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Déliberation - deliberations conseil municpal du 19 02 18
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municpal du 19 02 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs,
Bron, le 15 Février 2018
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
N° TITRE DESIGNATION RAPPORTEUR(E)
18-101 COMMUNICATION Compte rendu des décisions
prises en application de la
délibération n° 15-404 du 18
septembre 2015
M. LE MAIRE
18-102 GESTION DES
AFFAIRES
MUNICIPALES
Délégation du Conseil
Municipal accordée au Maire
Modifications législatives
V. LAGARDE
18-103 ADMINISTRATION
GENERALE
Assurances
Convention constitutive de
groupement des
commandes entre la Commune
et le C.C.ASS.
V. LAGARDE
18-104 PERSONNEL Modalités de mise en œuvre
du CPF (compte personnel de
formation) pour les agents
municipaux
L. INAMI
18-105 PERSONNEL Mission d'hygiène et sécurité
Renouvellement de la
convention avec le Centre
de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du
Rhône et de la Métropole de
Lyon
M. RODAMEL
18-106 PERSONNEL Tableau des effectifs D. BOUDEBIBAH
18-107 PARITE Rapport annuel sur la
situation en matière d'égalité
femmes/hommes
C. DURAND-MOREL
18-108 FINANCES Rapport d'Orientation
Budgétaire
M. LE MAIRE
18-109 EDUCATION Organisation de la semaine
scolaire
Rentrée 2018-2019
F. LARTIGUE-PEYROU
18-110 EDUCATION Classes d'environnement 2018
Subventions accordées aux
écoles
C. HAOUR
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten | 69671 Bron Cedex
EN ARE EC LILI FRATERNITÉ
1
T. 04 72 36 13 13 — F. 04 72 36 14 00
æwww.ville-bron.fr
affaires-generales@ville-bron.fr 18-111 CULTURE Médiathèque Jean Prévost
Signature de la charte de
coopération culturelle
métropolitaine 2017-2020
M. SPAGGIARI-MEYNET
18-112 CULTURE Convention d'objectifs et de
moyens
Association du Fort de Bron
J-P. ANGOSTO
18-113 URBANISME Acquisition d’un local 14 rue
Louis Pergaud
E DOGANEL
18-114 FINANCES Demande de garantie partielle
d’emprunt par la société
Alliade Habitat VEFA de 24
logements 354 route de Genas
à Bron
M. LE MAIRE
18-115 ENVIRONNEMENT
Communication
Qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et
sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau
potable et de l'assainissement
Rapport annuel 2016
F. MERMOUD
18-116 ENVIRONNEMENT
- [Société OIL FRANCE sise 17
Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement
Projet d'arrêté préfectoral
instituant les Servitudes
d'Utilité Publique (SUP)
avenue Pierre Mendès France à
Bron
F. SERRANO
18-117 MODIFICATION
DE TARIFS
Pôle Funéraire Public
Métropole de Lyon
Tarifs applicables pour l'année
2018
F. PIETKA Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
D T Afichée =es
BÉON REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_101-DE Métropole de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL .
Membres présents : 30
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND- MOREL, VITALI , M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUVW.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-101
COMMUNICATION
Compte rendu des décisions prises en application de la délibération n° 15-404 du 18 septembre 2015
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE place de Weïngarten T. 04 725613 5 — F 04 72 36 14 00
6 : x aoww.ville-bron.fr
9671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
CREER TT NEC ET TNT TRI: Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
ee Affiché le
Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20180219-DELI818_101-DE
Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai
l'honneur de vous rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée au Maire ;
MARCHES PUBLICS :
e Marché n° 2017-52 : acquisition matériel de sonorisation pour la salle du Conseil Municipal et pour le Centre Technique Municipal
Titulaire : AVANTAGES VIDEO — 69500 BRON
Montant : 49 407,10 € HT.
e Marché n° 2017-53 : fourniture d'un système de contrôle d'accès et de billetterie informatisée pour le centre nautique
Titulaire : ELISATH — 54850 MESSEIN
Montant: 56 712 € HT correspondant à 55 264 € HT + 1 448 € HT (montant de base + montant de la prestation supplémentaire éventuelle)
Durée : 6 ans.
e Marché n° 2017-54 : travaux d'éclairage public — remplacement des luminaires avenue Franklin Roosevelt Titulaire : BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES - 69740 GENAS
Montant : Minimum : 10 000 € HT - Maximum : 40 000 € HT, par période d'un an Durée : 1 an renouvelable 3 fois.
e Marché n° 2017-58 : maintenance des systèmes de sonorisation — acquisition d'équipements de
sonorisation et de projecteurs scéniques pour la Ville
Titulaire : AVANTAGES VIDEO - 69500 BRON
Montant : Pas de minimum — Maximum : 40 000 €, par période de deux ans Durée : 2 ans renouvelable I fois.
e Marché n° 2017-56 : prestations de support et de maintenance standard pour le logiciel Astre Titulaire : GFI Progiciels - 93400 SAINT-OUEN.
Montant : Pas de minimum ni de maximum (accord-cadre à bons de commande) Durée : 1 an renouvelable 3 fois.
AUTRES DECISIONS ET CONVENTIONS
© Convention de mise à disposition au Centre social et culturel Gérard Philipe d’une salle d’animation d’une superficie d'environ de 38 m?, située au 62 rue Marcel Bramet, afin de lui permettre d'assurer la mise en œuvre du projet DEMOS centré sur la pratique collective de la musique classique, destinés aux enfants de 7 à 12 ans habitants le quartier de Terraillon, à compter du 13 novembre 2017 et jusqu’au 31 janvier 2018, à titre gracieux.
© Décision portant sur la suppression de quatre sous-régies de recettes pour le service de la Médiathèque Jean Prévost (accueil, secteur adultes, secteur jeunesse, secteur musique).
© Signature d’un contrat de maintenance et de mise à jour du logiciel SUIPI pour la gestion des Personnalités avec la société ARTSOFT — 75011 PARIS — à compter du 1] janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 pour un coût annuel de 1 421,26 € HT.
@e Signature d’un nouveau contrat de mise à jaur du logiciel CUMULUS pour la gestion de documents multimédia, photos, vidéos avec la société IDEA7 — 59710 MERIGNIES — à compter du 7 décembre 2017 jusqu’au 7 décembre 2020 pour un coût annuel de 798,00 € HT. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
EE Affiché le
1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_101-DE
© Signature d'un nouveau contrat de maintenance des progiciels CANIS et MUNICIPOL pour la gestion des chiens dangereux et la gestion de la Police Municipale avec la société LOGITUD Solutions — 68200 MULHOUSE - à compter du 1" janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 pour un coût annuel de 1221,52 € HIT.
© Signature d’un nouveau contrat de maintenance du logiciel CUMULUS pour la gestion de documents multimédia, photos, vidéos avec la société IDEA7 — 59710 MERIGNIES - à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 pour un coût annuel de 1 490,00 € HT.
© Signature d'un nouveau contrat de maintenance du logiciel ORPHEE MEDIA SQL pour la gestion infonnatisée de la Médiathèque Municipale Jean Prévost avec la société C3rb Informatique — 12850 ONET- LE-CHATEAU - à compter du 1* janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 pour un coût annuel de 10 808,20 E HT.
e Signature d’un nouveau contrat de maintenance et d'assistance du progiciel SCRIBE STOCK version réseau avec la société SCRIBE L.S — 35000 RENNES -— à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021 pour un coût annuel de 700,12 € HT.
@ Signature d’un nouveau contrat de maintenance du logiciel Support Applications OpenMairie par coupons avec la société ATREAL — 13400 AUBAGNE — à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 27 février 2020 pour un coût annuel de 1 252,60 € HIT.
@e Signature d’un renouvellement de contrat de maintenance du logiciel MARCOWEB Vi4.7A-4056 pour la gestion des marchés publics avec la société AGYSOFT — 34790 GRABELS - à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 pour un coût annuel de 1 986,43 € HT.
e Décision confiant la défense des intérêts de la commune, en tant que propriétaire d’un local dans l'immeuble situé 238-240 avenue Général de Gaulle, à Maître CALVET-BARIDON dans le cadre d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon concernant le contentieux pour nuisances sonores opposant un locataire à ALLIADE HABITAT.
e Signature d'un nouveau de contrat de maintenance des applications métiers concernant la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’une application de gestion et d’un portail famille avec la société TECHNOCARTE - 13270 FOS-SUR-MER — à compter du L“janvier 2018 jusqu’au31 décembre 2022 pour un coût annuel de 6 180,00 € HT. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
D LL Affiché le Fr
BRON REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_102-DE Métropole de Lyon Commune de Bron EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 30 .
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND- MOREL, VITALI , M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pauvoir à Mme LABEEUVW.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRI,
Délibération n° 18-102
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Délégation du Conseil Municipal accordée au Maire
Modifications législatives
RAPPORTEURE : V. LAGARDE
HÔTEL DE VILLE ï place de Weingarten T. 04 726, 13 1 - FE 04 72 36 i4 00 ? pv TUrGtU.ViliE-OrOH.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales @ville-bron.fr
CELUI LE CNET DT 110: Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affichéle ss
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_102-DE
Mesdames, Messieurs,
La loi du n° 2017-257 du 28 février 2017, article 74 a modifié les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les délégations du conseil municipal accordées au Maire,
Ces modifications portent sur les paragraphes 1,2, 16 et ajoute un paragraphe 26.
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de l’utilisation de procédure dématérialisée ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Les emprunts pourront être :
* à court, moyen ou long terme,
* libellés en euros,
* au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires en cette matière,
* avec possibilité d’un différé d’amortissements et /ou d'intérêts.
En outre le contrat pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
* des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
# Ja faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x} calcul(s) ou des taux d'intérêt,
* la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,
* la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sant inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
JE Affiché le
1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_102-DE
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ; ‘
12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1“ alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines, devant toutes les juridictions, pour engager toutes instances, défendre à toute instance, former tous recours, oppositions, appels, pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, se désister de toutes instances devant les juridictions, se porter partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le 4%" alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le 3% alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 6,5 millions d’euros ;
219 D’exercer au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° De demander à l’État où à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dans les conditions fixées par ledit organisme. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID : 069-216900290-20180219-DELIB+8_102-DE
Le Conseil Municipal pouvant décider qu'en l'absence ou empêchement du Maire, cette délégation soit donnée aux premier, deuxième et troisième Adjoints, et afin de maintenir la continuité de la gestion municipale, je vous propose d'utiliser cette possibilité qui nous est offerte par l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant d'appliquer les dispositions relatives à la suppléance du Maire en ce qui concerne les matières déléguées dans le cadre de l'article L. 2122-22 du même code. ‘
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer pendant la durée de son mandat et dans les conditions ci-dessus définies toutes les opérations de gestion normalement soumises par les règlements à l'approbation du Conseil Municipal en vertu des articles L. 2122-22 modifié et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte rendu des décisions sera donné au début de chaque séance conformément au 3“ alinéa de l'article L. 2122-23 sus-cité.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de Monsieur le Maire.
e Maire,
La 1Jean-Michel LON AL \ E, ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
aa" actes-dgcl-noreply À : tedetis, monia.nivet, backups2low 22/02/2018 09:35
EACT--PREFO069-216900290-20180222-1327.xml 069-216900290-20180219-DELIB18_102-DE-1-2_1280.xmi
2 pièces jointes
Accusé de réception
NET
(BIS
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture du Rhône
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-02-22
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: Mairie bron
N° de SIREN: 216900290
Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB18_102
Objet acte: Gestion des affaires municipales - Délégation de Conseil Municipal accordées aux Maire - Modifications législatives
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.4-Delegation de fonctions
Identifiant Acte: 069-216900290-20180219-DELIBI8 102-DE Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
=s =
Tr À Affiché le
BÉON ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_103-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 30
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND- MOREL, VITALI , M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUVW.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRL.
Délibération n° 18-103
ADMINISTRATION GENERALE
Assurances
Convention constitutive de groupement des commandes entre la Commune et le CCAS
RAPPORTEURE : V. LAGARDE
HÔTEL DE VILLE blace de Weïugarten T. 04 7256, 1 - Æ 04 72 36 14 00 . e ww, ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@uille-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le ess
10 : 069-216900290-20180219-DELIB18_103-DE Mesdanies, Messieurs,
Les marchés d’assurances de là Commune et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) viendront à expiration le 31 décembre 2018. Afin de mutualiser les procédures de passation des marchés, la Commune et le CCAS souhaitent former un groupement de commandes pour la passation et l’exécution des nouveaux marchés d'assurances.
Il s’agit d’un groupement de commandes constitué en application de l’article 28 de l'Ordonnance 2015-899 du 23 juiliet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel la Commune représentée par son Maire désigné coordonnateur sera chargé, outre la procédure de passation, de signer le marché, de le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement et dans lequel la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées par la convention jointe au rapport.
Par ailleurs, la Commune, en qualité de coordonnateur du groupement, assure le financement des frais
matériels exposés par le groupement notamment les frais de reprographie et de publicité.
La convention de groupement de commandes sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil d'Administration du CCAS.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes susvisée, établie entre la Commune et le CCAS pour la passation et l’exécution des marchés d’assurances
- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes avec le CCAS pour la passation et l’exécution des marchés d’assurances
- AUTORISER Monsieur le Maire, en tant que coordonnateur du groupement, à signer les marchés conclus
dans le cadre du groupement de commandes.
Après délibération, le Conseil Municipat ADOTTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGU Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_103-DE
ANNEXE
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BRON
Convention constitutive de groupement de commandes pour les marchés d’assurances de la Ville
de Bron et du CCAS de Bron
ENTRE
La Commune, représentée par son maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2015.
Ci-après dénommée « La Ville de Bron »
D’UNE PART,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bron, représenté par Madame Viviane LAGARDE, Vice-
Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration en date du 1° octobre 2015.
Ci-après dénommé « Le CCAS de Bron » ou « Le CCAS »
D'AUTRE PART,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les marchés d’assurances de la Ville et du CCAS viendront à expiration fin décembre 2018. Afin de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés, la Ville et le CCAS souhaitent former un groupement de commandes pour la passation et l’exécution des nouveaux marchés d'assurances.
Il s’agit d’un groupement de commandes constitué en application de l’article 28 de l'Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel le coordonnateur sera chargé, outre la procédure de passation, de signer le marché, de le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement et dans lequel la commission d’appel d'offres sera celle du coordonnatèur.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l'Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entre la Ville et le CCAS en vue de la passation, de la signature et de l’exécution de marchés d’assurances définis à l’article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
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ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_103-DE
Article 2 - BESOINS À SATISFAIRE
Les marchés d’assurances de la Ville et du CCAS expirent le 31 décembre 2018. La Ville et le CCAS sont actuellement titulaires des contrats suivants :
- Flotte automobile, auto-collaborateur,
- Responsabilité Civile,
- Dommages aux biens, dont bris de machine, tous risques expositions,
- Prévoyance statutaire des agents.
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour la passation de l’ensemble des contrats d’assurances.
Article 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 - Durée
Le groupement de commandes est réputé constitué, une fois la présente convention signée par ses membres, et transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Il prendra fin après l’exécution complète des marchés d’assurances, objets du groupement et ce, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur.
3.2 - Désignation et missions du Coordonnateur du groupement
La Ville est désignée en qualité de coordonnateur du groupement et de pouvoir adjudicateur. Elle est chargée, à ce titre, d'organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à la fin de l’exécution du marché en application de l’article 28 de l'Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des règles de la commande publique, de : - définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en accord avec le CCAS,
- élaborer le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis, - organiser la procédure de mise en concurrence et de passation des marchés d’assurances en assurant l’ensemble des opérations de sélection des titulaires, notamment :
> rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution des marchés et rédaction des éventuels avis rectificatifs
> mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur la plate forme dématérialisée des marchés publics de la Ville,
> information des candidats sur les demandes de renseignements administratifs et techniques avant Le délai de remise des offres,
> réception des plis (sous forme papier et dématérialisée),
> analyse et sélection des candidatures,
> rédaction du rapport d'analyse des offres, Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
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10 : 069-216900290-20180219-DELIB18_103-DE
> secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (convocation, tenue des séances de sélection des candidatures, choix des offres),
> rédaction du rapport de présentation prévu par l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
> lettres aux candidats non retenus, lettres de motivations de rejet et lettres de notifications aux titulaires,
> mener, le cas échéant, les négociations avec les candidats en cas de procédure négociée
consécutive à une consultation infructueuse,
> obtenir des notes de couverture et de vérifier les contrats d’assurances. - signer, transmettre au contrôle de légalité, et notifier les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement avec les titulaires retenus sur la base des besoins exprimés par chaque membre,
- transmettre au CCAS une copie des marchés notifiés,
- exécuter les marchés pour le compte des membres du groupement (exécution administrative, technique et éventuellement comptable des marchés),
- instruire les avenants éventuels aux marchés, les faire signer, Les transmettre au contrôle de légalité et les notifier,
- gérer le pré-contentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à l'exécution des marchés.
La Ville pourra se faire assister à cet effet par un prestataire de son choix dont elle prendra seule en charge la rémunération.
3.3 - Modalités de choix des titulaires
Le choix des titulaires sera fait par le coordonnateur selon Les dispositions qui lui sont propres.
- Commission d’Appel d'Offres (CAO)
En cas de procédure formalisée, la CAO est celle du coordonnateur, qui jouera le rôle de CAO pour l’ensemble du groupement.
- Procédure adaptée
En cas de procédure adaptée, le coordonnateur appliquera les dispositions propres à son organisation interne (commission des achats).
Article 4 - EXECUTION DES MARCHES
Le coordonnateur exécute le marché au nom des membres du groupement.
Concernant le règlement financier des marchés, en fonction des contrats d'assurances :
- soit, il sera mis en place, en accord avec le titulaire du contrat, une facturation distincte en ce qui
concerne chaque entité du groupement,
- soit, la Ville réglera le marché au nom des membres du groupement, auquel cas le CCAS remboursera à la Ville les sommes qu’elle aura versées pour la partie des marchés qui le concernera sur la base de titres de recettes annuels. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Es
1D : 069-216900290-20180219-DELI818_103-DE
Article 5 - FRAIS MATERIELS DE FONCTIONNEMENT
La Ville, en qualité de coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement notamment les frais de reprographie et de publicité.
Article 6 - ADHESION ET RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, en y
étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Article 7 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 8 - REPRESENTATION EN JUSTICE
Conformément aux missions du coordonnateur définies à l’article 3.2 de la présente convention, le
coordonnateur assurera le pré-contentieux, le contentieux, et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à la passation et à l’exécution du marché.
Article 9 - REGLEMENTS DES LITIGES RELATIFS À LA CONVENTION
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, et s’il ne peut y avoir de règlement amiable, la juridiction à saisir est le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Bron en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bron, Pour le CCAS de Bron
coordonnateur du groupement
Pour le Président,
Par délégation
Le Maire, La Vice-présidente du CCAS,
Jean-Michel LONGUEVAL Viviane LAGARDE Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
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BRON REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 669-216900290-20180219-DELIB18_104-DE Métropole de Lyon Communc de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 30
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND- MOREL, VITALI , M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoirà M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoirà Mme LABEEUVW.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRI,
Délibération n° 18-104
PERSONNEL
Modalités de mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) pour les agents
municipaux
RAPPORTEUR : L. INAMI
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 7236, 13 1 - FF 04 72 36 14 00 : ve ævtviu.viile-0ron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@oille-bron.fr
CELLIER TT TRE LT US 1: Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le rer
Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20180219-DELIBI8_104-DE
L’ordonnance du 19 janvier 2017 réforme le droit individuel à la formation des agents publics et instaure le compte personnel d'activité (CPA).
Dans le cadre de ce CPA, est créé un compte personnel de formation (CPF) dont les objectifs sont de renforcer l'autonomie et la liberté d’action de P’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, de maintenir un niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur et d'assurer le maintien de l'employabilité et la sécurisation des parcours professionnels.
L'agent utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de l’administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. Les actions prioritaires dans le cadre du CPF sont les suivantes :
* l'acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales,
« la prévention d'une inaptitude physique,
+ la préparation aux concours, examens professionnels et validation des acquis de l'expérience.
Elles doivent avoir pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle de l'agent. Les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ne sont pas éligibles.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF. Cette prise en charge peut faire l’objet de plafonds déterminés par délibération.
C'est pourquoi je vous propose de fixer un plafond de prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 1 250 € par action de formation, dans la limite du budget disponible, Le budget global alloué au CPF est fixé à 20 % du budget annuel de formation de la Ville hors cotisation au CNEPT.
Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2018.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER les priorités et les modalités de prise en charge financière présentées dans le cadre de ce dispositif.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Jean-Michel LONGUE Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
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BÉON 1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_105-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Métropole de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
‘Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 30
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND- MOREL, VITALI , M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBARH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mine CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUVW,.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-105
PERSONNEL
Mission d’hygiène et sécurité
Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Rhône ct de la Métropole de Lyon
RAPPORTEURE : M. RODAMEL
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 —- F 04 72 36 i4 00 69671 Br edex suwe.ville-bron.fr ron Cedex affaires-generales @ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ.+ FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le is
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_105-DE Mesdames, Messieurs,
L'article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale prévoit la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité.
Cet agent a pour mission de contrôler l’application des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toutes mesures de nature à améliorer les conditions de travail des agents.
Cet article prévoit également que cette mission peut être confiée, par convention, au Centre de Gestion et c’est le choix qui a été fait depuis 2002.
La convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2017, je vous propose de la renouveler à compter du 1* janvier 2018.
Pour l'année 2018, le coût de mise à disposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, s'élève à 3 969 € par an, correspondant à 9 journées d'intervention à 441 €.
En conséquence, je vous propose Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- CONFIER au service Prévention et Conditions de Travail du Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, la fonction d'inspection en hygiène et sécurité du travail
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Eee
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_105-DE
Æ c o
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Service Prévention et | Convention d'inspection
conditions de travail santé et sécurité n° ISST NA 2018-170
Entre
La COMMUNE DE BRON représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL,
agissant en vertu de la délibération n°... du conseil municipal 4...
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et'de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Monsieur Philippe LOCATELLI, agissant en vertu de la délibération
Nos du conseil d'administration du...
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux.comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-1,5, 5-2, 43 et 48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du Centre de gestion en date du 11 avril 1996 créant la mission d'inspection,
Il est convenu ce qui suit:
Article 1: Objet
La COMMUNE DE BRON confie au service Prévention et conditions de travail du cdg69, qui
accepte, la mission d'assurer la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail auprès de la dite collectivité.
Article 2: Désignation de l’agent chargé de la fonction d'inspection
Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon désigne un agent chargé de la fonction d'inspection du service Prévention et
conditions de travail du Centre de gestion pour assurer la mission définie ci-dessous et précisée dans une lettre de mission.
A Æcdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/4 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Z\cdgé Er Lee ID : 069-216900290-20180218-DELIB18_105-DE
Article 3: Nature de la mission
À ce titre, l'agent chargé de la fonction d'inspection :
+ est chargé de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé
et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale (qui sont sous réserve des dispositions du décret du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres ler à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que
par l'article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime) ;
+ _ propose à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et
la sécurité au travail et [a prévention des risques professionnels ;
+ __ propose en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires ;
+ intervient, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 40 juin, 1985 modifié, en cas
de désaccord entre l'autorité territoriale et le comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut le comité technique dans la procédure faisant suite à un signalement de dahger grave et imminent ; ‘
+ _ donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document} que l'autorité
envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité et que cette dernière lui communique dans le cadre de l'article 48 du décret n° 85- 603 du 0j juin 1985 modifié;
+ assiste avec voix consultative, aux réunions du coriité d hygiène et de sécurité et conditions de travail.
Article 4: Contenu et modalités d'exercice de la mission
4.1 Types d'interventions L°
La fonction d'inspection santé et sééurité au travail comprend :
“les interventions sur le terrain dans le but de contrôler l'application de la réglementation et de
détecter les risques non maîtrisés. À l'issue de ces investigations, il sera établi un rapport et les suites données seront analysées ;
“ les réponses à des demandés en lien avec l'inspection pouvant provenir des représentants de
l'autorité territoriale, de l'encadrement, des assistants et conseillers de prévention, des
représentants du personnel au CHSCT ;
" la préparation et participation aux réunions du CHSCT : analyse des ordres du jour et des propositions afférentes ;
" la mise à disposition des ressources et actions communes du service Prévention et conditions de travail du cdg69 (études, recherches, échanges d'expérience, veille technique, réglementaire et documentaire, accès au site extranet).
4.2 Volume des interventions
Le volume prévisible des interventions assurées par l'agent chargé de la fonction d'inspection est évalué de la manière suivante :
Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de là Métropole de Lyon 214 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
A\cdgéA Da Le ID : 069-216900290-20180219-DELIB18. 105-DE
"inspection des lieux et activités de travail : 2,5 jours ;
"préparation des interventions, élaboration des rapports, analyse des suites données : 2,5 jours;
"préparation et participation aux réunions du CHSCT : 2 jours ;
“participation aux ressources et actions communes du service Prévention du cdg69 : 2 jours,
soit un total de 9 jours par an, éventuellement révisable.
Toute demande d'intervention supplémentaire fera l'objet d'un avenant.
Article 5: Conditions d'exercice de la mission
Pour assurer sa mission, l'agent chargé de la fonction d'inspection, soumis à l'obligation de réserve, est habilité à intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément à
la lettre de mission. :
La collectivité s'engage à :
“donner libre accès à l'ensemble des locaux etéquipements de travail en présence d'une
personne désignée ;
= fournir à l'agent chargé de l'inspection toute information qu "il jugera utile pour lui permettre d'assurer sa mission ;
“communiquer dans les meilleurs délais à l'agent chargé de la fonction d'inspection l’ensemble
des règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et la sécurité au travail que l'autorité envisage d'adopter ;.
“informer l'agent chargé de l'inspection des suites données aux propositions qu'il a formulées et qui seront intégrées dans les programmes annuels de prévention ;
=“ désigner un représentant de l'autorité territoriale référent pour ta mission d'inspection ;
"désigner un interlocuteur unique en charge du suivi du bon déroulement de la mission
d'inspection :
"établir, en accord avec l'agent chargé de la fonction d'inspection, une procédure précisant les modalités pratiques de réalisation et de suivi de la mission ;
"informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toutes les visites et
observations faites par l'agent chargé de l'inspection.
Article 6: Coût de la mission
Pour l'année 2018, le coût de la mise à disposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection par le cdg69 est 441 euros par jour.
Cette somme sera acquittée par la COMMUNE DE BRON de la façon suivante :
"moitié du montant total au 30 mai de l'année en cours
* le solde au 30 novembre de l'année en cours.
Toute intervention supplémentaire sur le fondement du dernier alinéa de l’article 4-2 fera l'objet
d'une annexe financière à la présente convention.
À Æcdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de fa Métropole de Lyon 3/4 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
À Reçu en préfecture le 22/02/2018
Æ\cog0 cé Zee ID : 069-216900290-20180219-DELI818_105-DE
Article 7: Clause de révision
Le montant de la participation figurant à l’article 6 pourra faire l'objet d’une révision annuelle par
délibération du conseil d'administration du cdg69.
Le nouveau montant sera alors obligatoirement notifié, avant le 31 octobre de l'année civile, à la COMMUNE DE BRON qui, si elle l'estime nécessaire, pourra résilier la présente convention avant le 30 novembre de l'année en cours. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année.
Article 8: Durée de la convention et conditions de résiliation
La durée de la convention est d’un an, à compter du 1° janvier 2018. Elle se renouvellera par
tacite reconduction, pour une durée égale, dans la limite totale de trois ans maximum.
Hors le cas prévu à l'article 7 alinéa 2, chacune des parties aura la possibilité de faire cesser l'effet
de la présente convention au bout du terme annuel, sous réserve d'en prévenir l'autre trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.
