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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRE
Word
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le :
23
novembre
2024
et qu'elle
a
été
faite
le
23
novembre
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 37
Absents
suppléés : 1
Absents
excusés
: 10
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_11_215
Objet
:
Rapport
triennale
relatif à
l’artificialisation
des
sols
en
application
de
l'article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
—
Débat
et vote
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Publié
le
12/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMOnES
DE JORA
NORD
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
28
novembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
28
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PÈRES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our
: M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Etrepigney
: M.
Frédéric
SIGNORI
Absents
excusés
: Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Fraisans
:
M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAFEGELLEN
Rouffange:
M.
Jean-Yves
BOILLON
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
TERON
Procurations
de
vote :
Mandants
: M.
Hubert
BACOT
(Fraisans),
M.
Sébastien
HENGY
(Fraisans),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps),
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps)
Mandataires
:
M.
Dominique
JOLY
(Fraisans),
Mme
Marie
Anne
LONGY
(Fraisans),
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la séance
à
19h47
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-1
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
ublié
le
ER
RAPPORT
TRIENNALE
RELATIF A L'ARTIFICIALISAT|
ee ID : 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2231-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
—
DEBAT
ET
VOTE
La
France
s'est
fixée,
dans
le cadre
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et
résilience
>» complétée
par la loi n° 2023-630
du
20
juillet 2023,
l'objectif d'atteindre
le «
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
sur
2021-2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente
Cette
trajectoire
progressive
est
à
décliner
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme. Les
communes
ou
les
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
dotés
d'un
document
d'urbanisme,
établissent
au
minimum
tous
les
3
ans
un
rapport
sur
le
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
et le respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local
(art.
L.
2221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
L'enjeu
est
de
mesurer
et
de
communiquer
régulièrement
au
sujet
du
rythme
de
l'artificialisation
des
sols,
afin
d'anticiper
et de
suivre
la trajectoire
et sa
réduction.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'organe
délibérant,
faire
l'objet
d’un
débatet
d'une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire,
et
de
mesures
de
publicité.
Le
rapport
est
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
sa
publication
aux
préfets
de
région
et
de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
ou
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI
compétent
ainsi
qu'aux
observatoires
locaux
de
l'habitat
et
du
foncier.
A
noter
que
c'est
le
rapport
qui
est
triennal,
et
non
la
période
à
couvrir
par
le
rapport
:
q
pport
q
;
P
P
PP
+
Il faut
que
le
rapport
soit
produit
a
minima
tous
les
3 ans
et
ce,
dès
2024.
+
La
période
à
couvrir
n'est
pas
précisée
dans
les
textes.
Étant
donné
que
l'État
met
à
disposition
les
données
des
fichiers
fonciers
depuis
le
1er janvier
2011
(=
début
de
la
période
de
référence
de
la
loi
CR),
il est
recommandé
de
présenter
la
chronique
des
données
du
1er janvier
2011
et jusqu'au
dernier
millésime
disponible,
pour
apprécier
la
trajectoire
du
territoire
concerné
avec
le
recul
nécessaire
(les
variations
annuelles
étant
toujours
à
prendre
avec
prudence).
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
;
Vu
les
articles
L.2231-1
et
R.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2013
portant
transfert
de
la
compétence
en
matière
d'Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Publié
le
12/12/2024
ET
Vu
le
rapport
triennal
d'artificialisation
des
sols
annexé
à
la
présente
d}
539
60060
20241128
0002024
11
215
DE
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
Prend
acte
du
débat
tenu
sur
le
rapport
triennal
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
;
Rend
un
avis
sur
le
rapport
triennal
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
;
Adopte
le rapport
triennal
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
;
Dit
qu'en
application
de
l'article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
délibération
et
le rapport
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
qui
lui
est
annexé
seront
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à l'unanimité :
Pour
: 42
Contre
: Oo
Abstention
: ©
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Publié
le
12/12/2024
ET
ANNEXE
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
Ex Ra =
MonDiagnostic
Fee
ns sen
Artificialisation
Rapport
local
de suivi
de
l’artificialisation
des
sols
Diagnostic
de la Communauté
de
communes
Jura
Nord Créé le 21/10/2024
à 16:50:36
Retrouvez fe diagnoatie dant ese issu ce rapport loasl avr Mon
Déspneneie Artgicfahsotion
: http
//mondiagarti{ bete gousfr/profoct/S6196/
3
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.4
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
ER
Publié
le
12/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
Objet
du
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
©
Sur
la
décennie
2021-2021,
24
000
ha
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricotes
et
Forestiers)
ont
été consommés
chaque
ennée
en
moyenne
en
France,
soit
près
de
S terrains
de
football
par
heure.
