Déliberation - Decembre 2015

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Déliberation - Decembre 2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Decembre 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Bois et produits du bois, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 15 décembre 2015

L’an deux mil quinze,

Le 15 décembre

à 17 heures 30,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation : 8 décembre 2015

Présents :

Mesdames PROT, BERTHON, MECHE, DANVY et BIDAULT, Messieurs BARRE, LOUPIAS, MARIN, BURDIN, CAMUS, TELLIER, COULON, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et BORGEAIS.

Absents excusés:

Madame Martine PRAULT a donné pouvoir à Chantal BERTHON

Monsieur Christophe JUBERT a donné pouvoir à Simone PROT

Madame SCHNEIDER a donné pouvoir à Liliane BIDAULT,

Monsieur Sébastien LALANGE a donné pouvoir à son suppléant Monsieur Bruno COULON Messieurs Michel DAUBORD, BOSCARINO, PROUTEAU,

Assistaient également : Mesdames NOGRETTE et MELIN, Monsieur GUILLOT, membres suppléants

Monsieur le Président ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la dernière session du Conseil Communautaire en date du 3 novembre 2015 ; le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Il informe le conseil que le Débat d’Orientations Budgétaires aura lieu le mardi 2 février 2016.

Affaires scolaires

N°07/01-2015 –Scolarisation hors territoire

Monsieur le Président de la commission des Affaires Scolaires rappelle que la Communauté de Communes qui a la compétence scolaire, peut être sollicitée afin d’accorder des dérogations pour la scolarisation, hors de son périmètre, d’enfants résidant sur son territoire. Il rappelle que la scolarisation hors territoire est régie par l’article L 212-8 du code de l’éducation.

Il précise que l’accord de dérogation implique la participation financière de la communauté de communes. Aussi, il propose d’autoriser le Président à délivrer des autorisations de scolarisation à des enfants de son territoire uniquement dans le cadre des cas dérogatoires prévus par la code de l’éducation, pour des contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales (CLIS par exemple)

Il propose également d’autoriser le Président à signer les conventions liées à la participation aux frais de scolarité définies par l’article L 212-8 du code de l’éducation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne plus délivrer d’autorisations de scolarisation hors territoire sauf dans les cas dérogatoires prévus par le code de l’éducation, pour des contraintes liées :2

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales (CLIS par exemple)

Il autorise le Président à signer les conventions liées à la participation aux frais de scolarité définies par l’article L 212-8 du code de l’éducation.

Aménagements publics

N°07/02-2015 –Aménagement de la place Jean Moulin à Mézières : Résultat de la consultation des entreprises pour les travaux

Monsieur le Président de la CAO rappelle qu’une consultation pour les travaux d’aménagement de la place Jean Moulin à Mézières-en-Brenne a été lancée sous forme de Marché à Procédure Adaptée. Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue le 26 octobre 2015 dans la Nouvelle République de l’Indre, le 22 octobre sur les sites internet de la Communauté de Communes Cœur de Brenne et CyberIndre du département de l’Indre. La dématérialisation de l’avis et de la procédure a été faite via La Nouvelle République sur le site « pro-marchespublics.com » le 22 octobre 2015.La date limite de réception des offres était fixée au mardi 10 novembre 2015 à 17 heures.

Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres du 27 novembre 2015, le Président propose d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

Lot N°1. VRD:

BTS Travaux Publics du Pont Chrétien (36800) pour un montant de 276 494,20 € HT

Lot N°2. Gros œuvre:

SIREV de ST Barthelemy d’Anjou (49182) pour un montant de 21 139,70 € HT

Ce qui porte le montant total du marché de travaux à 297 633,90 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions de la commission d’appel d’offres et autorise le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

N°07/03-2015 – Aménagement de la place Jean Moulin à Mézières : demande de subvention au titre du CRST Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’aménagement de la place Jean Moulin à Mézières-en-Brenne. Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Régional du Centre, une subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale au taux maximum. Le plan de financement prévisionnel s’établie à ce jour comme suit sous réserve d’obtention des subventions demandées :

Coût prévisionnel:

Dépenses subventionnables Région (plafond) : 250 000 €

Dépenses hors subvention Région : 77 737 €

Total HT 327 737 €

Tva 20% 65 547 €

Total TTC 393 284 €

Recettes :

Subvention Région CRST (objet de la demande) 75 000 €

Subvention Etat – DETR (accordée) 81 934 €

Réserve Parlementaire (accordée) 10 000 €

Total subventions espérées : 166 934 €

FCTVA 16.40% _64 514 €

Total recettes envisagées: 231 448 €

Resterait à la charge des collectivités : 161 836 €3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le plan de financement proposé et autorise le Président à déposer la demande de financement auprès de la Région centre dans le cadre du CRST.

