Compte-Rendu - 08 Compte Rendu Conseil 16 decembre 2017

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Compte-Rendu - 08 Compte Rendu Conseil 16 decembre 2017 Document publié le Samedi 16 décembre 2017 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 Compte Rendu Conseil 16 decembre 2017)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté - Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Mairie Le Mas – 16 route de Saint-Auban 06 910 Le Mas – Tél : 04 93 60 40 29 – Fax : 04 93 70 69 68

Compte-rendu du Conseil municipal du 16/12/2017

Le Conseil municipal du Mas s’est réuni le 16 décembre 2017 à 15h. Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de Glenda Suquet qui a donné pouvoir à Fabrice Lachenmaier et Anne-Marie Blanchard à Aurélio Fino. Un scrutin a eu lieu, Thierry Traversini a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Ils avaient été convoqués par écrit le 28 novembre 2017.

(2017/DEL/47) Suppression du poste de 2ième Adjoint

Monsieur le Maire informe le Conseil : « Une démocratie locale ne vit que par l’investissement désintéressé d’élus qui acceptent une mission d’intérêt général avec le souci de bien faire, en apportant leur compétence, leur disponibilité et leur dynamisme dans la conduite de projets. Ainsi le conseiller municipal est-il la cheville ouvrière de tout le dispositif qui vise à assurer un cadre de vie optimal à l’ensemble des administrés. Son investissement personnel est garant de la réussite du projet collectif porté par l’équipe municipale dont l’animateur est le premier magistrat. L’adjoint est un conseiller municipal qui augmente son investissement par des responsabilités et des charges, qui reçoit une ou plusieurs délégations du Maire, qui devient dépositaire d’une autorité en matière de police judiciaire ou d’état civil. On peut donc concevoir qu’en fonction des personnalités, des capacités ou encore de la motivation, chaque élu se sente plus ou moins en phase avec une mission publique. Dans tous les cas, je tiens à souligner la chance que j’ai d’avoir autour de cette table des élus qui ont compris le sens de notre mission et je comprends aussi que l’usure du temps peut justifier que certains souhaitent revoir leur engagement. C’est une attitude légitime voire naturelle et même souhaitable dans certains cas. Il y a quelques semaines, Claire a renoncé à son mandat dont elle estimait qu’il était trop pesant pour elle. Cette semaine, c’est Claude qui a souhaité être dégagé de sa responsabilité d’adjoint. Je le répète, je comprends ces décisions. Je les respecte car il faut faire preuve de courage et de modestie pour reconnaître qu’on n’est plus en capacité d’offrir sa motivation ou encore qu’on préfère privilégier d’autres choix personnels.

Je tiens à remercier Claude pour le travail accompli depuis son élection au poste d’adjoint en charge de l’eau et de l’assainissement. Cet apport m’a été essentiel dans la phase de construction de la régie de l’eau et de l’assainissement, dans la phase de préfiguration des investissements que nous aurons à faire dans les années à venir, dans la phase d’exploitation des services publics.

Je le remercie aussi pour la façon dont il quitte sa fonction avec bienveillance ce qui constitue à mes yeux une marque d’élégance et d’intelligence.

Comme vous le savez, cette compétence sur l’eau et l’assainissement doit être transférée à l’intercommunalité selon la loi NOTRe au plus tard en janvier 2020. Nous sommes donc entrés dans une phase de diagnostic des installations existantes, d’évaluation des charges pour garantir un transfert effectif et qui soit synonyme pour les administrés d’une amélioration de la qualité du service à un prix équivalent. Des décisions politiques sont à prendre dans les semaines à venir. J’ai donc décidé de gérer personnellement le dossier de l’eau et de l’assainissement et vous propose donc de ne pas maintenir le poste d’adjoint. Le dossier va devenir sensible pour deux raisons : la première est d’ordre politique avec la perspective du transfert de compétence. La seconde est technique avec l’étude de préfiguration de la sécurisation du village par la création d’une interconnexion avec le réseau de la Serre et la rénovation des installations de distribution du village qui feront l’objet d’une commande par les service de l’Etat au bureau d’étude chargé par la CAPG de définir les investissements indispensables à envisager à court terme. Je souhaite mener ces deux dossiers dans les meilleures conditions possibles, sur la base des réflexions déjà engagées ».