Les
conséquences
sont
écologiques
mais
aussi
socio-éconvraiques
La
France
s'est
donc
fixée,
dans
le cadre de
Ja Joi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
« Climat
et
résitience
» complétée
par
ja Join
2022.620
du
20
Juillet
2023,
l'objectif
d'atteindre
le
« zéro
artificialisation
nette
des
s2ts
» en:
2050,
avec
un
cbjectifintermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
La
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
2021-2031
par
rapport
à1a
décennie
précédente,
Cette
trajectoire
progressive
est
à décliner
territorialement dans
les
éoruments
de
planification
et
d'urbanisme.
Cette
trajectoire
est
mesurée,
pour
La
période
2021:
-2031,
en
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels, Agricoles
et
Forestiers),
définie
comme
« la
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le
territoire
concerné
> » fadicle
194.
1IL
5°
de
Li loi
Cia
et
résilience).
Le
bilan
de
consommation
d'espaces
HAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers}
s'effectue
à l'échelle
d'un
document
de planification
où
d'urbanisme,
À partir
de
2081,
cette
trajectoire
est
également
mesurée
en
artificialisation
uette
des
sois,
définie
comme
« Le
solde
de
l'artificialisation
et
de
La
désartificialisation
des
s0k5
constatées
sur
un
périmètre
etsur
une
période
donnés
» (article
L101-7:1
du
code
de
l'urbanisme).
L'artifidalisation
nette
des
sols
se
cakcule
à l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme,
Qui
doit
établir
ce
rapport
?
Les commanes on les
EPCI
{établissements publies de coopération intercommunale) dotés d'un document d'urbanisme, établissent au
minieun tous es à ans ut rapport sur ke rythme de l'artificiasation des 5015 et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau Focal (at.
L, 2285-1
du code eÉnéral
des collectivités territoriales),
Pour les territoires soumis au règlement national d'urbanisrse (RNU),
ü revient ax services déconcentrés de l'Etat (DDT) de réaliser ce
rapport
©
Le premier rapport doitétre réalisé 3 ans aprés l'entrée
en
vigueur
de }a Joë soit en 2024
L'enjeu
est
de
mesurer
et
de
communiquer
régulièrement
au
sujet
du
rythme
de
l'artificialisation
des
50ls,
afin
d'anticiper
et
de
suivre
La
trajectoire
eï
sa
réduction.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'organe
délibérant,
faire
l'objet
d'un
débar
et
d'use
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire,
et
de
mesures
de
pblirité,
Le
rapport
est
transmis
dans
on
délai
de
quinze
jours
suivant
sa
publication
aux
préfets
de
région
et
de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l'EPCI
dont
la commune
est
membre
ou
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI
compétent
ainsi
qu'aux
observatoires
locaux
de
l'habitat
et
du
foncier.
Que
doit
contenir
ce
rapport
?