À bron cedex, | Fait à Sainte Foy-Lès Lyon,
Le Le
Le Maire, Le Président,
(Tampon et signature)
IC. geo Le
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ZcdgéN æ
à
Jean-Michel LONGUEVAL Pare Ÿ Philippe LOCATELLI
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À Æcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/4 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
CT en T Acnéle s&s
BON 1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_106-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Métropole de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 30
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND- MOREL, VITALI , M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
M. MARANDEAU donne pouvoirà M. LONGUEVAL
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoirà M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoirà Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-106
PERSONNEL
Tableau des effectifs
RAPPORTEUR : D. BOUDEBIBAH
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36 13 13 - F 04 72 36 14 00 9 : x : æwaww.ville-bron.fr
69671 Bron Cedex | affaires-gencrales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ. * FRATERNITÉ Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le se
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_106-DE
Nous soumettons à votre approbation la modification du tableau des effectifs afin de tenir compte :
+ des mouvements de personnels (départs en retraite, mutations, recrutements),
+ des propositions d'avancement de grade suite à la Commission Administrative Paritaire,
e de la restructuration des cadres d'emplois des attachés territoriaux et des agents de police municipale,
e des changements de filières,
+ de la suppression d'un poste d'ingénieur suite à la fusion de la direction des finances et de la direction
de la commande publique.
Filière administrative
Nombre de postes Grades
Administrateur 2
Attaché hors classe 3
Attaché Principal 6
Attaché territorial 18
Rédacteur Principal de 1° classe 7
Rédacteur Principal de 2°" classe 5
Rédacteur 10
Adjoint Administratif Principal 1° classe 17
Adjoint Administratif Principal 2°*° classe 36,5
Adjoint Administratif 27,2
Filière sportive
Grades Nombre de postes
Conseillers des APS
Educateur des APS principal de 1Ÿ° classe 2
Educateur des APS principal de 2°" classe 5
Educateur des APS 6
1 Opérateurs des APS principal Filière animation
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le se
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_106-DE
Adjoint d'animation
_ Grades Nombre de postes
Adjoint d'animation principal 1° classe 2
Adjoint d’animation principal 2*%classe L
2
Filière culturelle et Filière artistique
Adjoint du patrimoine
Grades Nombre de postes
Bibliothécaire 2
Assistant du patrimoine principal de 1° classe 3
Assistant du patrimoine principal de 2°" classe 2
Assistant du patrimoine
Assistant spécialisé d'enseignement artistique 1
Adjoint du pâtrimoine principal Lère classe 2
Adjoint du patrimoine principal 2" classe 4
5
Filière sociale et médico-sociale
AT.S.E.M. principale de 2°" classe
Grades Nombre de postes
Psychologue 1
Assistant socio-éducatif principal 1
Agent social principal de 2°" classe I
A.T.S.E.M. principale de 1% classe 26
39
Filière police
Grades Nombre de postes
Chef de service principal de 1%* classe 1
Gardien Brigadier
Chef de service principal de 2°" classe 1
Brigadier chef principal 4
8 Filière technique
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le és
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_106-DE
Grades Nombre de postes
Ingénieur en Chef de classe normale 1
Ingénieur principal 8
Ingénieur l
Technicien principal 1° classe 3
Technicien principal 2°" classe 7
Technicien 6,5
Agent de maîtrise principal 13
Agent de Maîtrise 8
Adjoint technique principal de 1% classe 54
Adjoint technique principal de 2% classe 61
Adjoint technique 52
En outre la Ville doit faire appel à des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à des besoins occasionnels ou à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (article 3.1° et 3.2° de la loi du 26 janvier 1984) dans les secteurs animation, sportif, éducatif et technique, sur des postes relevant des catégories B ou C :
Grade ou emploi Catégories Effectifs
Saisonniers — secteur animation BoucC 110
Saisonniers — secteur sportif BouC 10
Saisonniers — secteur technique C 10
Saisonniers — surveillance restaurant C 40
! Saisonniers — période estivale Bouc 40
Occasionnels secteurs divers BouC 10
Les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2018, chapitre 012. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Es
1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_106-DE En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER le tableau des effectifs proposé
- AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
K Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 22/02/2018
ZT Reçu en préfecture le 22/02/2018
Fee Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE BÉON ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_107-DE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :'39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 30
M. LONGUE VAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEY ROU, SPAGGIARIH- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND- MOREL, VITALI , M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSECLLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoirà Mme LABEEUVW.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M.IFRI.
Délibération n° 18-107
PARITE
Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes/hommes
RAPPORTEURE : €, DURAND-MOREL
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 728613 1 — À 04 72 36 14 00 9 “ x sos ville-bron.fr
' 69671 Bron Cedex affaires-geuerales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le rs
19 : 069-216900290-20180219-DELIB18_107-DE Mesdames, Messieurs,
L'article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement au rapport d’orientations budgétaires, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant Les fonctionnements de la commune, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Comme l’an dernier, vous trouverez en annexe 1 un état des lieux en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes dans la gestion des ressources humaines de la collectivité et en annexe 2, ce qui concerne la
politique publique engagée depuis de nombreuses années en matière de parité.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE acte de ce rapport. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID : 069-216900290-20180218-DELIB18_107-DE
ANNEXE I
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES/HOMMES
DANS LES SERVICES MUNICIPAUX
1 - Les effectifs
Au 31 décembre 2017, la Ville comptait 469 agents dont 31 contractuels.
Les femmes représentent 58,64 % des effectifs.
La répartition femmes/hommes au sein des effectifs. de la Ville sur les quatre dernières années ne présente pas d'évolution notable.
Q fenumes
5 homme
5 À
À \ À
|
N LT
2 - La rémunération :
Les rémunérations sont fonction du grade détenu par les agents et sont identiques, à temps de travail égal, entre les femmes et les hommes. Cependant la proportion de temps partiel et de temps non complet nettement plus élevée chez les femmes, vient moduler ce constat.
Ce sont encore les femmes qui prennent des temps partiels ou des congés parentaux pour s’occuper
des enfants. 16,36 % d'entre elles travaillent à temps partiel, contre 2,57 % des hommes. Il est à noter que le temps partiel, en fonction de la date d'octroi et du type de temps partiel, peut avoir une
incidence financière sur la retraite puisque, dans la fonction publique, les trimestres ne sont validés que sur du temps de travail effectif, quelques soit le montant de la rémunération de l’agent.
Outre la valeur du point, l’évolution de la rémunération est liée à l’évolution de la carrière. Dans la fonction publique l’évolution de carrière relève de trois dispositifs : l’avancement d’échelon qui est automatique dès que l’agent atteint la durée requise entre deux échelons, l’avancement de grade dont le critère principal est la manière de servir, et la promotion interne qui permet d’évoluer vers la catégorie supérieure.
En 2017, 163 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon, dont 97 femmes et 66 hommes, 77
d’un avancement de grade, dont 41 femmes et 26 hommes, et 4 hommes ont bénéficié d'une
promotion interne. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le ee
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_107-DE
3 - Répartition femmes/hommes par âge :
6,55 % des femmes ont plus de 60 ans contre 5,67 % des hommes. L’allongement des durées de cotisations impacte plus lourdement les femmes qui ont souvent soit commencé leur carrière plus tardivement, soit interrompu celle-ci pour se consacrer à l’éducation des enfants. L'âge moyen des agents féminins titulaires est de 47 ans et 7 mois contre 45 ans et 6 mois pour les agents masculins.
BH Femmes
$S Hommes
25 à 29 ans 35 à 39 ans 45 à 49 ans 55 à 59 ans
-25 ans 30à 34ans 40 à 44 ans 50 à 54 ans + 60 ans
4 - La répartition femmes/hommes par filière :
Animation
Police
Sportive
Culturelle
Médico-sociale
Administrative
Technique
0 50 100 150 200 250
La répartition femmes/hommes est très inégale en fonction des filières.
Seules les filières police et sportive affichent une relative parité. Sur la filière technique il convient de préciser qu’elle intègre les postes d’agents d’entretien, notamment au sein des groupes scolaires, Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Recçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID :.069-216900290-20180219-DELIB18_107-DE qui sont occupés en grande majorité par des femmes. Les femmes sort-més-per-réprésénmrées-sor-rés
postes requérant des compétences techniques, excepté au service espaces verts. La filière médico- sociale reste quasi exclusivement féminine, un seul agent masculin sur un poste d’ATSEM.
5 - La répartition femmes/hommes par catégorie
Les postes de catégorie A sont occupés majoritairement par des femmes. Pour les catégories B et C la répartition est à peu près équivalente à la répartition femmes/hommes de l’effectif global.
450
400
350
300
250
200
150
100
50
À B €
6 - La formation
TOTAL
# HOMMES
D FEMMES
237 agents ont bénéficié d’une formation en 2017. Sur cet item, la proportion est équivalente à la répartition femmes/hommes de l’effectif global.
1000
800
600
400
200
NOMBRE D'AGENTS EFFECTIF GLOBAL
#1 HOMMES
O ES
NOMBRE DE JOURS Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fe
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_107-DE
ANNEXE 2
POINT D’ÉTAPE SUR LE PLAN D'ACTION DE LA VILLE DE BRON EN MATIÈRE D’'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La loi du 4 août 2014 «pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes» conforte l’action volontariste engagée par la Ville.
Elle prévoit que dans les villes de plus de 20 000 habitants et leurs EPCI, l’exécutif présente, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité au sein de la collectivité territoriale, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Bron a adhéré à la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale en
2012. Cette adoption permet de formaliser et de rendre public son engagement, de pérenniser la
démarche proposée et de valoriser ce qu’elle a déjà entrepris.
Cette charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, a été
rédigée dans le cadre d’un projet mené à bien par le Conseil des Communes et des Régions d’Europe de 2005 à 2006, en collaboration avec de nombreuses collectivités partenaires. Le projet a été soutenu par la Commission Européenne dans le cadre du 5% programme d’action communautaire pour l’égalité des femmes et des hommes. Elle est ouverte aux collectivités territoriales d'Europe, lesquelles prennent publiquement position, par leur adhésion, sur le principe de l’égalité des femmes et des hommes et s’engagent à mettre en œuvre sur leur territoire, les actions définies dans ce document.
Axe 1 : Lutter contre la hiérarchisation des statuts selon les sexes
> en travaillant sur les stéréotypes sexués
- diffusion d’articles dans la presse municipale reposant sur des expériences remettant en cause le cloisonnement homme/femme,
- prise en compte des statistiques sexuées des fréquentations de leurs activités par les centres
sociaux, dans l'objectif de faire évoluer leur pratique,
- programmation des soirées/spectacles avec une thématique sur l'égalité par les structures
socioculturelles de la Ville,
- travail du centre social des Taillis pour proposer des activités mixtes et déconstruire les stéréotypes sur certaines de ces activités,
- soutien de la Ville à l’organisation du Cross pour l’égalité du collège Monod, réalisé depuis 4 ans.
En octobre 2017, 750 enfants de CM?2, à la 6°" ont couru en binôme mixte pour récolter des fonds
au bénéfice de l’association Courir pour elles. La Ville soutient la logistique d’organisation et de
gestion de la manifestation. En mai, un groupe féminin se mobilise pour participer à la course « Courir pour elles » au pare de Parilly (brondillantes et élèves du collège),
- prise en compte de statistiques sexués par la Direction des Sports/Vie Associative pour évaluer la participation des femmes dans la vie sportive et associative brondillante. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Regçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le mn
ID : 069-216900290-20180218-DELIB18_107-DE Pour ce faire, une fiche d'identité par association est mise à joWr-cmmpré-mmée-Qqur-pérmer
d'enregistrer la proportion du nombre de femmes dans l'association mais également leur investissement dans l’équipe dirigeante.
- 11 ateliers citoyens mis en place par le service Prévention et portant sur la thématique du respect de l'égalité fille-garçon ont été effectués dans les classes de CE2, CMI et CM2 des écoles Saint- Exupéry, Ferdinand Buisson, Jules Ferry et Anatole France,
- attention particulière accordée lors des attributions des chantiers Ville Vie Vacances pour atteindre la parité. En 2017, 47 % des chantiers ont été attribués aux jeunes filles.
En 2018, la « journée de rencontres » commune à toutes les équipes petite enfance de la Ville et organisée en partenariat avec l’association Egaligone le 21 mars prochain portera sur la question du genre et de l’égalité fille-garçon dès le plus jeune âge.
> en travaillant sur la conciliation des sphères domestique et publique
- pérennisation des priorités du CCAS au niveau des gardes d'enfants pour les familles monoparentales, celles où les deux parents travaillent, et celles où la mère est en contexte d'insertion professionnelle,
- plus de crèches temporaires lors de l’action du CIDFF «femme mère, le choix de l'emploi», mais un travail de mobilisation des places disponibles pour permettre aux femmes d’avoir un mode de garde pendant la formation,
- les 4 places réservées pour des reprises d’emploi, entrées en formation dans les 2 micro-crèches de Parilly restent d’actualité.
Axe 2 : Prendre en compte les spécificités des besoins des femmes et des hommes
accès aux droits et prise en compte des discriminations multiples, amélioration de la
prise en charge des violences
Dans le cadre de la volonté politique de lutter contre les violences faites aux femmes, l'initiative associative œuvrant sur cette problématique bénéficie d’un soutien financier de Bron. En effet, ces associations viennent en soutien des victimes de violences conjugales, familiales et d’incestes ou d’agressions sexuelles. Elles proposent un accompagnement afin que celles-ci puissent sortir du cycle de la violence, de la peur et de la culpabilité. Elles développent également des actions de sensibilisation et d’information aussi bien auprès du grand public, des professionnels que des institutionnels.
- Organisation de permanences juridiques sur le territoire de la commune : permanences avocat- conseil de la Ville, celles de la Maison de la Justice et du Droit, ou encore celles du CIDFF,
- mise en place, par le CIDFF, d'un état des lieux sur la situation des femmes victimes de violences
sur là commune,
- accueil et accompagnement de victimes de violences intrafamiliales mis en place par le CIDFF à partir de juin 2016 au travers d'une permanence juridique supplémentaire mensuelle et d'un accueil/écoute/accompagnement sur rendez-vous. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le ———
iD : 069-216900290-20180219-DELIB18_107-DE
Axe 3 : Montrer l'exemple
> la Ville montre l'exemple en tant qu'employeur
- organisation de journées de formation concernant la prise en charge de victimes de violences conjugales pour les agents de la Ville. Opération réalisée en 2013/2014 probablement reconduite en 2018 pour une dizaine d'agents,
- rédaction de profils de postes permettant de s'adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.
> la Ville travaille avec ses partenaires sociaux pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes
La Ville organise régulièrement des soirées débat avec les Alizés en présence d'experts et de partenaires locaux venant nous dire comment ils tentent quotidiennement de construire une société plus juste entre tous les citoyens.
Quatre événements rythment l’année auprès de nos associations et structures socioculturelles :
* la Journée Internationale d'action contre la violence faites aux femmes le 25 novembre avec une projection-débat au cinéma les Alizés,
* la Journée Internationale contre les mutilations génitales le 6 février en partenariat avec le Gam's et l'Afabh. Cette année, une soirée est organisée à l'Espace Albert Camus pour voir la comédie musicale "F{l)ammes" de la compagnie Madani,
*__ la Journée internationale des droits des femmes le 8 mars pour la projection du film « Aurore » de Blandine Lenoir. Dans le cadre de la journée du 8 mars et du «Caf’égalité», les acteurs socioculturels en partenariat avec la Ville se mobilisent sur plusieurs sites autour de l'égalité.
En 2018, nous avons souhaité organiser un nouveau rendez-vous le 17 janvier, date de promulgation de la loi Veil qui sera pérennisé. Nous avons vu à cette occasion "Les bureaux de Dieu" de Claire Simon, en présence du Planning Familial pour enrichir les débats sur les avancées sociétales en matière d'égalité.
Le "Cafégalité" reste la pierre angulaire de notre travail.
Cette matinée est l’occasion d’un partage d’expériences et d’opinions autour de l'égalité femmes- hommes. À la manière d’un café-philo ou café-littéraire, chacun et chacune est invité-e à réagir et à prendre la parole sur une thématique choisie. Nous rassemblons chaque année plus de 250 personnes dans une ambiance conviviale qui n’oublie pas d’être militante, et concluons les prises de paroles en partageant un repas. Chaque année une personnalité intervient de 20 à 40 minutes pour enrichir le débat.
Par ailleurs, la Ville a initié un travail partenarial avec l’Université Lyon 2 pour apporter un contenu scientifique et législatif afin de faire évoluer Le plan d’actions.
> la Ville à l'image des femmes et des hommes
- féminisation des noms de rues et de bâtiments publics. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
10 : 069-215900290-20180219-DELIB48_107-DE
L’axe 3 du plan d’action dont la Ville s’est doté s’engage à ce quee-rmré-mémre-réxérmpre- publiquement pour légalité ». Dans son action 26, elle s’engage à « féminiser les noms des rues et bâtiments municipaux ».
Pour répondre à cet engagement une rue et trois squares et cheminement modes doux porteront un nom de femme, validée par la délibération du 4 décembre 2017.
Il s’agit du square George Sand, qui sera inauguré le 8 mars prochain. C’est au cours du 10°"
anniversaire du Caf”Egalité que l’ensemble des participants a choisi ce nom. La voie publique nouvellement aménagée entre le centre commercial de Caravelle et l’immeuble B allées 11 à 14 sera dénommée Marie Marvingt en honneur à une aviatrice de renom. Enfin deux brondillantes vont donner leur nom au cheminement modes doux qui permet l'accès depuis la station de tramway à l’Espace Albert Camus et au square situé à l’angle de la rue Michel Lacroix et Eugène Guillermin : il s’agit d’Yvette Bravant et de Jeanne Veses. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
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BÉON ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Métropole de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
© Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 30
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEY ROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes GUILLEMOT, DURAND- MOREL, VITALI , M. ANGOSTO, Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 7
M. MARANDEAU donne pouvoirà M. LONGUEVAL
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW.
Membres absents : 2
Mine KIRASSIAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-108
FINANCES
Rapport d'Orientation Budgétaire
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72561 5 — E 04 72 36 14 00 : ce æww.ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales @ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE Mesdames, Messieurs,
Les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du code Général des collectivités territoriales imposent la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Ce débat a pour support un rapport présentant Les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés, la structure et la gestion de la dette et une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs.
En application de ces textes, vous trouverez ci-joint le rapport d'orientation budgétaire présentant les
différents éléments prévus par la loi.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport sur les orientations du budget 2018 de la commune et de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Après délibération, le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires de la Commune pour 2018 et de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Le Maire,
Jean-Michel LONG Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fees
ID : 069-216900290-20180219- DELIB18_108-DE
ANNEXE
TT
BRON
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
BUDGET 2018
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE
SOMMAIRE
1. ELEMENTS DE CONTEXTE : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'ETAT... 4
À. DOTATIONS FORFAITAIRES : UNE BAISSE QUI DEVRAIT ÊTRE PLUS FAIBLE... 4
B. LA POURSUITE DES RECHERCHES D'ECONOMIES AVEC UN OBJECTIF D'AMELIORATION DE LA
SITUATION FINANCIERE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 4
C. UNE MESURE PRUDENTIELLE NON RETENUE: LA MAITRISE DE LA DETTE PUBLIQUE VIA LE
SUIVI DU RATIO DE DESENDETTEMENT Si issnenssenens 5
D. SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION POUR 80% DES MENAGES...
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES POUR 2018... 6
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT...
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT nnnnnnssesesreesesrereneneenennenenreneeneneenennns 12
C. LES DÉPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT
D. LES EQUILIBRES BUDGETAIRES DE L'ANNEE 2018... 16
E. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
F. CONCLUSION nine esneeeeenenenenneeneeeneneneereeneenesnsenneneneeneeennsee 19
Il. LE VOLET RESSOURCES HUMAINES...
A. LA STRUCTURE DES EFFECTIFS inner 20
B. LES DEPENSES DE PERSONNEL.
C. LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DANS LA COMMUNE nine 23
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 EE Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
La loi d'administration territoriale de la République {ATR) de 1992 a | Affiché le us 10 : 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Dr
L'article 107 de la loi NOTRe! de 2015 et son décret d'application’ ont complété les dispositions relatives à la forme du rapport sur les orientations budgétaires (ROB) support au débat. Pour les communes, ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
En application de ces textes, le présent rapport, après avoir présenté le contexte d'élaboration du
projet de budget 2018, présente les éléments spécifiques à notre commune, autour d’un volet
financier et d’un volet ressources humaines.
TLOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
? décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation
budgétaire
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 EE Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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I. ELEMENTS DE CONTEXTE : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'ETAT
Le budget communal est fortement dépendant des orientations financières de l'Etat.
La loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques, premiers actes
budgétaires du nouveau quinquennat nous donnent donc des informations importantes pour
l'élaboration du budget communal.
Les principales mesures structurelles de ces 2 textes sont les suivantes :
A. DOTATIONS FORFAITAIRES : UNE BAISSE QUI DEVRAIT ETRE PLUS FAIBLE
Pour aboutir à une baisse de la dépense publique, l'Etat sur la période 2014 à 2017 à baissé la
dotation forfaitaire aux collectivités de — 11,5 Mds € sur la période 2014 / 2017.
Pour Bron, cette baisse se traduit par une perte annuelle de recettes de 2,5M£ par rapport à 2013
{soit une perte cumulée de recettes de 5 956 823 €) :
2014 2015 2016 2017
CRFP -340 344€| -831 108 € | -838 876€ | -424371€
Cumul -1171452€|-2 010 328€ | -2 434 699 €
Toutefois, la fin de cette baisse ne signifie pas la fin de la contrainte sur les dotations versées aux
collectivités. Ainsi, si l'enveloppe globale des dotations aux collectivités locales ne doit pas baisser en
2018, l'Etat prévoit de ponctionner la dotation forfaitaire des communes pour financer la croissance
de certaines dotations (DSU, DSR, croissance de la population).
Pour Bron cet « écrêtement » se traduit par une perte annuelle de recettes de 775 000 £ en 2018 par
rapport à 2014 (soit une perte cumulée de recettes de 1 836 597€) :
Prévision 2015 201 2017
016 0 2018
Ecrêtement -173 314 € -144 566 € -253 444 € -202 755€
Cumul -317 880 € -571324€ -774 079 €
Au total, depuis 2014, ce sont donc près de 8 M€ de financement de l’Etat qui ont été supprimés.
B. LA POURSUITE DES RECHERCHES D’ECONOMIES AVEC UN OBJECTIF D'AMELIORATION DE
LA SITUATION FINANCIERE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Avec la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018 - 2022, l'Etat maintient un
objectif d'amélioration de la situation financière des administrations publiques tout en changeant de
méthode. Précédemment, l'Etat à baissé les dotations aux collectivités afin de provoquer une baisse
des dépenses publiques locales participant à la baisse globale de la dépense publique nationale. Pour
la période 2018 / 2022, l'Etat annonce ne pas prévoir de baisse globale des dotations aux
collectivités, mais fixe aux collectivités 2 objectifs complémentaires :
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Affiché le ae e D'une part un objectif national d'évolution des dépenses réa
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE collectivités à un maximum +1.2% / an. Cette évolution inférieul errereroerpr
doit donc permettre de faire baisser le poids relatif des dépenses de fonctionnement.
e D'autre part un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement (différence
entre l’ensemble des recettes et des dépenses - hors mouvements sur la dette) des
collectivités de + 2.6 Mds € / an, soit 13 Mds € sur le quinquennat. Cette évolution vise à
faire participer les collectivités à l'objectif global de réduction du déficit public.
Pour contrôler l'atteinte de cet objectif, l'Etat a prévu de contractualiser avec les collectivités les plus
importantes (Régions et Départements et Communes et EPCI dont les dépenses réelles de
fonctionnement > 60 ME).
Pour les autres collectivités, dont Bron fait partie, aucun mécanisme de contrôle de cet objectif n’est
pour l'instant prévu.
C. UNE MESURE PRUDENTIELLE NON RETENUE : LA MAITRISE DE LA DETTE PUBLIQUE VIA LE
SUIVI DU RATIO DE DESENDETTEMENT
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 contenait à l’origine une
mesure de contrôle de l'endettement s'appliquant aux collectivités les plus importantes (Régions,
Départements, communes > 10 000 habitants et EPCI > 50 000 habitants).
Au terme des débats parlementaires, cette mesure fixe un plafond de la capacité de
désendettement* pour les seules collectivités devant contractualiser avec l'Etat.
La valeur maximale de cet indice, permettant de garantir qu’une collectivité conserve en
permanence un sotck de dette en adéquation avec ses capacités financières, a été fixé à 12 années
pour les communes devant contractualiser
A fin 2017, Bron a une capacité de désendettement estimée à 3.3 années.
D. SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION POUR 80% DES MENAGES
La loi de finances met également en œuvre le projet de suppression de la taxe d'habitation pour 80%
des ménages.
Précisément, le mécanisme juridique retenu par l'Etat est celui du dégrèvement des contribuables.
Cela signifie que l'Etat continuera à calculer l'impôt à collecter sur le territoire communal (évolution
des bases, évolution des compositions familiales, évolution des revenus des contribuables) et se
substituera aux ménages dégrevés pour le paiement de l'impôt.
L'Etat annonce que ce mécanisme du dégrèvement devrait permettre de garantir la perception d'un
produit identique à celui qui aurait dû être payé par les contribuables.
Pour les contribuables, le dégrèvement sera échelonné sur 3 exercices :
° En 2018, tous les contribuables dégrevés verront leur taxe d'habitation réduite de 1/3.
e En 2019, cette baisse atteindra les 65% de la taxe d'habitation.
+ En 2020, cette baisse sera de 100%.
Pour Bron, même si le nombre précis de contribuables concernés n'est pas connu à ce jour, le taux de
ménage dégrevé devrait être de 79 %, soit 13 128 foyers (selon les simulations réalisées dans le cadre
des débats parlementaires).
© Capacité de désendettement (exprimée en années) = Encours de dette au 31 décembre / épargne brute de l’année.
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il. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES POUR 2018
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1. Les dotations
> LaDGF
Pour l’année 2018 aucune réforme des différentes modalités de calcul de la DGF n'est attendue.
+ La dotation forfaitaire reste calculée selon les mêmes modalités que les années précédentes,
à l'exception de la contribution au redressement des finances publiques qui a disparu :
Dotation forfaitaire 2018
Dotation forfaitaire 2017
Ecrêtement en fonction de l’écart du potentiel financier communal / potentiel financier national
+/-
Variation de la population
En raison de la croissance de la population INSEE pour 2018, la baisse de la dotation forfaitaire
devrait être plus modérée cette année (-1.45%). Sans cette croissance, la baisse aurait été
anticipée à — 6.4 %
Dotation ue
eee Prévision ,
notifiée Commentaire 2018
2017
Population INSEE 39 815 41 232 Population légale 2018
Population DGF 40 064 41469 |Population DGF simulée
Dotation forfaitaire N-1| 3 780 235 | 3 162 810
Contribution au
redressement des -424 371 0
comptes publics
Estimée à 80 % de
Ecrêtement -253 444 | -202 755 l’écrêtement N-1 au
regard de la LFI 2018
Résultat estimée au
regard de la valeur par
habitant constatée sur
les dernières années.
Variation population 60 390 156 835
Dotation forfaitaire N | 3 162 810 | 3 116 890
-617 425 -45 920
-16,33% -1,45%
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Variation N-1 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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e La dotation de solidarité urbaine reste calculée selon les mêmes modalités que 2017; à
savoir :
DSU 2018 =
DSU 2017 + Progression de la DSU selon le rang de classement
et la progression de l'enveloppe nationale.
L'enveloppe nationale progresse moins cette année que l'année dernière {+110 M£€ contre + 180
ME en 2017). Ne pouvant simuler notre rang de classement (rang 453 en 2017), une progression
égale à 50% de la progression de l'année dernière est anticipée.
ee DOU7 Prévision 2018
DSU 1579057€) 1661 803€
variation n/n-1 11,71% 5,24%
variation en valeur! 165 491 € 82 746 €
> Les reversements de fiscalité par la métropole
Pour l’année 2018 la Commission Locale des Charges Transférées devrait approuver pour 19 004 £ de
transferts de charges à la Métropole. Le montant de l'attribution de compensation perçue par la
Commune devrait donc passer de 8 016 437 € à 7 997 433€.
