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Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 13 2017 JB. ICHE intérim SG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Animaux,
De Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR ARRETE N° 13/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 février 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Jean-Bernard ICHÉ, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Jean-Bernard ICHÉ
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
d’Eure-et-Loir
La Secrétaire Générale, Chargée de l'Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lPentrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et
des
régions,
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination de M. Nicolas QUILLET, en qualité de Préfet
de la Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu Parrêté du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Vu
Parrêté ministériel du
1” juillet 2013
modifiant l’arrêté
du
31
mars
2011
portant déconcentration des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013, nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à compter du ler janvier 2014, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17/2015
du
10
juillet
201$
portant Délégation de
signature
au
profit
de
M.
Jean-Bernard ICHÉ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Considérant que M. Nicolas QUIILLET, nommé Préfet de la Sarthe par décret du 16 février 2017, sera installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du 16 février 2017, sera installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et- Loir par décret du
15 juin 2015, assurera l’intérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du 6 mars 2017
jusqu’au
12 mars 2017 à minuit, en application de l’article 45
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié,
susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir.
ARRETE
Artiele
ler
:
L'arrêté
préfectoral
n°17/2015
du
10
juillet
2015
portant
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Jean-
Bernard
ICHÉ,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Bernard
ICHÉ,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
correspondances administratives, les actes et décisions suivantes : 1-
ADMINISTRATION
GENERALE
1) Missions exercées par les services
-
Procès-verbaux
et
comptes-rendus de
réunions,
-
Copie
conforme
des
pièces
administratives
établies
dans
le
cadre
de
la
mission,
-
Les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
administrations
centrales
et
régionales,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
l’Etat
dans
le
département,
à l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
généraux,
-
La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
des
biens
immobiliers,
-
Les
décisions
en
matière
de
recours
gracieux,
-
Les
bons
de
commande
et
les
visas
de
factures,
-
Les
décisions
de remisage
des
véhicules
de
service à
domicile.
2)
Personnel =
Gestion de proximité des fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant leurs fonctions au sein de la direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
-
Contrats
d'embauche
et
toutes
pièces
relatives
à l'emploi d'agents
contractuels
recrutés
en
CDD
et
rémunérés
sur
crédits
de
vacations.
-
_ Commissionnement des agents des services vétérinaires,
=
Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de Porganisation.
-
Octroi
des
congés
annuels,
des
jours
de
repos
au
titre
de
Paménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d’adoption
et
du
congé
bonifié
;
-
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des
congés
de
longue
maladie,
des
congés de
grave
maladie
et
des
congés de longue
durée ;
-
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; -
Retour dans l’exercice des fonctions à temps complet ;
-
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
-
Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
—
Avertissement
et
blâme
;
-
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
-
Etablissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à
Pexclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de PEtat ;
-
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
-
Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de la présente délégation exerçant leurs fonctions au sein de la DDCSPP d’Eure-et-Loir, sont déléguées en sus à M. Jean-Bernard ICHE, dans les conditions prévues à l'article 2 — Personnel - du chapitre I — Administration générale - de la présente délégation, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : « a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; « b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ; «c) Au congé de présence parentale ; « d) Au congé parental ; «e) A
la réintégration, après les congés mentionnés aux b à e du présent article, dans les mêmes
services, sans changement de département ; « f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; « g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; « h} À l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de la présente délégation exerçant leurs fonctions au sein de la DDCSPP d’Eure-et-Loir, sont déléguées en sus à M. Jean-Bernard ICHE, dans les conditions prévues à
l'article 2 — Personnel - du chapitre I - Administration générale — de la
présente délégation, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : « a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; « b)
Aux
congés
pour
bilan
de
compétence
;
« c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ; « d)
Aux
congés
pour
formation
professionnelle
;
«e) Aux congés pour formation syndicale ; « f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; « g) Aux congés de représentation ; « h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86- 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; «i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; « j)
Au
licenciement durant
la
période
d'essai,
» 3) Responsabilité Civile
-
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l’État
du
fait
d'accidents
de
circulation
(arrêté ministériel du 2 février 1993 modifié par arrêté du 28 juin 1995).
