Procès Verbal - Compte Rendu cm du 23 MARS 2023

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Procès Verbal - Compte Rendu cm du 23 MARS 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estrée-Blanche. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu cm du 23 MARS 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023

CONVOCATION DU 10 MARS 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------ I) PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT :

Le Conseil Municipal prend connaissance du procès-verbal. M. le Maire apporte des informations concernant les services mutualisés rendus à la commune : La balayeuse est passée une fois et le terrain de football a été tondu cette semaine. Les deux prestations sont satisfaisantes. Concernant les nids de poule, Christian s’en charge au fur et à mesure. M. le Maire fait part qu’il a assisté avec Mme DEGRAVE à une réunion organisée par la Fédération Départementale de l’Energie à Ecuires. Lors de celle-ci il a été réitéré les intérêts des petites communes de sortir du groupement d’achat d’électricité afin de bénéficier du bouclier tarifaire. Concernant le prix des abonnements élevés, il faut attendre les premières factures pour pouvoir réajuster les puissances des compteurs et donc de baisser en tarif d’abonnement.

II) ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE : PROPOSITION DE RECONDUCTION Mme DEGRAVE rappelle la délibération du 5 mars 2020 décidant le maintien à un enseignement hebdomadaire réparti sur 4 jours. Cette décision arrivant à son terme le 31 août 2023 il y a lieu de délibérer à nouveau. Elle ajoute que les enseignantes souhaitent le maintien de l’organisation actuelle. M. le Maire propose de reconduire cette organisation. POUR : 13 UNANIMITE

III) AVIS SUR LES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES (CLECT) :

M. le Maire présente les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées. Ils portent notamment sur l’évaluation des charges relatives aux compétences facultatives rétrocédées aux communes membres. Ces rapports doivent être soumis à l’approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article L.5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.

M. le Maire ajoute que la validation des rapports est nécessaire pour que chaque commune concernée perçoive l’attribution de compensation qui servira à financer les compétences rétrocédées à chaque commune.

M. le Maire présente en détail l’évaluation des charges pour la commune. M. le Maire demande d’approuver ces rapports.

POUR : 13 UNANIMITE

IV) PERMIS DE LOUER :

Mme DEGRAVE fait part de la volonté de la Communauté d’Agglomération Béthune- Bruay Artois-Lys Romane d’étendre le permis de louer sur le territoire de l’agglomération et lance un appel à candidature.

Ce dispositif peut-être mis en place sur toute la commune ou dans des rues déterminées.

Les objectifs du permis de louer sont multiples :

- Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, - Renforcer les outils mis en place et le partenariat entre les acteurs de l’habitat - Améliorer l’état du Patrimoine et l’attractivité du territoire.

Mme DEGRAVE et M. le Maire pensent que ce dispositif est adapté pour les grandes communes. Mme DEGRAVE ajoute qu’à ce jour très peu de cas ont été rencontrés sur la commune. En général si des locataires se heurtent à des problèmes dans leur logement, ils se manifestent en mairie.M. le Maire demande l’avis de l’assemblée quant à la mise en place de ce dispositif sur la commune.

CONTRE : 13 UNANIMITE

V) PARTICIPATION FINANCIERE AU COMITE DE GSTION DES LIVRES ET DES FOURNITURES SCOLAIRESDU LYCEE ANATOLE FRANCE DE LILLERS : M. le Maire propose de reconduire la participation de la commune à hauteur de 22 € par élève : 9 élèves sont concernés soit une participation totale de 198 €. POUR : 13 UNANIMITE

VI) ADHESION A CULTURE COMMUNE :

M. le Maire rappelle que Culture Commune est l’organisme qui a organisé la SMOB sur la commune il y a 4 ans et que la commune adhère depuis. Il propose de reconduire l’adhésion.

POUR : 13 UNANIMITE

VII) EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC :

M. le Maire explique que pour des raisons réglementaires il y a lieu de délibérer sur l’extinction de l’éclairage public de 22 h 00 à 6 h 00. A cette issue, un arrêté municipal sera pris.

POUR : 13 UNANIMITE

M. le Maire fait part qu’une marche nocturne et randonnée VTT organisées par Enquin- les-Guinegatte passent sur la commune le vendredi 31 mars. Pour des raisons de sécurité l’éclairage public fonctionnera toute la nuit.

VIII) DEMANDES DE SUBVENTIONS :

- L’Association Française des Sclérosés en Plaques : CONTRE : 13 UNANIMITE - L’ADMR de LESTREM : CONTRE : 13 UNANIMITE

- Les clowns de l’Espoir : Mme DEGRAVE fait part que la commune collecte les crayons usagers pour cette association. CONTRE : 13 UNANIMITE

- Le secours catholique : CONTRE : 13 UNANIMITE

- ADMR de LESTREM : CONTRE : 13 UNANIMITE

- SPASAD RELY-SAINT VENANT : CONTRE : 13 UNANIMITE - FONDATION DU PATRIMOINE : CONTRE : 13 UNANIMITE

IX) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Une Subvention est accordée aux associations suivantes :

 Amicale des donneurs de sang

 Amicale St Hubert

 Le Souvenir Français

 L’APE ESTREE BLANCHE

 L'entente fléchinoise

 D.D.E.N.

