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Compte-Rendu - 02 juillet 2021
Compte-Rendu - CR du 13 décembre 2019
Compte-Rendu - CR du 1er octobre 2024
Compte-Rendu - CR du 07 novembre 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 07 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
07
NOVEMBRE
2024
Level
Onvocation
du
30
octobre
2024
ORDRE
DU
JOUR :
-
Demande
de
subvention
pour
installation
de
bornes
incendie
-
Convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
privé
pour
implantation
d’une
réserve
incendie
-
Approbation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
eau
et
assainissement
pour
l'exercice
2023
: assainissement
collectif
-
Approbation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
eau
et
assainissement
pour
l'exercice
2023
: assainissement
non
collectif
-
Rectification
des
délibérations
n°084
et
087
du
19/09
et
du
01/10/24
suite
à
une
erreur
matérielle
dans
la
désignation
du
terme
appel
d’offre
dans
l’attribution
du
marché
de
travaux
pour
la construction
du
restaurant
scolaire
-
Rectification
de
la
délibération
n°085
du
19/09/24
suite
à
une
erreur
matérielle
dans
la
désignation
du
terme
appel
d’offre
dans
l’attribution
du
marché
de
travaux
pour
la
création
d’un
réseau
de
chaleur
-
Adhésion
et participation
financière
à la convention
santé
(mutuelle)
Mutame
Santé
Territorial
CDG27-2023-2028
-
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
et redevance
provisoire
Electricité
-
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
pour
2024
-__
Révision
loyer
du
129
bis
route
nationale
à compter
du
01/01/2025
-
Révision
des
tarifs
de
location
de
la salle
Pierre
Paul
Richer
à compter
du
01/01/2025
- _
Révision
des
tarifs
des
concessions
cimetière
à compter
du
01/01/2025
-
Tarifs
de
la restauration
pour
le centre
de
loisirs
sans
hébergement
pour
2024-2025
- _
Révision
loyer
pour
local
commercial
de
la Poste
-
Personnel
: augmentation
de
la durée
hebdomadaire
de
service
de
20
h à 23,5/35
-
Décision
modificative
-
Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
-
Demande
de
prêt
du
car
communal
pour
voyage
pédagogique
-
Dénomination
du
stade
de
football
-
DPU
-
Questions
diverses
Le
sept
novembre
deux
mille-vingt-quatre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Sandrine
MENNITI.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mme
MENNITI
Sandrine,
maire,
Mme
VARDON
Chantal,
M.
LECOQ
Denis,
Mme
BRIERE
Marie,
M.
BOCLET
Jean-Christophe,
adjoints,
Mme
PICHEREAU
Bernadette,
Mme
DANNEBEY
Nathalie,
Mme
PICARD
Flavie,
M.
THIEBAULT
Damien,
Mme
DELOUBES
Annick,
Mme
LEFORT
Valérie,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
PIEDNOEL
Denis
donne
pouvoir
à M.
LECORQ
Denis,
Mme
GEORGES
Sandrine
donne
pouvoir
à Mme
DANNEBEY
Nathalie,
M.
FORTIN
Anthony
donne
pouvoir
à Mme
VARDON
Chantal,
Mme
DEMARE
Cindy
donne
pouvoir
à Mme
BRIERE
Marie,
Mme
ZAMMIT
Brigitte
donne
pouvoir
à M.
THIEBAULT
Damien,
Mme
CHEDMAIL-KERHARO
Laurence
donne
pouvoir
à Mme
LETOURNEUR
Stéphanie,
M.
POYER
Alain
donne
pouvoir
à Mme
PICHEREAU
Bernadette.
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
M.
BOCLET
Jean-Christophe
est élu
Secrétaire.
Madame
le Maire
invite
l’assemblée
à approuver
le
compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
01
octobre
2024
: le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
approuve
ce
compte-rendu. DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
INSTALLATION
DE
BORNES
INCENDIE
Dans
la
continuité
de
la
couverture
de
la
défense
incendie,
Madame
le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
la
nécessité
d’installer
des
bornes
incendie :
. rue
des
Roques,
e face
au
n°34
rue
de
Cambre.
e croisement
de
la rue
de
la Mare
Champagne
et de
la rue
de
l’Eglise
Madame
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
les
devis
établis
par
le
SERPN
et
demande
à
l'assemblée
de
l’autoriser
à
effectuer
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
auprès
de
la
Préfecture. Ci-dessous
le plan
de
financement
prévisionnel
:
SUBVENTION
FONDS
VERT
(40%)
sur
total
HT. :
4 014,04
TVA
20%
2 007,02
Autofinancement
6 021,06
MONTANT
TOTAL
TTC
12
042,12
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
+ approuve
l”
implantation
des
bornes
incendie,
e approuve
le plan
de
financement
proposé,
e autorise
la demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
auprès
de
la Préfecture,
e autorise
Madame
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à ces
travaux
et son
financement.
CONVENTION
__
DE
__
MISE
A
__DISPOSITION__D’UN
_TERRAIN__
PRIVE
__ POUR
IMPLANTATION
D’UNE
RESERVE
INCENDIE
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
sécurité
incendie
sur
le
territoire
de
la
commune,
l'installation
d’une
bâche
incendie
a
été
actée
par
la
délibération
n°2023-094
du
17
novembre
2023.
Madame
le Maire
précise
qu’un
terrain
de
particuliers,
sis
100
route
de
la Londe,
parcelle
cadastrée
E
384,
soit mis
gratuitement
à disposition
de
la commune
pour
l’implantation
de
cette
réserve
artificielle
de
60
m:.
