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Déliberation - 2026 01 29 14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 29 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_14
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame marilyne EPINAT, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Catherine FAVARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 23/01/2026
Date affichage : 23/01/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
N°2026_01_29_14 : Acquisition d'un emplacement réservé rue du Tambour.
Dans le cadre de l’instruction des permis de construire au bénéfice de Monsieur HELD sous le n°04027914X1015 et de Monsieur et Madame ANCIZAR sous le n°04027916X1004), il
Page 1 sur 2 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_14
avait été demandé un recul des constructions afin de respecter l’emplacement réservé imposé par le PLU de l’époque.
La réalisation des travaux d’aménagement de la rue du Tambour a permis de matérialiser ces espaces. Les échanges intervenus avec les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ont conduit à un accord de principe sur la cession à l’euro symbolique des emprises concernées, sous réserve que la collectivité prenne en charge les frais de géomètre et les frais notariés.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’acquérir, à l’euro symbolique, auprès de l’indivision HELD, une partie de la parcelle cadastrée BI n°2201, d’une superficie de 10 m², et auprès de Monsieur et Madame ANCIZAR, une partie de la parcelle cadastrée n°BI 2200, d’une superficie de 46 m².
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les travaux d’aménagement de la rue du Tambour sont achevés et qu’il convient de régulariser les transactions foncières résultant de l’application de l’emplacement réservé imposé lors de l’instruction des permis de construire délivrés à Monsieur HELD et à Monsieur et Madame ANCIZAR,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé d’acquérir à l’euro symbolique la partie de la parcelle BI n°2201 d’une contenance de 10m² appartenant à l’indivision HELD ainsi que la partie de la parcelle BI n°2200 d’une contenance de 46 m² appartenant à Monsieur et Madame ANCIZAR.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toute pièce se rattachant à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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