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Déliberation - DM2024 100 Moulin des Pierres Avenant 1 au bail commercial Fenouil et Giboulees
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 100 Moulin des Pierres Avenant 1 au bail commercial Fenouil et Giboulees)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE de ROYAT Pubrié re 2t( (kÿt"
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Ville de Royat- Moulin des Pierres - Avenant 1au bail commercial
FENOUIL & GIBOUTEES
Le Moirc de Royat,
VU le Code Générol des Colledivités Territorioles, et notomment ses orticles L 5277-7, L 52772, L 2722-
22 et L 2722-23,
VU lo Délibérotion du Conseil municipol D2023-074 en dote du 13/12/2023, donnont délégotion à M.
le Moire d'un certoin nombre de compétences, et porticulièrement son article 2,
VU le Boil Commerciol du 25 novembre 2022 entre l'entreprise FENOUIL ET GIBOULEES EURL et lo Vi e
de Royot,
VU lo délibération du Conseil municipol n" D2024-026 en dote du 70/U/2024 portont opprobotion du
budget primiif 2024,
VU la demonde de révision des modolités de versement du loyer annuel formulée por l'entreprise
FENOUIL ET GIBOULEES EURL, sur la bose de périodes « bosse » et « houte », en dote du 7j/06/2024,
DECIDE
Article 1: La révision des modalités de versement du loyer annuel, par avenant n"1 au bail commercial du 25 /ll/2022 dans les conditions suivantes :
- De la période dite « basse », allant du 1" novembre N au 30 avril N+1, le preneur s'engage à
régler chaque mois 1/24è" du montant du loyer annuel déterminé selon les termes de l'article
12 du bail commercial,
- De la période dite « haute », allant du 1"' mai au 31 octobre de chaque année, le preneur
s'engage à régler chaque mois 1/8è'" du montant du loyer annuel déterminé selon les termes
de l'article 12 du bail commercial.
Article 2 : Ces modalités de versement du loyer sont applicables à compter du 1"' juin 2024
Article 3 :Ampliation de la présente décision à :
- Monsieur le Trésorier PrincipalClermont Métropole -
Mme Yanne MARTINON, Entreprise FENOUIL & GIBOULEES
- M. le Directeur Général des Services pour exécution.
Fait à Royat, le 2t/06/2024
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le cara exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DM-2024/7OO
rh,auauElt^liç-^t!E
n Y-D.iDoME Vitle oe
AVENANT AU BAIL COMMERCIAL DU
2slLLl2022
Entre les soussigné(e)s :
La COMMUNE DE RoYAT, Collectivité Territoriale, SIRET N 021630308100014, sise
Hôtel de Ville 46 boulevard Barrieu 63130 ROYAI, représentée par ALEDO Marcel, Maire, agissant sur délégation du Conseil Municipal conformément à la délibération N"2020-076 du 02 décembre 2020.
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur », d'une part,
L'Entreprise FENOUIL ET GIBOULEES, EURL au capital de 10 000 €, inscrite au RCS sous
le SIRET N"921 539 854 RCS Clermont-Ferra nd, située 17 Avenue Auguste Rouzaud 63130 ROYAI représentée par Madame Yanne MARTINON.
Ci-après dénommé(e) le « Preneur », d'autre part,
Ci-après encore dénommés collecüvement les « parties » ou ind ividuellement une «
Partie »,
Suite à la demande formulée par lettre recommandée avec avis de réception en date
du 13 juin 2O24 par Madame Yanne MARTINON, il a été décidé d'un commun accord par les parües que le loyer dû au ütre de la location des locaux commerciaux sis 17
Avenue Auguste Rouzaud 63130 ROYAI, sera réglé au bailleur par le preneur selon les
modalités suivantes :
De la période dite « basse », allant du 1e'novembre N au 30 avril N+1, le preneur
s'engage à régler chaque mois 1/24è'" du montant du loyer annuel déterminé
selon les termes de l'article 12 du bail commercial,
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Cela exposé. il a été convenu de ce qui suit : De la période dite « haute », allant du 1e'mai au 31 octobre de chaque année, le
preneur s'engage à régler chaque mois 1/8è'" du montant du loyer annuel
déterminé selon les termes de l'article 12 du bail commercial.
Ces modalités de versement du loyer sont applicables à compter du 1"'.juin 2024.
Toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurent inchangées.
Le présent avenant est et demeurera annexé au contrat de bail.
En deux exemplaires originaux remis à chacune des parties.
Fait à Royat, le 13 Juin 2024
Le Preneur, Le Bailleur,
Mme Yanne MARTINON M.M
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