Arrêté - arrete 20250048

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Arrêté - arrete 20250048 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete 20250048)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Sécurité routière, NY 20250048

Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du

V Î Go NN O( domaïne public communal afin de réaliser

des travaux- Affaire suivie par Raphaëlle LENEL

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande par laquelle ALLEZ ENERGIES ST MALO sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser la pose d’une armoire de comptage et de son raccordement.

ARRETE

Article 1 : ALLEZ ENERGIES ST MALO est autorisée à occuper le domaine public « Armoire de comptage », suivant plan ci-dessous, en vue d’entreprendre des travaux.

Article 2 : Cette autorisation est accordée du 07/07/2025 au 01/08/2025 inclus.

Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à contacter : Pascal BARBIER- responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (wwWw.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT).

Le Maire de VIGNOC et par délégation l’ Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

À Zone de travaux

Fait à VIGNOC, le 26 Juin 2025

"et L’adjoint délégué, Mr Raymond BERTHELOT

488 167 467 E = 15 a 404 DTpe

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(a) y

| Sa Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de de ois-à Compter de sa

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al d'ille www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr

Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC » Tél. 02 99 69 82 46