La Dotation de Solidarité Communautaire devrait rester inchangée à 702 835 €.
> Les autres dotations
Prévision | Réalisation | Prévision Commentaire
2017 2017 2018
Anticipation des variations structurelles
{baisse financement contrats d'avenir,
Subventions et 740 685 € 760 729€ 548 140 € retour semaine de 4 jours à la rentrée
dotations Etat 2018) et conjoncturelles (financement
exceptionnel 2017 pour les études PNRU [|
Prailly)
Subventions Métropole | 63 000 € 65 705€ 69 900 €
Autres dotations 762000€ | 787577€ | 739500€ Anticipation dégressivité participations
(essentiellement CAF) CAF
Total 1 565 685 € | 1623 011€ | 1357 540€ Baisse de -13 % de BP à 8P
2. Lafiscalité
> La fiscalité directe
L'année 2017 a été marquée par une bonne croissance des bases fiscales malgré la faible
revalorisation des bases accordée par l'Etat.
Pour l’année 2018 :
«+ _Le coefficient de revalorisation des bases fiscales est anticipé à +1.2%.
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FE
* Pour la TH, sous réserve de confirmation quant aux modaliÉf%ËE compensation ce ta
suppression de la taxe d'habitation, la base est anticipée en crois ID : 069-216800290-20189219-DELIB18_108-DE ES ee
e Pour la TFB, au regard des données fiscales disponibles avant notification des bases
prévisionnelles, la base est anticipée en croissance de 2.4%.
° Pour la TFNB, une baisse de la base égale à la baisse moyenne sur les 3 dernières années est
anticipée.
2016 2017 Prévision
2018
Base de TH 54 448 775 55 302 729 56 242 875
Progression totale / N-1 0,47% 1,57% 1,70%
Revalorisation de la base (décision d’Etat} 1,00% 0,40% 1,20%
Variation physique de la base -0,53% 1,17% 0,50%
Base de TFB 54 498 505 56 312 160 57 690 826
Progression totale / N-1 0,87% 3,33% 2,45%
Revalorisation de la base (décision d'Etat) 1,00% 0,40% 1,20%
Variation physique de la base -0,13% 2,93% 1,25%
Base de TFNB 87 289 82 141 79 251
Progression totale / N-1 -1,14% -5,90% -3,52% |
Le produit fiscal global est donc anticipé en progression modérée de + 0.9 % entre le réalisé 2017 et
le BP2018.
2016 2017 | Prévision
| 2018
Base TH 54 448 775 55 302 729 56 242 875
Taux 21,34% 21,34% 21,34%
Produit TH 11 619 369 € | 11 801 602 € | 12 002 230€
Base TFB 54 498 505 56 312 160 57 690 826
Taux 20,17% 20,17% j 20,17%
Produit TFB 10 992 348 € | 11358 163€ 11 636 239
Base TFNB 87 289 82 141 79251
: Taux 32,21% 32,21% 32,21%
Produit TFNB 28116€ 26458€ 25527€
Produit total 22639 833€ | 23186223€ | 23663996€
Progression 0,7% 2,4% 2,1%
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 ES > Les autres recettes fiscales
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Les autres recettes fiscales de la commune sont composées des droits de place et de voirie, des taxes
sur la consommation finale d'électricité et sur la publicité extérieure et les droits de mutation.
Prévision Réalisation Prévision Commentaire
2017 2017 2018
Recette 2018 anticipée au
Droits de place 135 000 € 139 097 € 140 000 € même niveau que le réalisé 2017
Taxe surles emplacements | > onne | a1gsose | 220224€ Montant anticipé publicitaires
Droits de voirie 59 000 € 71739 € 62520€ Taxes dont le produit peut
Taxe sur l'électricité 580 000 € 588 767 € 580 000 € connaitre des variations annuelles fortes et
difficilement anticipables
Droits de mutation 950000€ | 1435255€ | 950000€ | (Variations conjoncturelles). Hypothèses prudentes de
réalisation
Total 1 949 000 € 2453454€ 1952844€ | Croissance de 0 % de BP à BP
> Les compensations fiscales versées par l'Etat
Pour l’année 2018 l'Etat ne devrait pas revoir à la baisse les compensations fiscales versées aux
communes
Prévision | Réalisation | Prévision Commentaire
2017 2017 2018
Fonds national de garantie | Goo € 2009 € 2009€ | Pas de variation prévue à la LI individuel des ressources
Modification des conditions de
répartition favorable à la
Fonds départemental de TP 24 000 € 36 328 € 30 000 € commune en 2017. Mais baisse
de l'enveloppe nationale de 14%
en 2018
Compensation au titre de la Cette année, la loi de finance ne
TE 105 263€ 52838€ 52838€ prévoit pas de baisse dela
compensation.
Compensation au titre de la Compensation supprimée par la
TP 21330 € 1063 € 9e loi de finances 2018
Compensation non prise en
Compensation au titre de la 1067510€ |1067510€ |1067510€ compte dans les variables
TH d'ajustement de l'Etat —
Maintien du montant
Compensation pertes sur
taxes additionnelle aux droits 650€ 371€ 371€
de mutation
Total 1220 762€ | 1170 119€ | 1152 728€ Baisse de — 5,6% de BP à BP
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3. Les produits liés aux activités communales
Les activités communales permettent de générer divers produits : redevances pour services rendus,
remboursements de frais, revenus des immeubles, produits exceptionnels et atténuations de
charges.
> Les produits des services
Les redevances pour services rendus ne devraient pas connaitre de modification dans leur structure
pour l’année 2018. Seules des revalorisations sur la base de l'inflation sont envisagées.
Aussi, au regard des réalisations de l’année 2017 et des variations de fréquentation anticipées
(fermeture de la piscine en aout, fréquentation de la cantine, etc}, les produits sont anticipés en
légère diminution par rapport au BP.
Prévision | Réalisation | Prévision
2017 2017 2018
| Redevances pour services rendus | 1907 421 € | 1874 666 € | 1 880 880 €
> Les revenus des immeubles
La vente des logements des écoles devrait se traduire par une baisse des loyers encaissés par la
commune.
Prévision | Réalisation | Prévision
2017 2017 2018
Revenus des immeubles | 293 625 € 260 429 € 194 004 €
> Autres recettes liées à l'activité communale
Pour l’année 2018, ces produits sont estimés de la manière suivante
Prévision Réalisation Prévision
2017 2017 2018 Commentaire
Hausse essentiellement liée au
remboursement des frais de
personnel mis à disposition du
centre aéré
Montant 2017 important en
raison des indemnités
Produits exceptionnels 152 000 € 402 161 € 22930 € d'assurance (270 K€} et d'une
{sauf produits de cession) opération comptable (121 K€).
Année 2018 anticipée sans ces
mouvements exceptionnels.
Remboursement de frais | 417 318 € 429621€ 642 660 €
Atténuations de charges 140 000 € 253 130 € 143 400 €
Total 709 318€ |1084912€ | 808 990 € 14,05%
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4. Synthèse des hypothèses pour les produits réels de fonctrormerrene
Au final, l'ensemble des recettes de fonctionnement sont anticipées en hausse de 1,3% par rapport
au BP 2017
BP2017en | MYPOthèses Catégorie ME de recettes Variation
2018 en M€
DGF 4,82 4,78 -0,8% -0,04
| Reversements par la 8,72 8,70 0,2% 0,02
Dotations métropole
Autres dotations 1,57 1,36 -13,3% -0,21
fiscalité directe 22,73 23,66 4,1% 0,93
Fiscalité | Autres recettes 1,95 1,95 0,2% 0,00 fiscales
Compensation 1,22 1,15 5,6% -0,07 fiscales
Redevances pour . 1,91 1,88 -1,4% -0,03
services rendus
Remboursement de 0,42 0,64 54,0% 0,23
frais
Produits des
activités Revenus des 0,29 0,19 -33,9% -0,10 communales immeubles
Produits 0,15 0,02 -84,9% -0,13 exceptionnels
Atténuations de 0,14 0,14 24% 0,00
charges
Total 43,92 44,49 1,3% 0.57
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B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ID : 068-216900290-20180219-DELIB18_108-DE
1. Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent le premier poste des dépenses communales (56 % des
dépenses réelles de fonctionnement pour l'année 2017).
En 2017, la masse salariale a connu une progression de +1.4% de CA à CA en raison du dégel du point
d'indice de la fonction publique (+ 0,6 % au 1” février 2017 + effet en année pleine de la
revalorisation du 1” juillet 2017} et de la poursuite des "PPCR" (parcours professionnels, carrières et
rémunérations — mesures nationales) pour les agents de catégorie B et l'élargissement du dispositif
aux agents de catégories C et A.
En 2018, aucune revalorisation du point d'indice de la fonction publique n’est prévu et le
gouvernement a annoncé le report à 2019 des mesures de PPCR initialemént prévues en 2018.
Une progression de 1.25 % de la masse salariale de BP à BP est anticipée pour 2018 en raison :
+ De l'application du déroulé de la carrière des agents en place (ou Glissement Vieillesse
Technicité : Avancement d’échelons, de grades et de cadre d'emploi, Garantie Individuelle du
Pouvoir d'Achat).
+ De la création d’un poste en contrat CIFRE dans le cadre du projet Bron, ville amie des ainés.
L'’enveloppe budgétaire prévoit le financement de 19 contrats aidés, malgré les incertitudes quant à
leur reconduction.
2. Les charges de gestion courante {chapitre 011)
Comme les années précédentes, la recherche d'économie permet d'envisager une baisse des
dépenses à inscrire au budget.
Ainsi une baisse comprise entre -1.8% et — 2% entre les 2 budgets primitifs, soit entre -140 000 € et —
160 000 €.
3. Les autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion (chapitre 65) devraient être en hausse sensible éette année
essentiellement en raison :
° D'une hausse de la subvention allouée au CCAS (+120 000 €).
° D'une hausse « technique » des subventions versées à 2 associations pour compenser les
frais de personnel mis à leur charge (+70 000 £ à Pole en Scènes ; +184 000 £ au centre aéré,
générant une recette pour la commune}.
La hausse anticipée devrait donc se situer entre +4 % et +5 %, soit entre +360 000 £ et +450 000 €.
4. Les frais financiers
Les intérêts des emprunts sont anticipés en baisse passant de 306 000 € au BP 2017 à 286 000 € pour
les prévisions 2018.
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Pour l’année 2018, la loi de finances n’a prévu ni hausse de l'enveloppe nationale du FPIC, ni
modification des règles de calcul. Compte tenu des incertitudes de calcul, un montant de 500 000 €,
un peu supérieur à celui de 2017 (484 600 €} est anticipé.
Pour les charges exceptionnelles un montant similaire à celui de 2017 est prévu.
Prévision Prévision
2017 2018 Commentaire
FPIC 471 600 € 500 000 € 6,02%
Charges exceptionnelles (chap 67) 29 490 € 26 000 € -11,83%
Total 501 090 € 526 000 € 4,97%
6. Synthèse des hypothèses pour les dépenses réelles de fonctionnement
Au final, l'ensemble des dépenses réelles de fonctionnement sont anticipées en hausse modérée de
13 % et 1.5% par rapport au BP 2017
En Millions € BP2017 Hypothèse basse Hypothèse haute
Charges à caractère général 8,13 -1,8% 7,98 -2,0% 7,97
Charges de personnel 22,50 1,25% 22,77 1,25% 22,77
Autres charges de gestion courante 9,04 4,0% 9,40 5,0% 9,43
Charges financières 0,31 -6,5% 0,29 -6,5% 0,29
FPIC et charges exceptionnelles 0,50 5,0% 0,53 5,0% 0,53
total dépenses réelles 40,47 1,26% 40,98 1,45% 41,06
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LES DEPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT 1D : 069-21660020-20 180218 DELIBIB_IOBDE
Les dépenses d'investissement de l'année 2018
> Les axes de la politique d'investissement de la commune
Les investissements retenus chaque année s’articulent autour de quatre grands axes :
les opérations courantes qui comprennent le renouvellement du matériel et des travaux
d'entretien sur le patrimoine.
des opérations au titre du développement durable.
les équipements nouveaux ou les opérations lourdes de rénovation du patrimoine.
les projets sur les quartiers dans le cadre du renouvellement urbain et des conventions
signées avec l’ANRU.
> Les prévisions de dépenses d'équipement pour l'année 2018
Pour l’année 2018 un volume de 6,6 M£€ de crédits nouveaux est envisagée avec la répartition
suivante :
Les opérations courantes pour un montant avoisinant les 2 M€
Des opérations au titre du développement durable avec un montant envisagé de 200 000 €.
Cette somme permettra de réaliser les études nécessaires au lancement de travaux pour
l’année 2019. En 2019, le budget sera alors revu en conséquence.
Les équipements nouveaux ou les opérations lourdes de rénovation du patrimoine pour un
montant avoisinant les 3,1 M€
Les projets sur les quartiers dans le cadre du renouvellement urbain et des conventions
signées avec l'ANRU avec un montant avoisinant les 1.3 M£.
A ces crédits viendront s'ajouter les dépenses restant à réaliser en fin d'année 2017 et qui se
montent à 4.77 M£. Ainsi, près de 11 M€ de crédits d'investissement seront disponibles sur l’année
2018.
> Le remboursement de la dette pour l’année 2018
Le remboursement du capital de la dette devrait représenter 1,36 M£ en 2018.
Les recettes d'investissement de l’année 2018
Pour l’année 2018, les recettes réelles d'investissement envisagées au BP devraient être :
Le FCTVA pour un montant estimé de 850 000 €
La taxe locale d'équipement estimée à 70 000 €
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 EM Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
L Æ
£ au titre du e Les subventions d'investissement pour un montant de 291 5:
180219-DELIB18_108-DE F FEDER pour les travaux de transition énergétique de la MJC e
local jeunes de Terraillon).
Aucune somme n'est inscrite au titre du Fonds de soutien à l'investissement local mis en
place par l'Etat. En effet, cette enveloppe a été reconduite en 2018 avec une montant 2 fois
moindre qu'en 2017 (665 M€ en 2018 contre 1.2 Mds£ en 2017) et sans que les critères
d'attribution ne soient encore clairement définis. Les dossiers seront déposés en cours
d'année et des décisions modificatives prises en conséquence. :
+ Pour 2018, les produits de cession sont estimés à 2,66 M€ correspondant à la vente de
logements communaux et d’un terrain communal au 93 avenue Pierre Brossolette.
3. Le besoin de financement des investissements
Le besoin de financement de la section d'investissement devrait donc se monter à 4,1 ME
correspondant à l'écart entre 8 M€ de dépenses d'investissement et 3.9 ME de recettes
d'investissement.
mr Orientation En millions € BP 2017 2018
Dépenses réelles d'investissement 9,3 8,0
{compris remboursement de la dette)
Recettes réelles (hors emprunt) 4,2 3,9
Besoin de financement des
investissements 5,1 4,1
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le LE
D. LES EQUILIBRES BUDGETAIRES DE L’ANNEE 2018 1 : 068-216900290-20180219-DELIB18_108-DE
1. Les épargnes brutes et nettes
Avec des recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles projetées en croissance de 1,3% et des
dépenses réelles de fonctionnement projetées en croissance de 1.3 % à 1.4 %, les épargnes brutes et
nettes sont anticipées stables de BP à BP :
Budgets primitifs Orientations
En Millions € 2018
2016 2017
Recettes réelles de fonctionnement 43,95 43,92 44,49
Dépenses réelles de fonctionnement 40,76 40,47 40,98
Epargne brute prévisionnelle 3,19 3,45 3,51
Remboursement en capital 1,4 1,35 1,36
Epargne nette prévisionnelle 1,79 2,1 2,15
2. ladette
Au 31 décembre 2017, le stock de la dette se monte à 16 499 404,58 € contre 15 960 668,82 € au
31 décembre 2016.
Cette dette reste en adéquation avec nos capacités financières puisque notre ratio de
désendettement (Capital de la dette / épargne brute) se monte à 3.3 années selon les données
provisoires de clôture 2017, soit bien en deçà des ratios prudentiels et des maximums imposés par
l'Etat.
intégralement classée en catégorie 1A, soit le risque de dette le plus faible selon la grille d'analyse
« Gissler », cette dette est constituée à 91,3% de dette à taux fixe ou indexée sur le livret A. Une part
minoritaire est à taux variable :
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 EN 4,15
87%
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
10 : 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE
46,2%
| Fixe
M Variable
M Livret A
é Finense Aétré
Pour l’année 2018, le besoin de recours à l'emprunt devrait donc se situer à 0,6 M€:
ce Orientation En millions € BP 2017 2018
Besoin de financement des 5,1 ai
investissements
Epargne brute 3,5 3,5
Besoin de financement annuel 1,7 0,6
Cette prévision permet d’envisager une baisse de la
capacités d'investissement futures de la commune.
dette pour l’année 2018, préservant les
Dette au 31/12/2017 (1} 16,5 M€
Remboursements 2018 (2) 1,36 M€
Tirages 2018 (3) 0,6 M€
Dette au 31/12/2018 (= 1-2+3) 15,74 M€
L'écart de marge entre les taux courts termes et les taux long terme restant bas, des taux fixes
devraient être privilégiés lors des mises en concurrence. Aussi, la structure de la dette à fin 2018
devrait rester similaire à la structure actuelle.
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fees
E. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ID : 069-216900290-20180218-DÉLIB18_108-DE
1. Les engagements pluriannuels pris par la commune
Après 2018, les engagements pluriannuels pris par la commune sont les suivants :
e Accompagnement des aménagements du T6 avec une enveloppe de 302 000 € prévue en
2019.
+ Installation d’une crèche dans la ZAC des Terrasses. Cet équipement prévu au programme de
la ZAC est en cours d'études et est actuellement estimé à 1.5 M€ de dépenses sur les années
2019 à 2021 et des recettes de 0.9 M€ sur la même période.
+ L’agenda d'accessibilité programmé avec un investissement total de 1.6 M€ de 2018 à 2023
pour rendre nos bâtiments accessibles à tous.
e Participation au PNRU de Terraillon à hauteur de 384 000 € / an jusqu’en 2021. Les montants
des tranches futures du programme ne sont pas encore déterminés,
À ces engagements déjà actés, viendront s’ajouter les programmes nécessaires pour répondre aux
besoins de nos concitoyens.
2. Les projets pluriannuels d'investissement
En effet, après plusieurs années de baisse des moyens financiers alloués aux collectivités locales par
l'Etat et de grandes incertitudes sur la politique envisagée par le nouveau Gouvernement, la loi de
finances pour 2018 et la loi de finances pluriannuelle donnent de nouvelles perspectives aux finances
communales.
Ce nouveau contexte permet d’envisager une nouvelle phase de programmation moyen terme des
investissements communaux, sur une base d'une dépense moyenne annuelle de 6,5 millions d'euros,
permettant de poursuivre les priorités communales :
+ _Le soutien à l'éducation et à l'enfance, avec les mesures d'accompagnement de la croissance
de la population scolaire (extension ou aménagements des écoles) et l'aménagement d’un
nouvel équipement petite enfance dans la ZAC de Terrasses.
+ _ Le renouvellement urbain, tant par la mise en œuvre des projets majeurs de renouvellement
sur les quartiers de Terraillon et Parilly que par la réalisation d’investissements réguliers
permettant l'amélioration du cadre de vie des habitants (aménagement des espaces publics,
accompagnement des opérations de logement).
+ L'entretien et l'adaptation du patrimoine existant aux nouveaux enjeux et besoins de la
population :
o Enjeux numériques, comme l’illustre le plan d'équipement des écoles
o Enjeux du développement durable, avec les projets de rénovation thermique des
bâtiments, notamment scolaires.
o Enjeux d'accessibilité, avec la mise en œuvre de l’agenda d'accessibilité programmée.
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 EE Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fee
F. CONCLUSION ID : 069-216900290-20180219-DELIB18.108-DE
Dans un contexte général de restriction de la dépense publique au sens large du terme, la ville de
BRON entend continuer, comme elle le fait depuis 2014, à maîtriser ses dépenses réelles de
fonctionnement.
Ces efforts, ont permis à la commune de préserver une situation financière saine ainsi qu'en témoigne la capacité de désendettement de la commune.
Dette / habitant et capacité de désendettement de la
Ville de Bron et de la moyenne de la strate
1200 € F2 8,0
L'7,0 1000€
- 6,0
800€ + 5,0
600€ 4,0
3,0 400€ :-
L 20
200€ + D + 1,0
“HAS 0€ ‘ 2,0
2014 2015 2016 2017
æ Dette /hab - Bron m Dette /hab - Moyenne de la strate
4 Capacité de désendettement - Bron Capacité de désendettement - moyenne de la strate
Ces efforts, ajoutés à la clarification des objectifs pluriannuels de l'Etat et à l'annonce de la fin de
la baisse de la DGF, vont permettre à la commune de maintenir un niveau d'épargne favorable à
la mise en œuvre de sa politique d'investissement, malgré les fortes incertitudes quant au
financement des programmes de renouvellement urbain par l'ANRU.
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 ER Envoyé en préfecture le 22/02/2618
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le ns
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE
IT, LE VOLET RESSOURCES HUMAINES.
A. LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
1. Leseffectifs globaux
Les effectifs sur les emplois permanents de la commune se montent à 500 agents au 31 décembre
2017.
En nombre d’agents“ 2016 2017
Titulaires et stagiaires’ 441 438
Non titulaires sur emploi vacant 32 31
CDI 9 7
Contrats d'insertion 25 14
Apprentis 11 10
Effectif total 518] 500
Les non titulaires sur emploi vacant représentent 6.20 % de l'effectif total. Il s'agit essentiellement de
postes qui relèvent de dispositifs contractuels tels que la Politique de la Ville, et de postes qui n'ont
pu être pourvus par des titulaires compte tenu de leur spécificité, ou de l’absence de titulaires.
La baisse des effectifs constatée en 2017 est essentiellement due au non renouvellement depuis
plusieurs mois des contrats d'insertion et au départ en fin d'année d'agents titulaires (pour retraite
ou mutation). Ces mouvements étant intervenus sur la fin de l’année, les remplacements,
interviendront en 2018.
En complément des effectifs permanents, la Ville a également employé près de 360 agents
temporaires ou saisonniers en 2017, ce qui correspond à environ 65 équivalents temps plein. Ces
recrutements sont réalisés pour faire face à des besoins ponctuels ou saisonniers et pourvoir au
remplacement d'agents titulaires indisponibles.
Pour l’année 2018, l’objectif est à la stabilité globale des effectifs, les nouvelles missions à prendre en
charge l’étant par réaffectation des moyens. Pour les contrats d'insertion, cette projection reste
soumise à l’aléa de la position de l’Etat en 2018:
Prévision En nombre d’agents® 2016|2017| 18
Titulaires et stagiaires” 441| 438 444
Non titulaires sur emploi vacant 32 31 28
CDI 9 7 7
Contrats d'insertion 25 14. 14
Apprentis 11 10 10
Effectif total 518| 500 503
# Pour la présentation de la structure des effectifs, les données au 31 décembre sont utilisées.
Ÿ Ne sant pas pris en compte les agents en congé parental, en disponibilité et en détachement (au 31 décembre 2017 : 18 agents en
disponibilité, 1 en congés parental et 1 en détachement).
$ Pour la présentation de la structure des effectifs, les données au 31 décembre sont utilisées.
? Ne sont pas pris en compte les agents en congé parental, en disponibilité et en détachement (au 31 décembre 2017 : 18 agents en
disponibilité, 1 en congés parental et 1 en détachement).
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 EM Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes 2. La pyramide des âges
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE
La pyramide des âges de la commune est assez proche de celle de la fonction publique territoriale au
niveau national : Les effectifs les plus importants se situent dans les tranches d’âges allant de 45 à 55
ans (40 % des effectifs) :
Pyramide des ages des agents titulaires, stagiaires et CDD sur emplois vacants
100
90 É | É
80
70
60
50
40
30 — —* i
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10 ::29 95 92
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Î
| F6] ,28. 135 L48 \73 0 - T— T—* r— T— T T
-25ans 25à29ans 30à 34ans 35à 39ans 40 à 44 ans 45 à 49ans 50à 54ans 55à 59ans +60 ans
i
3. Les effectifs par filières et catégories
La structure par filière et par catégorie sont là encore assez proche des tendances nationales :
e Les agents techniques et administratifs représentent la très large majorité des effectifs.
+ Gérant des services publics de proximité, les agents de catégorie C sont très largement
majoritaires,
Répartition des agents titulaires, stagiaires et CDD par filières
Animation [D 5
Î Police [NE 13 î
| ï
Sportive ME 15
j | 5 [ !
Culturelle PRE 19 |
Médicosocicle RRRRRERENENRRE 66
Administrative ;
Π212 lechn'que LS
0 50 100 150 200 750
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 \. Catégorie C. :
359 :
\ 76%
x,
Répartition des agents titulaires, stagiaires et CDD par!
Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
HE
ID: 069.21 6900290-20180219-DELIB18_108-DE
Catégorie À
45
10%
Catégorie B
65
14%
B. LES DEPENSES DE PERSONNEL
Le budget 2017 prévoyait un montant total de dépenses 22,576 ME (22,496 ME au BP2017 + 80 000
€ en DM).
Le montant de réalisation pour l’année 2017 s'est monté à 22 523 747 € décomposé comme suit :
En K€ CA 2016 CA 2017 | Variation {provisoire}
TOTAL DEPENSES DE PERSONNEL 22 222 22 524 1,35%
Salaires bruts hors primes 12 804 12973 1,32%
Nouvelle Bonification Indiciaire 185 199 7,33%
Dont Emplois d'insertion et apprentis 480 446 -7,06%
Indemnité de résidence 116 119! 2,14%
! Supplément familial de traitement 183 176 -3,97%
Primes et régime indemnitaire 2736 2681 -2,01%
Dont Participation mutuelle 137 129 -5,87%
Heures supplémentaires 130 144 10,54%
Charges patronales 6 283 6 402 1,88%
Assurance 120 142 18,07%
Autres dépenses | 148 182 22,46%
Autres personnels 79 88 11,21%
Médecine préventive 37: 43 16,22%
Participation transport 26 26 1,03%
Autres charges 6 24 305,79%
La structure des dépenses est donc en 2017 quasi identique à celle de 2016: Les salaires bruts et
charges patronales représentent la très large majorité des dépenses de personnel (86 % en 2017):
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 Répartition des dépenses de personnel - CA 2
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le es
D: 069-216900290-20180219-DELIB18_108-DE
Autre dépenses
1% l 1%
Heures
supplémentaires
1%
Primes et régime
indemnitaire
12%
Pour l’année 2018, les progressions suivantes sont anticipées :
CA 2017 Prévision Le
En K€ (provisoire) 2018 Variation
TOTAL DEPENSES DE PERSONNEL 22 524 22775 111%
Salaires bruts hors primes 12 973 13 136 126%
Nouvelle Bonification Indiciaire 199 200 0,50 %
Dont Emplois d'insertion et apprentis 446 435 -2,56 %
Indemnité de résidence 119 119 0,38 %
Supplément familial de traitement 176 176 0,05 %
Primes et régime indemnitaire 2 681 2 690 0,34%
Dont| Participation mutuelle 129 135 4,38 %
Heures supplémentaires 144 145 0,40 %
Charges patronales 6 402 6506 1,63 %
Assurance 142 150 5,51%
Autres dépenses 182 148 -18,89%
Autres personnels 88 65 -26,50 %
Médecine préventive 43 50 16,18 %
Participation transport 26 27 0,84 %
Autres charges 24 6 -75,10 %
C. LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DANS LA COMMUNE
La majorité des agents travaillent sur la base d'une durée hebdom
possibilité d'aménager son temps de travail si les nécessités de service le
adaire de 35 heures avec
permettent. La diversité des
missions et des contraintes excluant un aménagement du temps de travail identique à tous les
agents, chaque service organise son temps de travail en fonction de se s nécessités de service. Les
agents de la Ville disposent de 32 jours de congés annuels auxquels 1 à 4 jours de congés
d'ancienneté peuvent être ajoutés.