Lecontenu minimal obligatoire est détaillé
à l'aruicie R, 2221-14 du sue général des collectivités territoriales :
Betrouvez
ke diagaastie
dont
est
des
ee rapport
local
arr
Mon
Diagnostic
Artificialsation
:Mépsf/mondlagortifhetagounfr/profet/96196f
2
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
ER
Publié
le
12/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
+
«1*La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le
cas échéant
en
la
différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et en
pourcentage
au regard
de
La
superficie
du
territoire
couvert,
Sur
le
même
territoire, le
rapport
peut
préciser
également
la
transformation
effectire
d'espaces
urbanisés
on
construits
en
espaces
naturels, agricoles
et
forestiers
du
fait
d'une
désartificialisation
;
+
2"Lesoldeentre
les
surfzees
artificialisées
eties
surfaces
désartificialisées,
telles
que
défities
dans
la
nomenctature annexée
àf'asicie
R.191:1 ducode
de
l'urbanisme
;
+3"
Les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables,
au
sens
des
1° et
2°
de
là
nomenclature
annexée
à l'articie
À. 101.1
du
code
de
Bubanisme;
-
4°
L'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
13
consomation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols fixés
dans
lez
documents
de
planification
et
d'urbanisme,
Les
documents
de
planification
sont ceux
énumérés
au [ILde
l'article
R, 1011
du code
de l'urbanisme.
Le
rapport
(_-}
explique
les
raisons
des
évolutions
observées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
qu'il
couvre,
notamment
l'impact
des
décisions
prises
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
des actions
de
désartificialisation
réalisées.
»
Avant
2031, iln'est
pas obKgatoire de renseigner les
indicateurs
29 3° et 4° tant que lez documents d'urbanisme
n'ent
pas intégré
cet objectif.
À noter que c'est le rapport qui est triennal, et nca La période
à couvrir par le rapport:
.
I faut
que
le
rapport
soit
produit
a minima
tous
les
3 aus.
[l'est
donc
possible
pour
une
collectivité
qui
le
souhaite,
de
produire
un
rapport,
Per
exemple
tous
les
ans
ou
tous
ies
2 ans.
‘
La
période
à couvrir
n'est
pas
précisée
dans
les
textes.
Étant
donné
que
l'État
met
à disposition
les
données
des
Échiers
fonciers
depuis
le Ler
Janvier
2011
(=
débur
de la
période
de
référence
de
La
loi
CR),
est
recommandé
de
présenter
la
chronique
des
données
da
Ter
janvier
2041
et
jusqu'an
dernier
millésime
disponible,
pour
apprécier
la
trajectoire
du
territoire
concerné
avec
le
recul
nécessaire
{les
variations
annuelles
étant
toujours
à prendre
avec prudence},
Quelles
sont
les
sources
d'informations
disponibles
pour
ce
rapport
?
Les
données
produites
par
l'observaroire
national de
l'artificialisation
sont
disponibles
gratuitement
Mon
Diagnostic
Artificialization
vous
propose
une
première trame
de ce
rapport
local,
en
s'appuyant
sur les
données
de
l'observatoire
national
disponibles
à date,
soit:
+
concernant
la
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Farestiers}
Les
données
issues
des
fichiers
fonciers
produits
annuellement
par
le
Cerenue.
Ce
rappert
a été
prodit
à sartir
der
Sohiers
fonciers
fournis
parle
Cerema
au
ler
janvier
2023
;
+
Concernant
l'artificialisation
nette
des
sols,
Les
données
iszues
de
l'occupation
des
sois
à grande
échelle (OCS
CE)
en
cours
de
production
par
FÉGN,
qui
seront
disponibles
sur
l'ensemble
du
territoire
national
d'ici
fin
2625.
ke
de
di
dat
exc
£rsu
ce
rapport
loco]
ser
Mon
Dic
Artificick
tps
fret
[beta
gousfr/
fS8196/
3
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.
6
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
ER
Publié
le
12/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
©
Hin'est,
bien
évidemment,
pas
demandé
d'inventer
des
données
non
encore
disponibles
: pour
le
premier repport
triennal
à produire
d'ici
août
2024
H sera
possible
d'utiseres
fichiers
fonciers
au
Ler
janvier
2023,
couvrent
la
consommation
d'espaces
NAF
{Noturels,
Agricoles
et
Forestiers)
ou
titre
de
l'année
2022.
La
consommation
d'espoces
NAF
(Naturels
Agricoles
et
Forestiers)
ou
titre de
l'année
2023
n'étant
pos
disponible
à ce
jour.
