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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2038 contrat dexploitation dun distributeur automatique daccessoires pour piscine
Document publié le Mardi 24 décembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2038 contrat dexploitation dun distributeur automatique daccessoires pour piscine)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_2038
Objet : contrat d'exploitation d'un distributeur automatique d'accessoires pour piscine
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil à la présidente,
Considérant l’intérêt que présente la mise à disposition des usagers d’Atlantis d’un distributeur automatique d’accessoires de natation à usage du public,
DÉCIDE
Article 1er : De signer avec la société TOPSEC sise 19 rue de la baignade – 94400 VITRY SUR SEINE, un contrat d’exploitation d’un distributeur automatique d’accessoires de piscine.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans et sera reconduite expressément pour une période de 3 ans.
Article 3 : Le fournisseur s’engage à reverser à la communauté d’agglomération de l’Albigeois 14 % du chiffre d’affaires HT annuel. Les recettes seront portées au budget général.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 20 décembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06