Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 25 majoration taxe habitation residences secondair
Déliberation - Majoration de la taxe d habitation residence secon
Déliberation - 598 2025 MAJORATION TAXE HABITATION RESIDENCES SEC
Déliberation - &files=11 Majoration de la taxe d'habitation sur l
Déliberation - del2023 78 majoration du taux de taxe d habitation
Déliberation - 99 DE 2021 51 MAJORATION DE LA TAXE D HABITATION S
Déliberation - DEL2023 036 Taxe habitation résidences secondaires
Conseil Municipal - 11. Majoration taxe d habitation résidence seconda
Déliberation - D 02 02.2015 MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE D HABIT
Déliberation - DEL2023 036 Taxe habitation résidences secondaires
Convocation - cms 2023 Majoration taxe habitation des residences secondaires
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Convocation - cms 2023 Majoration taxe habitation des residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
® Reçu en préfecture le 03/10/2023 SG
LR EXTRAIT lise
k DES DEL. ID-:074-217402494-20230928-D055 2023-DE
PTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice 19
Présents 18
Votants 18
N° DO55_2023 TAXE HABITATION_ MAJORATION DE LA COTISATION DUE
AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION
PRINCIPALE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal le 21 septembre 2023.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
La déléguée aux finances expose :
Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l'article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d'habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
La déléguée aux finances précise que cette majoration peut se justifier par les
gros investissements à venir, comme la restructuration — rénovation — extension
du groupe scolaire du chef-lieu.
Des échanges suivent justifiant la majoration :
> Les besoins en logement sur le territoire sont réels: les jeunes
trouvent difficilement à se loger et les entreprises ont de la peine à
recruter. |
> Certaines résidences secondaires sont louées régulièrement (Air nb)
> Les résidences secondaires non occupées n'apportent pas de plus-
value sur le territoire ; par contre sollicitent des services communaux,
par exemple le déneigement. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 074-217402494-20230928-D055_2023-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimite :
- APPROUVE la majoration de la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
- DECIDE de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
Le Maire,
Le Secrétaire