Procès Verbal - pv pages 121216

Documents similaires

Procès Verbal - pv pages 080216 b6d095f19b651edc49e27317ea05b9c0

Procès Verbal - pv pages 04072016 81b90bdb926c51996ccbb0cb897fcd7

Procès Verbal - pv pages 10102016 84e82847cc327d79f8f5fb8561a4f579

Procès Verbal - pv pages 14 05 2018 e050434850b03d59cf9feae4fb339a

Procès Verbal - pv pages 09052016 2141f9a6c9d42acdeda58db1910698

Procès Verbal - pv pages 09 01 2017 6a4a9f1c8fb619bf5a61eb8ca2b3bd

Procès Verbal - pv pages 12092016 ece35ccec187241d428365fb8ccc6b2b

Procès Verbal - pv page 16 10 17 def 3756eab26c6a1264502a1ee75e929

Procès Verbal - pv pages 04042016 5859e9f1479fe423e9f9b5d94b3e91f1

Procès Verbal - pv pages 13062016 641b207a89287f54367678393b4b5552

Procès Verbal - pv pages 121216 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv pages 121216)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

83

83Ns de

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal de la

Commune de GUEBERSCHWIHR

de la séance du 12 décembre 2016

Le douze décembre deux mille seize à vingt heures quinze, le Conseil Municipal, légalement convoqué le sept décembre deux mille seize, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des séances de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Roland HUSSER, Maire.

Présents : M. Roland HUSSER, Maire, M. Rémy GROSS, M. François MAURER, Adjoints au Maire. Mme Marit RINNE, Mme Caroline GIUDICELLI, Conseillères Municipales. M. Sylvain COSMO, M. Didier MAURER, M. Georges SCHERB, Eric LICHTLE, M. Jean-Marc VOGT, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration : Mme Caroline PICOU-NOLL, adjointe au Maire, à M. Rémy GROSS, en cas de vote. M. Frédéric SELIG, Conseiller Municipal, à M. Roland HUSSER, Maire, en cas de vote. M. Frédéric DUCASTEL, Conseiller Municipal, à M. François MAURER, en cas de vote. Mme Sylvie JAEGGY, Conseillère Municipale, à M. Jean-Marc VOGT, Conseil Municipal, en cas de vote.

Excusés non représentés : M. Vincent WASSMER

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 14 novembre 2016

3. Forêt communale : bilan 2016 et prévisions 2017 avec état d’assiette des coupes 2018 4. Droit de préemption urbain (DPU)

5. Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications électroniques (téléphonie) 2017

6. Redevance pour occupation du domaine public communal : ouvrages de distribution de gaz 2017

7. Redevance pour occupation du domaine public communal : ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique 2017 8. Redevance pour occupation du domaine public communal : installations de terrasses 2017

9. Fixation des tarifs de la régie communale 2017

10. Fixation des tarifs du service de l'eau et de l'assainissement : prix de l'eau et de l'assainissement 2017

11. Fixation des tarifs du service de l'eau et de l'assainissement : travaux sur branchements eau et assainissement 2017

12. Rosace : Convention pour implantation d’un sous-répartiteur optique. 13. Demande de fonds de concours pour travaux

14. Autorisation de travaux : Modifications BT aériennes + extension souterraine pour raccordement immeuble.

15. Convention de portage financier avec l’EPF

16. Divers – info

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE GUEBERSCHWIHR

4 PLACE DE LA MAIRIE

68420 GUEBERSCHWIHR

Tél. 03.89.49.31.05

Fax 03.89.49.34.01Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

84

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance et propose Mme Isabelle SIMONKLEIN, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l'unanimité,

VU l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 ;

désigne M. François MAURER, secrétaire de séance,

désigne Mme Isabelle SIMONKLEIN, secrétaire de séance auxiliaire.

2. Approbation du procès-verbal du 14 novembre 2016

M. le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 14 novembre 2016.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

approuve le procès-verbal du 14 novembre 2016.