Madame
le Maire
présente
la convention
qui
doit
être
signée
entre
la commune
et
les
propriétaires
du
terrain
afin
de
définir
les
conditions
de
mise
à disposition.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
10
ans.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
e autorise
l’implantation
de
la bâche
à incendie
sur
le terrain
concerné,
+ autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
du
terrain
à la commune
et
tous
documents
afférents.
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
POUR
L’EXERCICE
2023
:
assainissement
collectif
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
d’Alimentation
en
Eau
Potable
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
rapport
est public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service.
Après
présentation
de
ce rapport,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’Alimentation
en
Eau
Potable
d’assainissement
collectif de
la commune
de
Saint-Ouen
de
Thouberville.
Ce
dernier
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la présente
délibération. APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
POUR
L’EXERCICE
2023 :
assainissement
non
collectif
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
d’Alimentation
en
Eau
Potable
d’assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
rapport
est
public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’Alimentation
en
Eau
Potable
d'assainissement
non
collectif
de
la commune
de
Saint-Ouen
de
Thouberville.
Ce
dernier
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la présente
délibération.
RECTIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°084
DU
19/09/2024
SUITE
À
UNE
ERREUR
MATERIELLE
DANS
LA
DESIGNATION
DU
TERME
APPEL
D'OFFRE
DANS
L'ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CREATION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE Madame
le Maire
expose :
Dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’un
restaurant
scolaire
rue
de
Cambre,
marché
de
travaux
à
procédure
adaptée
ouverte,
une
consultation
a été
publiée
du
23
octobre
2023
au
21
novembre
2023.
Après
réception
et
analyse
des
offres,
le
conseil
municipal
a
retenu
les
entreprises
suivantes
comme
étant
les
mieux
disantes :
Lot
1
: Gros-œuvre
: SB
CONSTRUCTION
241
891,76
€
HT.
Lot
2
: Structure
bois
et bardage
: SARL
ROCHER
253
078.85
E HT.
Lot
3
: Couverture
: DURAND
et FILS
710 267,72
€ HT.
Lot
4 : Végétalisation-étanchéité
: GARDET
(EGE)
32
022,51
EHT.
Lot
5
: Menuiseries
extérieures
: BURAY
87
710,00
€ HT.
Lot
6
: Menuiseries
intérieures
: Menuiserie
DEVILLOISE
300
956,50
€ HT.
Lot
7
: Chauffage
: Chauffage
DEVILLOISE
369
200,00
€ HT.
Lot
8 : Electricité
: OISSELEC
69
816,68
€ HT.
Lot
9
: Equipement
cuisine
: ENT/p
GIFEC
284
000,00
EH.T.
Lot
10
: Peinture
: Sté ROUENNAISE
de
PEINTURE
17
558,80
€ HT.
Lot
11
: Carrelage
: BONAUD
51
864,80
€ HT.
Lot
12
: Sols
souples
: BONAUD
16
718,70€
HT.
Lot
13
: VRD
: MARIETTE
TP
146
335,45
E HT.
Soit
un
total
de :
1941
241,77
ET.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide :
- d’attribuer
le marché
de
travaux
aux
entreprises
précitées,
- d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
marchés
correspondant
et tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier, - de
dire
que
les crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
budget
2024.
RECTIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°085
DU
19/09/2024
SUITE
A
UNE
ERREUR
MATERIELLE
DANS
LA
DESIGNATION
DU
TERME
APPEL
D'OFFRE
DANS
L'ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CREATION
DU
RESEAU
DE
CHALEUR Madame
le Maire
expose :
Dans
le
cadre
du
projet
de
création
d’un
réseau
de
chaleur,
pour
lequel
deux
consultations
ont
été
publiées
du
20
avril
2024
au
21
mai
2024
pour
le
champ
de
sondes
et du
26
avril
2024
au
27
mai
2024
pour
le réseau
de
chaleur
géothermique.
Après
réception
et
analyse
des
offres,
le
conseil
municipal
a
retenu
les
entreprises
suivantes
pour
répondre
à l’intégralité
du
projet
:
GINGER
49
670,00
€ HT.
et SERMET
46
800,00
€ HT.
DRILL
HEAT
545
800,00
€ HT.
ENGIE
535
958,90
€ HT.
APAVE
2 880,00
€ HT. Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide :
- d’attribuer
le marché
de
travaux
aux
entreprises
précitées,
- d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
marchés
correspondant
et tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier, - de
dire
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
budget
2024.
RECTIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°087
DU
19/09/2024
SUITE
A
UNE
ERREUR
MATERIELLE
DANS
LA
DESIGNATION
DU
TERME
APPEL
D'OFFRE
DANS
L'ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CREATION
DU
RESEAU
DE
CHALEUR Madame
le Maire
rappelle
la délibération
n°2024-085
du
19
septembre
2024 :
Dans
le cadre
du
projet
de
création
d’un
réseau
de
chaleur,
pour
lequel
deux
consultations
ont
été
publiées
du
20
avril
2024
au
21
mai
2024
pour
le champ
de
sondes
et du
26
avril
2024
au
27
mai
2024
pour
le réseau
de
chaleur
géothermique.
Après
réception
et
analyse
des
offres,
le
conseil
municipal
a
retenu
les
entreprises
suivantes
pour
répondre
à l’intégralité
du
projet :
GINGER
BURGEAP
49670,00€
HT.
et
SERMET
46
800,00
€ HT.
DRILL
HEAT
545
800,00
€ HT.
ENGIE
535
958,90
€ HT.