2 groupes d'agent disposent d'une annualisation du temps de travail en raison de l'activité
saisonnière de leurs services : les agents des écoles et les agents des espa ces verts.
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
LT Réçu en préfecture le 22/02/2018
Tr Affiché le Ses
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_109-DE
Métropole de Lyon B ON
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 29
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, VITALI , M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET. . ‘
Membres présents par procuration : 8
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET :
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M.IFRIL.
Délibération n° 18-109
EDUCATION
Organisation de la semaine scolaire
Rentrée 2018-2019
RAPPORTEURE : FE, LARTIGUL-PE YROU
HÔTEL DE VILLE ; blace de [Weingarten T. 04 72 36 13 13 — [ O4 72 36 {4 00
69671 Br edex æsvev.ville-bron.fr Brou Gedes affaires-gencrales@ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
ST Affiché le
Mesdames, Messieurs, ID : 969-216900290-20180219-DELIB18_109-DE
Le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques permet au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), sur propositions conjointes d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
Le DASEN du Rhône a fait savoir par courrier en date du 3 novembre 2017 que le Maire devra se positionner quant au maintien ou non de la semaine à 4,5 jours pour la rentrée 2018-2019 avant le 16 février 2018.
En 2014, la Ville, convaincue du bien fondé de la réforme, les études montrant l’intérêt des 5 matinées pour
l'apprentissage scolaire, s’était fortement engagée autour du Projet Educatif Territorial. Une structure municipale a été mise en place pour l’organisation des différents temps périscolaires, organisation qui donne entière satisfaction.
Toutefois, par volonté de concertation, l’équipe municipale a souhaité associer les parents d'élèves avant de prendre une décision. Celle-ci a été menée courant novembre 2017.
Les résultats font apparaître une position majoritaire pour une semaine à 4 jours pour la rentrée prochaine. Parallèlement, 9 conseils d'écoles sur 15 ont procédé à un vote dégageant la même préférence.
Aussi, la Ville sollicitera le DASEN pour le changement d’organisation de la semaine scolaire à partir de la rentrée 2018-2019, tout en maintenant la qualité des temps périscolaires ainsi que la formalisation d’un nouveau PEDT.
La semaine scolaire s’organisera donc de la manière suivante :
+ lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30-11h30 / 13h30 -16h30.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le DASEN pour une organisation de la semaine scolaire telle qu’elle vous a été présentée ci-dessus.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire,
7 L.
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 22/02/2018
ZT Reçu en préfecture le 22/02/2018
Tr Affiché le hs
REPUBLIQUE FRANÇAISE BÉON ID : 069-216900290-20180219-DELI818_110-DE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 28 . . M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEY ROU, SPAGGTARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 9
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
Mme VITALI donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW.
Menbres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M.IFRL
Délibération n° 18-110
ACTION EDUCATIVE
Classes d'environnement 2018
Subventions accordées aux écoles
RAPPORTEURE : FE LARTIGUE-PEYROU
HÔTEL DE VILLE j place de Weingarten T. 04 7236 13 1 — FE 04 72 36 14 00 . ; : sw.ville-bron.fr 69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
CELL CR EE LL EL TRE] Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le is
19 : 069-216900290-20180219-DELI818_110-DE Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 17-313 du 17 juin 2017, vous avez approuvé les modalités de financement des classes d'environnement au titre de l'année civile 2018.
IL convient désormais de verser aux coopératives scolaires des écoles qui organisent des séjours, les subventions correspondant à la participation de la Ville aux frais.
La liste des subventions à allouer s'établit comme suit :
- École élémentaire La Garenne .
1 classe de CE2 et 1 classe de CM2 , 45 élèves — nature en hiver — 5 jours avec 4 nuitées au Château de Theix, à Saint-Genès-Champanelle (63)
- hébergement 2017,20 €
- transport 590,00 €
Total à verser ‘ 2 607,20 €
- École élémentaire Jean Moulin
1 classe de CM2 , 27 élèves — activité nature autour du lac — 3 jours avec 2 nuitées à Cublize au Lac
des Sapins (69)
- hébergement 624,00 €
- transport - 405,00 €
- accompagnateurs 366.00 €
Total à verser ‘ 1 395,06 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année 2018, nature 6574, chapitre 65, fonction 255.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- FIXER, selon les propositions énoncées ci-dessus, le montant des subventions à verser aux coopératives scolaires pour les classes d'environnement organisées sur l'année civile 2018.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur Le Maire. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_111-DE
Z LV Afiehé 1e ses BRON Métropole de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI {9 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 28
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, M. ANGOSTO Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, MM. JUSTET, GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 9
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
Mme VITALI donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoirà M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFR.
Délibération n° 18-111
CULTURE
Médiathèque Jean Prévost
Signature de la charte de coopération culturelle métropolitaine 2017-2020
RAPPORTEURE : M. SPAGGIARI-MEYNET
HÔTEL DE VILLE place de Weingarten T. 04 72 36 13 13 — Li 04 72 36 14 00
sow.ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
LISERTÉ «+ ÉGALITÉ * FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_111-DE Mesdames, Messieurs,
La Ville accompagne depuis plusieurs années les nouveaux enjeux d'accès aux arts et à la culture pour les personnes, par la reconnaissance des droits culturels, d’une culture plurielle et par La lutte contre la « fracture numérique ». Consciente de la fonction transversale de la culture dans le développement local, elle s'emploie à déployer une logique de territoire au-delà des simples logiques d'établissements culturels.
Dès la signature de la Convention territoriale « Culture et diversité » avec l’État, le Ministère de la culture et de la communication, la Ville a affirmé son action de mise en dialogue des cuitures et les pratiques culturelles composites.
C’est dans cette même logique qu'en 2013, la Ville a signé la Déclaration de coopération culturelle du Grand Lyon pour effet jusqu’en 2015 (ancienne appellation) et par déclinaison, a institué le PACTe (Plan d'Action Culturelle Territorialisée) dont l'objectif est de fédérer les acteurs culturels de Bron autour d’un programme d’actions concertées, afin d’introduire plus de cohérence et d’efficience dans les actions culturelles.
Cette déclaration de coopération culturelle métropolitaine 2013-2015 s'est traduite par le développement d'actions culturelles et artistiques sur l'ensemble du territoire de Ia métropole. Le bilan montre qu'elle a permis de renforcer les collaborations entre les équipements culturels et de les mobiliser plus fortement auprès des publics les plus fragiles. À Bron, cet engagement a légitimé la mobilisation d'acteurs culturels brondillants sur l'ensemble de la Métropole (Lire à Bron, centre chorégraphique Pôle Pik) et inversement, l'accueil du musée des Beaux-Arts à Terraillon. Par ailleurs, le renforcement du travail autour des pratiques en amateurs via les PTEAC (Pôles Territoriaux d'Education Artistique et Culturelle) ou les fabriques du festival RVBn, sont autant d'exemples de la mobilisation de la Ville dans une démarche transversale et coconstruite, portée par la Convention de coopération culturelle métropolitaine.
Forte du bilan positif du volet « culture » de cette déclaration de coopération métropolitaine, une deuxième est proposée à la signature pour la période 2017 - 2020.
Par son adhésion à cette nouvelle déclaration signée avec la Métropole de Lyon, l’Etat et 20 autres communes ou structures de la Métropole, la Ville s'engage, dans le cadre de ses compétences et de manière coordonnée, à :
- mobiliser les établissements culturels de son territoire pour qu’ils poursuivent des initiatives visant à aller vers et construire avec les personnes et favoriser l’accès à l'offre culturelle et artistique, avec une attention paiticulière en faveur des territoires de la politique de la ville ;
- associer à cette démarche les structures et mouvements d'éducation populaire ;
- mettre en commun les résultats, enseignements ou questions posées par ces démarches dans une instance permanente de travail et d’échanges collectifs ;
- ceci en préservant et valorisant l'identité culturelle et les initiatives déjà développées localement et en prenant en compte les cultures dont sont porteurs les habitants.
Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre des montages financiers existants et sont rendus possible par l’évolution des modalités d’action des établissements signataires dans le cadre de leur projet de fonctionnement.
Les signataires actuellement prévus sont Bron, Décines-Charpieu, Feyzin, Fontaines-sur-Saône, Givors, Grigny, La Mulatière, Lyon, Meyzieu, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint- Fons, Saint-Priest, Saint-Genis- Laval, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, le grand parc de Miribel Jonage. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
ee Affiché le
1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_111-DE
L'Etat, financeur des principaux établissements culturels de l’agglomération :
- sera attentif à l’inscription par les établissements culturels, des objectifs ci-dessus ;
- traduira ces engagements de façon concertée, dans les cadres contractuels qui les lient aux établissements culturels et/ou aux communes.
Enfin, la Métropole participera à cette démarche en :
- inscrivant les équipements et événements culturels métropolitains qu’elle gère ou dont elle est le financeur principal dans un processus de construction d'actions de coopération culturelle avec des territoires identifiés des communes, dans le cadre d’une convention métropolitaine ;
- facilitant le développement des coopérations entre communes et l’accès aux ressources des équipements culturels métropolitains pour les habitants des communes signataires ;
- proposant un appui technique pour accompagner les communes et établissements culturels pour la mise en œuvre des objectifs ci-dessus ;
- favorisant la mise en réseau des communes, équipements et opérateurs culturels ;
- organisant unë capitalisation des résultats permettant de les faire connaître sur d’autres territoires.
A son échéance, cette deuxième Déclaration de coopération culturelle sera l'objet d'un bilan présenté aux signataires.
Cette Déclaration sera complétée dans le délai d’une année par le renouvellement, ou la mise en œuvre de conventions entre la commune, la Métropole de Lyon, d'éventuels autres signataires et les établissements culturels présents sur son territoire, acceptant d’être partic prenante de cette politique. Ces conventions préciseront les grandes lignes de la politique culturelle et de ses ressources (équipements et événements), ainsi que son articulation avec les enjeux du Contrat de ville communal.
Eu conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette Déclaration de coopération culturelle métropolitaine ci- annexée.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Regu en préfecture le 22/02/2018
Affiché te ns
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_111-DE
DÉCLARATION DE
COOPERATION CULTURELLE
MÉTROPOLITAINE
2017 - 2020
ENTRE
L'ÉTAT
GRAND LYON LA METROPOLE
LES VILLES SIGNATAIRES
ET
LE GRAND PARC DE MIRIBEL JONAGE
Préambule
Considérant que :
- la culture est inscrite dans la durée, de manière singulière, comme une
composante du renouvellement urbain et de la cohésion urbaine et sociale des communes de l’agglomération lyonnaise ;
-__le territoire de l’agglomération possède une grande diversité d'établissements et d'événements culturels de qualité ;
- la Ville de Lyon, l'État et la Région ont mis en place depuis 2003 une démarche originale de coopération culturelle avec les institutions culturelles lyonnaises qui a permis un élargissement progressif de l'impact de leur action en direction des publics défavorisés et des territoires prioritaires de la politique de la ville ;
- après avoir engagé une réflexion prospective sur la prise en compte de la culture dans les politiques d'agglomération, le Grand Lyon a élargi la coopération culturelle initiée par la ville de Lyon aux communes de Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fr
ID : 069-216900280-20180219-DELIB18_111-DE
l'agglomération concernées par la politique de la ville, à travers la Déclaration de coopération culturelle d'agglomération 2013 — 2015, conformément au Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007 — 2014 qui prévoyait dans son chapitre 6 «un élargissement de la Charte de coopération culturelle aux communes et institutions culturelles qui souhaitent s'engager dans ces démarches ambitieuses »
- le bilan de la Déclaration de coopération culturelle 2013 - 2015 met en évidence des évolutions et dynamiques positives sur les territoires locaux et métropolitains ;
Les Villes de la Métropole lyonnaise concernées par la politique de la ville, la Métropole de Lyon par sa compétence culture et son rôle dans la politique de la ville, l'État, Direction Régionale des Affaires Culturelles et Préfecture du Rhône, portent l'ambition et la volonté communes d'inscrire l’art et la culture, solidairement, au cœur du développement et du renouvellement de la ville et de ses territoires.
À ce titre, ils souhaitent poursuivre, dans le cadre du volet culture du Contrat de ville
métropolitain 2015 — 2020 concernant l'ensemble des 66 quartiers de la politique de la ville, là dynamique engagée par la Déclaration de coopération culturelle 2013 — 2015 qui s’est traduite par le développement d'actions culturelles et artistiques qui contribuent à la cohésion sociale, au développement des territoires de la politique de la ville et à la participation des habitants.
Ces actions, conduites par des communes ou des établissements culturels publics porteurs de missions de service public, doivent permettre d'atteindre et prendre en compte des personnes souvent éloignées des institutions culturelles et de l’offre artistique, à travers des démarches si possible participatives et innovantes.
Ces démarches s'inscrivent dans les enjeux contemporains de prise en compte des diversités de nos concitoyens, contribuent au renouvellement urbain d’une ville ouverte à tous ses habitants, manifestent une nécessaire solidarité en direction des personnes vulnérables et réinventent de nouveaux modes de relations aux différents acteurs de notre cité.
Ensemble, il s'agit de continuer à inventer au cœur de la Métropole lyonnaise la voie pour une politique culturelle ouverte à la démocratie, au développement et à la solidarité, et poursuivre ainsi la politique de rénovation urbaine nourrie de culture et d'art inscrite dans le développement de la cité.
1 - Objet de la présente Déclaration: mobilisation des moyens de droit commun et coopération entre les partenaires
Par cette Déclaration, les signataires s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives et de manière coordonnée à : Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le FF &-é7
D 10 ;069-216900290-2018021 9-DELIB18_1 11-DE - infléchir leurs politiques culturelles et mobiliser les établisséménis-et
culturels, pour favoriser les démarches de développement culturel avec les moyens humains et financiers existants :
. en direction de l'ensemble des personnes éloignées de l'offre artistique et culturelle, quels que soient les quartiers dans lesquels elles résident ; . avec une attention particulière aux territoires et aux habitants des quartiers de la politique de la ville (quartiers prioritaires dits QPV et quartiers en veille active dits QVA);
- favoriser la coopération des établissements culturels autour de cet objectif, dans le respect de la diversité de leurs missions, en associant les acteurs locaux et en particulier les structures et mouvements d'éducation populaire, les établissements scolaires et les conseils citoyens et/ou conseils de quartiers ;
- poursuivre cette coopération sur chacun des territoires de la politique de la ville et permettre, entre les’ communes signataires, le partage des ressources et compétences des établissements et évènements culturels communaux et métropolitains financés par l'État, la Région, la Métropole de Lyon et les communes signataires.
Cet objectif
-__est rendu possible par l'évolution des modalités d'action des établissements et évènements signataires de conventions locales ou métropolitaines dans le cadre de leur projet artistique ou culturel ;
-__s’appuie sur des dynamiques de coopérations entre les communes permettant de valoriser certaines initiatives et de favoriser la mobilité des personnes.
2 - Modalités de mise en œuvre
Les communes signataires, qui ont d'ores et déjà établi des démarches pour articuler actions culturelles et politique de la ville, s'engagent à :
- mobiliser tes établissements culturels de leur territoire pour qu'ils poursuivent des initiatives visant à aller vers et construire avec les personnes et favoriser l'accès à l'offre culturelle et artistique, avec une attention particulière en faveur des territoires de la politique de la ville;
- associer à cette démarche les structures et mouvements d'éducation populaire, à l'instar des communes ayant déjà pris cette initiative dans le cadre de la Déclaration 2013-2015 ;
- mettre en commun les résultats, enseignements ou questions posées par ces
démarches dans une instance permanente de travail et d'échanges collectifs ;
Ceci en préservant et valorisant l'identité culturelle et les initiatives déjà développées localement, et en prenant en compte les cultures dont sont porteurs les habitants.
L'État, financeur des principaux établissements culturels de l'agglomération : Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fee
ID : 069-216990220-20180219-DELIB18_111-DE - sera attentif à l'inscription par les établissements culturels Gés-eseénfs-éréñhees-et
dessus, et particulièrement en direction des territoires prioritaires (QPV) ;
- traduira ces engagements. dans les cadres contractuels ou conventionnels qui le lient aux établissements culturels et/ou communes.
La Métropole participera à cette démarche en :
- inscrivant les équipements et évènements culturels métropolitaines qu’elle gère ou dont elle est le financeur principal dans un processus de construction d'actions de coopération culturelle avec des territoires identifiés des communes, dans le cadre d'une convention métropolitaine ;
- facilitant le développement des coopérations entre communes et l'accès aux ressources des équipements culturels métropolitains pour les habitants des communes signataires ;
- proposant un appui technique pour accompagner les communes et établissements culturels pour la mise en œuvre des objectifs ci-dessus ;
- favorisant la mise en réseau des communes, équipements et opérateurs culturels ;
- organisant une capitalisation des résultats permettant de les faire connaître sur
d’autres territoires.
3 - L'évaluation de la démarche
Elle sera centrée sur ce que produit en commun la Déclaration à l'échelle métropolitaine, à partir d'indicateurs préalablement définis collectivement.
Sur demande des communes, un appui à l'évaluation des actions conduites localement pourra être envisagé par la Métropole de Lyon.
4 - Conventions opérationnelles locales et métropolitaine
Cette Déclaration sera complétée dans le délai d'une année par le renouvellement, ou la mise en œuvre de conventions par chaque commune et par la Métropole de Lyon, avec l'appui des autres signataires de cette déclaration, qui préciseront avec les établissements culturels présents sur leur territoire acceptant d'être partie prenante de cette politique, les éléments suivants :
- une présentation synthétique des grandes lignes de la politique culturelle et des ressources des équipements et évènements concernés ;
- une présentation synthétique des enjeux du Contrat de ville communal, des attentes culturelles pour les quartiers de la politique de la ville (projet culturel de territoire, s'appuyant notamment sur les conseils citoyens et/ou conseils de quartiers), de l'articulation avec les enjeux du Contrat de ville métropolitain, notamment sur la base des priorités (valorisation des quartiers, diversité et inter culturalité, participation des habitants, accès des habitants aux offres et coopération) et les référents culture et politique de la ville, désignés par la collectivité ;
- une fiche par équipement et événement, présentant ses moyens, objectifs, actions de développement culturel et objectifs propres en la matière, les indicateurs Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
:1D,:,069-21 8909290-20480219-DELIB18_1 11-DE
EE > d'évaluation retenus, et les coordonnées du référent poliké RÉFACHO
territoriales.
Ces conventions ont vocation à s’articuler avec les autres démarches de coopération culturelle formalisées (convention d'objectifs 2016-2020 entre le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le ministère de la Culture, conventions de développement de l'éducation aux arts et à la culture tout au long de la vie, Pôle Territorial d'Éducation Artistique et Culturel).
5 - Pilotage et gouvernance partagée
Le pilotage de la démarche de coopération culturelle est assuré par le Comité de pilotage du Contrat de ville métropolitain 2015-2020. Ce comité remplit un rôle stratégique de concertation entre les signataires, co-présidé par le Préfet et l'élu à la politique de la ville de la Métropole de Lyon, et composé des signataires du contrat {président de la CAF ou son représentant, représentant de Pôle Emploi, représentant de l'Éducation Nationale, représentant du Procureur, représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations, représentant du SYTRAL, représentant d'ABC HLM, Maires de chaque commune comprenant un ou des quartiers de la politique de la Ville (quartiers prioritaires et quartiers de veille active).
La démarche est mise en œuvre et suivie par le Groupe technique « culture et politique de la ville » qui réunit les représentants des services culture et politique de la ville des collectivités signataires, ainsi que des services de l'État (DRAC et Préfecture) et de la Métropole de Lyon concernés (culture et politique de la ville).
6 - Durée
La présente Déclaration est proposée pour la période 2017-2020.
7- Signataires :
- Le Préfet, Secrétaire Général et Préfet délégué à l'égalité des chances
- La Vice-présidente de la Métropole de Lyon déléguée à la culture
- Ville de Bron
-Ville de Décines-Charpieu - Ville de Feyzin
-Ville de Fontaines-sur-Saône
-Ville de Givors
- Ville de Grigny
-Ville de La Mulatière
-Ville de Lyon
- Ville de Meyzieu
-Ville de Neuville-sur-Saône
- Ville d'Oullins
-Ville de Pierre-Bénite
- Ville de Rillieux-la-Pape
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID : 069-216900299-20180219-DELIB18_111-DE Envoyé en préfecture te 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le
ID : 069-216900280-20180219-DELIB18_111-DE
- Ville de Saint-Fons
-Ville de Saint-Genis-Laval
- Ville de Saint-Priest
-Ville de Vaulx-En-Velin
-Ville de Vénissieux
-Ville de Vernaison
-Ville de Villeurbanne
- Toute autre commune volontaire concernée par la politique de la ville
-Le Grand Parc de Miribel Jonage MT Envoyé en préfecture le 22/02/2018
ff Reçu en préfecture le 2210212018.
Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE BÉON 10 : 069-216900290-20180219-DELIB18_112-DE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL,
M. ANGOSTO, Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
Mme VITALI donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mime HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW
M. GENIN donne pouvoir à M. JUSTET,
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-112
CULTURE
Convention d'objectifs et de moyens
Association du Fort de Bron
RAPPORTEUR : J-P. ANGOSTO
HÔTEL DE VILLE | blace de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00 69671 Bron Cedex æiww.ville-bron.fr
; ron Cedex affaires-gencrales@ville-bron.fr
CRT TE VO ES LIST TES: Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
à<< Affiché le
Mesdames, Messieurs, 1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_112-DE
L'Association du Fort de Bron mène avec succès, depuis plus de 35 ans, une importante action de restauration, de mise en valeur et de promotion du patrimoine architectural et écologique que constitue le Fort de Bron. :
Une première convention entre la Commune et l’Association du Fort de Bron a été signée le 15 octobre 1986 afin de formaliser les modalités d’actions de l’association et les moyens mis à sa disposition pour y parvenir. En 2001, une nouvelle convention fut signée prenant en compte l’évolution des missions de l’association et modifiant, par conséquence, ses relations avec la Commune.
Aujourd’hui, [Association et la Commune ont souhaité d’un commun accord et en concertation rédiger une nouvelle convention qui se présente sous la forme d’une convention d’objectifs et de moyens. Cette convention a pour visée de préciser le rôle de chacun afin d’asseoir les relations entre l'association et la Commune.
Les thèmes de la précédente convention ont été approfondis où ont évolué : e modalités de fonctionnement
travaux et entretien
désignation des moyens mis à disposition
assurances
conditions financières
D'autre part, un nouvel article à été ajouté :
° gestion des déchets
Enfin les annexes listent les locaux, les matériels et la procédure d’autorisation des visites du Fort.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec l'Association du Fort de Bron la convention dont le projet est joint en annexe. .
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
[1 Jean-Michel LO EVAL Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le FE
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_112-DE
PROJET
Direction de la Culture — Ville de Bron
Convention d'objectifs et de moyens
Association du Fort de Bron
La Commune de BRON, représentée par son Maire, Jean-Michel LONGUEVAL, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° 18-112 du 19 février 2018. Ci-après dénommée la Commune,
d'une part
ET
L'Association du Fort de Bron représentée par son ou sa Président(e) M...., autorisé(e) par une délibération de son Conseil d'Administration en date du 8 mars 2018.
Ci-après dénommée l’Association,
d'autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 23 novembre 1981, la Communauté urbaine de Lyon, aujourd’hui Métropole, a confié, par bail emphytéotique, la gestion du Fort de Bron situé Chemin Vieux à la Commune. Cette dernière reconnaît dans le Fort un témoignage du passé constituant un patrimoine architectural, historique et écologique. Depuis 1986, la Commune permet à l'Association d'en assurer sa mise en valeur et sa promotion.
La présente convention met fin aux conventions signées le 21 janvier 2001 entre la Commune et l'Association.
Article 1 : OBJET
L'Association a pour objet de contribuer à la mise en valeur, à la promotion architecturale, culturelle, historique et écologique du patrimoine que représente le Fort de Bron.
Pour ce faire, la Commune met à disposition de l’association les moyens nécessaires pour lui permettre d'assurer son objet statutaire.
Article 2 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
+ _ L'Association
L'Association s’engage à mettre en valeur le site patrimonial de la Commune. Elle propose, environ une fois par mois, des visites périodiques d'information du public, des manifestations assurant sa promotion et assure la mise en valeur des lieux par des actions de réhabilitation et d'aménagement. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fee
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_112-DE L'Association contribue notamment à définir après sollicitation des représenta œ g
relatives au devenir du Fort.
L'Association assure l'encadrement et la sécurité des visites dont elle a déterminé en accord avec la Commune les dates, les horaires, le circuit et fournit aux visiteurs tous les commentaires historiques ou techniques nécessaires (cf annexes let I bis).
Lors de ces visites, elle veille au respect de la réglementation en vigueur dans le domaine de la sécurité. En dehors des visites précitées, l'accès du Fort est interdit au public.
L'organisation de manifestations à l’intérieur du site doit faire l’objet d’un accord exprès de la Commune, et d’une analyse des moyens de sécurité spécifiques à la manifestation qu’elle met en œuvre. Toute autre activité non prévue dans cet article doit également recevoir l’agrément préalable de la Commune. Il est rappelé que le Fort de Bron dans son ensemble n’est pas classé ERP (Établissement Recevant du Public). Toute demande doit être transmise au service instructeur (Direction des Affaires Culturelles) qui s'engage à la traiter dans les meilleurs délais.
L'Association s’engage à fermer les accès au Fort immédiatement et impérativement après chaque entrée ou sortie des membres de l'association.
Les activités proposées par l’Association ne doivent pas entraver l’accès des services municipaux et de la société VEOLIA qui exploite les réservoirs d’eau potable. Elles ne doivent pas gêner l’organisation des manifestations culturelles.
L'Association s'engage à respecter les règles de bon voisinage notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, le stationnement. De plus, le Fort de Bron est un lieu de travail et d'intervention pour les services de la Commune. L'Association s'engage donc, au même titre que les services de la Commune, à entretenir une cohabitation respectueuse du travail de chacun.
L'Association s'engage également à s'investir dans une démarche de partage et de diffusion de ses connaissances patrimoniales auprès des différents publics de la Commune, par le biais de conférences, de visites en semaine, de publications, d'actions de sensibilisation sur l'ensemble du territoire de la Commune.
Si ces conditions d’utilisation ne sont pas appliquées, la présente convention peut être résiliée par la Commune sans préavis ni indemnité.
+ La Commune
La Commune peut organiser des manifestations à caractère sportif, socio-éducatif et culturel dans l'enceinte du Fort de Bron, et autoriser des tiers à en faire de même. La Commune s’engage, en amont, à en informer et à consulter l'Association.
Compte tenu du caractère de salle d'exposition permanente de la salle Séré de Rivières lors des visites du Fort, les services municipaux et l’association de la SLHADA doivent consulter l'Association pour un usage occasionnel.
Les services municipaux devront éviter tout entreposage sur le parcours de visite. En cas d'entreposage exceptionnel, les services municipaux assureront la mise en sécurité et le balisage de la zone concernée.
Article 3 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
Pour tous les travaux importants et interventions sur le bâti, hormis ceux d'entretien, la Commune s’engage à en informer l’Association.
L'Association peut réaliser de petits travaux d’entretien courant tant sur le Bâti que sur la végétation avec Pautorisation préalable de la Commune.
La Commune assure l’entretien des bâtiments sous sa responsabilité. Elle prend en charge les prestations : eau, gaz, électricité, en fonctionnement normal ou tel que les lieux sont actuellement installés. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fee
ID : 069-216900290-; ES DELIB18 112-0E
L'entretien des sanitaires est assuré par la Commune au moins une fois pari e 7 d’ouverture mensuelle au public, et pour les événements plus ponctuels tels que les Journées Européennes du Patrimoine et l'Exposition Artisanale.
Un état des lieux et du matériel est effectué chaque année entre la Commune et l’Association.