Il rappelle au Conseil municipal que la démission d’un Adjoint doit être adressée au Préfet du département (article L2122-15 du CGCT), elle devient définitive après acceptation par celui-ci et notifié à l’intéressé. Considérant que M.BLOUQUY Claude, 2è Adjoint dans l’ordre du tableau depuis le 28 février 2016, a présenté sa démission à M. le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 décembre 2017,

Qu’il est précisé que M.BLOUQUY Claude conserve son mandat de conseiller municipal, Considérant l’acceptation de sa démission en date du 14 décembre 2017 par le Préfet des Alpes-Maritimes, Considérant que ces décisions ont pour effet de rendre vacant un poste d’adjoint, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de supprimer le poste d’adjoint. Vu l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément au CGCT, le conseil municipal doit procéder au vote à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 9 (7 + 2 pouvoirs)2

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 9

Nombre de voix pour : 9

Nombre de voix contre : 0

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 9

(2017/DEL/48) Remboursement caution de l’auberge

Les gérants de l’auberge communale (SARL IRTH) ont résilié à l’amiable, par anticipation au 30 avril 2017 le bail commercial qu’ils détenaient avec la mairie par acte sous seing privé en date du 1er juin 2009, pour une durée de 9 ans. Leur intention avait été annoncée par courrier en date du 29/11/2016. Un dépôt de garantie de 15.000 € a été versé à la signature du bail commercial en 2007. Un remboursement partiel a été effectué à la demande des gérants pour un montant de 8.000 € en 2010 (délibération du 9/05/2010). Reste donc à restituer la somme de 7.000 €. Après vérification de la régularité de la situation d’IRTH au regard des impôts directs et indirects, de l’inventaire des lieux et de la remise des clés de l’établissement et de ses annexes, le Maire propose le remboursement intégral du dépôt de garantie. Voté à l’unanimité

(2017/DEL/49) Convention de mutualisation d’un agent du SPANC avec la mairie de Caille Dans le cadre du SPANC, la commune doit poursuivre le diagnostic des installations présentes sur son territoire, instruire les demandes d’installations en effectuant les contrôles de conception et d’exécution, réaliser les diagnostics dans le cadre des ventes immobilières. Elle s’adresse actuellement à un prestataire privé dont le contrat s’achève en juillet 2018. Sur la proposition de la commune de Caille qui dispose d’un agent technique compétent pour réaliser les missions décrites ci-dessus mais aussi pour animer un programme de subventions publiques à destination des propriétaires et de la commune, le Maire propose au Conseil de signer une convention avec la mairie de Caille dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services afin de bénéficier des compétences de l’agent technique dès le 1er janvier 2018. - Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics,

- Considérant la difficulté à recruter du personnel qualifié pour la gestion technique du service d’assainissement non collectif,

- Considérant la proposition de la Mairie de Caille de mettre à disposition de la Mairie du Mas l’agent de leur service d’assainissement afin d’exercer les missions liées au Spanc de la commune du Mas, - Considérant la convention établissant les modalités de la mise à disposition présentée par la Mairie de Caille, - Considérant la nécessaire harmonisation entre la tarification actuellement appliquée et celle proposée par la Mairie de Caille

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition de l’agent du SPANC de Caille, afin de maintenir un service de qualité auprès des usagers.

APPROUVE la modification d’une partie des montants des redevances perçues par la commune par rapport à la proposition initiale de la Mairie de Caille :

Diagnostic (initial, vente ou périodique) : 140 € par dossier au lieu de 75 € ;

Contrôle conception : 100 € par dossier au lieu de 90 € ;

Exécution : 100 € par dossier au lieu de 90 € ;

Les membres du conseil sollicitent une intervention publique de l’agent au cours d’une prochaine réunion du conseil afin de présenter sa mission et l’ensemble des services qu’il peut apporter aux contribuables.