APAVE
2
880,00€
HT.
-
propose
de
compléter
cette
délibération
:
le
conseil
municipal
a
imputé
les
tranches
conditionnelles
1
et
2
chauffage
communal
et
étude
un
marché
de
MOE
sur
la
construction
d’un
réseau
de
chaleur
avec
sondes
géothermiques
à
hauteur
de
5
000
euros
HT
soit
6
000
€
TTC
sur
le
budget
commune. Les
raccordements
individuels
seront
réalisés
par
Enedis.
La
facturation
de
cette
prestation
sera
imputée
sur
le
budget
commune
en
section
investissement
au
chapitre
231.
Le
montant
facturé
par
Enedis
pour
l'intégralité
des
raccordements
individuels
au
réseau
est de
3
098,88
euros
TTC.
- précise
que
SERMET
devient
MANERGY
: le Rib
et l’adresse
restent
inchangés.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide
:
-
de
valider
l’attribution
du
marché
de
travaux
aux
entreprises
précitées,
-
de
valider
le complément
de
la délibération,
- d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
marchés
correspondant
et tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier, -
de
dire
que
les crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
budget
2024.
ADHÉSION
_ET
PARTICIPATION
_
FINANCIERE
_A
LA
_
CONVENTION
SANTÉ
(MUTUELLE)
MUTAME
SANTE
TERRITORIAL
-CDG7-2023-2028
Madame
Le
Maire
expose :
Que
la
commune
souhaite
adhérer
à
la
convention
de
participation
MUTAME
SANTE
TERRITORIAL-CDG27-2023-2028
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
pour
la
protection
sociale
complémentaire
du
personnel
sous
la
forme
d’une
couverture
« santé
»,
à destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhait,
en
application
:
-
Des
articles
L
452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
-
Du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
De
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
-
Du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Que
la participation
est
versée
sous
forme
d’un
montant
unitaire
par
agent
et vient
en
déduction
de
la
cotisation
due
par
l’agent
La
participation
de
l'employeur
peut
être
modulée
en
fonction : -Du
nombre
d’ayant
droit
de
l’agent mais
un
montant
minimum
est obligatoire
quel
que
soit le
nombre
d’ayant
droit
de l'agent
-De
la
situation
familiale
mais
un
montant
minimum
est
obligatoire
quel
que
soit
la
situation
familiale
de agent
- De
l’âge
de l’agent mais
un
montant
minimum
est obligatoire
quel
que
soit l’âge
de l’agent
Que
les garanties
proposées
aux
agents
sont
les
suivantes
:
(les remboursements
sont
exprimés
en pourcentage
du
tarif conventionné
de
la sécurité
sociale)
Consultations
et visites généralistes
|
|
#
Praticien
OPTAM
/ OPTAM-CO
|
7
Praticien
non
OPTAM
/
OPTAM-
70 %
|
100
|
130
%
|
|
i
1
Î
Î
|
_ CO
|
|| Consutufans
et visites
spécialistes
|
|
|
| Î
|
Praticien OPTAM
/ OPTAM-CO
|
70 %
|
150 %
|
200 %
|
7
Praticien
non
OPTAM
/
OPTAM-
70%
|
130 %
|
150 %
|
Co
|
|
|
|
| Ausiliaires
médicaux
|
60 %
|
100°%
|
150%
|
| Masseurs-Kinésithérapeutes
|
60% |
130%
|
200%
| Transport
|
65% |
100%
|
10%
|
| Pharmacie
[15%
130%/65
|
100%
|
100 %
| Pharmacie
prescrite non remboursée
|
|
70€/an
|
10€/an
|
| Actes
techniques
médicaux
|
|
| Praticien OPTAM / OPTAM-CO
|
7%
|
150 %
|
200 %
| Praticien
non
OPTAM
/ OPTAM-CO
L
70%
150%
h
150%
| Actes
d'imagerie
|
|
|
| Praticien OPTAM / OPTAM-CO
|
70%
|
130 %
|
150 %
Praticien non OPTAM
/ OPTAM-CO
|
70 %
100 %
|
130%
Examens
de
laboratoires
60
%
100%
s
150%
APAREILLAGE ET ACCESSOIRES | MEDICAUX Orthopédie,
appareillages
et accessoires
60 %
200
%
médicaux
acceptés
par le régime
obligatoire
_ | |
| Aïdes Anditives
| | il. | i_ f
Remboursement total de
de
la la
dépense
|
100 €
Equipement
100
%
santé+
frais d'entretien
|
60 %
|
Remboursement
|
|
| total de la dépense
|
Equipement
à tanif
Hbre
_|
60%
_|
800€
| CURES THERMALES
100%
|
100 % +100 €
Cure
thermale
acceptée
par le RO
|
65
% Frais
de séjour
—
100 %
Soins,
honoraires
de médecins,
actes
de
chirurgie,
d’anesthésie
et d’obstétrique
Praticien
OPTAM
/ OPTAM-CO
80 %
150 %
200
%
Praticien
non
OPTAM
/ OPTAM-CO
80 %
130%
150
%
Forfait
journalier
hospitalier
=
Frais
réels
Frais
réels
Forfait actes lourd
—-
Frais réels
Frais
réels
Chambre
particulière
avec nuitée
—
50 € /jour
80 € /jour
Chambre
particulière
Soins
de suite
—
40 € /jour
60 € /jour
Chambre
particulière Psychiatrie
—
45 € /jour
55€
/jour
Chambre
particulière
en
ambulatoire
_
25
€
/jour
25€
/jour
Frais d'accompagnement
établissement
—
38,50 € /jour
38,50 € /jour
conventionne Frais
d'accompagnement
établissement non
—
25 € /jour
25€
/jour
Remboursement
Remboursement
:
total de la dépense
|
total de la dépense
Monture
60 %
50€
100 €
Verre
simple
60 %
60 €
100€
Verre
complexe
60
%
150
€
250
€
Verre
très complexe
60 %
200 €
300
€
Forfait
annuel
lentilles
acceptées
où
non
par
60
%
/ -
100
€
/ an
300
€
/ an
Soins
et prothèse
100 %
Santé
___
400€/an
SÉRÉRE
RUE
Prise
en charge
Prise
en
charge
intégrale
intégrale
Soins
dentaires
(hors
100 %% santé)
70 %
100%
100%
Prothèses
remboursables
(Hors
100 %
santé)
70 %
Panier Maitrise Prothèses
Fixes
70 %
375%
475%
Prothèses
amovibles
70 %
375%
475%
Prothèses
provisoires
70 %
375%
475%
Inlay Core
70 %
375%
475%
Inlay onlays
d’obturation
70 %
150%
150%
Panier
Libre Prothèses
Fixes
dent
visible
:
|
70
%
|
3002
400%
| Prothèses Fixes dent non visible
|
70%
L.