Hest égaïement
possible
d'utitiser
les
données
locules,
notamment
celles
des
abservataires
de
T'hebirat
et
eu
foncier
dl
i
et de
s'appuyer
sur
les
analyses
réalisées
dens
le cadre
de
l'éveluation
du
schéma
de
cohérence
territoriale
{SeoT
- 075.
L
113-08
du
code
de
l'urbanisme)
et
e
ee
du
plan
local
d'urbanisme
(ar, 1154-27
du
code
de
l'urbanisme).
Ces
données
locales
doivent
être
conformes
aux
définirions
légales
de
la
consommation
d'espaces
[et
Le
cos
échéant
de
l'artificielisation
nette
des
sois),
homogènes
et
cohérentes
sur
ia
décennie
de
référence
de
la lof
(ler
janvier
2011-1er
Janvier
2021}
et
sur
la décennie
en
cours
(1er
janvier
2U21-1er
janvier
2031).
4°
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
Indicateurs
obligatoires
Données La consomation
d'espaces
entre
le
1er
janvier
2011
ete
Ler
janvier
2023
représente
poar
le
territoire
de
CC
Jera
Word
«ess
surface
de
18,31
hectares.
Consommation
d'espace
à
CC
Jura
Nord
entre
2011
et
2022
{en
ha)
0
269
#5 - 20 5
375
Eas Ë
14
n2
? 16
a
#2
”s
3
5»
6
|
x
à
1
ë
FE
,
=
lé
1 zon
2012
2013
2014
2015
216
2017
2018
2019
2020
202
ae?
Soure à ebers
fenifers
on Ler jantes 2023
(Cerema)
|
|
2011]
202
2013]
zou
S
avis
|
2u7|
2618!
209!
10%
|
221]
2022]
Toti
a
|
114|
|
33
s9
+
#1
|
sa]
mal
a]
val
269
$2
|
vs]
Rstrouver
le diagnastée
dont
est tea
ce rapport
focal
aur
Mon
Diagnostic
Aréfficiofsotisn
:htrae
//mondiagartifheto
gosfr/projeet/S81067
+
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P.7
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Raisons
des
évolutions
observées
Les destinations de la consommation
d'espaces NAF
(Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels Le territoire à
consommé ; pour de Fhabitat, de l'activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
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12/12/2024
Publié
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12/12/2024
ET
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
Destinations
de
la
consommation
Mess
de
CC
Jura
Nord
entre
2011
et
2022
(en
ha
Route
Mixte: 4.0 48
—
AttE
123 Me
—
Imeonnu
13.7 hs
Parré
: 6.3 He
175 Ne
Hobtet
r OO Ha rssarn à Betires tnestines ma Ve je
DODY Genet
Consommation
annuelle
d'espace
par
destination
de
CC
jura
Nord
entre
2011
et
2022
(en
ha)
Ed
3: 6
©
Hatitat
#
20
©
aout
È
$
site
Ë
®
route
8
#
Ferré
à
@
inconru
£
10
+
Dia
È o $ ù
ait
2012
2013
2034
2015
2016
2617
2019
2019
2020
2021
2022 Suns : etiess lunders v4 Ler janvier 2023 (Coma
2oi5{
Zo12]
2013)
oi)
2035!
Ozo16]
Ozo17|
2018]
2019]
2020]
202]
2022]
ro
Habitat
es,
ss
28
55
4
36
ss
71
25
1è2
16
et
810
Activité
s2|
16
16
4
6
os
os
É]
12
8
63
07
123
Mite
ü8!
os
oi
ds
où
69
CE
#2
où
34
cb
63
‘3
Route
èx
où
51
oi
36
où
60
os
oc
os
2
68
75
Ferré
on)
on]
69!
oc!
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69!
oo]
2]
oo
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ov
es
incoans
os
CT]
oi
40
os
0s
6
CA
16
24
oz
o8
87
Yotl
|
114
25
37
54
79
ss
se
us
83
173
365
92]
1182
Retrouvez le d'agaoutie dont est issu ce ropport locel ser
Moss Dingnostre
Artificio Nation
:
tps //mondiagertifhete souv.fr/projéct/S91%€/
5
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
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12/12/2024
Reçu
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12/12/2024
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12/12/2024
ET
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
L'analyse
de
La
consommation
d'espaces
de
10
dernières
années
figure
dans
la
Justification
des
choix
du
Rapport
de
présentaëon
du
projet
de
PLUI
Jura
Nord
soumis
à l'approbation
du
conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024.