3. Forêt communale : bilan 2016 et prévisions 2017 avec état d’assiette des coupes 2018

M. le Maire donne la parole à M. Michel COLACRAI, Agent ONF invité pour exposer le bilan, le programme des travaux 2017 et les prévisions de coupes 2018.

M. COLACRAI expose le bilan 2016 de l’exploitation forestière de la Commune de Gueberschwihr.

Bilan 2016

Bois exploités et vendus en 2016 – Exploitation – abattage et ventes

Volume prévus : 1 280 m3

Volume réalisés : 1 170 m3

Recettes prévisionnelles HT : 47 910 €

Recettes réalisées HT : 51 093 €

Dépenses d’exploitation et charges personnel (bucherons) prévisionnelles HT (abattage façonnage, débardage, câblage honoraires ONF et divers) : 40 117 €

Dépenses d’exploitation réelles : 35 225 €

Travaux patrimoniaux 2016 :

Périmètres parcellaires, sylviculture, infrastructure, dépressage (dégagement) honoraires ONF, divers…

Dépenses prévisionnelles : 13 207 €

Dépenses travaux patrimoniaux réelles : 9 850 €

Frais complémentaires

Frais de garderie : 11 526 €

Frais de participation loyer agent ONF : 830 €

Il en résulte un bilan excédentaire de 4 342 € supérieur aux prévisions en raison de l’anticipation de coupes et les ventes, contre 28 515 € bilan définitif 2015.

A cela se rajoute également la location de la chasse sur parcelles communales forestières : 18 614 €. Il ne s’agit pas d’une recette nette car les dégâts de gibiers sur les jeunes pousses peuvent impacter les futurs volumes de bois et les travaux cynégétiques en faveur du gibier sont réalisés au cours d’années sur les programmes de travaux (intégrés aux travaux patrimoniaux).Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

85

Etat prévisionnel des coupes et programme de travaux 2017 :

M. Michel COLACRAI informe le Conseil des différentes coupes prévues pour 2017 et la localisation des parcelles. Une anticipation des coupes sera nécessaire cette année pour équilibrer le budget. Nature des travaux patrimoniaux 2017 : entretien des parcelles, périmètre de dégagement, entretien des rigoles, curage de fossé, entretien des accotements.

Tarifs prévisionnels présentés : 1 €/stère pour la réception des bois en raison de la vérification des volumes débités. Chêne sur pied : 8 €/stère ; hêtre sur pied 12 €/stère ; chêne en stère 1 mètre 52 €/stère ; hêtre en stère 1 mètre 54 €/stère.

Dépenses H.T.

Frais d'exploitation (abattage, façonnage, débardage

et câblage, honoraires, AMO et autres frais) : 36 946 €

Frais dépenses travaux patrimoniaux : 13 880 €

Frais de garderie sur recettes nettes 2015 : 11 526 €

Frais complémentaires

Frais de participation loyer bureau agent ONF 2016 : 840 €

Autres frais : 800 €

Recettes H.T.

Ventes brutes H.T. 74 820 €

RESULTAT PREVISIONNEL HORS CHASSE 2017 : 10 828€

RECETTE PREVISIONNELLE CHASSE 18 614 €

Etat d'assiette 2018

M. Michel COLACRAI, présente l'état d'assiette pour les coupes de 2018. Il s’agit d’une proposition de coupes à marteler en 2018 pour préparer la saison suivante.

Il s'agit des parcelles : 12B, 18B, 22B, 41B, 44B, 17B, 23B, 36B, 40B, 18C. Total 76.92 Ha.

M. le Maire remercie M. Michel COLACRAI pour sa présentation et pour la bonne gestion de la forêt communale tout en relevant l’importance que représentent ces ressources et plus particulièrement encore depuis la baisse des dotations de l’Etat.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le bilan 2016, le programme des travaux 2017 et l’état prévisionnel des coupes 2018.

4. Droit de Préemption Urbain (DPU)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est destinataire d’une déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.

Cette demande concerne :

- Terrain sis Rebgarten cadastré section 3 parcelle 542-543

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 09/04/2002 instituant le droit de préemption urbain,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

décide de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain pour les immeubles et parcelles désignées.Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

86

5. Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications électroniques (téléphonie) 2017

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit depuis le 1er janvier 2006 et peuvent être revalorisés.