(2017/DEL/50) Approbation règlement du SPANC

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants et L2224-1 et suivants. - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et suivants. - Considérant l’obligation faite aux communes par les articles L2224-8 et L2224-9 du code général des collectivités territoriales de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005 et la possibilité de prendre en charge les dépenses d’entretien de ces systèmes. - Vu les arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifiés par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

- Vu l’arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - Considérant la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement non collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ADOPTE le règlement du service d’assainissement non collectif.3

DECIDE de fixer la périodicité des contrôles de bon fonctionnement à 10 ans.

(2017/DEL/51) Majoration de la pénalité financière prévue à l’article L1331-8 du Code de la santé publique - Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 et L.1331-8, - Considérant la possibilité d’augmenter le montant de redevance prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique en vue d’obliger les usagers du service public d’assainissement à respecter leurs obligations en matière d’assainissement non collectif (maintien des installations en bon état de fonctionnement), compte tenu des risques de pollution et d’atteinte à la salubrité publique.

- Considérant la possibilité d’augmenter le montant de redevance prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions du SPANC.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de majorer de 100% le montant de la part de la redevance portant sur le contrôle de bon fonctionnement prévu par l’article L.1331-8 du Code la santé publique..

DONNE au Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

(2017/DEL/52) Conventions scolaires Briançonnet 2015/2016

Le Maire expose au Conseil que plusieurs enfants sont scolarisés à l’école de Briançonnet. Afin de rembourser les frais scolaires, il est indispensable de signer deux conventions avec la mairie de Briançonnet qui prévoient une participation au prorata du nombre d’élèves inscrits pour l’année scolaire 2015/2016. Une convention en vue du remboursement des frais scolaires, fournitures, matériel et entretien, une convention de mise à disposition et de récupération de salaire d’une employée communale (adjoint d’animation 2ème classe, catégorie C, titulaire) chargée de la surveillance et d’aide durant les heures méridiennes avant la reprise des cours de l’après-midi (4h par jour d’école). Voté à l’unanimité

(2017/DEL/53) Conventions scolaires Briançonnet 2016/2017

Idem délibération précédente mais pour l’année scolaire 2016/2017.

Voté à l’unanimité

(2017/DEL/54) Enquête sur des biens sans maître

Le Maire expose au conseil municipal que les parcelles D125, D333, D431 et D504 d’une superficie respective de 450m2, 105m2, 4220m2 et 6890m2 situées aux Sausses semblent répondre aux critères de biens sans maître. Il propose donc d’ouvrir une enquête préalable sur les biens concernés afin de confirmer la présomption de Bien Sans Maître. Voté à l’unanimité

(2017/DEL/55) Subvention DETR « Rénovation espace Saint-Sébastien » Le Maire présente au Conseil le projet de rénovation de l’espace Saint-Sébastien (chapelle désacralisée). Le coût de réalisation de l’opération s’élève à 15.485,64 € ht. Le maire propose de demander une aide financière à l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018 d’un montant de 12.388 € représentant 80% de l’opération, les 20% restant à charge de la commune.

Voté à l’unanimité

(2017/DEL/56) Acquisition parcelles A505 et A475

Le Maire présente au Conseil municipal le projet d’acquisition de deux parcelles situées à proximité des installations d’eau potable (bassins et canalisations) appartenant à M.Georges ARLUC. Il s’agit des parcelles A505 et A475 d’une contenance totale de 2ha 67a 75ca que ce dernier cède à la commune au prix de 2.000 €, par acte administratif. La 1ère adjointe est autorisée à signer tout acte administratif lié à cette vente.

Questions diverses

-Aurélio Fino fait part de sa participation à la commission du Développement économique puis à celle sur les déchets organisées par la CAPG et exprime son inquiétude sur la faible part du haut-pays dans l’aménagement territorial qui est proposé.

-Thierry Traversini fait part de sa réunion avec le Sictiam pour une présentation du déploiement de la fibre et indique que les travaux pourraient commencer courant 2018 au Mas.

Le Conseil municipal s’est terminé à 17h.

Vœux du Maire et du Conseil municipal le samedi 6 janvier 2018 à 17h.

Le Maire, Fabrice Lachenmaier