Procès Verbal - PV CM 28.11.2023

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Procès Verbal - PV CM 28.11.2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Bougneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.11.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, GNEAU

PROCES-VERBAL

Séance du 28 Novembre 2023

Date d’envoi de la convocation : 23 Novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de BOUGNEAU, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie TONNEAU, Maire ;

Présents : M. Jean-Marie TONNEAU, M. Michel LANDRAUD, Mme Valérie JOUANNET, M. David LALIEVE, Mme Karine BAUSSAY,

M. Laurent REFFAY, Mme Déborah MERIGEAULT, M. Arnauld BASSANT, Mme Amandine CONSTANT (arrivée à la N°2023 _D40) ;

Mme Angélique GAULT (arrivée à la N°2023_D42) ;

Absent{s) excusé(s): Mme Danielle MARTINEZ;

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Bernard GUIBERT (pouvoir à M. Michel LANDRAUD), M. Benoît MONROSTY {pouvoir à

M. Jean-Marie TONNEAU) ; M. Cyril BAURION (pouvoir à Mme Angélique GAULT) ;

A été nommée) comme secrétaire de séance : Karine BAUSSAYBOUGNEAU, le 23 Novembre 2023

CONVOCATION

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le :

Mardi 28 Novembre à 20h00

(En cas d’empêchement, merci de prévenir la Mairie dès que possible)

ORDRE DU JOUR

1. Protection sociale complémentaire - prévoyance : donner mandat au Centre de Gestion

pour négocier un accord avec les organisations syndicales et lancer la procédure de marché

public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la

prévoyance ;

2. Recensement communal : désignation du coordinateur communal et ouverture de 2 postes

de vacataires et fixation de la rémunération ;

3. Affaires scolaires : mise en place d’une délibération et d’une convention pour participation

scolaire entre Bougneau — Pons ;

4. DSIL/DETR : demande de subvention pour la mise en place de pompes à chaleur air-eau

pour l’école ;

5. _ DSIL/DETR : demande de subvention pour la mise en place de clims réversibles air-air pour

la Mairie.

Informations diverses :

Schéma directeur vélo du Département de la Charente-Maritime

Projet panneaux photovoltaïques ;

Projet ombrières ;

Toilettes publiques ;

Repas des anciens — définir une date ;

Compostage partagé — loi AGEC : la CDCHS nous demande de trouver un endroit pour installer un composteur partagé ;

Tableau Adoration des Bergers ;

Devis DAGNAUD — épareuse ;

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes

sentiments distingués.

Le Maire,

Jean-Marie TONNEAU

Je soussigné(e) nn. agissant en qualité de

empêché(e) d'assister à la séance du conseil municipal qui se tiendraLes Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, il a été conformément à l’article L. 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à l’élection du Secrétaire pris dans le sein du

Conseil : Mme Karine BAUSSAY

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

1- Donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les

organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de

conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-

175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581

du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des

employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter

du 1* janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas

échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.

Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir

a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de

la couverture prévoyance :

- La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet,

l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort

qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché

public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. II propose aux collectivités

intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement

de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les

garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné

pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette

négociation.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centrede gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à

l'été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1°’ janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de

participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront

amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu Fordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement

d'une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ;

Vu l'exposé du Maire ;

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et

afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la

Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et

de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation

et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l'article L224-

3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer

ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1° janvier

2025.

2- Recensement communal : désignation du coordinateur communal et ouverture de 2 postes de

vacataires et fixation de la rémunération

L'assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23,1°

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations

du recensement de l’année 2024.

Le conseil municipal DECIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

qui peut être soit un élu soit un agent de la collectivité :

- S'il s'agit d’un agent, il bénéficiera :

Y d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ;

Y bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ;

d'une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d'I.F.S.E. ou LHT.S.).

Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.

- D'ouvrir deux emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2024 :

- D'établir le montant de la feuille logement à 2.00 euros et celle du bulletin habitant à 3.00 euros. Les agents recenseurs recevront 25€ net pour chaque séance de formation et 25€ net pour la demi-journée de repérage.

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le maire, la secrétaire de mairie ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en

œuvre de la présente décision.

3- CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLAIRES ENTRE LA COMMUNE DE BOUGNEAU ET

LA COMMUNE DE PONS

M. le Maire rappelle que l'article L 212.8 du Code de l'Education dispose que : « lorsque les écoles maternelles, les

classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est

domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

Après concertation entre les maires des communes du R.P.I. Pérignac-Coulonges-Bougneau, il ressort que, à partir

de l’année scolaire 2023-2024, le montant des participations à demander par élève aux communes de résidence serait:

- en école maternelle de 1 200,00 €,

- en école primaire de 800,00 €,

à payer selon la règle suivante :

- 40 % de la participation par enfant scolarisé sur l’exercice N et

- 60 % de la participation par enfant scolarisé sur l'exercice N+1.