M. le Maire propose au conseil de fixer les tarifs de la redevance comme suit (montant maximum dernière revalorisation 2016) :

- artères souterraines à 38.81 € par kilomètre et par artère, à 51.74 € par kilomètre et par artère pour l'aérien et à 25.87 € par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques. La commune n'étant pas concernée par l'installation d'antennes et de pylônes il n'y a pas lieu de statuer sur ce tarif.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et notamment l'article L.47 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ; Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

décide de fixer les tarifs 2017 de la redevance pour occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : - 38.81 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 51.74 € par kilomètre et par artère en aérien

- 25.87 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

charge M. le Maire du recouvrement de cette redevance pour l'année 2017 qui sera inscrite à l'article 70323 du budget principal 2017 (montant total arrondi à l’euro le plus proche).

6. Redevance pour occupation du domaine public communal : ouvrages de distribution de gaz 2017

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par un décret du 25 avril 2007. Le décret porte sur la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz modifiant le code général des collectivités territoriales. M. le Maire propose au Conseil de fixer la redevance pour occupation du domaine public à hauteur de 100 % du plafond + 100 € fixes, indexée automatiquement au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’index ingénierie.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 25 avril 2007 portant sur le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ; Vu l’évolution des index d’ingénierie ;

Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par des ouvrages de transport et de distribution de gaz donne lieu à versement de redevances.

décide de fixer les tarifs 2017 de la redevance pour occupation du domaine public communal par des ouvrages de transport et de distribution de gaz à 100 % + 100 € fixes, indexée automatiquement au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’index ingénierie, charge M. le Maire du recouvrement de cette redevance qui sera inscrite à l'article 70323 du budget principal 2017.Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

87

7. Redevance pour occupation du domaine public communal : ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique 2017

M. le Maire expose au Conseil que le principe de paiement d’une redevance d’occupation du domaine public s’applique également aux réseaux de transport et de distribution d’électricité exploités par EDF pour lequel le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, en fixe les modalités d’application. M. le Maire propose de fixer le montant maximum dans la limite du décret ci-dessus référencé à savoir pour une commune de moins de 2 000 habitants.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du n° 2002-409 du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique ;

Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique donne lieu à versement de redevances ;

décide de fixer le montant 2017 et suivants de la redevance d’occupation du domaine public routier communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique au montant maximum revalorisé annuellement (197 € en 2016 revalorisés en 2017),

charge M. le Maire du recouvrement de cette redevance revalorisée qui sera inscrite à l'article 70323 du budget principal 2017 et suivant.

8. Redevance pour occupation du domaine public communal : installations de terrasses 2017

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le tarif applicable en matière de redevance d'occupation du domaine public pour l'installation de terrasses pour l'année 2017. La redevance est demandée pour un maximum de 35 m² délimités par arrêté municipal. La redevance est payable d'avance en début de période et fera l'objet d'une révision annuelle. M. le Maire précise aux Conseillers les autorisations d'occupations temporaires restent précaires et révocables à tout moment, elles ne confèrent pas de droits réels à l'occupant. M. le Maire propose de conserver la redevance 2017 à 210 €.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2 ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant que ces actes ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

décide de fixer la redevance d'occupation du domaine public pour l'installation de terrasses à 210 € l'année (pour 12 mois) pour une emprise maximale de 35 m² par terrasse. Ce tarif est applicable à compter du 1er janvier 2017 et payable d'avance en début de période, précise que le tarif sera révisé annuellement (prochaine révision en décembre 2017 pour application au 1er/01/2018),

impute les recettes à l'article 751 du budget principal 2017.

9. Fixation des tarifs de la régie communale 2017Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

88

M. le Maire propose au Conseil de réviser les tarifs de la régie à savoir les droits de place, les photocopies, les ventes de livres et autres prestations.

