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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 186 DRHM Avenant 1 contrat sous location locaux CDC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 186 DRHM Avenant 1 contrat sous location locaux CDC)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
DECISION DU PRESIDENT N° D2025- A8G
Objet : Avenant n°1 au contrat de sous-location de mise à disposition de locaux entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et la Métropole du Grand Paris
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5219-1,
Vu le code civil, notamment ses articles 1709 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-2 relative à la délégation d’attributions du Conseil de la métropole
du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés
parmi lesquels « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses y compris à titre gratuit
pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu l'arrêté du président n°AP2025/87 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le contrat de sous-location conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations, locataire principal, et
la Métropole du Grand Paris, sous-locataire, pour la sous-location de locaux à usage de bureaux sis 15-
19 Avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris, de vingt-quatre emplacements vélo et de douze
emplacements de stationnement sis 28/32 avenue Pierre Mendes France et 8 rue Fulton, 75013 Paris,
Vu le projet d’avenant audit contrat, annexé à la présente décision,
Considérant que par contrat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la métropole du Grand Paris,
une sous-location régie par le code civil a été consentie et acceptée pour une durée de neuf années
consécutives courant à compter du 30 septembre 2016, date de prise d'effet de la sous-location, pour
se terminer le 29 septembre 2025,
Considérant que le bail principal passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la Société
SCI ACM (le Bailleur) arrivant à échéance le 29 septembre 2025, le Bailleur a accepté la tacite
prolongation du bail sollicitée par la CDC jusqu’à son déménagement dans les locaux de Campus
Austerlitz prévu courant du 2°" semestre 2027 en respectant un préavis de six mois,
Considérant la volonté de la Métropole du Grand Paris de se maintenir dans les locaux sous-loués,
jusqu’au terme du bail souscrit par la CDC auprès de la SCI ACM,
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au contrat de sous-location susvisé afin d’en
prolonger la durée,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250916-D2025-186-CC
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 DECIDE
Article 1 : De conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, l’avenant n°1 au contrat de sous- location
relatif à la mise à disposition de locaux, annexé à la présente décision.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- __ Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France.
- La Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 16 SEP. 2U25
r défégation,
| des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication
de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250916-D2025-186-CC
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025