Article 4 : DÉSIGNATION DES MOYENS MIS À DISPOSITION
* Trois salles de la cour des Parados, à usage exclusif de l'Association, sont mises à sa disposition ‘l'une
située dans l'aile sud contiguë au tunnel : salle 10
+ les deux autres situées dans l'aile nord : salles 13°et 14
D’autres locaux sont mis à sa disposition par la Commune, de façon partagée entre toutes les associations, dont l'Association, et la Commune :
* La salle "Séré de Rivières” à vocation de salle d'exposition et à usage commun entre l'Association, l’association de la SLHADA et la Commune ;
* Deux autres salles contiguës dans la cour des Parados sont prévues et équipées pour servir de lieu de
rencontre ou de buvette : salle 11 et salle du Coeur Saignant (salle 12) ;
+ La salle 18, mise à la disposition de la SLHADA, est mutualisée avec l'Association chaque année lors de
l'Exposition Artisanale ;
* La salle 21 bis pour permettre à l'Association d'y installer un atelier.
Le matériel et les clefs mis à la disposition de |’ Association font l’objet d’un inventaire annexé à cette convention. (cf annexes 2 et 3).
Le matériel prêté par la Commune à l’ Association ne peut pas être loué à un tiers.
Article 5 : GESTION DES DÉCHETS
L'Association a la pleine responsabilité de la collecte et de l’évacuation des déchets produits par son activité dans des filières agréées (collecte des ordures ménagères ou assimilées par la Métropole, collecteurs agréés pour les déchets spécifiques, etc.). Les moyens qu’elle met en place pour cela garantissent le meilleur tri à la source des déchets.
Dans le cadre d’activités ponctuelles de mise en valeur du site générant une quantité de déchets importants (déblaiement de salles, etc.), la Commune peut autoriser l’usage des bennes de collecte stationnées dans le Fort, après demande expresse de l’Association. L’autorisation pourra être assortie de toutes conditions (accord limité à certains déchets, mise en place de contrôles, etc.) permettant d'assurer la sécurité des intervenants, le bon tri des déchets et leur évacuation dans des conditions réglementaires et financières pour la Commune.
Hors de ces cas limitatifs, l’accès aux bennes stationnées sur le Fort est strictement interdit à toute personne étrangère aux services municipaux. Le non-respect de cette clause dégage toute responsabilité de la Commune en cas d’accident, et entraînera la facturation à l’Association de l’évacuation et du traitement des déchets concernés, incluant les éventuels déclassements liés aux dépôts.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Comme évoqué en préambule, l’objet statutaire de l’ Association étant en accord avec la politique de valorisation de la Commune, la mise à disposition du Fort de Bron est consentie à titre gracieux.
La Commune païticipe au financement du fonctionnement et des activités de l'Association par le versement d'une subvention sous réserve de la production par l'Association de son bilan d'activité annuel et de ses comptes financiers.
Article 7 : COMMUNICATION ET PROMOTION
L'Association est autorisée à mettre en vente toute publication documentaire sur le Fort après l’accord de la Direction de la Communication de la Commune. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le es
4 à : a x . ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_112-DE L'Association s’engage à faire apparaître sur ses documents à vocation AIT E PORTÉE
participation financière, technique et/ou matérielle de la Commune.
Article 8 : ASSURANCES
L'Association souscrit, auprès d’une société d’assurance notoirement solvable, les polices nécessaires à la garantie de tous risques (incendie, explosion, dégâts des eaux, vandalisme, vol, responsabilité civile.) couvrant : * sa responsabilité locative en tant que locataire ou occupant à titre gratuit des lieux, + le contenu des salles occupées,
* la responsabilité du Conseil d'administration et de ses membres,
* sa responsabilité en tant qu’organisateur de visites, accueillant du public.
Ces polices doivent comporter une clause de renonciation à recours réciproque. La police d'assurance de l’ Association figure en annexe de la présente convention.
L'Association est responsable des dégradations qui pourraient affecter le site dans le cadre des visites organisées.
Article 9 : SÉCURITÉ .
La sécurité des personnes lors des visites est placée sous la responsabilité des organisateurs. Tout incident, accident ou anomalie lors des visites doit être porté immédiatement à la connaissance de la Commune.
Les équipements de sécurité obligatoires sont à la charge de la Commune (extincteurs, plans d'évacuation conformes aux normes...)
Article 10 : DURÉE, MODALITÉS DE MODIFICATION ET DE RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature et est renouvelable 3 fois par tacite reconduction (soit 4 ans en totalité). Cette dernière sera réétudiée au terme de ces 4 années. Cependant, les parties se réservent le droit de l'interrompre à tout moment sur préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification du contenu de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit, sans frais ni indemnité, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant f’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Par ailleurs, la Commune se réserve Le droit de résilier la présente convention, sans frais ni indemnité, pour motif
d’intérêt général ou de sécurité.
La présente convention est de fait résiliée en cas de dissolution de l’ Association ou de modification substantielle de sont objet statutaire.
Dans tous les cas, l’ Association doit remettre à la Commune l’ensemble des clés et du matériel mis à sa disposition et un état des lieux contradictoire est effectué.
Bron, le
L'Association du Fort de Bron La Commune de Bron,
Le ou La Président(e), Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL AUNEXE
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Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Aîfiché le és
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_112-DE
Parcours
intérieurs
Parcours
extérieurs
ENST Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_+12-DE
Annexe 1 bis : Procédure d'autorisation de visites
En dehors de visites mensuelles du dimanche organisées par l’ Association du Fort de Bron, l’association est autorisée à assurer des visites guidées (1h30 environ) sur demande, à des groupes constitués après accord de la Commune.
La procédure est la suivante :
une demande de visite est envoyée à l’association du Fort de Bron par le demandeur, pour convenir des modalités de visite. L'association fait suivre cette demande à la Direction des Affaires culturelles de la Ville qui traitera celle-ci. L'autorisation est donnée par l’adjoint(e) délégué(e).
+ __ L'autorisation ou non est ensuite confirmée au demandeur par courrier et à l’association par courrier et par courriel.
Une attestation de responsabilité civile est demandée à chaque groupe effectuant une visite sur
autorisation de la Commune. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Fes
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_112-DE
Annexe 2 : INVENTAIRE MATERIEL
CRE E | . MIS A DISPOSITION PAR MAIRIE
Représentant(e) Mairie M. Jean-Michel LONGUEVAL - Maire
Représentant(e) Association Fort de Bron Le Président 01/10/2017 ET
E a =
3 SH Sol & ë e à £ ë 822|l$2s 5 È 5 5 S 2 Ë # SSI SER a 8 = 8 £ #£ 230 |25 2 8 E S à Ë 5e |£e À 5 55 $$
: 4 cœur Association Table pliante 6 4 Usagé (e) saignant | Fort de Bron 0,00 € 2015
chaise coque bois et 4 Association pietement bois 29 16 Usagé (e) salle 11 Fort de Bron 0,00 € 2015
réfrigérateur / congélateur correct Association gris | l (achat 2012) salle 10 Fort de Bron 0,00 € 2015
: Association porte-manteaux 1 1 Usagé (e) salle 11 Fort de Bron 0,00 € 2015
k Association poubelle 2 0 Usagé (e) salle 10 Fort de Bron 0,00 € 2015
4 k Association bureau 1 1 Usagé (e) musée Fort de Bron 0,00 € 2015
téléphone à carte 2 0
spot 10 0 Usagé (e) en disposition dl oove 2015
Néon 1 4 Usagé (e) enantr disposition de 500€ 2015
table trapézoïdale 8 7 réformé | salle11 isposiion dl p00e 2015
chaise pliantes 40 32 réformé salle 11 disposition de 600€ 2015
cumulus 1 1 Usagé (e) en disposition d|. 600€ 2015
table ancienne massif 2 2 Usagé (e) ae see disposition de 0,00 € 2015
évier I 1 Usagé (e) sale Cœur disposition del Goge | 2015 aignant tous
porte-manteaux l 0
chaise usagés 2 2 Usagé (e) en disposition dl pooe |: 2015 CLEFS ASSOCIATION FORT DE BRON
CLEFS ASSOCIATION FORT DE BRON 02 / 12 / 2017 Ë J w
8 || rs 5 5 8 Ë one | N° CLEF DESTINATION Ê
1 925 Locäl discipHnalre et porte à clalr vols (pont gissant} 3 3 OUI
2 OTM131 |Magasinà poudre 3 3 OUI
[Passe général portal /Fone-s006s-grande-coponnière, Porte accés salle
4 6A [motorisation puit tunnel, Partall accés grand escal 3 3 QUI traverse haut grand Bl
5 Chambre des lumières sud 3 3 oui
6 8A Portail accés tunnal coté magasin à poudre 3 3 QUI
, Ponail bindé anlrée pont gässant (Partllon mifou du grand portal bindé pont 7 | earmo Fr 3 3 |ou
Portal axtèdeur entrée pant glissant (clef des 2 portails extériours "pont ol 8 Dv toi ou 4 3 QUI
. [Passe cadenas / Portail accés grand escaller, Portail accès abris de traverse 10 131888 * laut grand escater / portal coté tunnel couloir artère salle Parados 8 3 OUI
11 455 |Armoire étecliique éclairage tunnel grande capannière 3 3 oui
12 RO4O71ER [Porto intärieure salle 510 4 3 OUI
13 160211 [Réserve BAR salle S10 (2ême à gauche) 4 3 QUI
14 | RD4O07ER |Pono extérieure salle 510 4 3 ou
15 JM3 [Archive saïle 10 (1äre à gauche)Porte extérieure salle S10 4 3 OUI
INouvet clet 2015 Porte accés salle stockage et granda caponnière + forge 16 1AAY4 (2016) 3 3 OUI
17 [Nouvelle clef 2015 salle Séré de Rivières 1 1 oui
49 porta accés entre salle 13 el 14 2 1 QUI
20 porte accés entre salla 13 ettunnel 2 1 OUI
21 pese porte entréa salle 2-(3)46}-13415)4161417)418)418) coté cours du parados 2 2 oui
22 [Porte salla 14 coté cours du parados 2 2 OUI
25 | TRIANGLE |Grand portque (parking) et petie portique {allée qui mène vers le fort) 2 2 QUI
26 JM101 |Portait accés fossés coté pont glissant © 0 OUI
28 CARRE Portail binds entrée pont glissant 1 1 OUI
JPM 151840 29 408 [Loco gorcien 1 1 OUI
31 DOM |porta entrée salle 11 (bar)12 (cœur selgnant) coté cours du parados 2 2 OUI
32 1045F-A [Salle 18-21-22 1 1 OUI
33 [Salle 8 nouvolle clef 0 0 OUI
34 284 badge portail COURLY 2 2 ou
35a 6812 [clefs maison société Bolle aux lettres 2 2 QUI
35b 13153 clefs maison société cadenas 1 1 OUI
35c clefs maison société armoire 1 1 1 OUI
35d clefs maison société armoira 2 1 1 oui
35e [badge boite au lettre 1 1 OUI
36 porte entréo salle 3 coté cours du parados 1 1 OUI
37 AB882589 |Salle 21bis 2 2 OUI
38 40471H |Salle 19 1 1 QUI
M batrio 0 0 oui
S SLADHA 0 0 OUI
ANA
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le ae
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_112-DE Envoyé en préfecture le 22/02/2018
A AU EX E L Reçu en préfecture le 22/02/2018 NT —— Affiché le is
ID : 069-216900290-20180219-DELI818_112-DE
Service Client Contrat
CS 30057
42165 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX
Tél : 09 69 39 49 19 FORT DE BRON ASSOCIATION www.macif.fr CHEZ MR CHAVANES ANDRE
1 RUE LEON BOYER
69500 BRON
Votre n° de sociétaire : 4981880
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE
La MACIF, représentée par JEAN-MARC RABY, Directeur Général, certifie que
ASSOCIATION FORT DE BRON à souscrit un contrat Multigarantie activités sociales (MAS Association} N° 4981880, conditions particulières 5001, dont l'échéance annuelle est fixée au ler avril.
Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir à l'égard des tiers pour les donmages corporels, matériels et immatériels qu'ils ont subis.
La présente attestation ne peut engager la MACIF au-delà des limites, des dispositions et clauses du contrat auquel elle se réfère.
Fait à Niort, le 1 FEVRIER 2018
Le Directeur Général
JEAN-MARC' RABY
R—
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Soclété d'assurance mutuelle à cotisations vartables, Entreprise régle par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4 Rue de Pled de Fond 79000 Nlort Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
D CT Affiché le is
BRON REPUBLIQUE FRANÇAISE (D : 069-216900290-20180219-DELIB18_113-DE Métropole de Lyon Commune de Bron EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, M. ANGOSTO, Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUVW, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
Mine VITALI donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW
M. GENIN donne pouvoir à M. JUSTET.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-113
URBANISME
Acquisition d’un local 14 rue Louis Pergaud
RAPPORTEUR : I. DOGANEL
HÔTEL DE VILLE | place de Weingarren | T. 04 72 36 13 13 — F. 04 72 36 i4 00 69671 Bron Cedex www. ville-bron.fr FOR Uerex affaires-generales@uiïlle-bron, fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ « FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_113-DE
à
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Jean-Luc BARBIER est propriétaire au sein du centre commercial Bellevue d’un local (laverie) - lot n° 917, d’une superficie totale utile de 37,50 m° et situé en rez-de-chaussé 14 rue Louis Pergaud à Bron.
En complémentarité avec l'opération de renouvellement urbain de Terraïllon et afin de permettre le maintien d'une activité économique ou associative, conforme aux attentes des habitants, il vous est proposé d’acquérir ce bien par accord amiable.
Cette transaction interviendrait au prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €) tous frais compris et libre de tous droits.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER de l’acquisition amiable du bien situé 14 rue Louis Pergaud - lot n° 917 de la copropriété Bellevue, libre de toute occupation, pour un montant de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €)
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tous les documents,
pièces ou actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l’acte authentique, notarié ou administratif.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
TD F Ma ee
BRON ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_114-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Métropole de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, M. ANGOSTO, Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER,
Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
Mme VITALI donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW
M. GENIN donne pouvoir à M. JUSTET.
Membres absents : 2
Mme KIRASSTAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-114
FINANCES
Demande de garantie partielle d’emprunt par la société Alliade Habitat VEFA de 24 logements 354 route de Genas à Bron
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE | place de Weïngarten ! T. 04 736,13 « — FE 04 72 36 14 00 69671 Br x twaw.utlle-bron.fr . ron Cedex : ' affaires-generales @ville-bron.fr
LIBERTÉ « ÉGALITÉ * FRATERNITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Es
10 : 069-216900280-20180219-DELIB18_114-DE Mesdames, Messieurs,
La société Alliade Habitat, ayant son siège social 173, avenue Jean Jaurès à LYON a pour projet l'acquisition en VEFA (Vente en L'Etat futur d'Achèvement) de 24 logements collectifs à BRON, 354 route de Genas.
Le financement de cette opération est assuré pour partie par un prêt PLS (Prêt Locatif Sociäl) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consigr'ations pour un montant total de 2 470 697 €, ce prêt est constitué de 3 lignes :
- Prêt PLS 684 525 €
- Prêt PLS FONCIER 977 893 €
- Prêt CPLS (Complémentaire au PLS) 808 279€
La société Ailiade Habitat sollicite la garantie de la Ville pour ce prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 15 % soit 370 604,55 €, la Métropole de Lyon devant garantir le solde de 85 %.
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil ;
+ Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir:
- ACCORDER la garantie de la Ville pour le remboursement de la somme de 370 604,55 € représentant 15 % de l’emprunt PLS que la société Alliade Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition en VEFA de 24 logements collectifs à BRON, 354 route de Genas.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
Prêt PLS
- montant 684525 €
- durée 40 ans
- périodicité des échéances .. annuelle
- index livret A
- taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livretÀ sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
- profil d'amortissement amortissement déduit avec intérêts prioritaires - modalité de révision double révisabilité
- taux de progressivité des échéances si double révisabilité : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du livret A). Révision du taux de révisabilité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.
Prêt PLS FONCIER
- montant 977 893€
- durée 60 ans
- périodicité des échéances annuelle
- index livret A
- taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %. P : + : - profil d'amortissement amortissement déduit avec intérêts prioritaires - modalité de révision
- taux de progressivité des échéances
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Es
double révisabilité ID : 069-216900290-20180218-DELIB18_114-0E
si double révisabilité : de -3 % à 0,50 % maximum
(actualisabie à l'émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du livret A). Révision du taux de révisabilité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.
Prêt CPLS
- montant
- durée
- périodicité des échéances
- index
- taux d'intérêt actuariel annuel
8082790€
40 ans
annuelle
livret A
taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
- profil d'amortissement
- modalité de révision
- taux de progressivité des échéances
amortissement déduit avec intérêts prioritaires
double révisabilité
si double révisabilité : de -3 % à 0,50 % maximum
(actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du livret A). Révision du taux de révisabilité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires À ce règlement.
- VOUS ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
- AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL SI Envoyé en préfecture le 22/02/2018
ff Reçu en préfecture le 22/02/2018
ses . Fr Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE BÉON ID : 069-216900290-20180218-DELIB18_115-DE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, M. ANGOSTO, Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
Mine VITALI donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEEUW
M. GENIN donne pouvoir à M. JUSTET.
Membres absents : 2
Mine KIRASSIAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-115
ENVIRONNEMENT
Communication
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine et sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Rapport annuel 2016
RAPPORTEURE : F. MERMOUD
T. 04 72 36 13 13 — K 04 72 36 14 00
œawvto.ville-bron.fr
HÔTEL DE VILLE | blace de Weingarten
affaires-generales@uille-brou.fr 69671 Bron Cedex
LIBERTÉ « ÉGALITÉ + FRAYERKRITÉ Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le2210212018
Affiché le ess
10 : 069-216900290-20180219-DELIB18_115-DE Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la
Direction de l'Eau de la Métropole de Lyon a édité son rapport annuel pour l'année 2016. Courant 2017, l'Agence Régionale de la Santé (ARS) nous a adressé, en complément, un rapport sur la qualité de l'eau potable. La présente communication fait la synthèse de ces deux documents. ‘
Généralités :
La Métropole de Lyon a choisi d’externaliser la gestion de son service de production et de distribution d’eau potable. Depuis le 3 février 2015, la production et la distribution d’eau potable sur l’ensemble du territoire, sont déléguées à Eau du Grand Lyon, filiale de Veolia Eau. Le contrat d’une durée de 8 ans lui confère la responsabilité de capter l’eau, la distribuer, en contrôler la qualité, garantir le fonctionnement ainsi que l'entretien des installations et assurer [la relation avec l’usager. Pour les communes de Lissieu, La-Tour-de-Savagny, Quincieux, Marcy-l’Étoile et Solaize, l’exploitation du service public de distribution de Peau potable reste confiée au Syndicat intercommunal.
Structure tarifaire et niveau de prix
» institution d’une tarification uniforme par souci d’une meilleure équité et pour favoriser une gestion raisonnée de la consommation de l'eau potable (disparition de la dégressivité sur la part volume) ; > diminution du poids de l’abonnement individuel ;
> baisse de 20 % de la part eau potable de la facture (type 120 m3 annuels pour des compteurs 15 mm).
Le service de l'assainissement de la Métropole de Lyon (collecte et traitement des eaux usées) est géré en régie par la Métropole. Ce service est financé par la redevance d'assainissement perçue par la Métropole de Lyon sur chaque mètre cube d'eau prélevé au réseau de distribution d'eau potable ou sur toute autre source et rejeté au réseau public d'assainissement.
1 — Qualité de l'Eau potable (Rapport ARS)
La ressource en eau provient très majoritairement des champs de captage de Crépieux-Charmy, situés au Nord Est de l'agglomération Lyonnaise. D'autres captages situés à divers endroits peuvent compléter la source principale d'approvisionnement en cas de besoin (eaux provenant du lac de Miribel Jonage et de captages périphériques). Tous les captages sont assujettis à un périmètre de protection déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Avant distribution, l'eau subit un traitement de désinfection au chlore.
Les analyses sont réalisées à la sortie des usines de traitement, ainsi que sur différents points du réseau de distribution, répartis sur l'ensemble des communes de la Métropole de Lyon. Elles portent aussi bien sur sa qualité bactériologique (présence éventuelle de bactéries dangereuses) que physico-chimique (dureté, éléments minéraux et résidus chimiques, pesticides, etc.). En 2016, le contrôle sanitaire a donné lieu à 1 798 prélèvements, ce qui correspond à 55 380 mesures portant sur de nombreux paramètres.
Résultat des analyses d'eau :
L'eau distribuée au cours de l'année 2016 présente une très bonne qualité bactériologique. Elle est restée conforme aux limites de qualités réglementaires pour l'ensemble des paramètres physico-chimiques mesurés (voir les détails sur la fiche du rapport de l'ARS 2016 « Qualité de l'eau d'alimentation en 2016 », jointe en annexe.).
L'eau distribuée à Bron est moyennement calcaire (18,9°F), les teneurs en fluor sont conformes à la limite réglementaire de 1,5mg/i (valeur moyenne 0,08 mg/l } l'eau est donc peu fluorée. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le rie
2 — Prix et qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de l'A$ ID: 069-216900290-20180219-DELIB18_115-DE
Métropole de Lyon
Le service de l'assainissement de la Métropole de Lyon est géré en régie par la Métropole. Ce service est financé par la redevance d'assainissement perçue par la Métropole de Lyon sur chaque mètre cube d'eau prélevé au réseau de distribution d'eau potable ou sur toute autre source et rejeté au réseau public d'assainissement.
Le prix du mètre cube d'eau potable :
Consommé et rejeté à l'égout public, ce prix s'établit, pour un abonné des services d'eau et d'assainissement de la Métropole de Lyon, au ler Janvier 2017, à 3,10 € TTC/m’, abonnement, tous prélèvements et taxes compris décomposé comme suit :
DÉTAIL DU PRIX DU MÈTRE CUBE D'EAU
Part eau potable Part assainissement
Part revenant au délégant Métropole Facturé pour le compte de la Communauté en € HT 0,2889 € en €HT 0,9985 €
Redevance d'abonnement (compteur de 15 mm) € | Redevance d'assainissement 0,9985 €/m° 0,0725 € :
Prix du m° 0,2174 €
Part revenant au délégataire Eau du Grand
Lyon en € HT 1,0704 €
Redevance d'abonnement(compteur de 15 mm)
0,2676 €
Prix du n° 0,8028 €
Prélevé pour le compte d'autre organisme Prélevé pour le compte d'autres organismes en € AT 0,3554 € |en € HT 0,1764 €
Taxe eau potable et solidarité 0,0599 € | Agence de l'Eau (réseaux) 0,1550 €
Voies Navigables de France . 0,0055 € | Voies Navigables de France 0,0214€
Agence de l'eau (pollution) 0,2900 €
TVA 5,5 % 0,0944 € | TVA 10 % 0,1175 €
TOTALTTC TOTAL TTC 1,2924 E/m° 1,8100 €/m°
TOTAL m° = 3,10 € TTC Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
es Affiché le
iD : 069-216900290-20180219-DELIB18_115-DE
Evolution du prix de l'eau potable et de l'assainissement en € TTC
4,00 € - :
295€ 3.41 € 8,50 €
3,04 €
3,00 € -
3,23 € 3,19 €
3,13€ 309€ 310€
2,50 €
1,60 € 2,03 € 2,08 € 2,01€
2,00 € ———î— = 82 €-—-1;81 € Total en € TTC
1,50 €
| LISE 127€ 120€ 115€ 1,18 € 1,22€ ; | 105€ 110€ a .
1,00 €“ TT te
0,50 € _
0,00 € _., T T T T T 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Faits marquants de l'année 2016 :
} Le 23 mars 2016, le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Grand Parc Miribel-Jonage et ses partenaires, dont la Métropole de Lyon, ont signé le contrat territorial de restauration hydraulique et écologique du Rhône de Miribel-Jonage. Les travaux de restaufation hydraulique et écologique se déroulent sur 13 ans et disposent d’un budget de 42 ME. Cette restructuration du canal de Miribel, de ses annexes fluviales et de sa nappe permettra de sécuriser l’eau potable de l’agglomération, gérer les crues du Rhône tout en protégeant ses riverains, pérenniser la biodiversité de plus de 3 000 hectares de milieux naturels et développer la pratique de loisirs en plein air sur un site qui reçoit près de 4 millions de visiteurs par an.
> Huble est un centre de supervision globale du service de l’eau potable de la Métropole de Iyon qui permet la visualisation, en temps réel de l’ensemble des données de différents outils exploitation du service d’eau. Ce système permet de centraliser un très grand nombre de données sur la qualité de l'eau : détections de fuite, interventions sur le réseau, bilans météorologiques... Dans le domaine de l’eau potable, les objectifs des réseaux d’eau intelligents consistent à veiller à la bonne qualité de l’eau distribuée, à réduire les fuites et à améliorer la gestion patrimoniale du réseau.
> La Métropole de Lyon a présenté un programme de travaux pour un montant de 107 ME sur la période 2016-2019. Au travers de ce contrat d'agglomération signé avec l'Agence de l'Eau, la Métropole a pour objectif de conicilier le développement urbain avec la préservation et la restauration des ressources en eau et des milieux aquatiques de l’agglomération. La Métropole de Lyon souhaite afficher une cohérence d’ensenible et inciter les initiatives pour la désimperméabilisation dans les aménagements de Pagglomération.
213€ 216€ —H eau potable en € TTC
—+— assainissement en € TTC Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le is
Ce contrat d'agglomération s’inscrit en cohérence avec le schéma d’aména In : 069-216900290.20180218-DELIB18_115-DE (SAGE) de l’est lyonnais et le contrat territorial pour la restauration du Rhône de Miribel et de ses annexes fluviales.
> Situé sur le site de la Confluence, au voisinage du musée, le siphon de la Mulatière permet de faire transiter sous la Saône les eaux usées provenant de la Presqu'Île afin qu’elles puissent s’écouler en rive droite jusqu’à la station d’épuration de Pierre-Bénite. Le service usines de la Direction de l’eau mène depuis 2012 le projet de rénovation de cet ouvrage d’assainissement qui date des années 60. Avec l’ouverture au public fin 2014 du Musée des Confluences, les objectifs du projet étaient d’intégrer esthétiquement les installations du siphon dans le nouvel environnement de la Confluence et de concilier les impératifs de exploitation de cet ouvrage majeur du patrimoine de l’assainissement avec l’exigence d'absence de nuisances vis-à-vis de son voisinage. Le chantier de cette rénovation, démarré fin 2014, s’est terminé en décembre 2016.
Les rapports annuels de la Métropole de Lyon et de l'ARS sont mis à la disposition du publie dans chacune des mairies concernées après leur présentation au Conseil Municipal. A Bron, les rapports se trouvent à la Direction des Services Techniques.
ls sont consultables également sur les sites swvw.grandlyon.com (pour le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable et assainissement 2016) et https:/Anww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr (pour le rapport annuel sur la qualité de l'eau d'alimentation en 2016) :
En conséquence, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la communication qui vous est faite des rapports 2016 sur la qualité de l'eau potable et sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement de l'ARS et de la Métropole de Lyon
- INFORMER les Brondillants, que ces rapports sont à la disposition du public pour consultation en Mairie {aux Services Techniques) pour une durée d'un mois. Envoyé en préfecture te 22/02/2018
| Reçu en préfecture le 22/02/2618
il ji
BA Affiché le
7 f | QUALITE DE L'EAU D’ALIMENTATIQMEN20fo21e.veurere_ 116.08 u ee METROPOLE DE LYON © Agence Régionale de Santé \ Unité de distribution « CENTRE » Auvergne- LQ
Rhône-Alpes
DES GESTES SIMPLES
* Après quelques jours d'absence,
purgez vos conduites en laissant couler
l'eau 1 à 2 minutes avant de la boire.
* Consommez exclusivement l'eau du
réseau d'eau froide. Si vous la
conservez, ce doit être au froid, pas plus
de 24 heures et dans un récipient fermé.
* L'eau peut dissoudre le plomb
éventuellement présent dans les
branchements ou les canalisations des
bâtiments d'habitation anciens.