I1 SOUS-DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE 1) Conventions relatives à l'allocation de logement temporaire : 2) Agréments des organismes habilités à recevoir l'élection de domicile des personnes sans résidence stable. 3) Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), ainsi que les notifications des protocoles transactionnels d’indemnisation des bailleurs. 4) La représentation du préfet aux commissions d’attribution logement des baïlleurs sociaux. 5) Les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO. 6) Les actes relatifs aux Conseils de famille. 7) Les actes relatifs aux pupilles de l'Etat. 8) Les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs. 9) Les actes relatifs à l’aide médicale de l’Etat et à Paide sociale de l'Etat. 10)
Les
actes
relatifs
à
l’aide
sociale
aux personnes handicapées
concernant Pattribution,
la suspension,
le
montant de l’allocation différentielle. 11) Les décisions concernant les demandes d’attribution du droit à stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. 12)
Les
actes
concernant
les
recours
devant
la
commission
départementale
et centrale
d’aide
sociale
et
la
saisine des juridictions judiciaires. 13) Actes notifiant les jugements de la commission centrale d’aide sociale. 14) Comité médical et commission de réforme. -
Etablissement de la liste des médecins agréés pour l'examen médical des fonctionnaires (décret
N° 86
442 du 14 mars 1986 modifié},
-
Fixation de la composition nominative du comité médical départemental,
-
Présidence de
la commission de réforme
des fonctionnaires de
l'Etat et de la commission
compétence
pour les agents de la fonction publique hospitalière.
-
Désignation des membres du comité médical compétent à l'égard des praticiens hospitaliers.
15) Actes concernant les aides accordées aux rapatriés (à l’exclusion des aides au logement et des aides de formation). 16) Actes concernant la lutte contre la pauvreté. 17) Politique de la Ville. - _
Décisions attributives de subventions,
-
Actes relatifs à la gestion de la dotation à la politique de la ville (DPV ),
-
Toutes décisions et conventions relatives aux adultes relais, 18)
Service
politiques
jeunesse
—
sports
—
vie
associative.
-Approbation
des
projets
éducatifs
territoriaux
(PEDT),
-
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d’un
accueil
collectif
de
mineurs
mentionné
à
l’article
L227-4
du
code de l’action sociale et des familles, -
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
des
locaux
permettant
l’organisation
d’un
accueil
collectif
de
mineurs
mentionné
à
l’article
L227-4 du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
-
Opposition
à
l’organisation
d’un
accueil
collectif
de
mineurs
mentionné
à
l’article
L227-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
cas
de
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des mineurs,
-
Mesure
de
suspension
d’urgence
à
l’encontre
des
personnes
dont
la
participation
à
un
accueil
collectif
de
mineurs
mentionné
à
l’article
L227-4
du code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
ou
Porganisation
d’un
tel
accueil,
présenterait
des
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des mineurs,
-
Mesure
d’interdiction
ou
d’interruption
d’urgence
d’un
accueil
collectif
de
mineurs
dont
les
conditions
d'organisation
présenteraient
des
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs,
-
Accusé
de
réception
de
la
déclaration
d’ouverture
d’un
établissement
dans
lequel
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives,
-
Opposition
à
l’ouverture
d’un
établissement
dans
lequel
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives
et
la
sécurité
de
ces
activités
en
cas
de
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants, -
Mesure
de
fermeture
temporaire
d’urgence
d’un
établissement
dans
lequel
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives
et
la
sécurité
de
ces
activités
en
cas
de
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants,
-
Accusé
de
réception
de
la
déclaration
d’une
personne
exerçant
contre
rémunération
l’enseignement,
lanimation
ou
l’encadrement
d’une
activité
physique
ou
sportive
ou
lPentraînement
de
ses
pratiquants
et
délivrance de la carte professionnelle, -
Retrait
temporaire
ou
permanent
de
la
carte
professionnelle
pour
toute
personne
ayant
fait
l’objet
d’une
mesure
mentionnée
à
l'article
L.
