Déliberation - Juin 2015

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Déliberation - Juin 2015 Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Juin 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 30 juin 2015

L’an deux mil quinze,

Le 30 juin

à 17 heures 30,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Date de convocation : 22 juin 2015

Présents :

Mesdames PRAULT, PROT, BERTHON et BIDAULT, Messieurs ROCHET, LOUPIAS, MARIN , BURDIN, CAMUS, BOSCARINO, TELLIER, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et BORGEAIS.

Absents excusés:

Monsieur Christophe JUBERT a donné pouvoir à Madame Simone PROT

Monsieur Françoise DANVY a donné pouvoir à Monsieur Maurice BURDIN Monsieur Bernard BARRE, remplacé par son suppléant Monsieur Gérard ROCHET Monsieur Jacques PROUTEAU, remplacé par sa suppléante Madame Pascale PAULMIER Mesdames Josette MECHE, Martine SCHNEIDER et Huguette NOGRETTE, Monsieur Michel DAUBORD

Assistaient également : Madame MELIN, Messieurs COULON, ROCAMORA, GUILLOT et RENARD

Monsieur le Président ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la dernière session du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2015 ; le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.

Il propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Programme de travaux de voirie 2015 – avenant au marché

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de délibérer sur ce point.

Décisions du Président

Dans le cadre des délégations de pouvoir attribuées par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 mai 2014, prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Président informe le Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015, des décisions qu’il a prises :

Projet de construction d’un atelier relais de 300 m² : attribution du marché pour les missions SPS, Contrôle technique et Etude de sol

Le Président a lancé une consultation sous forme de MAPA en application de l’article 28 du code des marchés publics pour désigner un contrôleur technique, un coordinateur Sécurité Santé et un géotechnicien pour la réalisation d’une étude de sol. Après analyse des offres, il a décidé de retenir les offres suivantes :

Mission de contrôle technique : SOCOTEC de Châteauroux (36000) pour un montant de 2 300 € HT soit 2 760 € TTC.

Mission de coordination Sécurité Santé : Bureau VERITAS de DEOLS (36130) pour un montant de 1 073,77 € HT, soit 1 288,52 € TTC.2

Etude de sol : AIS centre Atlantique de ST BENOIT (86280) pour un montant de 2 075 € HT soit 2 490 € TTC.

D2015/02. Aménagement de la place Jean Moulin à MEZIERES EN BRENNE/ Attribution de marché pour la mission SPS

Le Président a lancé une consultation sous forme de MAPA en application de l’article 28 du code des marchés publics pour désigner un coordinateur Sécurité Santé. Après analyse des offres, il a décidé de retenir l’offre suivante :

Mission de coordination Sécurité Santé : APAVE de Châteauroux (36000) pour un montant de 1 645 € HT soit 1 974 € TTC

Marchés publics

N°04/01-2015 - Projet de construction d’un atelier relais de 300 m²: consultation des entreprises

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de construction d’un atelier relais de 300 m² sur la zone d’activités communautaire des Noraies. Compte tenu de l’avancée de ce dossier, il propose de lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

N°04/02-2014 - Attribution du marché de fourniture de matériel informatique pour les écoles de la communauté de communes Cœur de Brenne.

Monsieur le Président de la CAO informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour la fourniture de matériel informatique pour les écoles de la communauté de communes Cœur de Brenne, a été lancée.

Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur les sites Internet «CyberIndre» du Conseil Général de l’Indre le 3 juin 2015. La date limite de réception des offres était fixée au 26 juin 2015 à 12h00. La CAO s’est réunie le 30 juin 2015 pour attribuer le marché.

Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le Président propose d’attribuer le Marché à la Société FLOTEC de ST MAUR (36250) pour un montant de 10 650 € HT .

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, entérine les décisions de la commission d’Appel d’Offres et approuve son compte rendu. Le Président est autorisé à signer les documents nécessaires à l’achat de ce matériel. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget « Principal » 2015.

N°04/03/2014-2014 - Travaux d’aménagement de l’école de Martizay

Monsieur le Président de la CAO rappelle qu’une consultation pour la réalisation de travaux d’aménagement de l’école de Martizay a été lancée sous forme de Marché à Procédure Adaptée.

Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur les sites Internet de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne » et du Conseil Général de l’Indre « Indre.fr», le 29 mai 2015 ainsi que dans la Nouvelle République du Centre Ouest, le 22 mai 2015.

La date limite de réception des offres était fixée au lundi 22 juin 2015 à 12 heures. La CAO s’est réunie le 30 juin 2015 pour attribuer le marché.

Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le Président propose d’attribuer comme suit :

Lot N°1 – Gros œuvre – carottage horizontal – carrelage :

SCM Ciron Maçonnerie de Martizay (36220) pour un montant de 51 814.10 € HT

Lot N°2 – Electricité – ventilation :

LABRUX SAS du Blanc (36300) pour un montant de 5 655,40 € HT.3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, entérine Les décisions de la commission d’Appel d’Offres et approuve son compte rendu. Le Président est autorisé à signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget « Principal » 2015.

Finances

N°04/04-2015 – Décisions modificatives

Monsieur le Président de la Commission « Finances » informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables sur les budgets Principal et Logements.

BUDGET PRINCIPAL (DM N°2) :

 Dépenses de fonctionnement

673 Titres annulés (place Azay) + 13 275 € (convention France Telecom) 673 Titres annulés (redevance spéciale OM + 8 914.80 €

Village vacance)

6413 Personnel non titulaire - 13 275 €

 Recettes de fonctionnement

70612 Redevance spéciale OM + 8 914.80 €

(village vacance)

BUDGET LOGEMENTS (DM N°2) :

 Dépenses d’investissement

2313 – 126 Logement multiservice Migné + 3 500 €

165 – Remboursement de Caution + 500 €

 Recettes d’investissement

10222 –01 FCTVA + 3 500 €

165 – Encaissement de caution + 500 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que présentées.

N°04/05-2015 – Réalisation d’emprunts

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que les opérations de création d’un commerce multiservice et de réhabilitation d’un logement à Migné et de création d’un bureau de Poste et réhabilitation d’un logement à MARTIZAY sont maintenant achevées.

Afin de financer la part restant à la charge de la collectivité de ces deux opérations, il est nécessaire de réaliser des emprunts. Il précise qu’une consultation auprès de différentes banques a été lancée. La date limite de remise des offres était fixée au 29 juin 2015.

Suite à l’analyse des offres, il propose de contracter auprès du Crédit Mutuel, deux emprunts aux conditions suivantes:

Opération Multiservice et logement de Migné :

Montant : 218 000 € dont 110 000 € affectés sur le budget Affaires économiques et 108 000 € affectés sur le Budget Logements

Durée : 20 ans

Périodicité : trimestrielle par échéance constante

Taux annuel fixe : 1.80 %

Charge de remboursement trimestrielle : 3 250,93 €

Frais : 218 €4

Opération Poste et logement de Martizay :

Montant : 135 000 € affectés sur le Budget Logements

Durée : 15 ans

Périodicité : trimestrielle par échéance constante

Taux annuel fixe : 1.45 %

Charge de remboursement trimestrielle : 2 507,61 €

Frais : 150 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président aux conditions ci-dessus citées, et le charge de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces emprunts.

N°04/06/2015 - Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les

conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à

des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros

décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour

expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact

des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un

discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour

dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal

de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action

publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs

ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et

l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert

continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la

pression fiscale globale).

La Communauté de Communes Cœur de Brenne rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes,

avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les

grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et

l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise

économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Communauté de Communes Cœur de Brenne estime que les attaques récurrentes de certains médias contre

les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes Cœur de Brenne soutient la demande de l’AMF que,

pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des

dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de

l’assiette, simplification des procédures)5

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de

gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et

contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc

communal.

Délocalisation de la Poste de Martizay

N°04/07-2015 – Rétrocession des locaux de la Poste de MARTIZAY à la commune suite à sa délocalisation.

Monsieur le Président rappelle la délibération N°06/03/2014 relative à la signature du protocole de résiliation du bail de la Poste de Martizay pour les locaux situés 25 rue de la Poste suite à sa délocalisation. Vu l’article L 1321-3 du code général des collectivités territoriales, précisant qu’en cas de désaffection du bien mis à disposition, en application des articles L 1321-1 et 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien désaffecté.