250%
350%
| Prothèses amovibles dent visible
|
70%
|
300%
400
| _Prothèses
amovibles
dent non
visible
CL
70
%
|
|
.
250%
.
350%
| Prothèses
provisoires
|
70
%
_l
300%
|
400%
| Inlay Core
1
70%
|
200%
1
300%
| Inlay onlays
d’obturation
.
|
10%.
150%
150%
Orthodontie remboursable
1
100%
|
250%
|
350%
| Orthodontie
non
remboursée
:
nn
—
__|_
400€
/
semestre
|
600
€
/ semestre
| Implantologie
|
—
|
500€/
implant
|
700€
/ implant
|
|
(limite
à deux
par
(limite
à deux
par
_—
sn
| Couronne
sur
implant
|
—
|
200
€
/
couronne
|
300€
/
couronne
|
|
(limite
à deux
par
(limite
à deux
par
_—
|_____
an)
an)
| Parodontologie
|
—
|
800€/An
|
800€ / An
AUTRES
PRESTATIONS
;
à
:
fe
Si
| Vaccin,
consultation
diététique,
bilan
|
—
|
80
€
/
an
80
€
/
an
| parodontal,
ostéodensitométrie
osseuse,
sevrage tabagique Contraception,
tests
de
grossesse
|
—
|
80
€ / an
|
120
€ / an
Médecine
douce
(maxi
2 par an par
—
40 € / séance
40
€ / séance
| bénéficiaire)
Ostéopathe,
Chiropracteur,
|
Séncamir
an
Son
our ee
| homéopathe,
étiopathe,
pédicure-podologue,
FAACES
PRE
€
AACES
par
<
acupuncteur,
psychomotricien,
sophrologue
Psychologue
—
|
30 €
/ séance
40 € / séance
|
|
_
|
4 séances
par
an
6
séances
par
an
| Amniocentèse,
dépistage
prénatal Non
invasif
|
—
|
183 € /
acte
183
€ / acte
| Actes
de prévention pris
en charge
|
60%
|
100%
|
100%
Tous
les
soins
faisant
Pobjet
d’un
remboursement
du
régime
obligatoire
de
la
sécurité
sociale
font
Pobjet
d’un
remboursement
au
titre
du
présent
contrat.
Pour
les
soins
qui
ne
seraient
pas
compris
dans
l’une
des
catégories
du
tableau
ci-dessus,
le
remboutsement
de
la
présente
complémentaire
santé
sera
effectué
à
concurrence
de
100%
des
frais
réels. Tableaux
des
montants
de
cotisations
(en
Euros)
Agents
en
activités
(les remboursements
sont
exprimés
en
pourcentage
du
tarif conventionné
de
la sécurité
sociale)
| SOINS COURANTS
|
| Consultations
et visites généralistes
|
>
Praticien OPTAM / OPTAM-CO
70 %
100 %
|
150 %
>
Praticien
non
OPTAM
/
OPTAM-
70%
100 %
|
130 %
CO
Consultations
et visites
spécialistes
|
7
Praticien
OPTAM
/
OPTAM-CO
70
%
150
%
|
200
%
|
Z#
Praticien
non
OPTAM
/
OPTAM-
70%
130
%
|
150
%
[CO
|
L
|
| Auxiliires médicaux
|
60 %
100%
|
150 %
|
! Masseurs-Kinésithérapeutes
|
60 %
130%%
|
200
%
| Pharmacie
| 15%
/
,
%
/ 65
|
100%%
|
100
%
|
_ Pharmacie
prescrite
non
remboursée
|
——
|
_ 70€/an
|
100€/an
:
| Actes
techniques
médicaux
|
|
|
| Praticien OPTAM / OPTAM-CO
|
70%
150 %
|
200 %
|
| Praticien non OPTAM / OPTAM-CO
|
70%
130 %
150%
Actes
d'imagerie
|
Praticien
OPTAM
/ OPTAM-CO
70
%
130
%
150
%
Praticien
non
OPTAM
/ OPTAM-CO
|
70
%
100
%
|
130
%%
Examens de laboratoires
L
60 %
100%
|
150%
|
| APAREILLAGE
ET
ACCESSOIRES
|
MEDICAUX
CPR
REC
er
ge
Orthopédie,
appareïllages
et accessoires
60 %
200
%%
300
%
médicaux
acceptés
par le régime
obligatoire
Aides
Auditives
Equipement
100
%
santé+
frais d'entretien
60 %
Remboursement
Remboursement
total de la dépense
|
total de la dépense
Equipement à taf bre |
60%
|
gsme
|
uowe
Cure
thermale
acceptée
par le RO
65
%
100%
100
%
+100
€ Optique
100 %
santé
Frais
de séjour
—