212-13
du
code du
sport
où
d'une
condamnation
mentionnée
à
l'article
L.
212-9 du même code, -
Autorisation
d'exercice
de
la
surveillance
d’une
baignade
d’accès
payant
par
un
personnel
titulaire
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique,
-
Délivrance
ou
retrait
d’agrément
d’un
groupement
sportif
ou
d’une
association
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire, -
Récépissés
de
déclarations d’associations
(loi
1901),
-
Décisions
relatives
aux
dons
et
legs,
aux
fondations
et
aux
associations
reconnues
d’utilité
publique.
LE
-
SOUS-DIRECTION
DE LA
VEILLE
SANITAIRE,
DE LA
SECURITE
ALIMENTAIRE ET
DE
LA PROTECTION
DU
CONSOMMATEUR
1) les
actes
concernant
Phygiène
et
la
sécurité
sanitaire
des
aliments,
l’inspection
sanitaire
et
qualitative
des
animaux
vivants
et
des denrées animales
ou
d’origine
animale.
2)
les
actes
concernant
la
qualification
de
vétérinaire
officiel
(article
L
221-13
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime) 3)
Les
cartes
professionnelles
délivrées
aux
agents
mentionnés
à l’article
R
20$-1
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
attestant
de
leur
assermentation,
conformément
à l’article
R
205-2
du
même
code.
4)
les
actes
relatifs
à l'agrément
sanitaire
(article
L
233-2
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
S)
les
actes
concernant
la
livraison
à l’état
cru,
pour
la
nourriture
des
animaux,
de
certaines
viandes
saisies
dans
les
abattoirs.
6)
les
actes
fixant
les
normes
sanitaires
et
qualitatives
auxquelles
doivent
satisfaire
les
animaux,
les
denrées
animales
et
les
denrées
d’origine
animale
pour
être
reconnus
propres
à la
consommation
(article
R
231-16 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
7)
les
actes
concernant
la
fixation
des
conditions
techniques
et
hygiéniques
applicabies
au
transport
des
aliments. 8)
les
actes
relatifs
à
la
lutte
contre
la
tuberculose des
bovins
et
à
la
classification
des
patentes
(articles
R
224-47
à
R224-65
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
9)
les
actes
relatifs
aux
mesures
applicables
aux
maladies animales
(en
application
des
articles
L221-1,
L221-2,
L
224-1,
L225-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
10)
les
actes
concernant
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
maladies animales
réputées
contagicuses
(articles
L223-6
à
L
223-8
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
11)
les
agréments
des
négociants
et
centres
de
rassemblement
(article
L
233-3
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime) 12)
les
actes
concernant
les
animaux
abattus
sur ordre
de administration
(arrêté
ministériel
du 30
mars
2001) 13)
les
actes
concernant
le
contrôle
sanitaire
des
reproducteurs,
des
centres
d’insémination
artificielle
ou de
transplantation
embryonnaire
et
de
la
monte
publique.
14)
les
actes
relatifs
à l’organisation
de
la
lutte
contre
les
maladies
réputées
contagieuses
des
abeilles.
15)
les
actes
relatifs
à
la
prévention
de
certaines
maladies
réputées
contagieuses
des
animaux
en
ce
qui
concerne
l’alimentation
animale.
16)
les
actes
relatifs
à l’attribution
du
mandat
sanitaire
institué
par
les
articles
L
221-11,
22-12,
L221-13,
L241-1 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
et
au
contrôle
de
l’exercice
du
mandat
sanitaire
et
de
la
profession
vétérinaire.