N°07/04-2015 – Aménagement de la place Jean Moulin à Mézières : demande de subvention départementale au titre des amendes de police

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’aménagement de la place Jean Moulin à Mézières-en-Brenne. Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Départemental de l’Indre, une subvention au titre des amendes de Police au taux maximum. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Indre, une demande de subvention au titre des amendes de Police au taux maximum.

Affaires économiques

N°07/05-2015 –Construction d’un atelier relais de 300m² : demande de subvention au titre du CRST

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de construction d’un atelier relais de 300 m². Afin de financer cet important projet pour le développement économique du territoire, il propose de solliciter une subvention auprès de la Région Centre dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territorial, au taux maximum. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à déposer la demande de financement auprès de la Région centre dans le cadre du CRST.

Relais de services publics

N°07/06-2015 –Avenants au marché de travaux

Monsieur le Président de la commission d’appel d’offres informe le conseil que des devis en plus-value et moins-value ont été présentés par les entreprises dans le cadre du marché de travaux pour la construction d’un relais de services publics à MEZIERES-EN-BRENNE. Il précise que ces devis sont consécutifs à des problèmes de structure rencontrés lors des opérations de démolition et aux demandes de la nouvelle Architecte des Bâtiments de France. Il présente les conclusions de la commission d’appel d’offres qui propose d’accepter les devis suivants :

Lot N°2 « Gros Œuvre » - SCM Ciron Maçonnerie :

Reconstruction + 9 425,92 € HT

Lot N°5a « Menuiseries extérieures aluminium » - BHM sarl

Remplacement des menuiseries extérieures bois par de l’aluminium : + 6 077,05 € HT

Lot N°5b « Menuiseries extérieures bois » - BHM sarl

Remplacement des menuiseries extérieures bois par de l’aluminium : - 5 571,70 € HT

Lot N°7 « Menuiseries intérieures » - BHM sarl

Suppression d’une porte intérieure : - 200,30 € HT

Lot N°8 « Isolation - Plâtrerie » - BHM sarl

Augmentation de la surface de plafond : + 1 169,28 € HT

Lot N°9 « Carrelage – Faïence » - sarl TETOT Jean-Paul

Augmentation de la surface de carrelage + 2 106,88 € HT

Il en résulte une plus-value globale de + 13 007,13 € HT soit 15 608,56 € TTC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président et l’autorise à signer les avenants correspondants.4

Finances

N°07/07-2015 – Dons pour l’organisation du Festival des Sablons Mouvants

Monsieur le Président de la commission « services à la personne » rappelle le Festival « Les Sablons mouvants » qui a eu lieu à Sainte Gemme le 28 août 2015. Il précise que deux entreprises ont souhaité apporter leur soutien à cette manifestation en effectuant chacune un don. Il s’agit du THELEM ASSURANCES de MEZIERES EN BRENNE pour un montant de 300 € et de l’Agence du Crédit Agricole de MEZIERES EN BRENNE pour un montant de 400 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité accepte ces dons.

N°07/08-2015 – Décisions modificatives

Monsieur le Président de la Commission « Finances » informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables suivantes :

BUDGET AFFAIRES ECONOMIQUES (DM N°3) :

• Dépenses d’investissement

2313-113 Atelier 300 m2 - 1 240 € 2313-104 Chauffe-eau Multiservice ST MICHEL + 1 240 €

BUDGET PRINCIPAL (DM N°4) :

• Dépenses de fonctionnement

6411 – Personnel titulaire + 19 000 € 6413 – Personnel non titulaire + 14 000 € 62875 – Remboursement aux communes - 33 000 €

• Dépenses d’investissement

2188 -148 - Aspirateur école + 448 € 2183- 148- Matériel informatique école - 448 €

BUDGET LOGEMENTS (DM N°5) :

• Dépenses d’investissement

165 – 01 Remboursement de caution + 850 €

2313-123 Poste de Martizay + 780 €

2313-124 Logement de la poste + 780 €

• Recettes d’investissement

10222 – 01 FCTVA + 2 410 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.