100 %
Soins,
honoraires
de médecins,
actes de
chirusmie,
d’anesthésie
et d’obstétrique
Praticien
OPTAM
/ OPTAM-CO
80 %
150 %%
200
%
Praticien non
OPTAM
/ OPTAM-CO
80 %
130%
150
%
Forfait
journalier
hospitalier
—
Frais
réels
Frais
réels
Forfait actes lourd
—
Frais
réels
Frais
réels
Chambre
particulière
avec
nuitée
_
50
€
/jour
80 €
/jour
Chambre
particulière
Soins
de suite
—
40 € /jour
60 € /jour
Chambre
particulière Psychiatrie
—
45 € /jour
55€
/jour
Chambre
particulière en ambulatoire
—
25 € /jour
25€
/jowr
Frais d'accompagnement
établissement
—
38,50 € /jour
38,50 € /jour
conventionné Frais
d'accompagnement
établissement non
—
25 € /jour
25€
/jour
|
Remboursement
Remboursement
total
de
la dépense
:
total
de
la dépense
Monture
|
60 %
50 €
100 €
Verre simple
|
60%
60 €
100€
Verre
complexe
|
60 %
150
€
250
€
Verre
très complexe
60 %
200 €
300
€
Forfait annuel lentilles acceptées
où non
par
60%
/ —
100 € / an
300 € / an
Prise
en
charge
Prise
en
charge
intégrale
intégrale
Soins dentaires
(hors
100 °% santé)
70 %
100%
100%
Prothèses
remboursables
(Hors
100 %
santé)
70%
Panier Maitrisé Prothèses
Hixes
70 %
375%
475%
Prothèses
amovibles
70 %
375%
475%
Prothèses
provisoires
70 %
375%
475%
Inlay Core
70%
375%
475%
Inlay onlays
d’obturation
70 %
150%
150%
Panier Libre Prothèses
Fixes dent visible
| Prothèses Fixes dent non visible | Prothèses amovibles
dent visible
! Prothèses
amovibles
dent
non
visible
Prothèses
provisoires
Inlay Core | Inlay onlays d'obturation | Orthodontie
remboursable
400%
| Orthodontie non remboursée | Implantologie ! Couronne
sur implant
| Parodontologe AUTRES PRESTATIONS | Vaccin,
consultation
diététique,
bilan
| parodontal,
ostéodensitométrie
osseuse,
| sevrage
tabagique
| Contraception,
tests
de
grossesse
: Médecine
douce
(maxi
2 par an par
bénéficiaire}
Ostéopathe,
Chiropracteur,
homéopathe,
étiopathe,
pédicure-podologue,
| acupuncteur,
psychomotricien,
sophrologue
Psychologue | Amniocentèse,
dépistage
prénatal Non
invasif
| Âctes
de prévention
pris en charge
Tous
les
soins
faisant
l’objet
d’un
remboursement
du
régime
obligatoir
sociale
font
Pobjet
d’un
remboursement
au
titre
du
présent
contrat.
70 %
300%
70%
250%
|
350%
70 %
300%
400%
10
%
250%
_ 350%
70
%
300%
400%
70 %
200%
300%
10%
150%%
150%
100
%
Cp
250%
350%
EL
—
400
€ / semestre
600 € / semestre
—
500
€
/ implant
700
€
/
implant
(limite
à deux
par
(limite
à deux
par
_29
an)
_—
200
€
/
couronne
300
€
/
couronne
(limite
à deux
par
(imite
à deux
par
30)
1)
—
800
€ / An
800
€ / An
=
80
€
/
an
80€
/
an
—
80 € / an
120
€ / an
=
40
€
/
séance
40
€
/
séance
2 séances
par
an
4
séances
par
an
=
30
€
/
séance
40
€
/
séance
4
séances
par
an
6 séances
par
an
=
183
€
/
acte
183
€
/
acte
__60 %
_100%
_100%
e
de
la
sécurité
Pour
les
soins
qui
ne
seraient
pas
compris
dans
Pune
des
catégories
du
tableau
ci-dessus,
le
remboursement
de
la
présente
complémentaire
santé
sera
effectué
à
concurrence
de
100%
des
frais
réels.
10 Tableaux
des
montants
de
cotisations
(en
Euros)
Agents
en
activités
Régime
de
BASE
Régime
Prémium
Détail
par
âge
Actif
{Conjoint |
Enfant
Actif
{
Conjoint!