Par conséquent, le bâtiment qui hébergeait le bureau de Poste sera remis à la commune à compter du 1er juillet 2015, date à laquelle les contrats qui y sont liés seront résiliés.

Le Conseil Communautaire prend acte de cette disposition légale.

Accessibilité

N°04/08-2015 – Accessibilité des bâtiments publics : Mise en place d’un Agenda D’Accessibilité Programmée

Monsieur le Président de commission « Bâtiments et transition énergétique » rappelle que dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, les collectivités ont l’obligation de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite, l’ensemble des Etablissements Recevant du Public avant le 1er janvier 2015. Or la communauté de Communes Cœur de Brenne n’a pas achevé la mise en accessibilité des ERP dépendant de ses compétences avant cette échéance. Aussi, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires introduites par l’ordonnance N°2014-09-1090 et le décret N°2014-1327, la Communauté de Commune doit déposer, avant le 27 septembre 2015, un Ad’ AP auprès des services de l’Etat.

Il présente le rapport d’accessibilité des ERP dépendant de la Communauté de Communes et demande au conseil d’autoriser le Président à déposer l’Ad’ AP pour les bâtiments qui ne sont pas accessibles. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le rapport sur l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public relevant des compétences de la Communauté de Communes Cœur de Brenne. Le Président est chargé de déposer l’Ad’ AP pour les bâtiments qui ne sont pas accessibles auprès des services de l’Etat.

Intercommunalité

N°04/09-2015 –Syndicat Mixte du SCoT des trois Communauté de Communes : modification des statuts

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Coeur de Brenne est membre du Syndicat Mixte Du Scot Des Trois CDC Cœur de Brenne - Brenne Val de Creuse - Marche Occitane Val d’Anglin. Il précise que le comité syndical a décidé de modifier le nom de ce syndicat Mixte et de le nommer « SCOT BRENNE-MARCHE », ce qui implique une modification de ses statuts qu’il propose d’accepter. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la modification des statuts Syndicat Mixte du « SCoT des Trois CDC Cœur de Brenne - Brenne Val de Creuse - Marche Occitane Val d’Anglin » afin qu’il soit désormais nommé « SCOT BRENNE-MARCHE »

Accord local – Répartition des sièges au sein du Conseil communautaire

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que suite à la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, l’arrêté préfectoral n°20014254-0010 du 11 septembre 2014 avait rendu caduc l’accord local de répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire.6

Or la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 a réintroduit la possibilité d’un nouvel accord local pour les communes dont le conseil communautaire a dû être recomposé suite à la décision du conseil constitutionnel. Cependant l’ancienne répartition qui avait fait l’objet d’un accord en mars 2014 n’est plus valable. En effet, la loi a introduit des critères de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre et à la population globale qui doivent être respectés en cas de nouvel accord local. Le Président rappelle qu’actuellement le Conseil est composé de 22 conseillers communautaires. La nouvelle loi donne la possibilité d’avoir 25 % de sièges en plus soit 27, ce qui permettrait une meilleure représentativité des petites communes qui n’ont actuellement qu’un seul conseiller communautaire titulaire.

Une simulation a été effectuée, il s’avère que notre collectivité n’entre pas dans les critères. Aussi, il ne pourra pas y avoir de nouvel accord local pour revoir la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein du conseil.

Voirie :

N°04/10-2015 – Marché de travaux de voirie 2015 : avenants

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre du marché de travaux de voirie programme 2015, les devis en plus -value ont été présentés :

Lot N° 1 – Reprofilage : Sté COLAS

- Augmentation du linéaire : + 6 048,00 € HT

Lot N° 2 – ECF : Sté COLAS

- Augmentation du linéaire : + 28 360,32 € € HT

Lot N° 3 – Fossés : sarl VERRIER

- Augmentation du linéaire : + 360,00 € € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les devis en plus-value présentés, et autorise le Président à signer les avenants correspondants.

Fait à St Michel en Brenne, le 8 juillet 2015

Le Président,

Jean-Louis CAMUS