M. le Maire précise que les nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017 et seront révisés annuellement. La révision n'engendre pas nécessairement une augmentation des tarifs. Les tarifs au 1er janvier 2017 se présentent comme suit :

• Droit de place : la matinée 6 € la journée 10 €

la soirée 6 €

• Mise à disposition du coffret électrique : 4,00 €

• Photocopies N/B : 1 page en A4 0,15 € 1 page en A3 0,30 €

• Télécopies : 1 page en communication locale 0,80 € 1 page en communication nationale 1,60 €

1 page en communication internationale 3,10 €

• Etiquettes des électeurs 1 jeu d'étiquettes 16 € • Livre Histoire de la Commune et de la Paroisse 30 € • Participation au repas des aînés 35 € • Main d’œuvre 25 €

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

Décide de fixer les tarifs des droits de place, photocopies et autres tels que présentés par M. le Maire.

Rappelle que les emplacements publics doivent être nettoyés et débarrassés de tout encombrant par le titulaire du droit de place.

Précise que tout panneau publicitaire ne pourra être posé plus de 48 heures avant la vente et devra faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la mairie.

10. Fixation des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement : prix de l’eau et de l’assainissement 2017

M. le Maire informe le Conseil qu'il convient d'actualiser au 1er janvier 2017, les tarifs de la redevance d'eau et de l'assainissement, de la location des compteurs et du forfait "jardin".

Pour 2017, M. le Maire, propose de ne pas augmenter le prix du m3 d’eau mais les redevances d’assainissement pour répercuter l’évolution de la redevance versé au SMITEURC ; Celle-ci s’élevant à 1.40 €/m3 pour 2016 (augmentation de 0.10 €/m3, non répercuté sur le prix 2016), et va augmenter prévisionnellement de 0.10 €/m3 au 01 janvier 2017.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote 11 voix pour et 3 voix contre fixe les tarifs comme suit :

Eau : 1,624 €/m3

Redevance de pollution domestique : 0,35 €/m3 (tarif fixé par l’agence de l’eau) Total eau : 1,974 € /m3

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0,233 € /m3 (tarif fixé par l’agence de l’eau) Redevance d'assainissement : 2.099 €/m3 (dont 1,50 €/m3 reversé au SMITEURTC) Total assainissement : 2.332 €/m3

Soit un total de 4.306 € /m3Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

89

fixe le prix de la location annuelle des compteurs comme suit : Compteur 5 m3 : 17 €

Compteur 7 m3 : 25 €

Compteur spécial (concerne 1 habitation) : 65 €

fixe le forfait "jardin" à 15 m3 d’eau par an (sans assainissement),

fixe le tarif annuel de l’abonnement à : 15 € (facturé semestriellement soit 7,50 € par semestre),

rappelle la tarification des redevances viticoles fixée de 2008 à 2025 Tarification fixe :

• Part investissement : 0,40 € / hl de moût vinifié déclaré en année N-1 • Part fonctionnement : 0,08 € / hl de moût vinifié déclaré en année N-1

précise que pour les nouvelles constructions, l'approvisionnement en eau, pendant la durée du chantier jusqu'à la mise "hors air", ne sera pas facturé dans la limite et à hauteur de 20 m3.

11. Fixation des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement : travaux sur branchements eau et assainissement 2017

M. le Maire informe le Conseil, qu'en complément des règlements eau et assainissement de la commune de Gueberschwihr, il convient de déterminer les nouveaux tarifs au 1er janvier 2016 pour les interventions du service de la régie eau et assainissement.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19/06/2012 relative à la P.A.C ; Vu les règlements de l'eau et de l'assainissement de la Commune de Gueberschwihr ;

fixe les tarifs 2016 d'interventions sur le réseau eau et assainissement comme suit :

1. Raccordement de nouveaux branchements :

Frais d'ouverture d'abonnement donnant accès au réseau public de distribution d'eau : 540 €

Participation Assainissement Collectif (PAC) :

1. Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles (immeubles et maisons édifiés postérieurement à la réalisation du réseau) - Participation par logement (immeuble ou maison) : 1 560 €