Enfant
+ Assuré
- 35
ans
31,35
€ |
27,59
€ |
20,60
€ |
43,89
€ |
38,63
€ |
28,84
€
. Assuré
36
à 55
ans | 44,79
€ |
39,41
€ |
20,60
€ |
62,71
€ |
55,18
€ |
28,84
€
+ Assuré
+
55
ans
58,23
€ |
51,24
€ |
20,60
€ |
84,65
€ |
74,49€ |
28,84€
Agents
retraités
Régime
de
BASE
Régime
Prémium
Retraité | Conjoint |
Enfant |
Retraité | Conjoint
Enfant
67,18€
|
67,18
€ |
20,60
€ |
94,06
€ |
94,06
€
°
Assuré
retraité
28,84
€
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
Articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
en
date
du
31/08/2022,
autorisant
le
Président
du
CDG
à
signer
la
convention
de
participation
Protection
Sociale
complémentaire,
Volet
Santé
avec
MUTAME
SANTE
TERRITORIAL-2023-2028
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le
01
octobre
2024
suite
à la saisine
de
la Commune
quant
aux
modalités
de
versement
d’une
participation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE,
à l’unanimité :
- D’adhérer
à la convention
de
participation
MUTAME
SANTE
TERRITORIAL-CDG27-2023-
2028,
dans
le domaine
de
la protection
sociale
volet
santé
et ce
aux
conditions
suivantes
:
Date
d’effet
au
01
janvier
2026
: En
cas
d'adhésion
avant
le
20
du
mois,
celle-ci
sera
effective
au
1"
du
mois
suivant.
En
cas
d'adhésion
entre
le
20
et
31
du
mois,
l'adhésion
sera
effective
à
M+2.
Date
de
fin
du
contrat
fixée
au
31
décembre
2028).
Le
contrat
pourra
être
prorogé
pour
des
motifs
d’intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1 an,
et se terminer
le 31
décembre
2029.
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la
C.N.R.A.C.L,
en
activité
ou
retraités
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
et Agents
Contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé,
en
activité
ou
retraités.
11 - De
renoncer
à toute
participation
financière
aux
contrats
labellisés
Santé.
- De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
en
position
d’activité
et
adhérents
à
la
Convention
de
Participation
MUTAME
SANTE
TERRITORIAL-
CDG27-2023-2028
selon
les
modalités
suivantes
:
Participation
employeur
pour
la
Mutuelle
santé
: 15
euros
sans
modulation
possible
en
fonction
de
la
situation
familiale,
du
nombre
d’ayant
droit,
de
l’âge
ou
du
grade
et
temps
de
travail
de
l’agent,)
Du
01
janvier
2026
au
31/12/2028
Il est
précisé
que
la participation
de
la collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
- De
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune,
en
position
d’activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d’activité.
-
D’autoriser
Madame
le Maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes
et à signer
tous
documents
relatifs
à l’adhésion
de
la présente
convention
de
participation.
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
REDEVANCE
PROVISOIRE
ÉLECTRICITÉ Madame
le Maire
expose
:
Les
redevances
pour
l’occupation
permanente
ou
provisoire
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
et de
transport
d’électricité
dues
au
titre
des
articles
R2333-105
et suivants
du
CGCT,
pour
l’année
2024,
sont
de :
- 375
€ concernant
la RODP
-
75
€ concernant
la RODPP
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve
la recette
de
450
euros
au
titre
des
redevances
RODP
et RODPP
2024.
REDEVANCE
_D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
POUR
2024
Madame
ie Maire
expose :
Au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2024,
selon
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
et
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14/12/2007.
La
redevance
à percevoir
pour
2024
est calculée
de
la façon
suivante :
Longueur
de
canalisation
à prendre
en
compte
: 11
163
m
Taux
retenu
: 0,035
€/mètre
Coefficient
de
revalorisation
: 1,42
Calcul
de
la redevance :
[(0,035
x L) +
100]
x CR
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
recette
de
697
euros
au
titre
de
la redevance
RODP
2024.
REVISION
LOYER
LOGEMENT
COMMUNAL
129
bis
A
COMPTER
DU
01/81/2025
Par
arrêté
portant
concession
de
logement
en
date
du
25
juin
1993,
un
agent
communal,
en
fonction
de
son
emploi,
bénéficie
de
la
fourniture
d’un
logement,
sis
129
bis
Route
Nationale,
pour
utilité
absolue
de
service
basée
sur
l’indice
de
référence
des
loyers.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
réviser
le
montant
du
loyer
du
logement
communal
sis
129
bis
Route
Nationale
à compter
du
1er janvier
2025
sur
la base
ci-après :
326,39
€ x
144,51
(indice
3ème
trimestre
2024)
141,03
(indice
3ème
trimestre
2023)
arrondi
à
334
€ ( TROIS
CENT
TRENTE
QUATRE
EUROS)
12 REVISION
DES
TARIFS
DE
LA
LOCATION
DE
LA
SALLE
PIERRE
PAUL
RICHER
A
COMPTER
DU
01
JANVIER
2025
Suite
à la réunion
de
la commission
de
finances
en
date
du
05
novembre
2024,
Il
est
proposé
d’augmenter
les
tarifs
de
location
de
la
Salle
Pierre
Paul
Richer
pour
l’année
2025
comme
suit
:
1-
Prix
de
la
location
aux
particuliers
le
week-end :
a)
: COMMUNE
480
€
: HORS
COMMUNE
800
€
Les
clés
de
la
Salle
sont
remises
la veille
de
la
location
à
15
h
30
et doivent
être
rendues
le
dimanche
soir
au
plus
tard
dans
la boite
aux
lettres
de
la Mairie.
L’état
de
la salle
sera
vérifié
à chaque
location.
Un
forfait
nettoyage
des
locaux
(salles
+ toilettes
+ cuisine)
non
rendus
en
l’état
: 120
€
Au-delà
des
heures
ci-dessus,
il sera
compté
le tarif de
location
d’une
journée.
b)
Caution
et
désistement :
Une
caution
de
350
euros
pour
les
habitants
de
la
Commune
ou
550
euros
pour
les
hors
Commune,
par
chèque
à
l’ordre
du
Trésor
Public,
devra
être
versée
au
moment
de
la
signature
du
contrat
d'utilisation.