Monsieur le Maire présente le projet de convention qui sera signé entre la commune d'accueil et la commune de

résidence des élèves scolarisés.

Ouï cet exposé, le conseil municipal délibère et, à l'unanimité des membres présents :

- __ approuve le montant de cette participation à partir de l’année scolaire 2023-2024 avec la Commune de Pons,

- accepte ce projet de convention et autorise le Maire à la signer.

4- Demande de subvention pour la mise en place de pompes à chaleur air-eau pour l’école auprès de l'Etat —- DSIL/DETR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que la chaudière au fioul de l'école commence à être vétuste. Il est, de surcroit, nécessaire de changer le chauffage de l’école pour que l’impact écologique soit pertinent. En effet, la mise en place d'une pompe à chaleur air-eau, qui fait partie de la catégorie des énergies renouvelables, permettrait d'avoir un impact minimal sur l'environnement. De plus, la pompe à chaleur est connue pour une consommation moindre et cela peut alléger les factures de la Commune.

Monsieur le Maire expose le plan de financement de cette opération pour la demande de subvention auprès de l'Etat :___ Plan de financement prévisionnel

RE | Base | |

mn. | aequis | Subventionnable | Sa. | EU

DETR/ sollicité | 18 695,00 € 11 217,00 € 60,00%

FSIPL

Réserve

parlementaire

Autre subvention

État (à préciser)

Fonds européens

Conseil

départemental

Conseil régional

Taux intervention Financeurs

Autres (à préciser)

Sous-total 11 217,00 €

Autofinancement 7 478,00 € 40,00%

ou emprunt .

_18 695,00 €

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;

+ _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel! ;

+ _S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

+ AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture.

5- Demande de subvention pour la mise en place de clims réversibles à la Mairie et salle de réunion — DETR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que les chauffages « grille-pains » dans la Mairie doivent être changés. En effet, la consommation électrique de ces chauffages est excessive et ne répond plus aux attentes environnementales. De plus, cela est inefficace par rapport au volume à chauffer et entraine donc une surconsommation inutile. C'est pourquoi M. le Maire souhaite installer des clims réversibles afin de limiter la consommation électrique et ainsi réduire l’impact sur l'environnement.Monsieur le Maire expose le plan de financement de cette opération pour la demande de subvention auprès de l'Etat :

Plan de financement prévisionnel

Sollicité nt. Li |

JAN FUREUR D: k subventionnable | Montant HT | PRE

DETR sollicité 16 225,57 € 9 735,34 € 60,00%

FSIPL

Réserve

parlementaire

Autre subvention

État (à préciser)

Fonds européens

Conseil

départemental

Conseil régional

Autres (à préciser)

Sous-total 9 735,34 €

Autofinancement

ou emprunt 6490,23 € 40,00%

16 225,57 €

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;

+ __ APPROUVE le plan de financement prévisionnel :

+ _S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

e AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture.

Questions et informations diverses :

Schéma directeur vélo du Département de la Charente-Maritime: Bougneau-Pons à vélo - coût estimé à 135 000€ HT

(subventionné à 50% par le Département).

Projet panneaux photovoltaïques : permis de construire bientôt déposé ;

Projet ombrières : à côté du terrain de foot : 216 kWh — 45 mètre de longueur pour 6.20 mètre au plus haut. + Installation pour

stockage et le reste à disposition. Parking de la Halle : 3 ombrières 311 KWh : recette 2000€/an pendant 30 ans.

Toilettes publiques : Monsieur le Maire présente les devis pour les menuiseries des futures toilettes publiques : 3126.20 HT£ pour

les portes et 800.40€ HT pour les fenêtres. Monsieur le Maire a signé les devis.

Repas des anciens : définir une date : potentiellement le 2 Juin 2024 — A CONFIRMER

Compostage partagé — loi AGEC: la CDCHS nous demande de trouver un endroit pour installer un composteur partagé : pour

l'instant, le conseil souhaïite patienter.

Tableau Adoration des Bergers : livraison en fin d'année.

Devis DAGNAUD -— épareuse : l’'épareuse de la commune devient obsolète, il est nécessaire de la changer. Un devis a été réalisé

par l’entreprise DAGNAUD. 33000€ HT avec reprise de l’ancienne épareuse à hauteur de 6000€.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15

A Bougneau, le 05/12/2023

Le MaireNUMERO D'ORDRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL 28 novembre 2023

Numéros OBJET DE LA DELIBERATION

Donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour

négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et

1 lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une

convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Recensement communal : désignation du coordinateur communal et

2 ouverture de 2 postes de vacataires et fixation de la rémunération CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLAIRES ENTRE LA

3 COMMUNE DE BOUGNEAU ET LA COMMUNE DE PONS

Demande de subvention pour la mise en place de pompes à chaleu 4 air-eau pour l’école auprès de l’Etat —- DSIL/DETR

Demande de subvention pour la mise en place de clims

5 réversibles à la Mairie et salle de réunion —- DETR