Arrêté - 99 AR 060 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 060 AR 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 060 AR 1 1 1)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, Signé par: Jean-Guy LETTOFFE

Dao : 03/07/2026

Quallé : MAIRE

Envoyé en préfecture le 28/07/2026

Reçu en préfecture le 28/07/2026

Publié le

ID : 060-216005314-20260702-A202616 1-AR

DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Oise 431 CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt- Dreslincourt N° 2026-161

ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE DÉLIVRÉE A L’'OPÉRATEUR ORANGE DANS LE CADRE DE LA POSE D'UN POTEAU TELECOM CHEMIN DES ANES

Nous, Jean-Guy LETOFFE, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-3, L 113-4, L 115-1,

R115-1 et suivants, R141-13 et suivants ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles,

L45-9, L 46, L47 et R20-45 à R20-54 ;

Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie

mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques

;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité

de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date

du 30 décembre 2003 ;

Vu la décision n° 2025-155 du 15 décembre 2025 portant revalorisation de la

redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications ;

Vu la demande de permission de voirie du vendredi 05 juin 2026 et son dossier technique

présentés par l’opérateur ORANGE UCI NORD DE FRANCE ZONE PICARDIE, aux

fins d'occupation du domaine public routier communal pour l'installation et l’utilisation

d’infrastructures de réseaux de communications électroniques ouverts au public

appartenant à l’opérateur précité, ci-après dénommé le « bénéficiaire » ;

MIS EN LIGNE LE 38{07/2026Envoyé en préfecture le 28/07/2026

Reçu en préfecture le 28/07/2026

Publié le

7

432 ID : 060-216005314-20260702-A202616 1-AR

Vu l’état des lieux ;

ARRETONS :

Article 1er — Autorisation :

L'opérateur ORANGE — UCI Nord de France situé 20, avenue Paul Claudel à AMIENS

(80050) est autorisé à établir, occuper et exploiter des infrastructures de réseaux de

communications électroniques implantés sur le domaine public routier communal. Les

ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur

localisation sont détaillés à l'article 2 « nature des ouvrages ».

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le

cadre de l'activité d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au

public (au sens notamment des articles L. 32 à L.32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE)

exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et

réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-

après.

Article 02 — Nature des ouvrages :

Conformément au dossier technique joint à la demande de permission de voirie, la

présente autorisation porte sur les ouvrages suivants :

- Pose d’un poteau télécom en remplacement d’un poteau béton chemin

des Anes ;

Une annexe au présent arrêté précise la nature et les implantations des ouvrages.

Article 03 — Durée et retrait :

La présente autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et sera

valable pour une durée d’un an. Si l’opérateur souhaite maintenir sur le domaine public

les installations et ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de ce terme, le

bénéficiaire devra solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été

accordée, conformément à la réglementation en vigueur.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée

pour des motifs d’intérêt général sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, sauf

cas d’urgence nécessitée par la sécurité des personnes ou des biens ou cas de force

majeure.

Elle pourra également être retirée, à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en

demeure restée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception, lorsque le bénéficiaire aura commis une faute au regard des dispositions du

présent arrêté et de la réglementation en vigueur.

MIS EN LIGNE LE 4/07/2026Envoyé en préfecture le 28/07/2026

Reçu en préfecture le 28/07/2026

Publié le

7

ID : 060-216005314-20260702-A202616 1AF

T7

En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances

l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de trois mois à

compter de sa révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé

à son encontre, et à la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

En cas de retrait définitif par le bénéficiaire des infrastructures installées au titre des

présentes, la présente autorisation perdra toute objet et sera par conséquent considérée

comme révolue.

Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables,

celles-ci étant accordées pour l'exercice d'une activité d'opérateur de communications

électroniques au sens notamment des articles L 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE,

ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau

de communications électroniques.

Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin

dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être

remis en état par l’opérateur, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine

public.

Article 04 — Prescriptions techniques particulières

Le bénéficiaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de

l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence

en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l'objet de la présente

permission de voirie.

Conformément aux dispositions de l'article R20-49 du Code des postes et

communications électroniques, « lorsqu'il procédé à des travaux rendant nécessaires le

déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la

date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis

qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».

Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa

destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur

déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -20 et suivants

du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du

domaine public communale, pendant la réalisation des travaux susvisés seront à la

charge du permissionnaire.

Dès l'achèvement de l'opération, le responsable de l’opération s’engage à enlever les

débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de son

intervention.

MIS EN LIGNE LE 28/07/2026Publié le

Envoyé en préfecture le 28/07/2026

Reçu en préfecture le 28/07/2026

7

ID : 060-216005314-20260702-A202616 1-AR

434

Article 05 — Réalisation des ouvrages

Pour les travaux liés à la mise en place de ses installations, le bénéficiaire doit respecter

les règles de l'art et la réglementation en vigueur, et se conformer aux prescriptions

techniques particulières qui lui sont imposées par l'autorité compétente pour assurer la

circulation et la sécurité des usagers du domaine public.

Le bénéficiaire veille à installer ses ouvrages de telle sorte qu’ils soient toujours

compatibles avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages des

tiers déjà installés et la sécurité des usagers et riverains du domaine public.

Article 06 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en

vigueur.

Article 07 — Partage des installations

Le bénéficiaire est autorisé à mettre ses installations à disposition de tiers pour l'accueil

de câbles et équipements de réseaux de communications électroniques. Toute occupation

des installations autorisées au titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux

règles générales d'intervention sur le domaine public.

En conséquence, les interventions entraînant un empiètement temporaire sur les espaces

affectés à la circulation, y compris piétonne, feront l'objet d'autorisations d'occupation

temporaires accordées par le gestionnaire du domaine public, au bénéfice du tiers

utilisateur des ouvrages.

De manière générale, le bénéficiaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine

public, dans le cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du

gestionnaire du domaine public.

Le bénéficiaire s'engage à étudier toute demande de partage des installations autorisées

au titre du présent arrêté émanant de tout opérateur de réseau de communications

électroniques ouvert au public, sur invitation éventuelle du gestionnaire du domaine

public routier selon les principes posés par les articles L47 et R20.50 du Code des postes

et communications électroniques.

Article 08 — Travaux ultérieurs

Pendant toute la durée de l'occupation, le bénéficiaire devra maintenir les lieux occupés

en bon état d'entretien et les ouvrages conformes aux conditions d'octroi de la présente

autorisation.

Tous travaux réalisés sur les infrastructures du bénéficiaire devront être soumis à

information préalable de la collectivité gestionnaire, sauf urgence nécessitée par la

sécurité des personnes ou des biens.

MIS EN LIGNE LE 8/07/2026Envoyé en préfecture le 28/07/2026

Reçu en préfecture le 28/07/2026

Publié le

ID : 060-216005314-20260702-A202616 1-AR

435

Article 09 — Responsabilité et assurances

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire

que vis-à-vis des tiers, des dommages matériels directs de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant toute la durée de la présente autorisation

une assurance garantissant les risques de responsabilité civile ainsi que les risques liés à

son activité.

Article 10 — Redevance

En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le bénéficiaire versera

annuellement à la collectivité gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des

travaux, une redevance dont le montant est calculé sur la base des règles définies par

décision du Maire n°2025-155 du 15 décembre 2025, conformément notamment aux

dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications

électroniques.

Cette redevance sera versée dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la réception

par le bénéficiaire d’un titre de recettes permettant d’identifier le présent arrêté ainsi que

les infrastructures objet des présentes.

Les ouvrages pris en compte sont ceux définis à l'article 2 du présent arrêté, soit :

- _ Équipement : 1 poteau télécom.

Article 11 — Délais et voies de recours

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée sans l’accord de la

collectivité gestionnaire du domaine public.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 — Annexes

Nature et implantations des ouvrages.

MIS EN LIGNE LE 07/2026Envoyé en préfecture le 28/07/2026

Reçu en préfecture le 28/07/2026

Publié le

7

ID : 060-216005314-20260702-A202616 1-AR

436

Article 13 - Ampliations

. Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne,

. L'opérateur ORANGE UCI NORD DE FRANCE ZONE PICARDIE,

. Le Service Comptabilité de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 02 juillet 2026

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

MIS EN LIGNE LE 99/07/2026