Elle
sera
restituée,
après
l’état
des
lieux
de
retour
et
sous
48
h,
dans
la
mesure
où
aucune
dégradation
ne
sera
constatée.
En
cas
de
dégradation
d’un
montant
supérieur
à
la
caution,
la
commune
exige
le
remboursement
des
dégâts
à
la hauteur
des
devis
qu’elle
fera
établir.
Le
recouvrement
interviendra
par
titre
adressé
par
la
trésorerie
de
Pont-Audemer.
Désistement
: si
l’annulation
intervient
entre
30
et
7 jours
avant
la
location,
une
somme
de
150
euros
sera
demandée
au
titre
des
frais
d’annulation
par
titre
adressé
par
la Trésorerie.
Si
Pannulation
intervient
dans
la
semaine
précédant
la
location,
la
totalité
du
montant
de
la
location
sera
due
sauf cas
de
force
majeure
sur justificatif,
par
titre
adressé
par
la Trésorerie.
La
mairie
se réserve
le droit
d’annuler
toute
réservation
en
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
demande
d'utilisation
de
la vaisselle,
s’adresser
au
SECRETARIAT
DE
MAIRIE.
2 - TARIF
LOCATION
VAISSELLE
:
30
personnes
95
€
50
personnes
115
€
100
personnes
165
€
3 - LOCATION
AUX
ASSOCIATIONS
:
A)
Associations
de
la Commune
:
: GRATUITE
pour
les
activités
non
lucratives
: GRATUITE
pour
un
bal
une
fois
par
an
B)
Associations
hors
Commune :
: BAL
ou
SPECTACLE
480
€
Dans
tous
les
cas
de
location,
l’utilisation
de
la
mezzanine
reste
INTERDITE.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
les
nouveaux
tarifs.
REVISION
TARIFS
CONCESSIONS
CIMETIERE,
COLUMBARIUM
ET
CAVURNES
A
COMPTER
DU
01
JANVIER
2024
Suite
à la réunion
de
la commission
de
finances
en
date
du
05
novembre
2024,
Madame
le Maire
propose
de
maintenir
les tarifs
pour
l’année
2025 :
- cimetière
:
+380
€ (trois
cent
quatre-vingt
euros)
pour
une
concession
trentenaire
de
deux
mètres
carrés
+ 550
€ (cinq
cent
cinquante
euros)
pour
une
concession
cinquantenaire
de
deux
mètres
carrés;
- columbarium
:
+ 1250
€ (mille
deux
cent
cinquante
euros)
pour
une
case
et pour
une
durée
de
30
ans.
13 - Cavurnes
:
+ 150,06
€ (cent
cinquante
euros)
pour
les concessions
d’une
durée
de
15
ans,
° 200,00
€ (deux
cent
euros)
pour
les
concessions
d’une
durée
de
30
ans
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
les tarifs
pour
2025.
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
POUR
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
2024
Considérant
que
la
commune
de
St
Ouen
de
Thouberville
est
organisatrice
du
service
de
restauration
de
l Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(A.L.S.H)
;
Considérant
que
la contribution
demandée
aux
familles
pour
les
services
périscolaires
est
inférieure
au
coût
réel.
Madame
le Maire
expose
la volonté
de
revoir
les tarifs
des
repas
servis
car
les
dépenses
supportées
par
la
commune,
telles
que
les
charges
de
personnel,
les
denrées
alimentaires,
enregistrent
des
coûts
à
la
hausse. De
ce
fait,
il est proposé
un
tarif de
5,10
€ par
repas
pour
l’année
2024
(année
civile).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
- approuve
le tarif de
la restauration
pour
le centre
de
loisirs
pour
un
montant
de
5,10
euros
par
repas,
- décide
de
son
application
pour
l’année
2024,
- autorise
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
REVISION
DU
LOYER
POUR
LE
LOCAL
COMMERCIAL
DE
LA
POSTE
Annule
et remplace
la délibération
n°2024-075
du
19/09/2024
Madame
le Maire
expose
:
Selon
le
bail
commercial
où
l'indice
de
référence
est
celui
des
loyers
commerciaux,
il y a
lieu
de
reconsidérer
le calcul
annuel
comme
suit
:
12
673.67
x
134,58
—
13
254,73
€ annuel
soit 3 313,68
€ trimestriel
128,68
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
valide
la
révision
du
loyer
pour
le
local
commercial
de
la
Poste
au
Îer
octobre
2024
selon
le
calcul
ci-dessus,
et
autorise
Madame
le
Maire
à engager
les
titres
correspondants.
PERSONNEL
: AUGMENTATION
DE
LA
DURÉE
HEBDOMADAIRE
DE
SERVICE
À
23,5/35 Par
délibération
n°2012-055
en
date
du
04 juillet
2012,
le
conseil
municipal
avait
modifié
la durée
du
poste
d’agent
technique
de
16
h à 20
h/semaine.
Considérant
le
bon
fonctionnement
des
services,
ce
poste
toujours
occupé
par
un
agent
technique,
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
d’augmenter
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
ce
poste
à
compter
du
02
octobre
2024,
de
20
h
à
23,5
h
par
semaine,
suite
à
une
réorganisation
des
services
pour
absences
d’agents
et demandes
de
disponibilité.