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
diagnostic,
la
consommation
d'espaces
a été
analysée
à partir
des
données
Majic
(fichiers
fonciers}
sur
la
période
2004/2014
en
distinguant
les
parcelles
construites
en dents
creuses
et
celles
construites
en
extension
de
l'mbanisation
existante,
ainsi
que
leur
vocation
Pour
ce
faire,
l'enveloppe
urbaine
recouvrant
le
bâti
de
chaque
commune
a été
construite
en
s'appuyant
sur
différents
critères
:
=
Distance
de
50
mètres
maximum
autour
des
bâtis
;
=
Travail
de
dilatation
érosion
pour
aboutir
à
un
buffer
de
7 mètres
autour
du
bâti;
=
Recalage
au
parcellaire.
Cette
enveloppe
initiale
a néanmoins
été
retravaillée
avec
les
élus
au
fur
et
à mesure
pour
aboutir
aux
contours
de
la
zone
urbaine,
en
considérant
que
« peuvent
être
classés
en
son
urbaine
les
secteurs
déjà
urbanisés
et
lez
secteurs où
les
équipements
publics
existants
ou
an
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
venir
».
La
localisation
des
espaces
consommés
(en
densification
ou
en
extension),
ainsi
que
l'analyse
du
potentiel
foncier
(voir
ci-
après)
ont
donc
évolué
concomitamment
à l'avancée
du
PLU,
et
à l’affirmation
de
la
zone
urbaine.
Les traitements
géomatiques
relatifs
à la
consommation
d'espace
ont
été
vérifiés
individuellement
par
le:
communes
à
travers
un
travail
sur
plan
et
ont
été
complétés
en
intégrant
La
consommation
d'espaces
sur
la
période
2014/2017,
puis
2018/2021
lors
de
la
reprise
de
la
démarche
suite
au
premier
arrêt
de
2019.
>
L'objet
de
cette
vérification
était
d'avoir
un
état
le
plus
précis
passible
de
fa
consommation
d'espaces
à fin
2024,
date
à laquelle
démarre
le
scénario
de
développement
du
PLUI.
NB
: les
fichiers
Maÿie
rransmis
par
la
DGFIP,
utilisés
pour
monter
l'analyse
de
la
consommation
d'espares,
ne
rensaignent
pas
toujours
la
date
de
construction
de
certaines
parcelles.
C'est
pourquoi
le
travail
de
vérification
des
communes,
sur
Ja
base
du
recensement
des
permis
de
construire,
a été
une
étape
essentielle
à
certe
analvse.
La
consommation
d'espaces
entre
2004
et 2018.
Entre 2004
et 2018,
140
hectares
ont été consommés
pour
le développement
de l'urbanisation
à l'échelle des 32 communes
de Jura Nord.
La
quasi-totalité à êté réalisée en extension
de l'enveloppe
urbaine
: 88%
de l'urbanisation,
soit environ
124
hectares.
Parallèlement,
16 hectares
ont êté construits en
dents
creuses,
soit
12%
de !a construction
Sur les 140 hectares consommés
au cours de ces
14 dernières
années
:
#
123
hectares
ont permis
de
construire
de
l'habitat,
soit 87%
des
espaces
urbanisés
;
*
13
hectares
ont
été
consommés
à vocation
d'activités
économiques,
touristiques
et d'équipements,
soit
13%
des
espaces
urbanisés.
-+
La
dynamique
d'urbanisation
se
caractérise
donc
par
une
construction
à
vocation
d'habitat
en
extension
de
l'enveloppe
urbaine
existante,
caractéristique
des territoires
ruraux
à dominante
résidentiile.
L'analyse
à l'échelle
de
l’armature
du
territoire
met
en
évidence
l'importance
des
villages
dans
l'urbanisation
du
tervitoire.
