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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 29 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_12
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Madame marilyne EPINAT, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Catherine FAVARD
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 23/01/2026
Date affichage : 23/01/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
N°2026_01_29_12 : Rétrocession d'une partie de l'emprise de la rue des Cibles.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_12
Lors de la vente d’une partie de leur terrain, Madame FABRE, actuelle propriétaire de la parcelle BI 2581, a constaté qu’environ 75 m² de domaine public empiétaient sur son jardin, alors que sa clôture n’a jamais été modifiée.
Dans les années 1980, le propriétaire de l’époque, Monsieur LARD, avait vendu une partie de sa propriété pour la création du lotissement de Senguinet. Une fois tous les lots vendus, il est resté propriétaire d’une parcelle correspondant aux espaces communs du lotissement.
Une procédure initiée en 1994 a permis d’intégrer plusieurs terrains dans le domaine public, notamment la parcelle issue de la propriété de Monsieur LARD. Le 4 août 1994, il avait signé une déclaration d’abandon concernant la parcelle BI 1241, correspondant à la voirie et aux espaces verts du lotissement de Senguinet. Cette parcelle se prolongeait le long de la rue des Cibles, empiétant sur le terrain qu’il conservait.
Afin de régulariser cette situation et compte tenu de l’alignement des propriétés avec celles de la famille LARD, il est proposé de déclasser une partie du domaine public le long de la propriété de Madame FABRE, au niveau de l’angle de la rue des Cibles et de la rue du Clos de Senguinet, et de lui rétrocéder cette surface de 75 m².
Bien que l’estimation des domaines fixe la valeur de ce terrain à 145 € le m², il est proposé
de procéder à la rétrocession à l’euro symbolique, au regard des éléments suivants :
• Ce terrain appartenait initialement à la famille ;
• Aucun aménagement n’a été réalisé dans le cadre du lotissement ;
• Les propriétaires ont toujours entretenu cet espace à l’intérieur de leur jardin ;
• Le découpage constitue une erreur matérielle, les clôtures étant correctement
alignées le long de la rue.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de céder, à l’euro symbolique, à Madame FABRE la parcelle issue du domaine public d’une superficie de 75m².
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 mars 2024, Vu l’avis des services des domaines en date du 15 décembre 2025,
Considérant que la famille LARD a cédé gratuitement en 1994 la parcelle BI 1241 constituant les espaces communs du lotissement de Senguinet, aujourd’hui intégrée au domaine public,
Considérant qu’une portion de 75 m² de cette parcelle correspond au jardin de Madame FABRE et n’a jamais été affectée au domaine public,
Considérant que toutes les clôtures le long de la rue des Cibles sont actuellement alignées,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé de déclasser une partie du domaine public à l’angle de la rue des Cibles et la rue du Clos de Senguinet.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_01_29_12
Article 2 : il est décidé de céder, à l’euro symbolique, à Mme FABRE la parcelle issue de domaine public d’une superficie de 75 m² située à l’angle de la rue des Cibles et la rue du Clos de Senguinet.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 30/01/2026
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 30/01/2026
Qualité : MAIRE Rue
des
Cibles
1.80
43.89
1.98
42.38
Mme Paulette FABRE
Consorts FABRE
Rue du
Clos de
Senguinet
Angle Clôture
Décembre 2025
REF 25XXX
N
LEGENDE
Borne Nouvelle
Borne existante
NOTA : Le plan est rattaché au système de
projection Lambert 93 Zone CC44.
Be
Be
DEPARTEMENT des LANDES
SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Cession COMMUNE / Consorts FABRE
Echelle de 1/250
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Surface Lieu-dit n° Section
BI D.P. " Senguinet " 0 a. 75