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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0162 2026 reglementant le stationnement rue sadi carnot pour le demenagement de madame ruven et de monsieur savary
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0162 2026 reglementant le stationnement rue sadi carnot pour le demenagement de madame ruven et de monsieur savary)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
22
M
Vie
de
ARR_0162_2026
JT
VU
P.
Le
ontAudemer B.P, 429 27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE
mail
:info@ville-pont-audemer.fr
4
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
SADI
CARNOT
POUR
LE
DEMENAGEMENT
DE
MADAME
RUVEN
ET
DE
MONSIEUR
SAVARY
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
la route,
VU
Particle
610-5
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune
VU
la demande
écrite
de
Madame
Margot
RUVEN
et de Monsieur
Théo
SAVARY
en
date
du
31
Mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis
3
rue
Sadi
Carnot
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: Madame
Margot
RUVEN
et
de
Monsieur
Théo
SAVARY
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
stationner
deux
véhicules
dont
un
camion
de
location
et un
camion
de
livraison
DARTY
sur
deux
places
de
stationnement
sis 3
rue
Sadi
Carnot
à Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à un
déménagement
à compter
du
Samedi
4 Avril
2026
pour
la journée.
Article
2
: La
signalétique
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le Vendredi
3 Avril
2026
en
fin de
journée.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
4
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
5
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires,
Madame
Margot
RUVEN
et Monsieur
Théo
SAVARY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
acte publié le 03.04.2026 Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 3
il
Le
Maire
Alexis
DARMOIS