 Le club musical

 Le comité d'animation

 A.D.E.P. Aire/la Lys

 Coopérative scolaire école de la Lacquette

 Ecole de musique

 Autres Organismes

 CCASX) COMPTE DE GESTION 2022 :

Les écritures comptables étant en tous points conformes aux écritures comptables du compte administratif, M. le Maire propose d’approuver le compte de gestion. POUR : 13 UNANIMITE

XI) COMPTE ADMINISTRATIF 2022 :

Après avoir présenté les dépenses et recettes de l’exercice 2022 en section de fonctionnement puis en section d’investissement, M. le Maire laisse la présidence à Mme DUFOUR Maryvonne, doyenne d’âge et se retire. Mme DUFOUR procède au vote. POUR : 12 UNANIMITE

M. le Maire reprend la présidence et remercie l’assemblée de la confiance qu’il lui accorde.

XII) REPRISE DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 : M. le Maire fait constater que le résultat de la comptabilité de 2022 fait apparaître : un excédent de fonctionnement de 297 074 € 97, ainsi qu'un déficit de 88 178 € 70 à la section d'investissement.

Compte tenu des restes à réaliser au 31 décembre 2022 :

En dépenses de 32 500 € 00 soit un déficit de restes à réaliser de 32 500 € 00, ramenant le déficit d’investissement à 120 678 € 70.

M. le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - Au comblement du déficit d’investissement cumulé par l'émission d'un titre de recette d'un montant de 120 678 € 70 au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés, - Et d'affecter le surplus en section de fonctionnement en report à la ligne 002 "résultat de fonctionnement reporté", soit 176 396 € 27.

POUR : 13 UNANIMITE

XIII) VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES :

M. le Maire rappelle les taux de 2022 :

- Taxe Foncière Bâti (TFB) : 40, 33 %

- Taxe Foncière non Bâti (TFNB) : 40,21 %

- Taxe d’Habitation (TH) : 15,26 % cette dernière concerne les logements vacants depuis plus de 2 ans, les résidences secondaires, les meublés non destinés à la résidence principale.

Une augmentation de 2% est décidée

POUR : 13 UNANIMITE

XIV) AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS 2EME TRANCHE : DEMANDE DE SUBVENTIONS :

M. le Maire propose de solliciter des subventions pour la 2ème tranche des travaux :

Auprès de l’Etat, aux titres de :

 La Dotation de Soutien à l’investissement local (DSIL)

 La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

 Du Fond vert, pour la transition écologique dans les territoires

 Auprès du Conseil Départemental, aux titres de :

 Du fond d’Aménagement Rural et de Développement Agricole (le FARDA),  Volet travaux – Aide à la Voirie Communale - AVC

 Volet travaux Structurants – Espaces publics qualitatif

 Du Fonds d’Intervention sur les Enjeux Ecologiques Territoriaux (Le FIEET)  Des Amendes de Police, Auprès de la Fédération Départementale de l’Energie, (la FDE).

 Auprès de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane (C.A.B.B.A.L.R) au titre du fonds de concours

 Auprès de la Région, au titre de :

 Du Fonds d’appui aux projets structurants, dans le dispositif d’Aides aux Communes et aux Territoires (ACTes)

 Et Autres dispositifs mis en place par la Région

 Du dispositif LEADER, co-financé par l’Union Européenne

Monsieur le Maire précise que les travaux seront engagés si et seulement si le montant des subventions accordées le permet.

POUR : 13 UNANIMITE

M. Le Maire fait part que le permis de construire pour le salon funéraire a été refusé à cause de l’accessibilité. Un nouveau dossier prenant en compte les remarques sera redéposé, malheureusement il devra faire l’objet à nouveau de toutes les consultations.

QUESTIONS DIVERSES :

- Droit de place :

M. le Maire fait part d’une demande d’emplacement pour une pizzeria ambulante. Le conseil municipal est favorable. Un droit de place sera appliqué d’un montant de 15 € sans fourniture d’électricité. En cas de fourniture d’électricité, le droit de place sera de 30 € par mois.

- « Maison des Suisses » : Mme DEGRAVE fait un point sur ce dossier. - M. le Maire fait part d’un courrier émanant de M. DURU demandant l’intervention du Département pour corriger le dos d’âne situé devant l’allée du château. Cette infrastructure effectuée pour éviter l’afflux des eaux pluviales dans l’allée engendrerait des désagréments aux véhicules.

- L’AMF remercie la commune pour le soutien financier apporté aux communes du sud- arrageois frappées par une tornade.

- M. le Maire fait part de la désignation de Mme DEGRAVE comme référente VIF (Violence Intra-Familiale) pour la commune.