En présence de canalisations intérieures
en plomb :
- il est important de laisser couler
leau 1 à 2 minutes avant de la
consommer;
- il est recommandé aux enfants et
aux femmes enceintes de ne pas
boire l'eau du robinet et d'en parler
à leurs médecins traitants ;
- il est fortement conseillé de
rémplacer intégralement les
réseaux intérieurs lorsqu'ils sont en
plomb.
+ Réservez les traitements
complémentaires, tels les adoucisseurs,
au seul réseau d'eau chaude sanitaire.
Ils sont sans intérêt sur le réseau d’eau
froide utilisé pour la consommation et
même parfois dangereux. IIS peuvent en
effet accélérer la dissolution des métaux
des conduites ou devenir des foyers de
développement microbien lorsque leur
entretien est mal assuré.
RE MN ET Ar TUE)
Si vous utilisez une source ou un puits
particulier dans le cadre familial pour la
consommation et les usages sanitaires,
cette ressource doit être déclarée
auprès de la mairie.
Toute connexion entre le réseau public
et une conduite alimentée par une autre
ressource en eau (puits, source...) est
interdite. Une vanne ne suffit pas. Seule
la séparation stricte des canalisations
est conforme.
Privilégiez l’eau du réseau public dont la
qualité est régulièrement contrôlée.
ORIGINE DE VOTRE EAU
Vous dépendez de l'unité de distribution « Centre » qui appartient à la Métropole de Lyon.
L'eau distribuée est prélevée dans la nappe alluviale du Rhône au niveau du champ captant de Crépieux-Charmy. Cette ressource principale peut être complétée par les eaux provenant du lac de Miribel Jonage.
Ces ressources bénéficient de périmètres de protection déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral.
Avant distribution, l'eau subit un traitement de désinfection au chlore.
La Métropole de LYON a confié la gestion de la distribution de l'eau potable à la société Eau du Grand Lyon.
ONTROLE DE VOTRE EAU
L'Agence Régionale de Santé et les Services Communaux d'Hygiène et de Santé de Lyon, Villeurbanne et Vénissieux sont chargés du contrôle sanitaire des eaux d'alimentation.
L'eau du robinet doit satisfaire à des exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique de deux types : des limites de qualité pour les paramètres dont la présence dans l'eau peut induire des risques sanitaires à court ou à long terme, et des références de qualité pour des paramètres indicateurs de pollution ou de fonctionnement des installations.
En 2016, le contrôle sanitaire a donné lieu à 1798 prélèvements, ce qui correspond à 55 380 mesures portant sur de nombreux paramètres. Les prélèvements pris en compte sont ceux réalisés en sortie des stations de traitement et sur l'eau distribuée.
L'exploitant est également tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau qu'il produit et distribue par un examen régulier des installations et un programme de tests et d'analyses.
Aie MORE TR A OA TELE
L'eau distribuée au cours de l'année 2016 présente une très bonne qualité bactériologique.
Elle est restée conforme aux limites de qualité réglementaires pour toutes les autres substances mesurées.
Vous trouverez les résultats analytiques pour quelques paramètres au verso
du document.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Service Santé Environnement
241 rue Garibaldi — CS93383 - 69418 LYON cedex 03
& : 04.72.34.74.00 - Mail : ars-dt69-sante-environnement@ars.sante.fr POUR QUELQUES PARAMETRES
BACTERIOLOGIE
La qualité bactériologique est évaluée par la recherche de
bactéries indicatrices de contaminations fécales, pouvant
provoquer des troubles digestifs, dont l'identification laisse
suspecter la présence de germes pathogènes.
TUE
Les apports excessifs ou mal maitrisés d'engrais provoquent
une présence excessive de nitrates dans les ressources. Le
respect de la valeur limite réglementaire dans l'eau du robinet
est indispensable à la protection de la santé des nourrissons
et des femmes enceintes.
SULESS
Certains pesticides à l'état de traces dans l'eau sont
suspectés d'effets sur la santé lorsqu'ils sont consommés
pendant toute une vie. Par mesure de précaution, une limite
de qualité inférieure aux seuils de toxicité connus pour ces
molécules a été adoptée.
PEU
La dureté, ou titre hydrotimétrique (TH), représente le calcium
et le magnésium en solution dans l'eau. Elle est sans
incidence sur la santé mais une eau trop douce (inférieure à
8°F) est souvent agressive et peut entraîner la corrosion des
canalisations et la dissolution de produits indésirables ou
toxiques tels que le plomb.
ON
Le fluor est un oligo-élément naturellement présent dans
l'eau. La valeur maximale a été fixée pour tenir compte du
risque de fluorose dentaire (taches sur l'émail des dents). A
dose modérée, il est bénéfique pour prévenir les caries
dentaires ; lorsque l'eau est peu fluorée, un complément peut
être apporté sur recommandation de votre dentiste.
TRIHALOMETHANES
Les trihalométhanes (THM) sont produits lors de la réaction
entre le chlore utilisé pour le traitement et certains composés
organiques naturellement présents dans les eaux brutes. Ils
peuvent être générateurs de goûts désagréables.
AUTRES PARAMETRES
De nombreux autres paramètres sont recherchés:
paramètres liés à la structure naturelle des eaux, métaux,
solvants chlorés, sous produits des traitements de l'eau,
indicateurs de radioactivité, …
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
HF & «7 Affiché le
ER ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_115-DE
Limite de qualité : 0 germe/100 ml
100 % des résultats sont conformes.
Les teneurs en nitrates sont conformes à la limite
réglementaire de 50 mg/l.
Valeur moyenne : 4,8 mg/l
Valeur maximale : 6,8 mg/l
Les substances actives mesurées sont conformes à
la limite réglementaire de 0,1 ug/l.
Absence de valeur réglementaire pour la dureté.
Valeur moyenne : 18,9 °F
Eau moyennement calcaire.
Les teneurs en fluor sont conformes à la limite
réglementaire de 1,5 mg/l.
Valeur moyenne : 0,08 mg/l
Eau peu fluorée.
Les teneurs sont conformes à la limite réglementaire
fixée à 100 ug/l pour le total de 4 THM.
Valeur moyenne : 11,6 ug/l
Tous les autres paramètres mesurés sont conformes
aux limites réglementaires.
Les résultats du contrôle sanitaire sur votre commune sont disponibles sur le site : www.eaupotable.sante.gouv.fr Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet : http://www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
L'ORSQUE LA SAVEUR OÙ LA COULEUR DE L'EAU DU ROBINET PRESENTE UN ASPECT. INHABITUEL,
SIGNALEZ LE A VOTRE DISTRIBUTEUR D'EAU (VOIR FACTURE). Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Dj Le Affiché le Fe
BÉON ID : 069-216900280-20180219-DEL1B18_116-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE Métropole de Lyon Commune de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27 ee
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, M. ANGOSTO, Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
Mme VITALI donne pouvoir à Mme LAGARDE
. M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mme CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mme BRUNET
M. DUBIEF donne pouvoir à Mme LABEËUW
M. GENIN donne pouvoir à M. JUSTET.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M. IFRI.
Délibération n° 18-116
ENVIRONNEMENT
Installation Ciassée pour la Protection de PEnvironnement
Projet d'arrêté préfectoral instituant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) Société OIL FRANCE sise 17 avenue Pierre Mendès France à Bron
RAPPORTEUR : F SERRANO
T. 04 72 36 13 13 - F 04 72 36 14 00
œwsv.ville-bron.fr
HÔTEL DE VILLE | place de Weingarten
affaires-generales @ville-bron.fr 69671 Bron Cedex
RERO TT TOURS LUS IT LT 1] Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le ss
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE Mesdames, Messieurs,
La société OIL FRANCE avait exploité une station service, à l'angle de l'avenue Pierre Mendès France et rue d'Alsace du 30 novembre 2005 au 26 août 2009.
L'établissement était une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), compte tenu de ses activités (distribution de carburants routiers), sous le-régime de la Déclaration.
Diverses plaintes émanant de la Mairie de Bron sur l'état d'abandon dudit terrain, ont conduit à la mise en demeure de l'exploitant par arrêté du 28 septembre 2009 afin :
- d'assurer la sécurité du site en y interdisant l'accès physique, (risque de chute dans les fosses laissées à l'abandon notamment),
- de procéder à la neutralisation des cuves et à l'élimination des déchets présents sur Le site.
Suite à l'envoi du dossier officiel de déclaration de la mise à l'arrêt des activités, accompagné d'un diagnostic des sols, la société OIL FRANCE a entrepris en mars 2011 des travaux d'excavation des terres polluées, puis a transmis un rapport à l'inspection des ICPE le 10 août 2011.
En prévision d'une opération immobilière conduite par Est Métropole Habitat, des investigations complémentaires ont été ensuite réalisées en novembre 2011 (sol et eaux souterraines). Le site a été racheté en mars 2012.
Il en a découlé un nouvel arrêté (dit de prescriptions spéciales) de l'inspection des ICPE le 23 juillet 2012, à l'encontre d'OIL FRANCE, pour :
- la réalisation de sondages complémentaires et la poursuite de la surveillance des eaux souterraines,
- la fourniture des justificatifs manquants relatifs à l'élimination des déchets du site,
- l'élaboration d'un schéma conceptuel, la conduite d'une étude sanitaire assortie d'un plan de gestion si nécessaire et la fourniture des éléments de comptabilité du site avec la précédente période d’exploitation et d'un dossier de restrictions d’usages.
Est Métropole Habitat a pris le relais d'OIL FRANCE dans la poursuite de la dépollution du site, le pétrolier n'ayant pas respecté ses obligations, mais celui-ci reste cependant l'interlocuteur privilégié de l'inspection des ICPE et responsable sur le dossier de cession par rapport à tout risque d'apparition d’une nouvelle poliution résultant de l’historique de cette parcelle,
Le 17 février 2014, l'inspection des ICPE transmet à la Mairie et à sa demande, un rapport concluantà un accord favorable sous réserve d'un certain nombre de prescriptions (aujourd’hui levées).
Il résulte de ce rapport :
- l'absence de remarques défavorables sur la qualité des eaux souterraines,
- la réalisation de l'ensemble des demandes de l'administration, en précisant que la surveillance des eaux souterraines à été arrêtée en 2016, à la demande de l'ancien exploitant.
Par ailleurs, une partie seulement de la pollution a été traitée, mais aueun risque sanitaire significatif n'est rapporté, ce qui implique qu'il ne sera pas demandé de travaux de dépollution supplémentaires.
Il en est de même pour la qualité de l'air, mais à titre de précaution, il est demandé à l'exploitant de réaliser des prélèvements complémentaires de l'air ambiant sous 6 mois, Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Regu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Frs
Enfin, une servitude d'utilité publique (SUP) est instaurée, sur laquelle est c{ ID : 068-216800290-20180218-DELIB18_116-DE Bron, selon Particle L-515-12 du Code de l'Environnement.
Elle est créée pour que l’utilisation future du site reste toujours compatible avéc l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DONNER un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral, instituant les servitudes d'utilité publique au vu du dossier présenté et sous réserve de la réalisation des demandes prévues au projet d'arrêté.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
ichel LONGU 7!
* Æ= 5 Envoyé en préfecture le 22/02/2018 Liberté « Égalité + Fraterati£ Reçu en préfecture le 22/02/2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le FE
PRÉFET DU RHÔNE À D : 069-216900280-20180218.DELI818_ 116-DE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Rhône
Affaice suivie par : Chloé BAZILE
Cellule : TESSP
Tél. : 04 72 44 12 26
Télécopie : Q4 72 44 12 57
Courriel : chloe.bazile@developpement-durable.souv.fr
Référence : UD-R-CTESSP-17-232.CBA
Villeurbanne, le 18 octobre 2017
Objet : Cessation d'activité du site « Oil France »
Réfer. : Rapport fin de travaux - GRS Valtech - 28/11/2014
Mise à jour de l’ARR - EODD - 09/01/2015
Dossier de demande de servitudes d'utilité publique
LE J.: -
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
SOCIÉTÉ OIL FRANCE
Rapport de l’Inspection des iustallations classées
Raison sociale : OIL FRANCE
Adresse de 17 avenue Mendès France devenu 45 rue d'Alsace et 43 rue d'Alsace — 69500
l'établissement : BRON
narrse du siège 22 bis boulevard du Général Leclerc — 92200 NEUILLY-SUR-SEINE socia
Adresse de 10/12 Square Andanson, 75005 PARIS
correspondance
Adresse des Est Métropole Habitat — 53 avenue Paul Kruger - BP 45030 — 69602
propriétaires : VILLEURBANNE
Copropriétaires de la résidence — 45 rue d’alsace - 69500 BRON
Activité principale: Station service
N°S3IC 61.9801
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Aipes
Unité Départementale du Rhône — 63 Avenue Roger Salengro - 69100 VILLEURBANNE
Standard : 04 72 44 12 00 - winvauvergne.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
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i HISTORIQUE ET SITUATION RÉGLEMENTAIRI ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
1.1 Historique du site
Depuis le 30 novembre 2005, la société OIL FRANCE a exploité une station service située au 17 avenue Pierre Mendès France à BRON. Ces activités étaient soumises à déclaration pour la rubrique 1434.1b (aujourd'hui 1435). -
Le 26 août 2009, suite à plusieurs plaintes de la mairie de BRON concernant le délaissement du site, l'exploitant a déclaré l'arrêt de ses activités. L'exploitant a alors été mis en demeure, par arrêté du 28 septembre 2009, d'assurer la mise en sécurité du site afin d'en interdire l'accès, de procéder à la neutralisation de cuves, d'éliminer certains déchets et de supprimer le risque de chute dans les fosses présentes. Des mesures ont été prises en ce sens par l'exploitant pour supprimer les risques.
Le 30 octobre 2010, la société OIL FRANCE a transmis un dossier de déclaration de mise à l'arrêt de ses
activités, accompagné d'un diagnostic des sols. En mars 2011, des travaux d'excavation de terres polluées et de démantèlement ont été engagés, Un rapport a été transmis à l'inspection le 10 août 2011.
En mars 2012, le terrain a été racheté par PORTES DES ALPES HABITAT (PAH), devenu depuis Est Métropole Habitat. Dans le cadre du projet d'aménagement du site porté par ce nouveau propriétaire, des investigations complémentaires ont été réalisées sur le site (sols, eaux souterraines) en novembre 2011 et communiquées à l'inspection des installations classées le 04 mai 2012. Elles prennent également en compte les résultats d'une étude conduite en 2005, pour le compte de la société SHELL qui exploitait la station service antérieurement à la société OIL FRANCE, dont l'inspection des ICPE n'avait pas eu connaissance.
Le rapport de l'inspection des installations classées du 7 mai 2012 a présenté les suites à donner à ce dossier | compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus (travaux et investigations engagés par l’exploitant puis par le nouveau propriétaire du site).
Sur proposition de l'inspection des installations classées, un arrêté de prescriptions spéciales a été pris le 23 juillet 2012 à l’encontre de la société OIL FRANCE pour :
la réalisation de sondages complémentaires afin de confirmer et de définir l'extension de 2 sources de pollution en hydrocarbures identifiées préalablement ;
la poursuite de la surveillance des eaux souterraines ;
la fourniture des justificatifs manquants liés à l'élimination de certains déchets lors du démantèlement des installations ;
l'élaboration d’un schéma conceptuel ;
la réalisation une évaluation quantitative des risques sanitaires et si besoin d'un plan de gestion ; la constitution d'un dossier de restrictions d'usage ;
la démonstration de la compatibilité du site avec de la précédente période d'exploitation.
OIL FRANCE n’ayant pas respectée ces prescriptions et EST Metropole Habitat, propriétaire des terrains ayant un intérêt à ce que la cessation d’activité aboutisse, elle a réalisé pour Le compte de OIL FRANCE le mémoire de cessation d’activité (CSD Ingénieurs, 18 avril 2013) et l’a transmis le 6 mai 2013 à l'inspection des installations classées. Celui-ci a fait l’objet d’un examen de l’inspection qui s’est traduit dans un rapport daté du 17/02/2014. EST Metropole Habitat a alors transmis sous couvert de l'exploitant : le bilan de fin de travaux daté du 28 novembre 2014
le dossier de SUP daté du 01 juin 2016 rédigé par le bureau d’étude EODD.
En ce sens, EMH a pris en charge la dépollution du site, mais OIL FRANCE reste malgré tout, responsable et l'interlocuteur privilégié sur le dossier de cessation.
Par ailleurs, suite à un dépôt de permis de construire sur le tènement concerné par la présente cessation d’activité, l'inspection a été sollicitée par la mairie et lui a transmis un rapport daté du 17 février 2014 concluait à un accord favorable sous réserve d’un certain nombre de prescriptions. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE Le présent rapport a pour objet :
*_ d’examiner le respect des dispositions indiquées dans Îe rapport d’examen du 17/02/2017 au regard du rapport de fin de travaux datant du 28 novembre 2014 :
*_ d’instruire les servitudes d’utilités publiques proposées au sein du rapport du 2 mai 2016
*__ d'analyser le respect des dispositions fixées dans le permis de construire (paragraphe 4 du présent rapport).
2 PRÉSENTATION DU SITE
2.1 Description de l'installation
La parcelle d'une superficie de 1800 m? est implantée sur la commune de Bron, le long de la RD 102, référencée parcelle 732 de la section C. Le tènement se trouve en zone mixte selon le plan local d'urbanisme
et est délimité :
* Au nord par l'avenue Pierre Mendès France puis par le parc de Parilly ;
* A l'ouest par l'avenue Pierre Mendès France puis par une zone pavillonnaire ;
“Au sud par la rue d'Alsace puis par une zone d'activités ; ‘
* À l'est par une maison d'habitation.
Les diverses anciennes sources potentielles de pollution en lien avec les activités passées sont :
* Le parc à cuves enterrées (2 cuves double enveloppe : 1 cuve de 30m° compartimentée [10 m° et 6 m de SP95 et 14 m° de SP98] et 1 cuve de 30 n° contenant du gasoil) ;
* Une cuve simple enveloppe dans une fosse maçonnée avec des sablons d'huiles usées et du fioul domestique (pour respectivement 6 et 4 m°) ;
“3 flots volucompteurs desservant 4 pistes bétonnées ;
* Des installations / équipements annexes : 2 séparateurs à hydrocarbures ; 2 zones de dépotage ; auvent ; atelier entretien, boutique avec chaufferie ; parc à rebus en béton.
2.2 Description de l'environnement
Le site se trouve au droit d'alluvions fluvio-glaciaires wurmiennes des couloirs de l'Est Lyonnais, Ces alluvions sont constituées de galets dans une matrice sableuse. Selon les données du BRGM dans le secteur Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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rss . u . h
d'étude, l'épaisseur des matériaux est de l'ordre de 20 m. Ceux-ci reposent su 5.52. ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
La nappe des couloirs fluvio-glaciaires de l'Est Lyonnais se trouve, d'après Tes informations de Ta BSS du
. BRGM, au droit du secteur d'étude à une profondeur de 6 à 10 m.
La vulnérabilité des eaux souterraines est donc considérée comme importante au vu des caractéristiques hydrodynamiques de la nappe alluviale et du profil lithologique homogène non susceptible de retarder le transfert de pollution.
Les captages d'eau potable sont situés respectivement à 4,5 et 5 km du site. Ils ne sont pas considérés comme
vulnérables vis-à-vis d'un éventuel impact issu du site.
Deux ouvrages répertoriés dans la base BSS situés à l'aval hydraulique et à proximité sont considérés comme vulnérables, il s'agit :
. + d'un forage utilisé pour un usage d'eau individuel situé à 100 m en aval et à l'Ouest du site (usage inconnu) ;
° d'un puits du parc de Parilly localisé au Nord-Ouest du site à 700 m (usage inconnu).
3 RAPPEL DES INVESTIGATIONS RÉALISÉES, POLLUTIONS
IDENTIFIÉES ET ACTIONS MENÉES :
3.1 Diagnostic sols
Plusieurs diagnostics ont été menés entre 2005 et 2011. À cette occasion il a été mis en évidence une pollution en hydrocarbures (coupe pétrolière similaire à un gasoil), ainsi que de légères anomalies en HAP et métaux,
Des travaux de dépollution, menés en 2010 et 2011, ant déjà fait l'objet d’une analyse de l'inspection des
installations classées (rapport du 7 mai 2012).
En 2013, un diagnostic complémentaire dans les sols a mis en évidence des pollutions non traitées sur site,
amenant de fait l'exploitant à prévoir des travaux de dépollution supplémentaire afin de rendre compatible le site avec l'usage futur.
Observation de l'inspection :
L'instruction du plan de gestion a fait l'objet d’un rapport de l’inspection en date du 17 février 2014, La vérification du respect des demandes de l’inspection est disponible au paragraphe 4.
Par ailleurs l'instruction du dossier de fin de travaux sur site par l’inspection des installations classées, est
disponible au paragraphe 5.
3.2 Diagnostic et suivi des eaux souterraines
Le diagnostic de 2013 et le suivi des eaux souterraine entre 2014 et 2016 n'ont quant à eux pas mis en
évidence de dépassement,
Aucun dépassement des limites de la qualité des eaux destinées à ia consommation humaine n'a été observé lors de cette campagne, contrairement à la situation de 2005 où les BTEX ct hydrocarbures augmentaient à l'aval du site (concentrations maximales mesurées en 2005 : Benzène : 16 g/l et CAV : 2100 ug/l).
Observation de l’inspection :
Le suivi des eaux réalisé entre septembre 2014 et mars 2016 ne montre pas ou peu de dépassement des
seuils de détection pour l’ensemble des paramètres recherchés. L'inspection n’a, à ce stade, pas de Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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remarque particulière sur le sujet. FF S_< Affiché le :
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_.116-DE
4 RETOUR SUR LE RAPPORT DE L’INSPECTION DU 17 FÉVRIER 2014
Le rapport d’inspection daté du 17 février 2014 rassemblait un certain nombre de demandes pour Oil France.
L'analyse de celles-ci au vu des documents transmis et des actions menées par Bst Métropole Habitat sont résumés ci-dessous :
Demandes de l'inspection au sein du rapport de février 2014
Traiter en biocentre les terres excavées ;
Conformité
Oui, les terres ont été évacuées en
biocentre (cf 85.1)
Lors de la réalisation du chantier :
confier à un organisme certifié en sites et sols pollués
indépendant une mission d'assistance pour Le suivi du
chantier ;
mettre en œuvre des mesures destinées à protéger les
intervenants et limiter les impacts pour l'environnement ;
préparer et suivre les opérations du chantier (repérage et
caractérisation des différentes fractions des terres, gestion
par lot sans dilution, traçabilité) ;
réaliser des analyses en fond/bords de fouille, au droit et à
proximité des 2 zones non investiguées en totalité de
manière à vérifier les hypothèses définies par le mémoire
de cessation (y compris en profondeur sous le niveau des
parkings) ;
suivre la qualité des eaux souterraines 1 F/ 3 mois
pendant la phase de chantier puis de façon semestrielle et
relevé du niveau piézométrique avec transmission des
résultats à l'inspection avec les commentaires sur la
piézométrie et la qualité des eaux ;
informer l'inspection de l'environnement du démarrage ct
de toute anomalie en cours de chantier. Toute anomalie
importante devait faire l’objet d’une traçabilité, ;
fournir un plan de récolement (cartographie des
pollutions en surface et hauteur, fond de fouille et bords
de fouille géoréférencé), et un rapport de fin de travaux
incluant tous les justificatifs d'élimination (BSD...).
À l'issue des travaux :
vérifier les hypothèses définies par l'analyse des risques
(mesures constructives, d'aménagement notamment
ventilation, concentrations résiduelles, usages.) ;
constituer un dossier de restrictions d'usages actualisé,
établit conformément à l'article R512-31-2 et suivants du
Code de l'environnement, pour l'institution de servitudes
oui
oui
oui
Oui, l’analyse par l’inspection des
résultats est présentée & 5.1
Le suivi des eaux 4 été poursuivi
jusqu’en 2016, date à laquelle une
demande de fin de suivi des eaux à
été adressée à l'inspection (cf 85.1)
Sans objet, l'inspection n'a pas eu
connaissance d’une anomalie en
cours de chantier
Oui, ces documents sont objets de
la présente instruction
Ces hypothèses ont été revues et
vérifiées mais ne correspondent à
priori pas exactement au projet en
place (cf 5.2}
Oui, le dossier a été transmis et fait
lFobjet d’une instruction au & 6. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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Affiché le _
Demandes de l'inspection au sein du rapport de février 2014 in: 060.21808200 20 80218-DELIB18_116.0€
d'utilité publique (Ref L515-12 du CE). Ces restrictions,
outre celles mentionnées dans le dossier devaient
intégrer : ‘
o l'interdiction d'infiltration des eaux pluviales au droit
des zones polluées ;
© le recouvrement des terres polluées réutilisées par
dalle, enrobé ou géotextile étanche et réparable
visuellement dont la pérerinité pourra être vérifiée.
Tout aménagement paysager sur terre polluée devra
comprendre en outre un recouvrement de 50 cm de
terre végétale.
+ poursuivre la surveillance des eaux souterraines ; La surveillance a été poursuivie jusqu’en 2016, date à laquelle
l'exploitant a demandé l'arrêt de
celle-ci (cf 8 5.1).
+ communiquer l'ensemble de ces éléments à l'inspection de oui l'environnement.
5 BILAN DES TRAVAUX ET RISQUE SANITAIRE
5.1 Travaux réalisés en 2014
Le rapport de fin de travaux édité par GRS Valtech le 28 novembre 2014, fait état de 3 mailles impactées par les hydrocarbures entre 0 et 3 mètres en moyenne. La maille 1, jugée trop restrictive au vu des indices organoleptiques lors des travaux a été étendue pour donner la répartition suivante des pollutions avant
excavation :
MN 2 itiaiesent bpoctée
Purgs conlérentatre
H Sondige songlénsntare
À miesacre cs
© perce
L'ensemble de ces trois mailles a été excavé, et les terres impactées ont été envoyées en biocentre tel qu’il
avait été demandé par l'inspection, | | Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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i : : Affiché le Fe Les bords et fonds de fouille ont montré des pollutions résiduelles dan 16 : dés 2160d0280:20180218 DELIB a diéne hydrocarbures (HCT : maximum à 1600 mg/kg en fond
de fouille, HAP : mx T0 MpKg en fond de fouille). Une excavation
des terres polluées complémentaire a donc été menée,
ramenant les résultats en HCT inférieur à 500 mg/kg.
distribution ». II apparaît que 3 de ces sondages ($C3, SCS
et SC8) présentaient des impacts résiduels en HCT et en BTEX, Ces pollutions
semblaient se Propager jusqu’au niveau de ja zone de battement
de la nappe.
| AP du 28 octobre 2010 (seuil en mg/kg)
HCT Totaux (mg/kg) | 500
BTEX (mg/kg)
L’étendue de ces pollutions résiduelles ont été retranscrites
sur le plan suivant (également disponible en annexe 2) :
Zéne de polton réslduate |.
Sandage conpténenteire H nee
Sondage copénentetr
CRETE
& rer
date HN
Observation de l'inspection :
Une partie seulernent de la pollution identifiée à été traitée.
Aucune justification (contraintes techniques et/ou financière lourde)
n’a été donnée quant à l’absence de traitement de
la zone contaminée restante. Il est par ailleurs fait état d’un potentiel impact
de la nappe au droit de Ia Zone, mais qui n'aurait pas été identifiée dans les
piézomèires en avai de la zone. Aucune vérification n°a
été réalisée quaut au potentiel impact de la nappe dans cette zone,
Au jour de Ja rédaction du présent rapport, les usages sont
déjà fixés, les travaux de construction étant finalisés, et les locataires en
place. À ce titre et malgré une absence notable du respect
de la méthodologie SSP, il u’est pas demandé de travaux de dépollution
supplémentaire compte tenu de l’absence de risques sanitaires significatifs
(cf 855.2 ARR). Toutefois, l’inspection rappelle qu’en cas
de constat de risque sanitaire, la responsabilité de l'exploitant pourra être
engagée. 2
7
Rp
es
ame
h Énvoyé en préfecture le 22/02/2018
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Affiché le is
5.2 Analyse des risques résiduels ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
L'ARR prend en compte les BTEX et HCT, polluants qui avaient été identifiés comme « résiduels » sur site.