N°07/09-2015 – Renouvellement de la ligne de Trésorerie

Monsieur le Président rappelle que la ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € contractée pour une durée d’un an arrive à échéance le 31 décembre 2015. Certaines recettes attendues restent non perçues à ce jour, aussi, il convient de souscrire un nouveau contrat pour un montant de 300 000 €, pour une durée d’un an. Quatre banques ont été consultées : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, la Banque Postale et Caisse d’Epargne.

Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre du Crédit Agricole5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de contracter une ligne de trésorerie de 300 000 €, auprès du Crédit Agricole, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Durée : 1 an

Taux sur index révisable : Euribor 3 mois moyenné

Marge : + 1,10 %

Périodicité : trimestrielle

Frais de dossier : 300 €

Commission d’engagement : 0.10%

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer le contrat et lui donne tous pouvoirs pour effectuer les diverses opérations prévues dans celui-ci.

N°07/10-2015 - Tarifs repas à domicile 2016

Monsieur le Président de la Commission « Services à la personne » présente la proposition de la commission approuvée par le Bureau, concernant les tarifs des repas à domicile pour l’année 2016 qui propose de passer le prix du repas à 8.70 € par plateau. La facturation des contenants cassés ne serait pas modifiée et resterait fixée comme suit :

- Plateau repas isotherme : 95 €

- Assiettes Arcoroc : 6 €

- Couvercle : 17 €

- Saladier Frigoverre : 2,50 €

- Fermeture poignée inox : 35 €

- La mallette complète : 160 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions du Président et décide d’appliquer les tarifs tels que proposés ci-dessus à compter du 1er janvier 2016.

N°07/11-2015– Participation 2015 pour le fonctionnement des bibliothèques et de la médiathèque

Monsieur le Président de la Commission « finances » rappelle au Conseil Communautaire l’enveloppe inscrite au budget principal 2015 destinée aux participations liées au fonctionnement des bibliothèques d’AZAY LE FERRON , MEZIERES EN BRENNE et de la médiathèque de MARTIZAY.

Il propose de répartir ces crédits comme suit :

- Bibliothèque de MEZIERES EN BRENNE: 2 900 €

- Médiathèque de MARTIZAY : 2 900 €

- Bibliothèque d’AZAY LE FERRON : à concurrence des charges à caractère général, (hors frais de personnel), soit 936,49 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président et décide d’attribuer les crédits tel que proposé ci-dessus. Le Président est autorisé à émettre les mandats correspondants. Il est demandé à ces établissements de fournir un bilan annuel de l’utilisation de ces crédits. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal 2015.

Personnel

N°07/12-2015 – Multiaccueil - Création de poste

Monsieur Le Président rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette dernière. Il appartient donc au Conseil Communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs. Suite à la mutation d’un adjoint d’animation de deuxième classe attaché à la structure Multiaccueil, le Président propose de supprimer ce poste. Afin de remplacer cet agent, une publicité a été faite auprès du Centre de Gestion de l’Indre. Faute de candidats titulaires de la fonction publique au profil, le Président propose de recruter un agent contractuel conformément à6

l’article 3-2 de la loi 2012-347 modifiant la loi du 26 janvier 1984 pour une durée d’un an à compter du 4 janvier 2016.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de recruter un agent contractuel conformément à l’article 3-2 de la loi 2012-347 modifiant la loi du 26 janvier 1984 pour une durée d’un an à compter du 4 janvier 2016, et de supprimer le poste d’adjoint d’animation de deuxième classe attaché à la structure Multiaccueil.

L’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance.

Fait à St Michel en Brenne, le 18 décembre 2015

Le Président,

Jean-Louis CAMUS