Achat du nouveau tracteur NEW HOLLAND T5.100 S, du chargeur et de l’épareuse : Désignation du matériel Montant total HT en € Montant total TTC en €

Tracteur 58 000 € 69 600 €

Chargeur 10 200 € 12 240 €

Épareuse 17 700 € 21 240 €

TOTAL 85 900 € 103 080 €

Revente de l’ancien tracteur LANDINI 105 LEGEND de 1997 et de l’épareuse : Désignation du matériel Montant total HT en € Montant total TTC en €

Tracteur 8 500 € 10 200 €

Épareuse 2 500 € 3 000 €

TOTAL 11 000 € 13 200 €

Après délibération, le conseil municipal valide, à l’unanimité, l’ensemble des montants d’achat du nouveau tracteur et du matériel ainsi que les montants de revente de l’ancien tracteur et de l’ancienne épareuse.

DEVIS POUR L’ACHAT DE 30 TABLES POUR LA SALLE DES FÊTES ET L’ACHAT DE 16 BANCS D’EXTÉRIEUR 54/25

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il serait nécessaire d’acheter de nouvelles tables pour la salle des fêtes. En effet, certaines sont cassées.

Également, il manque 16 bancs d’extérieur pour en avoir en nombre suffisant lors des évènements festifs organisés sur la commune.

Des devis ont été demandés pour la fourniture de 30 tables pour la salle des fêtes et 16 bancs d’extérieur.

Lors de la demande de devis, les fournisseurs éventuels ont précisé qu’il serait beaucoup mieux de choisir des tables avec un plateau en stratifié qui seront plus résistantes dans le temps.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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Des devis ont été demandés pour 30 tables en 180x80 en mélaminé et en stratifié, 3 chariots et 16 bancs d’extérieur.

Devis avec tables en mélaminé :

Propositions TOTAL TTC

CHALLENGER 10 063,39 €

COMAT & VALCO ÉQUIPEMENTS 9 396,00 €

DISCOUNT COLLECTIVITÉS 10 063,70 €

JPP DIRECT 10 063,73 €

Devis avec tables en stratifié :

Propositions TOTAL TTC

CHALLENGER 13 742,95 €

COMAT & VALCO ÉQUIPEMENTS 13 078,80 €

DISCOUNT COLLECTIVITÉS 13 783,38 €

JPP DIRECT 13 742,93 €

Après discussion, le conseil décide de choisir les tables avec un plateau stratifié et valide, à l’unanimité, le devis de la société COMAT & VALCO ÉQUIPEMENTS pour le montant de 13 078,80 € TTC.

Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer le devis correspondant.

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À 35 HEURES HEBDOMADAIRE 55/25

M. le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

À cet égard, compte tenu du départ à la retraite de l’agent technique territorial à 35 heures hebdomadaire en date du 1er octobre 2022,

Considérant la création d’un second poste d’adjoint technique territorial à temps complet par délibération 47/22 du 24 mai 2022 pour remplacer l’agent partant à la retraite en raison d’un chevauchement des deux postes,

Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 2 septembre 2025.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à 35 heures hebdomadaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 septembre 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal le 26 novembre 2025,

Sur le rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet, de catégorie C, au grade d’adjoint technique relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 56/25

M. le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant la suppression du poste d’adjoint technique territorial à temps complet par délibération 55/25 du 14 octobre 2025,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 14 octobre 2025 comme suit :

Cadres ou emplois Catégorie Effectif

Temps de

Travail

Poste

Pourvu

Poste

Vacant

Filière administrative

Adjoint administratif

principal 2 ème classe

C 1 35 heures O

Total 1 1 0

Filière technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

C

C

C

1

1

1

35 Heures

10 heures

20 Heures

O

O

O

Total 3 3 0

TOTAL GLOBAL 4 4Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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2. PRÉCISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Clussais La Pommeraie sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. CHARGE M. le Maire, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget principal.

CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS AU TITRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION DE L’ANNÉE 2026 57/25

Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- La création de deux emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de début janvier à mi-février. Les agents recenseurs seront recrutés en tant que vacataires.

- La rémunération se fera, après service fait, sur la base d’un forfait brut de 1 200 € par agent recenseur pour l’ensemble de la mission de recensement comprenant les séances de formation et les frais afférents à la mission.

DÉBAT CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

M. Stéphane PAPIN et Mme Nora NOCQUET, directement concernés, ne participent pas au débat.

Le maire présente au conseil municipal les contrats collectifs santé et prévoyance proposés par le Centre de Gestion 79.

Il rappelle que le conseil municipal, par délibération 31/25 du 22 avril 2025, a donné mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver des opérateurs (Mutuelle, assureur) pour conclure des conventions de participation à adhésion facultative pour les risques santé et prévoyance.

La délibération 43/22 du 24 mai 2022 précise que la commune est actuellement sur le dispositif de la labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance.

Le niveau de participation, par agent et par mois, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, est fixé comme suit :

Pour le risque santé à :

- 20 € jusqu’à l’indice majoré 450

- 15 € au-dessus de l’indice majoré 450

Pour le risque prévoyance à :Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 14 octobre 2025

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- 20 € jusqu’à l’indice majoré 450

- 15 € au-dessus de l’indice majoré 450

Le conseil municipal doit choisir entre les deux dispositifs proposés, soit la labellisation ou la convention de participation du CDG 79, pour le risque santé et pour le risque prévoyance, indépendamment l’un de l’autre.

Le conseil municipal doit également déterminer les montants de participation de la collectivité pour le risque prévoyance et pour le risque santé.

La collectivité devra ensuite saisir le Comité Social Territorial pour recueillir son avis sur les choix effectués.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De choisir la Convention de participation du Centre de Gestion 79 pour le risque santé et pour le risque prévoyance,

- De fixer le niveau de participation, par agent et par mois, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

o Pour le risque santé : 25 €

o Pour le risque prévoyance : 30 €

Les choix effectués par le conseil municipal vont être soumis au Comité Social Territorial pour avis et seront ensuite délibérés lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

Questions et informations diverses

- M. le Maire présente au conseil municipal un devis estimatif permettant d’évaluer le coût pour la plantation d’un verger sur la parcelle G68 lorsque la commune en aura fait l’acquisition. Le conseil municipal souhaite que d’autres devis soient demandés. - Le devis de la société R.I.C. pour l’impression du bulletin municipal avec 36 pages s’élève à 1 139,40 € TTC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h22.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Étienne FOUCHÉ Catherine ETAVARD