- Participation par logement supplémentaire (pour tout logement supplémentaire à partir du 2ème, le 1er étant soumis à la participation principale du logement) : 505 €

2. Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau (hors renouvellement, et modifications du réseau) - Participation par logement (immeuble ou maison) : 810 €

- Participation par logement supplémentaire (pour tout logement supplémentaire à partir du 2ème, le 1er étant soumis à la participation principale du logement) : 255€

2. Tarif main d'œuvre réseau d'eau

Mise en place du compteur avec ouverture d'abonnement Forfait 25 € (hors frais de location annuelle du compteur et remplacement du compteur)

Main d'œuvre avec déplacement à la demande 25 € / heure de l'abonné pour toute intervention entre le compteur

et le réseau public

3. Tarif main d'œuvre réseau assainissement

Main d'œuvre avec déplacement à la demande de 25 € / heure l'abonné pour toute intervention sur branchement particulierCommune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

90

12. Convention pour implantation d’un sous-répartiteur optique

Lors de la séance du 14 novembre 2016, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour l’installation de ce sous-répartiteur, à côté de l’armoire électrique route de Hattstatt.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

Autorise M. Le Maire à signer la convention de servitude sur le domaine privé communal, d’implanter un sous-répartiteur optique.

13. Demande de fonds de concours pour travaux

La communauté de communes Pays de ROUFFACH, vignobles et châteaux (PAROVIC), prévoit le versement d'un fonds de concours. L’opération retenue pour le fonds de concours est la mise en accessibilité des salles Alsace-Provence et aménagement d’un coin cuisine pour un coût des travaux de 22 089.98 € HT.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

approuve le versement par la communauté de communes PAROVIC à la commune d'un fonds de concours d'un montant de 1 460 €, au titre de l’opération cité ci-dessus,

autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce en rapport à ce dossier.

14. Autorisation de travaux : Modifications BT aériennes + extension souterraine pour raccordement immeuble.

Servitude ENEDIS (anciennement ERDF)

Suite aux travaux de modifications BT aériennes + extension souterraine pour le raccordement de l’ancien presbytère, une convention de servitude a été signée le 23 novembre 2016, concernant les parelles 172-174.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

autorise M. Le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur le domaine privé communal.

15. Convention de portage financier avec l’EPF

Suite à l’adhésion de la CCPR de Rouffach à l’EPF, toutes les communes adhérentes sont autorisées à conclure des conventions pour le portage de projets urbains. Compte tenu de la complexité du projet de « remembrement » de la future zone de hangars, il est proposé de confier une « mission de portage foncier » pour l’acquisition des parcelles par l’EPF.

- Superficie totale de la zone : 386ares73ca.

L’EPF assume ses responsabilités de propriétaire pour le compte de la commune. L’EPF rachète, sur une base d’une estimation des domaines, les parcelles par acte notarié, et porte le projet (avance de fonds) pendant 5 ans (prolongation possible) ou jusqu’à la revente.

- Conditions financières :

• Les frais de gestions : essentiellement les taxes sur le foncier non-bâti.Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

91

• Les frais d’acquisition des parcelles (frais de notaires), estimation de 2 200 €. • Les frais de portage (rémunération de l’EPF) 2% du coût d’acquisition sur la base d’une acquisition de 2 hectares, estimation de 2 000 € (étalée sur la durée de 5 ans). Les frais sont calculés sur le stock (parcelles achetées).

A l’issue du portage, les parcelles sont soit à reprendre par la commune, ou cédées à un organisme de type CUMA ou SEM.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

autorise M. Le Maire à signer la convention,

demande que le prix de cession comprenne : prix d’acquisition + frais d’acquisition + frais de gestion + frais de portage.

16. DIVERS - INFORMATIONS

COMPTE-RENDU des décisions prises par délégation

Un budget de 2 500 € a été voté en 2016 pour le changement de la centrale téléphonique de la Mairie.

Vu la vétusté de celle-ci (achat le 11 mai 2005), il devient nécessaire de la remplacer. Après étude de

plusieurs devis, le choix s’est porté sur la société CLEMESSY. La formule retenue est la location service

avec maintenance, pour un coût d’installation de 650 € H.T.