Seul le vecteur transfert « air » a été retenu (absence de zone non recouverte par des terres saines, limitant l'envol de poussière et l’ingestion des sols). À ce titre et dans le but de caractériser au mieux la pollution et les risques afférents à celle-ci, trois piézairs ont été implantés à proximité des sondages SC3, SCS et SC8 (cf résultats fond de fouille ci-dessus), et prélèvement des gaz du sol a été mené. Les résultats suite aux prélèvements étaient Les suivants : ‘
L'ensemble des hypothèses d'occupation et de dispositions constructives prise dans le cadre de cette ARR est résumé au sein de l'annexe 1. L'ARR présente les résultats suivants :
S
0,00061 2,79E-09
-09
sé pair inne d'ebatiement de 10%
0,06961
Observation de l’inspection :
Au vu des résultats de l’ARR et suivants les hypothèses constructives et d'occupation prises dans le cadre de la construction de logements sur cet ancien site industriel, il apparaît que les pollutions résiduelles ne Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Regu.en préfecture le 22/02/2018
“Affiché le semblent pas présenter de risques inacceptables pour les populations en plac
1D.:.069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE Cependant après échange avec l’aménageur, il s'avère que le sous-sol (mod F p
entièrement ouvert) est en fait une succession d’espace clos (garages).
Demandes de l’inspection :
Dem 1: Afin de valider les résultats de la modélisation, il est demandé à l’exploitant de réaliser sous 6 mois, des sessions de prélèvements d'air ambiant suivant la norme en vigueur (NFX-31-620) et les recommandations établies au sein des guides de références en la matière (BRGM, INERIS), et ce, au droit des zones de pollution résiduelles dans les sous-sols et dans Îes habitations en rez-de-chaussée.
6 SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
6.1 Cadre réglementaire relatif à l'institution de servitudes d’utilité publique
Le code de l’environnement (L515-12) prévoit la possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique notamment aux terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l’état du sol et du sous-sol, La limitation des usages du sol, du sous-sol et-des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières et peuvent permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
62 Procédure d’instauration d’une SUP
L'élaboration des SUP se fait selon le schéma ci-après. Le projet définissant les servitudes et le périmètre est acté par la préfecture puis est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre II du titre Il du livre Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre.
L'article L515-12 précise qu'une procédure sans enquête publique peut être menée lorsque Le petit nombre de propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie. Cette procédure est détaillée au sein de la note du 10 février 2011 qui prévoit qu’elle peut être utilisée:
* soit lorsqu'il y a $ propriétaires tout au plus et que l'identité de ces derniers et connue ;
+ soit lorsque le nombre de parcelle est bien identifié et est limité.
À l'issue de l’enguête publique ou de la procédure simplifiée, inspection rédige un rapport pour le CODERST où le propriétaire, l’exploitant et le maire peuvent se faire entendre (L515-31-6).
6.3 Prescriptions prévues par la réglementation de la SUP
Conformément à l’article R.515-31-2 du code de l'environnement, les SUP doivent être de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets. De manière synthétique, elles peuvent au vu des articles L515-12 et L515-8 du code de l’environnement :
* Limiter ou interdire des modifications de l’état du sol ou du sous-sol et des nappes phréatiques ;
*__ Subordonner ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières :
* Permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
* Limiter ou interdire certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés À l'article L. 511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages on d'aménager Les terrains :
*_ Subordonner des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;
* Limiter des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le né
64 Recevabilité du dossier ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
Le dossier de SUP transmis le O1 juin 2016 se compose :
*__ D'une notice de présentation ;
* D'un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
* D'un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;
+ L’énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ;
+ D'une cartographie des pollutions résiduelles ;
* Un rappel des données constructives utilisé dans l’ARR.
L'inspection considère qu’il répond sur la forme aux obligations réglementaires.
6.5 Énonce des servitudes proposées, avis et proposition de l’inspection
Les parcelles cadastrales objets de l’ensemble des servitudes proposées sont les suivantes :
7 Propriétaire :
C 206 EMH 2076 Bron
C 2068 RSH (copropriété) 1116 Bron
L'exploitant et son bureau d'étude propose les servitudes suivantes :
* Item 1: USAGE
Proposition de l'exploitant : Modification d’usage
En cas de réaménagement ultérieur du site, le risque éventuel présenté par Le niveau de pollution résiduelle du sous-sol devra être pris en compte et faire l’objet par le responsable de ce réaménagement de travaux de réhabilitation ou dispositions constructives appropriées.
Par ailleurs, toute implantation d'établissement accueillant des populations sensibles au sens de La circulaire du 8 février 2007 (crèche, école, établissement d'accueil d'enfants handicapés relevant du domaine médico- socia}, collège et lycée) est interdite.
Avis de l'inspection: L’inspection souhaite compléter cette prescription. Par ailleurs, l’interdiction d'utilisation des eaux soulerraines sera traitée au sein de l’item 4.
Proposition de l'inspection :
Pres LI : Définition du changement d’usage
Sont autorisés les projets d'aménagement qui ne modifient pas les conclusions de l'étude de sols, les mesures de gestion de sols associées mises en œuvre par l’ancien exploitant et les analyses de risques résiduels.
Les projets ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018 ,
: Affiché
le # . 3, Pres 1.2 : Procédure de Changement d'usage
I : 069-216900290-20180218-DELIB18_116-DE Sans
préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code
de l’environnement, toute modification de l'usage de ce site est subordonnée
à la réalisation, aux frais et sous Ja responsabilité de la personne
qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que
le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Ces études
et mesures seront réalisées pat un bureau d'études certifié dans le domaine
des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. En cas d'autorisation
d’urbanisme (perinis de construire, de démolir,...), une attestation du
bureau d’étude indiquant de la prise en compte des mesures identifiées
dans l’étude précitée est jointe.
Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux items
2 3 et 4 ci-dessous.
* Jtem 2: AMÉNAGEMENTET DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Proposition de l'exploitant :
Pres 2.1 : Aménagement de zones d'infiltration
L'aménagement de zones d'infiltration devra être conditionné à la démonstration
de l'absence potentiel de lixiviation des matériaux en place au droit
de ces zones. Toute infiltration dans des sols pollués est interdite,
Pres 2.2 :Travaux de canalisation d’eau potable
Les canalisations d’eau potable devront être réalisées en matériaux non
poreux et non perméables ou installées dans des matériaux sains
afin de prévenir la perméation de composés chimiques.
Pres 2,3 : Isolations des sols de surface
Des isolations de surface au droit des zones non bâties devront être mises
en place et maintenues pérennes dans le temps afin de garantir le confinement
des sols. En particulier, tout aménagement « de pleine terre » devra
comprendre un recouvrement de 50 em de terre végétale.
Pres 2.4 : Respect des données constructives
évaluation des risques sanitaires (rappelés en annexe Les hypothèses constructives prises en compte pour l’ sous-sols, épaisseur des dalles, etc...). En cas de 1) devront être respectée (taux de ventilation des modification des données constructives, Le responsable devra, conformément aux règles de l'art
et à la méthodologie nationale en vigueur, exposer les éventuelles mesures
complémentaires à mettre en œuvre pour s’assurer de l’absence de
tout risque pour la santé et l’environnement.
Pres 25 : Aménagement de jardins potagers/arbres fruitiers ou à baises
L'aménagement de jardins potagers comme la plantation d’arbres fruitiers
ou à baie est exclu sauf à éviter le contact entre les végétaux
et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains.
Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et dans
le temps.
Avis de l’inspection :
L’inspection approuve l’ensemble de ces
s’appliquent dès à présent. En outre il est pl
suivants :
Proposition de l’inspection :
Ajout au niveau de la prescription 2.5: «Dans ce cadre, et afin
de marquer l'interface terrains impacté/terrains d’apports sains,
un grillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures
prises devront être pérennes dans l’espace et le temps. »
prescriptions mais précise que les dispositions ci-dessus
roposé de compléter les prescriptions 2.5 avec les éléments’
il Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Es
10 : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
+ Iteit 3: TRAVAUX
Proposition de l'exploitant :
Caractérisation et gestion des matériaux excavés
En cas d’excavation ou de travaux souterrains, les matériaux excavés et devant être éliminés hors site,
devront faire l’objet d'analyses préalables afin de déterminer les filières adaptées et dûment autorisées à cet effet.
Réemploi sur site des matériaux excavés
Un éventuel réemploi des terres excavées du site sera réalisé sous La seule responsabilité du responsable de ce réemploi après avoir, conformément aux règles de l’art et à la méthodologie nationale en vigueur, exposer les éventuelles mesures complémentaires À mettre en œuvre pour s'assurer de l'absence de tout risque pour la santé et l’environnement.
Précaution pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux agissant sur le sous-sol n'est possible que sous la condition de meitre en œuvre un plan d’hygiènes/sécurité pour protection de la santé des travailleurs au cours des travaux. ‘
Avis de l'inspection : Un ajout du suivi des eaux souterraines en cas de travaux est proposé. Par ailleurs, l'inspection rappelle qu’il n’est pas du ressort d’une servitude d'utilité publique de prévoir des dispositions ayant pour objet d'assurer la sécurité des travailleurs sur un chantier de réhabilitation. L’inspection propose donc de ne pas retenir les dispositions relatives à la protection des travailleurs.
Proposition de l’inspection :
Pres 3.1 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux soulerraines ou dans l’air.
Les matériaux excavés et entreposés sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, où ieur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ..).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le
constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage, teneurs,.), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire du site.
Pres 3,2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’excavation ou de travaux souterrains sur tout ou partie du site, une surveillance de la qualité des
eaux souterraines est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l'absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines, Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
LR Lter 4 : EAUX SOUTERRAINES ET RÉSEAU PIÉZOMÉTRIQUE Afiché le
ID : 668-216900280-20180219-DELIB18_116-DE Proposition de l’exploitant ;
Pres 4,1 : Utilisation des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines, à l’aplomb du site est interdite.
Avis de l'inspection : L'inspection accepte cette prescription en l’état.
Ztem $ : INFORMATION DES TIERS
Proposition de l’exploitant :
Pres 5 ,1 : Si la zone considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usages mises en place et prendra les dispositions nécessaires afin qu'elles soient respectées.
Avis de l'inspection : Cette prescription est acceptée en l’état.
7 CONCLUSION
7.1, Rapport de fin de travaux
Au vu de l'instruction du rapport de fin de travaux, l'inspection demande :
Dem 1 : De réaliser sous 6 mois, des sessions de prélèvements d’air ambiant suivant la norme en vigueur (NFX-31-620) et Les recommandations établies au sein des guides références en la matière (BRGM, INERIS), au droit des zones de pollution résiduelles dans les sous-sols et dans les habitations en rez-de-chaussée, et ce afin de valider les résultats l'ARR.
7.2, Dossier de SUP
L’inspection propose d’acter le projet de SUP tel que présenté en annexe. Ce projet tient compte des propositions de l’exploitant et de l’évolution récente de la réglementation suite à l’entrée en vigueur de la Loi ALUR. Ils conduisent à faire évoluer la proposition initiale de restrictions d’usages de l’exploitant.
L’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de consulter conformément à Palinéa 3 de l’article L.515-12 du code de l’environnement sur la base du dossier préalable à La consultation dans les formes prévues à l’article R.515-31-3 du code de l’environnement :
+ les propriétaires du site (les copropriétaires de la résidence et Est Métropole Habitat) ;
+ l'exploitant;
+ _le conseil municipal de Bron.
H est également proposé d’informer le Grand Lyon, compétent en matière d'aménagement de zone d'activités industrielles sur ce territoire d’après l’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales, des suites qui vont être données au site d’OIL FRANCE à BRON. Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le SES
j js à l’i Ï i Se ci 5 î ii < Les résultats de la consultation seront transmis à l’inspection des installg. o9:zié00d200 20160818 DÉLIB IE 116-0E
d'un rapport et d’un projet d'arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique ar CODERSTTOMONMEMENT au R.515-31-6 du code de l’environnement.
L’inspectrice de l'environnement La chargée d’études sites et sols pollués
Adjoint au chef de l'Unité Départementale du Rhône
Christelle MARNET Chloé BAZILE Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Regu ên préfecture 1e 22/02/21
Affiché le ;
ID : 068-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
PROJET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL sc
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrates-n”2007 eTZU000 te Ta feuille 009 C 03
ARRÊTE
Article 1°°
Sur le territoire de la commune de BRON, des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrées n°2067 et 2068 de la feuille 000 C 63.
L'article 2 précise l’énoncé de chacune des servitudes d’utilité publique.
Les documents suivants sont joints :
+ Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article RS15-31-2 ainsi que l’aire correspondant à la zone visée par les servitudes (soit l’ex-parcelle C 367) +. Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l’ARR ;
+. Annexe 3 : Un plan des pollutions résiduelles. ‘
L'utilisation du site devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et
de la nappe,
Article 2°
Pres 1.1 : Définition du changement d’usage
Sont autorisés les projets d'aménagement qui ne modifient pas les conclusions de l’étude de sols, les mesures de gestion de sols associées mises en œuvre par l’ancien exploitant et les analyses de
risques résiduels.
Les projets ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage.
Pres 1.2 : Procédure de changement d’usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code de l’environnement, toute modification de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Ces études et mesures seront réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine dés sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, En cas d'autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir..), une attestation du bureau d'étude indiquant de la prise en compte des mesures identifiées dans l’étude précitée est jointe.
Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux thèmes 2 3 et 4 ci-dessous.
Direction départementale de la protection des populations — 245 rue Garibaldi -- 69422 Lyon cedex 03 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h - Tél : 04 72 61 87 00 — ddpp@rhone.gouvitr Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Er
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
Thème 2 : Aménagements et dispositions constructives
Pres 2.1 : Aménagement de zones d'infiltration
L'aménagement de zones d’infiltration devra être conditionné à la démonstration de l’absence potentiel de lixiviation des matériaux en place au droit de ces zones. Toute infiltration dans des sols pollués est interdite.
Pres 2.2 :Travaux de canalisation d’eau potable
Les canalisations d’eau potable devront être réalisées en matériaux non poreux et non perméables ou installées dans des matériaux saîns afin de prévenir la perméation de composés chimiques.
Pres 2.3 : Isolations des sols de surface
Des isolations de surface au droit des zones non bâties devront être mises en place et maintenues pérennes dans le temps afin de garantir le confinement des sols. En particulier, tout aménagement « de pleine tetre » devra comprendre un recouvrement de 50 cm de terre végétale.
Pres 2.4 : Respect des données constructives
Les hypothèses constructives prises en compte pour l’évaluation des risques sanitaires (rappelés en
annexe 1) devront être respectée (taux de ventilation des sous-sols, épaisseur des dalles, etc..). En cas de modification des données constructives, Le responsable devra, conformément aux règles de
l’art et à la méthodologie nationale en vigueur, exposer les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre pour s'assurer de l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement.
Pres 2.5 : Aménagement de jardins potagers/arbres fruitiers ou à baises
L'aménagement de jardins potagers comme la plantation d’arbres fruitiers ou à baie est exclu sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l'espace et dans le temps. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impacté/terrains d’apports sains, un grillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l'espace et le temps.
Thème 3 : Trayaux
Pres 3,1 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement ou
d’excavation terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.
Les matériaux excavés et.entreposés sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ..).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme
2/6 ° Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le rss
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
remblai sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage, teneurs,...), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire du site.
Pres 3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d'excavation ou de travaux souterrains sur tout ou partie du site, une surveillance de la
qualité des eaux souterraines est mise en place par Le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
Thème 4 : Utilisation des eaux souterraines
Prescription 4 : Utilisation des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines, à l’aplomb du site est interdite.
Article 3° : Information des tiers
Si la zone considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usages mises en place et prendra les dispositions nécessaires afin qu'elles soient respectées.
Article 4°
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois pour le propriétaire à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5° .
Le présent arrêté est notifié au maire de BRON ainsi qu’à monsieur le président de la métropole de Lyon.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône et fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société Oil France en sa qualité d’exploitant des parcelles cadastrale n°2067 et 2068 .
Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de BRON.
Article 6°
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à Particle L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
Article 7°
Le secrétaire général de la préfecture du département du Rhône, la directrice de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
3/6 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Regu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le ris
ID : 069-216900290-20180219-DELI818_116-DE
Annexe { : Plan faisant ressortir le périmètre défini en application de Particle RSTS-37-7 ainst Que Paire correspondant à la zone visée par les servitudes (soit l’ex-parcelle C 367)
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Ancien fond parcellalre
Légende :
C7 Zone 1 :ex parcelle © 7932
416 Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein
Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
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10 :.069-216900290-20180219-DELIB18_116-DE
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Paromètre Unité Valeur
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5/6 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Regu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le
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10 : 069-216900290-20180218-DELIR18_116-DE
Annexe 3 : Un plan des pollutions résiduelles
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6/6 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2048
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BRON ID : 069-216900290-20180219-DELI818_117-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE * Métropole de Lyon Commune de Bron EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2018
Compte rendu affiché le : 22 Février 2018
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 Février 2018
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire
Secrétaire de séance : Mme MOREL
Membres présents : 27
M. LONGUEVAL, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mmes LARTIGUE-PEYROU, SPAGGIARI- MEYNET, M. GIACALONE, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, MM. DOGANEL, SERRANO, Mme MERMOUD, MM. BOUABDALLAH, ARNAUD, Mmes DURAND-MOREL, M. ANGOSTO, Mmes BERRHOUT-ROQUES, MOREL, M. INAMI, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. CRISTIN, Mme LABEEUW, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET.
Membres présents par procuration : 10
M. MARANDEAU donne pouvoir à M. LONGUEVAL
Mme GUILLEMOT donne pouvoir à M. ANGOSTO
Mnie VITALI donne pouvoir à Mme LAGARDE
M. ARDERIGHI donne pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR donne pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. AMSELLEM donne pouvoir à M. GIACALONE
Mine CHAPPUIS donne pouvoir à Mme PIETKA
M. COMPAN donne pouvoir à Mine BRUNET
M. DUBIFF donne pouvoir à Mme LABEEUW
M. GENIN donne pouvoir à M. JUSTET.
Membres absents : 2
Mme KIRASSIAN
M.IFRI.
Délibération n° 18-117
MODIFICATION DE TARIFS
Pôle Funéraire Public Métropole de Lyon
Tarifs applicables pour l'année 2018
RAPPORTEURE : F. PIETKA
HÔTEL DE VILLE | place de Weingarten | T. 04 7256, 5 — E 04 72 36 14 00
| 9 : x ssww.ville-bron.fr
69671 Bron Cedex affaires-generales @ville-bron.fr
CET TERRE EL TU TL TRS: Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le F&e
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_117-DE Mesdames, Messieurs,
Par contrat en date du 10 octobre 2017, la commune a délégué au Pôle Funéraire Public Métropole de Lyon,
le service extérieur des pompes funèbres.
Aussi, conformément à l'article 21 du contrat de délégation, il convient d'approuver les tarifs de l'année 2018, avant le 31 mars 2018. /
Le Pôle Funéraire Public de la Métropole de Ls'on applique 3 grilles tarifaires en fonction du type d'usager, à savoir :
- les particuliers (annexe 1) ;
- es entreprises du secteur funéraire (annexe 2) ;
- les institutions publiques (annexe 3).
En conséquence, je vous demande donc, Mesdatnes, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCEPTER les tarifs pour l’année 2018 proposés par le Pôle Funéraire Public Métropole de LYON tels qu’ils figurent dans les documents ci-annexés.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de Monsieur le Maire.
Le Maire,
ZT a
Jean-Michel LONGU Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Regu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le se
D : 069-216900290-20180219-DELI1B18_117-DE
ANNEXE N° A
TARIF PUBLICS
applicable au 1er avril 2018
TVA : Le taux appliqué correspond au taux en vigueur fixé par la réglementation funéraire
au jour de la commande.
Légendes
* Prestations ou fournitures obligatoires
® Prestations ou fournitures obligatoires ou facultatives suivant l'ordonnancement et la réglementation funéraire en vigueur.
(E) Les fournitures et accessoires portant cette annotation seront disponibles à la vente uniquement jusqu'à épuisement du stock. [ 1/ Préparation et organisation des obsèques ] Envoyé en préfecture le 22/02/2018
2018 | Reçu en préfecture le 22/02/2018
ANESRLEO NS Â P«xHT Pr
Affiché le se
069-216900290-20180219-DELIB1 8_117-DE 120 Frais de dossier v 22.08 € ] 10F Démarches et formalités 187.78€ 2!
10FS Démarches et formalités. 224.15 € 268.98 €
1DF1 Démarches pour transporl international (sur agglomération) 309.58 € 371.49 € 1DEX. Démarches pour une exhumation 164.09 € 196.91 € 1DTSC Démarches pour opérations funéraires (hors organisalion des obsèques) 97.28 € 116.73 € 1DA Démarches simples 62.59 € 75.11 € 1DAP Accompagnement après obsèques 152.25 € 182.70 € + Exonérelion pour les contrats obsèques, personnes dépourvues de ressources el établissements hospitaliers
[ORSERVE
{table
{table tarif de
table
Soins de.
soins de avec 7.22 44.66 €
: de re et 4
Soins de ation à la chambre Lyon, Villeurbanne + 257.98 309.58 € de cons. au funé - dimanche et jours fériés 386.55 463.86 € v ER SUS.
[TM IToilette mortuaire [__9897É) 118.76€| LTMN ÎToilette moruaire - tarif de nuit, dimanche et jours fériés | 148876! 17864€|
1RPS Retrait d'une prothèse lors de soins de conservation port ir
1RPT Retrait d'une prothèse hors soins de conservation 98.97 € 118.76 €
[1EUH IPrésentation du visage |__4653€1 5583€| GFULL ILocation du laboratoire [7 56.68€; 6801€|
1FUCST. Forfait - chambre funéraire - salon temporaire # 21481€) 25781€ 1FUJS Journée supplémentaire en salon temporaire 52.44€ 62.93 € 1FUOS Forfait - occupation permanente d'un salon # 27321€ 327.85 € 1FUE Forfait de séjour au funé - enfant - jusqu'à 12 ans # Gratuit Gratuit # Le forfait correspond à un séjour d'une durée maximum de 6 jours.
[IFU4 IForfait de 4 jours de dépôt en chambre funéraire L_12773€} 15327€) Le forfait 1FU4 comprend la reconnaissance à l'admission, la garde du corps et la présence à la fenmeture
enr Journée ‘supplémentaire en zone technique 1FUJT À 34.68 41.6: (toute joumée commencée est due) . ‘ 2e 1FUSV Occupation d'un salon funéraire pour veillée » 166.63 € 199.96 € + Pour une veillée, tarif complémentaire au Forfait salon
fiFuoc {Transfer d'un défunt vers un autre cercueil v | _32058€1 38469€| HHFüo journée de dépét du cercueil au funérarium sans saïon de présentation [782446 7 62936 | + Autorisation judiciaire ou administrative à produire.