Vu
Pavis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
ler
octobre
2024,
Après
avoir
entendu
Madame
le Maire
dans
ses
explications,
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
- décide
de
porter,
à compter
du
02
octobre
2024,
à 23,5/35ème
le temps
hebdomadaire
moyen
de
travail
de
l’emploi
d’adjoint
technique,
- précise
que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
: Budget
principal
vers
la Régie
de
Transport
Madame
Le
Maire
rappelle
le vote
du
BP
2024
concernant
la section
de
fonctionnement
de
la régie
de
transport
à hauteur
de
10
412,01€
Aujourd’hui,
le
réalisé
présente
une
insuffisance
de
crédits
afin
d’honorer
les
présentes
et
futures
factures. En
effet,
le
cout
du
carburant
(dépassement
de
417,68€)
et
le
cout
matériel
roulant
(entretien
et 14 réparation
: dépassement
de
1
088,41€)
ont
été
sous-estimés
et
le
cout
de
l’abonnement
au
péage
de
195,03€
n’a
pas
été
budgétisé.
En
résumé,
une
insuffisance
de
crédits
de
1701,12€
sans
compter
les
prochaines
factures
susceptibles
d’arriver. Aussi,
Madame
le
Maire
propose
d’alimenter
le
budget
de
la
régie
de
transport
via
le
budget
communal
à hauteur
de
3000
euros
répartis
de
la manière
suivante
:
Section
de
Fonctionnement
de
la
Dépenses
Recettes
régie
de
transport
11
Charge
à caractère
général
3
000
€
Chapitre
77
Produits
exceptionnels
Article
6066
1 200
€
Article
7713
3 000€
Article
6137
300
€
Article
61551
1 500€
Total
chapitre
011
3 000
€
3 000
€
Charge
à caractère
général
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
la décision
modificative
n°1.
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- RÉGIE
ÉNERGIES
VERTES
Afin
de
comptabiliser
la récupération
de
l’avance
forfaitaire
du
chapitre
041,
il convient
de
procéder
à
des
écritures
budgétaires
selon
le principe
suivant
sur
le budget
de
la régie
énergies
vertes.
Il est
nécessaire
d’émettre
un
titre
d’ordre
budgétaire
au
chapitre
041
à l’imputation
238
émanant
d’un
mandat
d’ordre
budgétaire
et
au
chapitre
041
à
l’imputation
2313,
suite
à
une
insuffisance
de
crédits
aux
avances
forfaitaires
de
même
chapitre.
Le
montant
est
hors
taxe,
la
TVA
n’est
pas
requise
dans
ces
ordres
budgétaires
puisqu'elle
est
déductible
mais
pour
le mandat
concerné,
elle
est
de
5 458
€.
Soit
au
chapitre
041 :
Article
2313
Article
238
TVA
27
290€
+
27
290€
5 458.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
décision
modificative
n°2
régie
énergies
vertes.
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
demande
d’admission
en
non-valeur
transmise
par
le
comptable
public
correspondant
à
la
liste
n°6005110031
en
date
du
17
septembre
2024,
Madame
le
Maire
propose
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
titres
qui
s’avèrent
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
7
252,73
€.
Après
consultation
de
la commission
finances
en
date
du
05
novembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
- d’
admettre
en
non-valeur
les produits
pour
un
montant
de
:
7 252,73
euros
correspondants
aux
exercices
de
2010
à 2019,
liste n°6005110031,
- d’autoriser
l’inscription
des
crédits
au
budget
principal
de
la commune
sur
le compte
6542.
DEMANDE
DE
PRÊT
DU
CAR
COMMUNAL
POUR
UN
VOYAGE
PÉDAGOGIQUE
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’elle
a
reçu
une
demande
écrite
du
Président
des
Anciens
Combattants
de
la
commune
de
Bosgouet
qui
souhaite
emprunter
le
car
communal
pour
un
voyage
pédagogique
le 25
avril
2025.
Une
convention
sera
établie
entre
le
Président
des
Anciens
Combattants
de
Bosgouet
et
la
commune
de
St
Ouen
de
Thouberville
dans
laquelle
seront
précisés
les
frais
de
mise
à
disposition
du
car
communal.
15 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
accepte
de
répondre
favorablement
à
la
demande
du
Président
des
Anciens
Combattants
et autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VU
la
délibération
du
31
août
2007
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et urbanisables
de
la Commune
figurant
au
plan
local
d’urbanisme,
VU
Particle
R
213.8
du
code
de
l’urbanisme
modifié
par
la
loi
n°
85-729
du
18 juillet
1985
et
le décret
n°
86-516
du
14
mars
1986,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
un
droit
de
préemption
sur
les
propriétés
suivantes :
- Propriété
de
M.
et Mme
RENAULT
Rodolphe
Sise
33
rue
d’Offranville
Cadastrée
A
232
- Propriété
de
M.
et Mme
BRIA
Etienne
sise
64
la Miraie
cadastrée
B
793.
DÉNOMINATION
DU
STADE
DE
FOOTBALL
Vu
la proposition
des
membres
du
club
de
football
de
St
Ouen
de
Thouberville
de
nommer
le stade
de
football
sis
rue
de
Cambre,
stade
Clément
BASSIN,
parrain
du
club
de
foot
de
la commune.
Après
réflexion,
le
conseil
municipal
refuse
la
proposition
et
précise
qu’il
est
souhaitable
que
la
dénomination
du
stade
de
football
de
la commune
soit,
comme
les
autres
bâtiments
municipaux,
par
le
nom
d’une
personne
qui
a œuvré
pour
la création
de
cette
activité
sportive
sur
la commune.
Une
délibération
sera
prise
lors
d’un
prochain
conseil.
Fin
de
la
séance
à 20
h
40
Madame
MENNITI
Sandrine
rt
Maire
16