DIVERS – INFORMATIONS

Jury maisons décorées : La date du mercredi 28 décembre 2016 a été retenue, si le temps le permet, sinon ce sera le jeudi 29 décembre 2016.

Appel au volontariat pour le service fête des ainés : Un appel au volontariat est lancé au Conseil Municipal pour le service à la fête des ainés qui aura lieu le mercredi 21 décembre 2016, à midi, à la salle de fêtes.

Repas élus/personnels communaux : Le repas aura lieu le 13 janvier 2017

Cérémonie des vœux : La cérémonie aura lieu le 08 janvier 2017

Travaux salle Alsace-Provence : Les travaux avancent bien. Ils seront bientôt finis.

Travaux presbytère : Les murs sont peints et les carrelages posés. La pose des sols est en cours. L’ascenseur n’est pas encore en fonction.

Divers travaux : des gardes corps seront posés au cimetière et sur le nouvel escalier chemin de liaison rue du Schauenberg et le réservoir

Travaux fossé route de Rouffach en face du périscolaire : Les travaux ont été stoppés suite au passage de la police de l’eau. Un dossier a dû être déposé par le Département. Les travaux reprendront dès que le dossier sera instruit.

Nuisance des pigeons : La pose de la nourriture des pigeons est en cour.

AGENDA

Noël Gourmand sous les Porches : Samedi 17 décembre 2016 en soirée Fête des ainés : Mercredi 21 décembre 2016 à la Salle des Fêtes du village Prochain Conseil Municipal : Lundi 09 janvier 2017 à 20 h15.

Clôture de la séance à 22h10Commune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

92

Tableau des signatures

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la Commune de Gueberschwihr de la séance du 12 décembre 2016

1 Désignation du secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verbal du 14 novembre 2016

3 Forêt communale : bilan 2016 et prévisions 2017 avec état d’assiette des coupes 2018 4 Droit de préemption urbain (DPU)

5 Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications électroniques (téléphonie) 2017

6 Redevance pour occupation du domaine public communal : ouvrages de distribution de gaz 2017 7 Redevance pour occupation du domaine public communal : ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique 2017

8 Redevance pour occupation du domaine public communal : installations de terrasses 2017 9 Fixation des tarifs de la régie communale 2017

10 Fixation des tarifs du service de l'eau et de l'assainissement : prix de l'eau et de l'assainissement 2017 11 Fixation des tarifs du service de l'eau et de l'assainissement : travaux sur branchements eau et assainissement 2017

12 Rosace : Convention pour implantation d’un sous-répartiteur optique. 13 Demande de fonds de concours pour travaux

14 Autorisation de travaux : Modifications BT aériennes + extension souterraine pour raccordement immeuble. 15 Convention de portage financier avec l’EPF

16 Divers – info

Nom Prénom Qualité Signature Procuration - signature

HUSSER Roland

Maire

GROSS Rémy

1er Adjoint

PICOU-NOLL Caroline

2ème Adjointe Procuration donnée à M. Rémy GROSS

Signature de M. Rémy GROSS

MAURER François

3ème Adjoint

MAURER Didier

Conseiller Municipal

DUCASTEL Frédéric

Conseiller Municipal Procuration donnée à M. François MAURER

Signature de M. François MAURER

WASSMER Vincent

Conseiller Municipal

Excusé non-représenté

VOGT Jean-Marc

Conseiller Municipal

SELIG Frédéric

Conseiller Municipal Procuration donnée à M. Roland HUSSER

Signature de M. Roland HUSSER

GIUDICELLI Caroline

Conseillère Municipale

JAEGGY Sylvie

Conseillère Municipale Procuration donnée à M. Jean-Marc VOGT

Signature de M. Jean-Marc VOGT

SCHERB Georges

Conseiller Municipal

COSMO Sylvain

Conseiller MunicipalCommune de GUEBERSCHWIHR – Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2016

93

LICHTLE Eric

Conseiller Municipal

RINNE Marit

Conseillère Municipale