17)
les
actes
relatifs
à la
traçabilité
des
animaux
et
des
produits
animaux
:
-
identification
des
animaux
et
enregistrements
zootechniques
(articles
R
653-14
à R653-13
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
-
identification
des
chiens,
des
chats
et
autres
carnivores
domestiques
(articles
L214-5,
R
221-29 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
-
identification
du
cheptel
bovin
(articles
R653-14
à R653-20
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
18)
les
actes
concernant
le
bien-être
et la
protection
des
animaux
:
-
par
application
des
articles
L214-3, L214-6,
L214-22et
L214-24 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
-
relatifs
à
la
tenue
des
locaux
où
se
pratiquent
de
façon
habituelle l’élevage
en
vue
de
la
vente,
de
la
commercialisation,
le
toilettage,
le
transit
ou
la
garde des
animaux
(articles
R
214-28
et
R214-33
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
articles
L
214-7,
L214-8,
L214-10 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
-
l'exécution
des
mesures
d’urgence
pour
abréger
la
souffrance
d’animaux
(réquisition
de
service) 19)
les
actes
concernant
l'autorisation
des
établissements
d’abattage
à
déroger
à
l'obligation
d’étourdissement
des
animaux
(art
R214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
20)
les
actes
concernant
la
protection
de
la
faune
sauvage
captive
(articles
L
413-2
et
L413-3
du
code
de
l’environnement
et
articles
R
213-26,
R213-35
et
R
213-36
du
code
rural
et
de
[a
pêche
maritime,
la
présidence
de
la
formation
«
faune
sauvage
»
de
la
Commission
de
la
Nature, des
Sites
et
des
Paysages.
21)
les
actes
concernant
l’exercice
de
la
médecine
vétérinaire,
la
fabrication,
la
distribution
et
l’utilisation
du
médicament
vétérinaire
(articles
L5143-3
et
R
5146-50 du
code
de
la
santé
publique.
22)
les
actes
concernant
la
maîtrise
des
résidus
et
des
contaminations
dans
les
animaux
et
les
aliments
(application
de
l'article
L
232-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
articles
L218-“4
et
L218-5
du
code
de
la
consommation)
23)
les
actes
concernant
les
conditions
sanitaires
d’élimination
des
cadavres
d’animaux
et
des
déchets
d’origine
animale
(articles
L226-2,
L226-3,
L226-8,
L
226-9,
L
269-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
ainsi
que
les
autorisations
et
retraits
d’autorisations
de
détention
de
matériels
à
risques
spécifiés.
24)
les
actes
concernant
le
contrôle
des
échanges
intracommunautaires
et
avec
les
pays
tiers
des
animaux
et
aliments,
la
certification
de
leur
qualité
sanitaire,
l'agrément
des
opérateurs
et
de
leurs
installations
(articles
L236-1,
1236-2,
L
236-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
25)
les
actes
concernant
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(CPE)
:
-
les
récépissés
de
déclarations
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
-
les
actes
relatifs
à
instruction
des
dossiers
concernant
les
ICPE,
les
PPRT.
-
la
présidence
des
commissions
locales
d’information
et
de
surveillance
créées
dans
le
domaine
du
traitement
des
déchets.
-
les
décisions
concernant
la
recevabilité,
Pinstruction,
l’inspection
des
ICPE
ressortant
du
domaine
agricole
ou
agro
alimentaire.
26)
Sécurité
des
produits
industriels,
protection
du consommateur.
-
la
présidence
de
la
commission
de
surendettement
et
par
dérogation
aux
dispositions
du
code
de
la
consommation
et
notamment
ses
articles
L331-1à
L331-12
et
R331-1
à
R331-6-1,
en
cas
d’empêchement
et
à
titre
exceptionnel,
au
sous-directeur
de
la
DDCSPP
et
à
la
chef
du
service
hébergement
logement.
-
les
actes
administratifs
dans
les
domaines
de
:
-
la
protection
économique du
consommateur
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation
: lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation
...
-
la
loyauté
des
transactions
et
de
la
conformité
des
produits
et
services
mis
sur
le
marché
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation
: lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation
...