- Artois Mobilité sollicite un élu pour intégrer le groupe WhatsApp. La commune ne se sentant pas concernée par ce dispositif, aucun élu n’est désigné. - M. le Maire fait part de la réception d’un courrier en recommandé émanant de Mme CARLIER au sujet de l’installation d’un tuyau pour lutter contre les inondations sur la parcelle rue de Fléchinelle lui appartenant et faisant l’objet d’un emplacement réservé au PLUI. M. le Maire ajoute qu’elle a également déposé une requête lors de l’enquête publique qui portait notamment sur le déplacement de cet emplacement réservé.

- M. le Maire fait part d’une demande par mail de M. VEQUE habitant 110 rue de la mairie. Il sollicite la pose d’un chasse bordure dans le virage devant chez lui pour protéger son domicile mais également les parents accompagnés de leurs enfants qui empruntent le trottoir pour se rendre à l’école. Cette demande a été relayée auprès de M. GALLET du Département. Ce dernier a fait part de l’impossibilité d’installer ce dispositif à cet endroit.

- Mme DEGRAVE informe l’assemblée de la demande de composteurs faites auprès de la CABBALR : l’un sera installé au cimetière et l’autre au bout de la future aire de jeux derrière la salle polyvalente. Ce dernier sera réservé au service technique.

-M. le Maire présente le projet de la 2ème tranche des travaux d’aménagement des espaces publics.- M. le Maire informe l’assemblée qu’il a fait une demande de bornage du terrain dit « Limousin ».

-M. le Maire transmet les vœux formulés par M. et Mme HULEUX à l’égard du Conseil Municipal.

- Mme DUFOUR demande l’avancée de la construction des 23 logements. M. le Maire répond que les entreprises ont été retenues pour les lots sauf pour le chauffage. Les travaux devraient démarrer au cours du 2ème trimestre. Une réunion avec le bailleur aura lieu prochainement en mairie.

- M. MARLES fait un compte rendu de la réunion à laquelle il a assisté le 07 mars au sujet de la mutuelle JUST. La mutuelle sera ouverte à toutes les personnes sauf celles qui disposent d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Une réunion publique pour Estrée- Blanche et Witternesse aura lieu le jeudi 27 avril à 18 h à WITTERNESSE. Une autre pour les communes de Ligny et Westrehem aura lieu le jeudi 4 mai à 18 h à Ligny. Néanmoins les personnes ne pouvant pas aller à Witternesse pourront aller à Ligny. Des flyers à distribuer dans tous les foyers seront déposés en mairie par la CABBALR. Des permanences pour accueillir les habitants auront lieu en mairie, le jour sera à déterminer. Il est bien précisé que la commune n’est qu’un intermédiaire entre la mutuelle et les habitants. A ce jour 30 communes ont adhéré au dispositif. - M. MARLES informe qu’il a envoyé un mail aux organisateurs du tour des 100 communes pour faire part de son mécontentement quant à l’organisation de la course et notamment l’absence de gendarme en haut de la rue de Thérouanne. A ce jour il n’a pas reçu de réponse. - M. MARLES fait un compte-rendu de la réunion organisée par la CAPSO concernant le PPRI (Plan Prévention Risque Inondation). Le PPRI est un plan d’action pour la sécurité des biens et personnes contre les inondations. Environs 59 communes sont concernées en amont de la Lys. Un plan détaillé est prévu pour fin 2024.

- M. MARLES informe l’assemblée de la visite annuelle des DDEN (Délégués Départementaux de l’Education Nationale) le vendredi 10 mars. Mme TRECH leur a fait part de la bonne coopération qu’il existait avec la commune.

- M. MARLES invite l’ensemble des élus à participer à l’assemblée extraordinaire du Comité d’Animation qui aura lieu le 3 avril à 18 heures 30 à la salle des associations. - M. CARPENTIER fait un compte-rendu de la réunion sur la législation des débits de boissons temporaires. Il confirme la bonne pratique de la commune à cet égard. - M. CARPENTIER fait part de sa participation à une réunion de l’Armée à la Comté. - Mme DEGRAVE fait un point sur l’opération « nettoyons la nature ». Elle remercie la participation des 5 personnes dont 2 enfants durant les deux jours. 2 grands sacs de 110 L ont été remplis de déchets.

- Mme DEGRAVE fait part l’organisation par La Banque d’un atelier gravure le samedi 15 avril.

- M. le Maire et Mme DEGRAVE font part qu’ils proposeront lors de la prochaine réunion plusieurs dates pour aller visiter un soir les locaux de La Banque (anciennement la banque de France).

- Mme DEGRAVE informe l’assemblée du démarrage d’un travail sur le gaspillage alimentaire avec le prestataire de service « Yanni Cuisine ». Un point sera fait en juin. - M. AMMEUX demande où en est-on de la réparation de la chaussée Brunehaut. M. le Maire répond qu’un élu du Département l’a informé de la prise de responsabilité du Département et qu’il attendait celle de la CABBALR.

- Ce mardi 22 mars a eu lieu sur la commune une enquête sur la mobilité. Cette enquête était organisée par la DREAL : elle demandait aux automobilistes leur provenance, leur destination et le type de carburant du véhicule.

Aucune autre question ni remarque n'étant formulées la séance est levée.