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Arrêté - cms 21 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 21 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2025/21
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
RE ee
ARRETE
N° 2025-21PER
SE
ARRETE
VALANT
MISE EN DEMEURE
DEUIL LA BARRE
DE REGULARISATION
ASSORTIE
D’ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
Loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L481-3,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
« engagement
et
proximité
»
et
notamment
son
article
48,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 2 décembre
2024,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°07-044
du
3
avril
2007
approuvant
le
Plan
d'Exposition
au
Bruit
(PEB)
révisé
de
l’aérodrome
Paris
Charles
de
Gaulle,
VU
le
procès-verbal
d'infraction
au
Code
de
l'urbanisme
en
date
du
29
avril
2025,
constatant
les
infractions
qui
ne
respectent
pas
la
DP0952882390019,
à
savoir
construction
d'un
mur
de
clôture
de
plus
de
2
mètres
de
hauteur
sur
une
partie,
construction
d'un
mur
de
clôture
qui
n’est
pas
en
limite
séparative
entre
la
parcelle
AN
491
et
la
parcelle
voisine
AN
876,
un
terrassement
non-autorisé
et
le
défaut
d'affichage
de
l'autorisation
de
travaux
sur
la
propriété
sise
3,
rue
de
Verdun
et
appartenant
à
jomiciliés
sur
place,
VU
le
courrier
de
la
Ville,
en
date
du
15
mai
2025,
notifiant
le
procès-verbal
à
__
les
informant
de
la volonté
du
Maire
de
prendre
un
arrêté
valant
mise
en
demeure
de
régularisation
assortie
d’astreintes
et
les
invitant
à
faire
part
de
leurs
observations
quant
à
cette
éventualité,
CONSIDERANT
que
la
procédure
contradictoire
n’a
pas
fourni
d’élément
de
nature
à
inciter
la
Ville
à
revoir
son
projet
de
mise
en
demeure
de
régularisation
assortie
d'astreintes, CONSIDERANT
que
l'ampleur
de
l'infraction,
ses
bénéfices
supposés
et
ses
effets
sur
le
tissu
urbain
environnant
justifient
que
le
montant
maximal
de
l’astreinte
administrative
soit
appliqué,
URB
2025
-— 21
1/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250609-2025-21-AI Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025 2025/21
VILLE
DE
GROSLAY
ARRETE
ARTICLE _1
:
domiciliés
3,
rue
de
Verdun
-
95410
GROSLAY
sont
MIS
EN
DEMEURE
de
régulariser
la
situation
sur
le
terrain
sis
3,
rue
de
Verdun
en
mettant
le
mur
de
clôture
en
limite
séparative
entre
la
parcelle
AN
491
et
la
parcelle
voisine
AN
876,
en
mettant
le
mur
de
clôture
à
une
hauteur
de
2
mètres
comme
le
prévoit
la
DP0952882390019,
de
mettre
l'affichage
réglementaire
concernant
les
autorisations
de
travaux
et
en
remettant
le
terrassement
non
prévu,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente.
ARTICLE
2
: Une
ASTREINTE
DE
500
EUROS par
jour
de
retard
sera
appliquée.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
à Groslay,
le 9 juin
2025
Patrick
CANCOUËT
Maire
délégation,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
URB
2025
—
21
2/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250609-2025-21-AI Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025