-
tous
actes,
décisions,
arrêtés,
documents
pris
en
matière
de
police administrative
visant
à
:
+
obtenir
la
mise
en conformité
par
:
-
la
rectification
d'un contrat
non-conforme,
-
le
remboursement
de
sommes
indûment
perçues,
-
la
cessation
de
pratiques
illicites
(élaboration
d'assignation),
+
contrôler
l'application
par
les
professionnels
des
dispositions
législatives,
des
règlements,
des
décisions
communautaires
ou
ministérielles
ayant
pour
objet
la
protection
de
la
santé
ou
de
la
sécurité
des
consommateurs,
en procédant au
besoin
à
des
prélèvements
d'enquête,
*
en
cas
de
manquement
à
fa
réglementation
ou
de danger pour
la
santé
publique
ou
de
la
sécurité
des
consommateurs
:
-
ordonner
toutes
mesures
correctives,
notamment
le
renforcement
des
auto-contrôles,
des
actions de
formation
du
personnel,
la
réalisation
de
travaux
ou
d'opérations
de
nettoyage,
-
fermer
l'établissement
ou
arrêter
une
ou
plusieurs
de
ses
activités,
-
ordonner
la
suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
le
retrait,
le
rappel
ou
la
destruction
d'un
lot
de
produits,
ordonner
la
mise
en
conformité
d'un
lot
de
produits
ou
d'une
prestation
de
services,
si
la
mise
en
conformité
d'un
lot
de
produits
n'est
pas
possible,
ordonner
l'utilisation
à d'autres
fins,
la
réexpédition vers
le
pays
d'origine
ou
la
destruction
des
marchandises dans
un
délai
fixé,
=
enjoindre
au
responsable
de
la
mise
sur
le
marché
national
de
faire
procéder,
dans
un
délai
fixé,
à
des
contrôles à
ses
frais
lorsque
ce
dernier
n'est
pas
en
mesure
de
justifier
des
vérifications
et
des
contrôles
effectués
conformément
à l'atticle
L.212-1
du
code
de
la
consommation
et
qu'il
existe
des
éléments
de
nature
à mettre
en
doute
la
conformité
d'un
produit
aux
prescriptions
relatives
à la
sécurité
et
à
la
santé
des personnes,
-
procéder
d'office,
en
lieu
et
place
du
responsable
de
la
mise
sur
le
marché
et
à ses
frais,
à la
réalisation
d'un
contrôle,
lorsqu'un
produit
n'a
pas
été
soumis
au
contrôle
prescrit,
+
en
cas
de
danger
grave
ou
immédiat, suspendre
la
prestation
de
services
réglementée
jusqu’à
sa
mise
en
conformité avec
la
réglementation
en
vigueur
ou
pour
une
durée
n'excédant
pas
2 mois
pour
la
prestation
de
services
non
réglementés,
27)
Les
actes
concernant
la
transaction
pénale
visée
aux
articles
L 205-10
et
suivants
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
de
la
pêche
maritime
et
R
205-3
et
suivants
du
même
code.
Article
3
:
En
sa qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
M.
Jean-
Bernard
ICHÉ
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Article
4
:
Délégation
est
également
donnée
à M.
Jean-Bernard
ICHÉ
à l’effet
de
présider,
en
cas
d’empêchement
de
Mie
la secrétaire
générale
chargée
de
l’Administration
de
l’Etat
dans
le
département
d’Eure-et-Loir,
la
commission
de
surendettement
et la
section
« carrières
» de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites.
Articles
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
du
6 mars
2017
à 00h00
jusqu’au
12
mars
2017
à 24h00.
Article
6
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture d'Eure-et-Loir
et
le
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de lexécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le ?
8 FE.
2017
La
Secrétaire
Générale
fe PUIG-CHEVRIER Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours." Il est inséré, dans la délégation susvisée, une annexe ainsi rédigée : «ANNEXE Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport) ; Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse) ; Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse) ; Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire) ; Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires) ; Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique) ; Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique) ; Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires) ; Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles) ; Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles) ; Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ; Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs
civils)
;
Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales) ; Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs) ; Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports) ; Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761
du 23 décembre 2006
modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) ; Attachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales) ; Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales) ; Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé) ; Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des
ministres chargés des affaires sociales) ; Infirmiers de catégorie
À des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié
portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de
l'Etat)
;
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat) ; Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat) ; Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat) ; Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire) ; Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du
17 mars 1978 modifié fixant les
dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ; Agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions
applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat recrutés pour l'exercice de missions relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. »