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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 11 Marche verification equipements de secours
Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 11 Marche verification equipements de secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU
VU
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
son article L5211-10
Les statuts de la Communauté de Communes,
Les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et
R. 2162-14 du Code de la Commande Publique
VU
VU
La délibération 2014-163 du 22 avril 2014 portant élection du
Président de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
covid-19, notamment l’article 1-II confiant de plein droit au
président de l’établissement public de coopération
intercommunale, l’ensemble des attributions de l’organe
délibérant, à l’exception de celles mentionnées du septième au
treizième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-DG-11
PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE
D’UN MARCHE DE VERIFICATION DES
EQUIPEMENTS DE SECOURS INCENDIE ET
DE RENOUVELLEMENT DE MATERIEL
Considérant la nécessité réglementaire de vérification des équipements de secours incendie et de renouvellement du matériel dans le cadre des opérations de maintenance,
ARRETE
ARTICLE 1
Une consultation ayant pour objet la vérification des équipements de secours incendie et le renouvellement du matériel dans le cadre des opérations de maintenance a été lancée sous forme de procédure adaptée ouverte.
Cet accord-cadre d’un montant maximal annuel de 51 000 € HT est conclu pour une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois tacitement par période de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues sera de 4 ans.
Au vu de l’analyse faite et du classement des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise SICLI SHUBB France (14 123 IFS)
Le coût global de l’accord-cadre sur la durée initiale d’un an est estimé à 36 400 € HT, soit 145 600 HT sur 4 ans.
ARTICLE 2
Un accord-cadre ayant pour objet, la vérification des équipements de secours incendie et le renouvellement du matériel dans le cadre des opérations de maintenance est signé avec l’entreprise SICLI SHUBB France (14 123 IFS) selon les conditions énoncées à l’article 1
ARTICLE 3 Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de l’assemblée délibérante et fera l’objet d’une information à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 4
Monsieur le Président, Madame la Directrice des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 17/04/2020
Document signé électroniquement