[FUH iPrésentation du visage [7 4653€; 5583€] HGEULL ILocation du laboratoire | 5668€1 6801€|
1FUC Salle de céréme à la chambre funéraire - utilisation célébration- me 52.44 € 62.93€ TFURC Retransmission de la cérémonie via internet (Connexion sécurisée par code 43.98 € 52.78€
1FUSCV Fe ion de la salle de ceremonie pour veil'ée 1 journée ou 1 nuit sous reserve de 325.65 € 320.78 €
Tarif spécial chambre funéraire en dehors des heures d'ouverture
1FÜADM fAdmission à la chambre funéraire. [_.4822€; 57.86€] AFUINT Yntervention pour opération funéraire à la chambre funéraire I 724€ } 8729 € |
[SACRED É RGER
1CRC ISale de cérémoni 123.83 € je - passage 103.19 € i
IE Les tarifs sont tarifs de Je 1FPCR ce remerciements et envekbppes par 25 à à
ï PERSONIFIA (50) indissociable de Personifia sonfféentte ESeur 1FPPP ï indissoclable ia Fe
1+ code Presse
FLA
1PMINTER inter pour plaque de marbre ox —icoelfiéiént de 1 à 15 sur le] 1RU Ruban pour composilion flcrale prix d'achat
] 3 ÉESRARDE 1ADMVL Vacation de police sur Lyon tout arrondissement TarifLyon TarifLyon |
TADMVLR Vacation de police sur Lyon tout arrondissement - Tarif Réduit . Tarif Lyoi dif Lyon 1ADMWY facalion de poïce sur Villeurbanne ant VilleurbiT arif Villeurb AOMVHAL lacation de police hors Lyon et Villeurbanne Variable Variable IEN Fleurs nalurelles _ k Variabie 7 {Variable 1HCLLOG Location du laboratoire Hospices civiis de Lyon DUT Tarif HÔL "Tant HÔL | 1720 Opérations funéraires exécutées par un tiers Variable Variable PFi- Tarif 2018 - V 23/01/2018 - Page N°2 [ 21 Transport du défunt avant mise en bière Envoyé en préteciure le 22/02/2018
Affiché le
Régu en préfecture le 22/02/2018
ID : 068-216900290-20180219-DELIB18_117-DE
2TSC Transport sans cercueil sur communes Pôle funéraire du lundi au sameëüT= 8n 7 Ten 21SCPR: - Prise en cherde forfaitaire 186.86 € : 172.55 € : ’ coefficient de 1 à 15 2T2; - Housse biodégradable sur le prix d'achat
2TSCN Transport sans cercueil sur communes Pôle funéraire nuit/dimancheljrs fériés 2TSCPN:i - Prise en charge forfaitaire 234.37 € } 257.81 €
E . A coefficient de 1 à 15 272; - Housse biodégradable sur le prix d'achat
2TSCA Transport sans cercueil hors communes Pôle funéraire du lundi au samedi - 8h / 18h
2TSCAPR: _- Prise en charge forfaitaire 196.55 € Ï 216.20 €
. . à coefficient de 4 à 15 272; - Housse biodégradable sur le prix d'achat
2TSCAN Transport sans cercueil hors communes Pôle funéraire nuit/dimanche/jrs fériés
2TSCAPN: - Prise en charge forfaitaire 292.51 € : 321.76 € : : coefficient de1 à 15 22; - Housse biodégradable sur le prix d'achat
2TSCHA Transport sans cercueil hors communes Pôle funéraire du lundi au samedi - 8h / 18h
2TSCHAPRE - Prise en charge forfaitaire 196.55 € 1 216.20 € 2TSCHAKÏ .- Transport pour un trajet de …. kilomètres {aller/retour) 0.83 € 1.00 €
_ j 3 coefficient de 1 à 45 2T2; - Housse biodégradable eur le prix d'achat
2TSCHAN Transport sans cercueil hors communes Pôle funéraire nuit/dimanchejrs fériés 2TSCHAPN: - Prise en charge forfaitaire a 292.51 € : 321.76 € 2TSCHAKN! - Transport pour un trajet de …. kilomètres (aller/retour) 1.38 € 1.52 € 2 . coefficient de À à 15 2T2i - Housse biodégradable sur le prix d'achat
271 Brancardier pour le transport sans cercueil 63.44€ | 76.13€
2TIN Brancardier pour transport sans cercueil le dimanche, la nuit ou les jrs fériés 94.73 € 1 113.68 €
2710 Opérations funéraires exécutées par un tiers Variable Variable
2T20 Opérations funéraires exécutées par un tiers Variable {Variable
Pôle Funéraire Public - Tarif 2018 - V 23/01/2018 - Page N°3 Envoyé en préfecture le 22/02/2018 [ 3 / Cercuells ef Accessoires
GEI :
Cercueils inhumation et crématlon, reliquaires, enveloppes
Capilons
Poignées, croix, cache-vis, plaques et insignes
Reçu en préfecture le 22/02/2018
EF se Affiché le
A 10 : 069-216900290-2018021
DENT 9-DEL1B18-11 TE Est 7-DE ä EDAX
d'achat
coefficient de 1 à 10 sur le prix
coefficient de 1 à 15 sur le
d'achat
PGie Fiunérairé Pubic - Tarif 2018 - V 23/01/2018 - Page N° 4 [ 4 Mise en bière et Fermeture du cercueil l ] Envoyé en préfecture le 22/02/2018
EE Frxt
Affiché le
Reçu en préfecture le 22/02/2018
EE
AE jHise en bis [M JMise en bière y [2081 1 : 068.216900290-20180219.DELI818_117-DE LAMIBR 7 Mise en bière anticipée où urgente v © Li0s.12 + Exonération pour les cercueils enfants de mains de 12 ans ef les indigents
Pôie Funéraire Public- Tarif 2018 - V 2VOIR0I8 - Page N°5 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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Affiché le ES #7
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_117-DE [ 5 Transport du défunt après mise en bière T
2018
CONVO:: ARIFS PUBLICS
Prix HT Prix TTC
Levée de 152.15,€._ 182.58 € L de -3 113.90 €_ 136.68 € Levée de adulte }- 2 565€. 90.78€ L. de =
A -4 don
6LA4AÏ Pr 303,45 €__ 364.14 6LLV, = M Grand E: 289.74 318.71 € SLF} _- Prise en forfaitaire L 140.25 €. 164,28 €
-3 d dont
6L3AÏ .- Personnel de convoi .96 €_ 272.34 € GELVAÏ _- Corbillard sur rang L 289.74€ 318.71 SLFi g. itaire 140.25 154.28 SLKi = e -
L2HLVA Convoi - 2 et . 2. de 152.15€ 18258€ AÏ = 289.74€ 38.71€ SL. - Prise forfaitaire 149.25€_ 15428 €
6L1Ai - P de convoi 78,65€. 90,78€ 6LLV = Corbillard sur L 289.74€ 918.71 € SLF: Prise en forfaitaire 140.25 € 154,28 € Ti un de …. kilomètres (aller. 1.85 € 2.03 €
Ti -4 dont
5LA4f _- Levée 182.15 182.58 SLFi forfaitaire 140,25 154.28 € L u allerfr . = S
5 - Levée de eduite } - 118.90 136,68 € SLF: _: Prise en 140,25 €. 154.28 €
- 2
SLA2I Levée de adulte ].-2 76.65€ 90.78€ SLF; Prise en 140.25 154.28 = mu. al “ . tan: -1 tel dont
SLAI: Levée de enfants - m 1m05 0,00 € 0.00 SLF? Prise en Charge forfaitaire 140.25€ 154,28 € - Trans un trajet de … kilomètres (aller/re‘oui 185€ 2.03 €
Les communes de fa Métropole Grand Lyon sant mentionnées dans fa liste annexée au tarif,
n
. JSLEN - Prise en charge forfaitaire nuits, dimanches et jours fériés 192.01 € ? 230.41 € ISLKN - Transport pour un trajet de … kilomètres (aler/retour) nuits. dimanches el jours fériés l'277Èt 305€]
STAC1 Frais de stationnement à la demi-heure 23.07€: 25.98€ STAC2 Prise en charge de la famille au retour Gratuit Gratuit STACE Porteur supplémentaire par heure ASGRE: 5481€
SCEE Transport international dans l'union Européenne Variable : Varaole SHCEE Transport international hors de l'union Européenne Variable ? Variable
i PRESTATIONS DIVERSES
SEDT Dépôl ou lransfert de cercueil sur Lyon au Villeurbanne …: 150.41 € : 165.45 € SLVPA Véhicule pour le transport des pièces anatomiques 70.13€ 714€
PA ORS DES ST10 Opérations funéraires exécutées par un fiers Variable | Variable
TÉAVAURIDIVE IS ERÜUBIURE AATIONEEXETMATIOR
SEX9 Transport d'un cercueil dans un même cimetière ATOGE: 51.77€
BEX10 Transport de cercueil d'un cimetière à un autre dans la même ville 152.25 € : 167.48 €
Pèle Funéraire Public - Tarif 2018 -V 23/01/2018 - Page N°6 [ 6 / Cérémonie funéraire
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
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ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_117-DE
Prix HT Prix TTC
[6BDVM Boîte à dons - velours noir (remise à la famille } v. ee coefficient de 1 à 10 sur le nr +. Remise de 50%. pour l'achat d'une seconde boite à dons. prix d'achat 6DT Mise à disposition d'un drap tricolore Gratuit: Gratuit TR Mise à disposition de tréteaux Gratuit Gratuit
Registre à signatures - velours noir (fer registre gratuit)
coefficient de 1 à 10 sur le
Registre personnalisé PERSONIFIA indissociable de l'Hommage Personifia
prix d'achat
6RTP Tableau offert pour l'achat d'un hommage PERSONIFIA |
4 agents et corbillard dont
&MCMM Maître de cérémonie - Gratuit jusqu'à 2 ans Gratuit Gratuit 6MCC Maître de cérémon 177.65 € 213.18€ 6MCH Maître de cérémon 160.14 € | 6MC Maître de cérémonie 109.14 €
6L4LVA Convoi - 4 agents et corbillard dont
6L4AÏ_ - Personnel de convoi
&LLVAÏ _- Corbillard sur Métropole Grand Lyon
6L3LVA Convoi _- 3 agents et corbillard dont
6L3AÏ.- Personnel de convoi 226.95 € : 272.84 € 6LLVAÏ_- Corbillard sur Métropole Grand Lyon 289.74€ 318.71 €
6L2LVA Convoi - 2 agents et corbillard dont ° es …&L2A!..- Personnel de convoi
6LLVA: _- Corbillard sur Métropole Grand Lyon
6L1LVA Convoi - 1 agent et corbillard dont
n 6L1AÏ..- Personnel de convoi
6LLVAÏ - Corbillard sur Métropole Grand Lyon
x TR
6L4DCR Convoi direct pour crémation sur la Métropole
-. Personnel de convoi pour crématorium 201.45 € 241.74 € - Corbillard 226.99 € 249.69 €
6L3DCR Convoi direct pour crémation sur la Métropole
3 agents et corbillard dont
6L3ADC: ..- Personnel de convoi pour CrÉMATOTIUM 152.15 € 182.58 € 6LC: -Corbillard 226.99 € 249.69 €
6L2DCR Convoi direct pour crémation sur la Métropole
2 agents et corbillard dont
6L2ADC\ Personnel de convoi pour CrÉMAtOriUM 101.15 € 121.38 € LC? = Combi 226.99 € 249.69 € 6L1DCR Convoi direct pour crémation sur la Métropole
1 agent et corbillard dont
En 51.00 € -20 €
226.99 € 9 €
6LADIN Convoi direct pour Métropole Grand Lyon v
4 agents et corbillard dont
6L4ADI
6LC
- Personnel de convoi
- Corbillard
252.45 €
226.99 € 249.69 €
3 agents et corbillard dont
Convoi direct pour cimetières Métropole Grand Lyon v
VOI 189.55€ 1 227.46 €
6L2DIN Convoi direct pour cimetières Métropole Grand Lyon v
2 agents et corbillard dont
eu BL2AD.. - Personnel de convoi …15188€]
Pôle Funéraire Public - Tarif 2018 - V 23/01/2018 - Page N°7 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
: Affiché le
6LC: _: Corbillard ID : 069-216900290-2 6L1DIN Convoi direct pour cimetières Métropols Grand Lyon v
1 agent et corbillard dont
6L1ADIi. - Personnel de convoi 69.55 € 76.50 € 6LCi -Corbillard 226.99 € 249.69 € + Majoration 100% du tarif pour prestations effectuées dimanches et jours feriés.
Les communes de la Métropole Grand Lyon sont mentionnées dans la liste annexée au tarif.
GLVS6 Véhicule de suite avec chauffeur (location d'un vehicule privé) variable variable] IGLVSC Véhicule supplémentaire au convoi à 113.50 € 124.85 € 6LV4 Véhicule pour le transport (4 places) 125.49 € 138.04 € GLFILM Prêt corbillard hors convoi funeraire et agent (tarif pour 2 heures) 288.43 € 348.12 €
&LMN Véhicule pour inhumation en terrain général ou crémation de fœtus 107.04 € 17.74€ &LURNE Transport d'urne dans l'agglomération lyonnaise 97.81 € 107.59 €
Les communes de la Métropole Grand Lyon sont mentionnées dans la liste annexée au tarif.
ëéçU Culte Variable Variable GADMTML. Taxe lyonnaise de convoi Tarif Lyon Tarif Lyon GADMTMV Taxe villeurbannaise de convoi : Tarif Villeurb.i Tarif Vileurb.
&ADMTMH Taxe de convoi hors Lyon et Villeurbanne Variable Variable
GTQ Opérations funéraires exéculées par un tiers Variable Variable &T10 Opérations funéraires exécutées par un tiers {Véhicule avec chauffeur} Variable Variable 6T20 Opérations funéraires exécutées par un tiers (Personnel) Variable Variable 6T20A Opérations funéraires exécutées par un tiers (Autres prestations) Variable Variable
Pôle Funéraire Pubiie - Tanf 2018 - V 23/01/2018 - Page N°8 ‘Envoyé en préfectüre le 22/02/2018
Reçu en préfecturé le 22/02/2018
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FOSSOYAGE - INHUMATION * 1D : 069-216900280-20180219-DELIB18_117-DE
Prix HT Prix TTC
. 7 linhumation & Exhumation
7120 Dépôt et sortie de caveau provisoire - adulte 86.28€ 103.53 € 7121 Ouverture fermeture en enfeu - adulte 86,28 € 103.53 € TA nn CONOI de caveau et assistance (hors fournitures) 111.65.€ 133.98 € 71S Contrôle de caveau et assistance (hors fournitures) - 2 personnes {caveaux spécifiques) 223.30 € 267.96 € 712 Creusement/Etayage/Amarrage/Comblement en concession jusqu'à 2 m. - adulte 549.79 € 659.75€ 713 CreusementEtayage/Amarrage/Comblement en concession jusqu'à 2,50 m - aduite 592.08 € 710.50 € T4 CreusementEtayage/Amarrage/Comblement en terrain général - adulte 244.45€ 293.34 €
1124 IDépêt et sortie de caveau provisoire - enfant 43.14 € 51.77€ 7122 Ouverture fermeture en enfeu - enfant ces rennee 43.14 € 51.77€ 715 Contrôle de caveau et assistance (hors fourniture) 55.83 € 66,99 € 7155 Contrèle de caveau et assistance _ {hors fourniture) - 2 personn … 111.65 € 133.98 € 716 Creusement/Etayage/Amarrage/Comblement en concession 274.90 € 329.88 € 717 CreusementEtayage/Amarrage/Comblement en concession jusqu'à 2,50 m - enfant 296.04 € 955.25 € 718 Creusement/Ftayage/Amarrage/Comblement en terrain général - enafnt 122.65 € 147.18 €
7111 Inhumation ou exhumation d'urne (concession terre) 121.80 € 146.16 € 7112 Inhumation ou exhumation d'urne (caveau) 91.35€ 109.62 €
FI26 [LL TH0SÉT 13804
Fi RnomeS) _ 7118 Fermelure d'un çaveau autonome (bouchon en sus } 55.83 € ? 66.99€
Pose des nts fournis par la Ville de L:
Filtre, bac, $ ofqa VSP 107.59 rétention et uX 333.94 € 71 Pose 3 caveaux dits autonomes 120.79 €
FOSSOYAGE - EXHUMATION
Les réunions d'ossements sont incluses dans la prestation de l'exhumation
7EX1 Exhumation d'un caveau - 1 corps — adulte 208.93 € 250.71 € TEXIR Exhumation d'un caveau - à partir du 2nd corps — adulte rt. 104.88 € 125.66 € TEX2 Exhumation d'une concession - 1 corps — adulte 468,59 € 562.31 € 7EX2R Exhumation d'une concession - à partir du 2nd corps — adulte 236.14 € 282,17 € LEXS Exhumatiôn d'un terrain général adulte 307.04 € 368.45 € v Majoration 25% pour exhumation d'un corps inhumé depuis moins de 5 ans
7EX4 Exhumation d'un caveau - 1 corps — enfant 104.88 € 125.86 € TEXAR Exhumation d'un caveau - à partir du 2nd corps — enfant 52.44 € 62.93€ 7EXS Exhumation d'une concession - 1 corps — enfant 235.14 € 282.17 € ZEXER Exhumation d'une concession - à partir du 2nd corps — enfant 117.58 € 141.09 € | JEX6 Exhumation d'un terrain général - enfant 153.94 € Ÿ Majoration 25% pour exhumation d'un corps inhumé depuis moins de 5 ans
H RSR RHUT TES Enlèvement et traitement des surplus de terre 99.81 €: 119.77 €
TRAVAUX DIVERS EN SEPULTURE INHUMATION - EXHUMATION
TEX7 Réunion d'ossements ou mise sous enveloppe ou reconstitution d'ossuaire nr. 20-06 € TEX8 Déplacement d'un cercueil dans une même sépulture . 60.06 € CA Ouverture fermeture de caveau : 352.72€ 7CU Ouverture fermeture de cavurne h | |...176.78 € 1C0 Ouverture fermeture de columbarium a L. 53.29 € 7CP Préparation de pelouse pour rosier Ville de Lyon 16.13€
FOURNITURES FOSSOYAGE
[REPERES DE TOMBES
Ël coefficient de 1 à 10 surle Pôte-Feméraie Pubte=-Fans20464443/01/2018 rPagélnrbat RÉDIQUAIRES TT
Reçu en préfecture le 22/02/2018
PRESTATIONS DIVERSES Affiché le
Are le 22/02/2018
Fr
1 : 069-216900290-20180219-DELI818_117-DE
262.89 € LIN lnhumation hors communes du Pôle Funéraire Public 219.08 € FLINE inhumation - Enfant - hors communes du Pôle Funéraire Public 109.12 € 130.94 €
FADM1 Achat et renouvellement de concessions Tarif Lyon Tarif Lyon TADM2 Montant de la concession pris en charge par la famille Tarif Lyon Tarif Lyon 7ADMCAV Frais sur caveaux autonomes dans les cimetières lyonnais Tarif Lyon Tarif Lyon 7ADMCP Frais de caveau provisoire par jour - adulte ou enfant TarifLyon j Tarif Lyon 7ADMPR Frais de préparation de pelouse pour rosier Tarif Lyon Tarif Lyon 7ADMTMIL Taxe Nonnaise d'inhumation Tarif Lyon Tarif Lyon FADMTMIU !Taxe yonnaise d'inhumation d'urne Tarif Lyon : Tarif Lyon FADMTMDC_ITaxe lyonnaise de dispersion de cendres Tarif Lyon ï Tarif Lyon
ZADMTMIV Taxe vileurbannaise d'inhumalion Tarif Villeurb.! Tarif Villeurb. FADMTMIUV Taxe vileurbannaise d'inhumation d'urne Tarif Vileurb. {Tarif Villeurb. ZADMTSEV Taxe villeurbannaise spéciale d'entretien Tarif Villeurb. À Tarif Villeurb.
ZMAA Marbrier (montage / démontage) Variable Variable 7MAM Marbrier (autres prestations) Variable Variable
FTO Opérations funéraires exécutées par un tiers (TVA 0%) (Auires} Variable Variable 7T20P Opérations funéraires exécutées par un tiers (TVA 20%) (Personnel pour inhumation) Variable Variable TT20C Opérations funéraires exécutées par un liers (TVA 20%) (Creusement et comblement de fosse) Variable Variable 7T20Â Opérations funéraires exéculées par un tiers (TVA 20%) (Autres) Variable Variable
71DM Dépose de monument 685.83 € 823.00 € ZIDML Dépose de monument léger 325.83 € 391.00 € 7IDOP Dépôt en ossuaire - petit reliquaire 91.67 € 110.00 € 7120G Dépôt en ossuaire - grand reliquaire 121.67 € 146.00 €
Pôle Funéraire Public - Tañf 2018 - V 23/01/2018 - Page N° 19 8/ Crémation Envoyé en préfecture le 22/02/2018 = i
| Affiché le
Reçu'en préfecture le 22/02/2018
Hs
10 : 069-216900290-20180219-DELIB18_117-DE
ZUTE
Prix HT Prix TTC
CREMATION .
465.83 € |_ 559.00 € BCRA … ICrémation * (adulte) en L 8CRE Crémation * (enfant) . un 233.93 € | 280.00 €
BCRDU Dépô au columbarium {hors frais de marbrer n 50.88€ j 61.00€ 8CRDC ____.iDispe SAS LUC SNS __66.67€ j. 80.00 € 8CRSU 42.00€ 8CRCO 10.00€
BCR120 Crémation de reliquaire de 1.21 m à 1.70 m L 236.33 € | 282.4D€ 8CR100 Crémation de reliquaire de 0,80 m à 1,20 m _129.28 € 1 147.90 € 8CRO80 Crémation de reliquaire inférieur à 9,80 m * 68.33€ 82.00€. * Pour crémation d'enfant de moins de 2 ans, cœur en céramique offert
233 A000E B8CREX Crémation après exhumatian {cercueil qu reliquaire de + 1m20)
GREMATION DE'RELIQUAIRES SUITE ‘A REPRISE ADMINISTRATVI
B8CRI20V . ICrémation de reliquaire de 1.21 m à 1.70 m 148.33 € ; 178.00€ 8CR100V _Crémation de reliquaire de 0,80 m à 1,20 m 82.50€ 99.00€
* tarif uniquement applicable pour les cimetières des communes adhérentes aux PFI avec la compétence optionnelle
ce fossoyage
FOURNITURES POUR CREMATION
CERCUEILS POUR INHUMATION APRES CREMATION
RAM EE UE LR RE
coefficient de 4 à 6 sur
le prix d'achat
coefficient de 1 4 107
sur le prix d'achat
|8TO Taxe municipale de crémation Variable 1. Variable
Variable | . Variable
Variable_!_ Variable
Pôle Funérarre Public - Tarif 2018 - V 23/01/2018 - Page N° 11 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le Frise
1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_117-DE CDR RE TEE ET TI TN]
Albigay sur Saône
Bron
Cailloux sur Fontaines - Caluire et Cuire - Champagne au Mont d'Or - Charboanières les Bains - Charly - Chassieu -
Collonges au Mont d'Or - Corbas - Couzon au Mont d'Or - Craponne - Curis au Mont d'Or
Dardilly - Décines Charpieu
Eculy
Feyzin - Fleurieu sur Saône - Fontaines Saint Martin - Fontaines sur Saône - Francheville
Genay - Givors - Grigny
Hrigny
Honage
La Mulatière - La Tour de Saivagny - Limonest - Lissieu - Lyon
Marcy l'Etoie - Meyzieu - Moins - Montanay
Neuville sur Saône
Oullins
Pierre Bénite - Poleymieux au Mont d'Or
Riflieux la Pape - Rochetaillée sur Saône
Saint Cyr au Mont d'Or - Saint Didier au Mont d'Or - Saint Fons - Saint Genis Laval - Saint Genis les Ollières - Saint Germain au Mont d'Or - Saint Priest- Sainl Romain au Mont d'Or - Sainte Foy lès Lyon - Sathonnay Camp - Sathonnay Village - Solaize
Tassin la Demi Lune
[Vaulx en Velin - Vénissieux - Vernaison - Villeurbanne Envoyé en préfecture le 22/02/2018
À N N Æ, * Æ, N # a Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le sons
1D : 069-216900290-20180219-DELIB18_117-DE Tarif des prestations aux entreprises de pompes funèbres
applicable au 1er avril 2018 2018
Prix HT Prix TTC
(He's
SPLA 164.70 € 185.64 €
6PL4LVA
GPLAA _- Personnel de CONVol em emmmmmmeceeccemuencceceuue 367.20 € 440.64 €
GPLLVA - Corbillard sur Métropole Grand Lyon 321.11€ 353.22 €
[6PL4P 14 Porieurs sur un convoi à Lyon Il 340.00 € I 408.00 € |
Éréstatl DIET i a
GPLDT Dépôt ou transfert de corps sur Lyon ou Villeurbanne ne emmener 154.10 € 169,51 € IGPLVSC __ véhicule supplémentaire < n 115.34 € 126.88 € 6EPLMC Maître de cérémonie 113.05 € 135.66 € “Prestations assurées si rallachées à une prestation convoi local
FOSSOYAGE - INHUMATION
[PIER {Dépassement sur horaire réservé" ] 338.33€ 406.00 € | “Pour retard supérieur à 1/4 h
101.50 € 121.80 €
260.52 € 312.62 €
260.52 € 312.62 €
460.13 € 562.16 €
571.10 € 693.26 €
655.52 € 786.63 €
285.05 € 342.06 €
LOUE EN TANE (MOIS EN STE) ROSE
7PI24 Dépôt et sortie de caveau pro: 50.75 € 60.90 €
131.10 € 157.33 €
131.10 € 157.33 €
7777230.07 € 276.08 €
288.43 € 346.12 €
328.18 € 393.82 €
[7PI8 Creusement en terre général - enfant 142.95 € 174.54 €
SRE n e N [FPIES Enlèvement et traitement des surplus de terre 114.19 € Î 137.03 €
PÉSAUOTE INSEE 12857€ | 154.28 €
142.10 € 170.52 €
7PIf2 Inhumation ou exhumation d'urne (caveau) 106.58 € 127.89 €
FOSSOYAGE - EXHUMATION
Les réunions d'ossements sont incluses dans la prestation de l'exhumation
245.29 € 294.35 €
122.65 € 147.18 €
548.10 € n €
274.05 € 328.86 €
359.48 € 431.38 €
122.65 € 147.18 €
27105€1 777 "86e
137.03 € 164.43 €
180.16 € 216.20 €
POLE FUNERAIRE PUBLIC - Tarifs 2018 - 23/01/2018 - 1 Envoyé en préfecture fe 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le . F$e
ID : 069-216900280-20180219-DELIB18_117-DE *Majoration 25% pour exhumation d'un corps inhumé depuis moins de 5 ans
11419 € Î 137.03 €
73.69 € 88.31 €
73.69 € 88,31 €
46.52€ 55.83 €
152.25 € 182.70 €
mms mn nnn nn nn nan ss annees anne nnn cameame cure ne nue nec enneneceneee 67.67 € 81.20 € JPIAMR Pose d'amarrages 98.12 € 117.74 €
CHAMBRE FUNERAIRE
= PL 214.84 € 257.81 €
52.44 € 62.93 €
L 70€ . 273.33 € 328.00 €
Forfait de séjour au funé - enfant - jusqu'à
“le forfait correspond à un Séjour d'une durée maximale de 6 jours
[PFUu4 iForfait_de 4 jours de dépôt en chambre funéraire - adulte I 127.72€) 153.27 € |
Le forfait 1PFU4 comprend la reconnaissance à l'admission, fa garde du corps et ta présence à la fermeture et ne comprend pas l'utilisation des salons (1PFUS ou 1PFUSOP à prévoir en sus à la demande)
[PEUT ‘Journée supplémentaire en zone lechnique pour adulte" I 35.53€ 42.63€]
toute journée commencée est dûe
(PFusv {Occupation d'un salon funéraire pour veillée* Ï 166.63 € Î 199.96 € | * pour une veillée, tarif complémentaire au forfait salon - occupation permanente 1FUSOP
PEUR ________ Soin de présentation du visage 47.37€ 56.84 € 1PFULL Location du laboratoire 56.67 € 68.01€
[PFUO !Journée de dépôt du cercueil au funéraium sans salon de présentation 52.44€ 62.93€}
_ {Salle de cérémonie à la chambre funéraire - Utilisation célébrati ni 52.44€; 62.93 €
dés e 65.88 € | Occupation de
1PFUSCV disponibilité 325.65 € 390.78 €
[Tarif Spécial char ï À d
1PFUADM Admission à la chambre funéraire de Lyon et Villeurbanne ‘ 48.21€: 57.86 € | HP ÂT3TÉ EXC APFUINT 72,74 € 87.29€
[BPCRA ____iCrémation - Aduiti ‘ 465.83 €
233.33 €
Dépôt d'urne au colombarium {hors frais de marl
reliquaire de + 1m20} LL 7 233.33 €
B8PCRP Déchargement du cercueil pour crémation à Lyon 1333 136.00 €
22.08 €
164.09 €
1PDS Démarches spéciales 182.70 € 219.24 €
POLE FUNERAIRE PUBLIC - Tarifs 2018 - 23/01/2018 -2 ANNEXE N? 2
TARIF DES RELATIONS CONTRACTUELLE
Énvoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_117-DE
He
applicable au 1er avril 2018
prix HT prix TTC
282.40 € [___ BCR120 PH. se. BCR100 1 de reliquaire de 0, 2 123.25 € 147.90 € 8CRO80'Crémation de reliquaire inférieur à 0,80 m
Fournitures pour crémation de plèces anatomiques
Reliquaires Coefficient de 1 à 6 sur prix d'achat
Dans le cadre de la convention
Convoi direct HCL pour cimetière Guillotière Ancien pour inhumation enfant né sans Vie -
Coefficient de Î à 6 sur prix SNGUILLiCercueil inhumation enfant d'achat
PT BHCLITranspor des HÔL au cimeltère de la Cullotière TT SO 00e 7 é0dUE
Inhumation enfant né sans vie (ouverture caveau et inhumation
NS TPlcercueih - Convention HCLIVDL uniquement 170€} 10500€ 8CREMN Crémation enfant né sans vie dans le cadre de la convention VDL- 88.33 € 82.00 € HCL uniquement
Travaux en sepultures pour les communes du pôle funéraire Public
ZCNiOuverturs fermeture caveau - communes Pôle funéraire public 336.67 € 404.00 €
7RAC Reprise administrative de concessions et crémation (reliquaire
.. COMPIIS) L 416.67 € 500.00 €
7RAD Reprise administrative de concessions et dépôt à l'ossuaire
. (reliquaire compris) 416.67 € 500.00 €
TCRTICrémation avec fourniture reliquaire et transport au crématorium 82.50 € 99.00 € DCR Démontage caveau suite reprise de concessions 333.33€) 400.00 €
7ECD Exhumation d'urne de cases de columbarium et dépôt à l'ossuaire 50.00 € 60.00 €
Transports de corps:à visages. découv i
tarifs applicables au fer janvier 2018
irédüisitions judiciaires:
… Housse biodégradable . 20.00 € 24.00 €
Prise en charge forfaitaire, ditance aller/retour, fundi au samedi de
a 6h00 à 20h00: .
Jusqu'à 25 km. 80.00 € 99.00 €
. prix du km 3.80 € 4.18 €
De 26 à 50 km … 95.00 € 104.50 €
prix du km 1.90 € 2.09 €
De 51 à 75 km n 100.06 €] "110.00 €
prix du km 1.35 € 1.49 €
| 105.00 € 115.50 €
L : L prix du km 1.10 € 1:21 €
115.00 €l "7 126.50 €
_prix du km 0.60 €] 0.66 €
7120.00 € 7 142.00 €
| prix du km 0.40 € 0.44 €
D 125.00 € 137.50 €
PK aukm) {De 401 à 500 km
De 501 à 600 km 100€ 148.50 €
Pôle Funéraire Public - Tarif 2018 Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
sm
Affiché le
ID : 069-216900290-20180219-DELIB18_117-DE : . . . UT DT prix du km
0.25 € 7 7 Par tranche de 100 km Supplémentaires
. 80.00 €; a
…—— prix du km 0.26 € Majoration du fo de prise en Charge
(hors kilomètres) pour les 40%
Fanspons effectués entre 20h00 et 6h00 °
Majoration du forfait de prise en charge (hors kilomètres)
pour les 30% transports effectués dimanche
et jours fériés entre 6h00 et 20h00
Majoration du forfait de prise en charge {hors kilomètres)
pour les 60%
nche et jours fériés entre 20h00 et 6h00
pe n | Conservation du Corps en chambre funéraire {manipulations j incluses) - Forfait pour 24h
47.00 & 51.70€ Forfait pour le Corps d'un mineur de moins de 12 ans gratuité
Pôle Funéraire Public - Tarif 2018