En
effet,
ils
ont
accueilli
67%
des
espaces
consommés
entre
2004
et
2018.
Une
analyse
poursuivie
sur la période
2018-2021.
Entre 2018
et 202],
près
de 20 hectares
supplémentaires
ont été consommés,
soit 6,7 bectares par an.
—+
Cela
témoigne
d'un
ralentissement
de
13
corisommation
d'espace,
passant
d'une
moyenne
de
10
hectares
par
an
entre 2004
et 2018
à 6,7 hectares
sur les trois dernières
années.
Une
inflexion
peut
éralement
s’observer
vers
une
plus
grande
mobilisation
des
dents
ereuxes,
qui
représente
35%
de
la
consommation
d'espace
contre
seulement
12%
eutre
2004
et
2015.
Concemant
la
répartition
entre
habitat
et
activités,
les
fendances
sont
peu
où
prou
les
mêmes
que
celles
observées
depuis
2004,
avec
une
nette
prédominance
du
développement
résidentiel
(86%
de
La
consommation
d'espace).
Enfin,
l'analyse
de
la
consommation
d'espace
suivant
l'anmature
urbaine
nous
montre
que
les
villages
ont
un
peu
moins
pesé
dans
celle-ci
entre
2018
et
2021,
au
profit
des
pôles
de
vie,
qui
ont
accueilli
plus
d'un
tiers
des
développement
urbains.
Rétronvez
ke
diagnostic
dont
es
sou
ee
reppert
local
sur
Mos
Diagacstic
Artificialisation
:
hetp//mondiagertstheta
gouv.fr/project/SÈISE/
€
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.9
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
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préfecture
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12/12/2024
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en
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12/12/2024
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12/12/2024
ET
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
am
1288
LA
La
consonmuation
d'espace
par
commune
est
directement
corrélée
au
rôle
de
chaque
commune
au
sein
de
l'annature
temitoriale.
Les
villages,
qui
représentent
24 des
32
communes,
ont
consommés
53%
des 20
hectares
entre
2018
et
2021,
soit
0,1
ba
/ an
par
village.
Ainsi, entre 2018 et 2021
:
e
Les pôles de vie ont consommé
0,6 ha en moyenne
par an
et per commune
;
+
Les pôles de vie en devenir ont consommé
0,2 ha en
moyenne
par an et par commune
;
*
Les villages ont consommé
0,1 ha en moyenne
par an et par commune.
|Cette
analyse
fine
de
la
consommation
d'espace,
vérifiée
et
complétée
avec
les
élus
et
techniciens,
a été
choisie
comme
|
référentiel
dans
le
cadre du
projet.
En
termes
d'objectifs
chiffrés,
l'objectif
poursuivi
par
les
élus
du
territoire
et
de réduire
|
le
rythme
observé,
et
donc
les
impacts
du
développement
projeté
sur
l’environnement
et
plus
globalement
le
système
|
écologique
da
territoire.
_i
Au
cours
de
l'élaboration
du
PLUG
de
Jura
Nord,
de
nouveaux
outils
ont
vu
le
jour,
comme
}'Obzervatoire
de
VPArtificialisation,
renseignant
sur
l'axtificialisation
observée
par
vocation
à l'échelle
communale
depuis
2005.
A date
d'approbation, les
données
2012-2022
sont
disponibles
:
—+
Sur
la
période
2012-2029,
l'astificialisation
a donc
été
de
9,8
hectares
en
moyenne
par
an,
ce
qui
rejoint
le
rythme
observé
entre
2004
et
2018
lors
du
lancement
de
la
démarche
d'élaboration.
Éstrouver
ie
Nogostk
dont
est
issu
ce
rapport
locol
sr
Mon
Diagnostic
Areificialsorion
:https:{/rondtagartf{beta
gouv
fr/project/98196)
7
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.10
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Détail
de
la
consommation
annuelle
par
commune
(en
ha)
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12/12/2024
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12/12/2024
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: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_215-DE
2oisl
2012]
208]
2014
isl
2016!
Zo17|
2018]
201)
2020)
zo21|
22]
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M
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