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Procès Verbal - PV CM 29.04.2025 signe
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Bougneau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.04.2025 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
GNEAU
PROCES-VERBAL
Séance du 29/04/2025
Date d'envoi de la convocation : 23 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi vingt-neuf avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BOUGNEAU, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie TONNEAU, Maire ;
Présents : M. Jean-Marie TONNEAU, M. Michel LANDRAUD, M. David LALIEVE, Mme Karine BAUSSAY, Mme Danielle MARTINEZ,
M. Laurent REFFAY, M. Benoît MONROSTY, Mme Déborah MERIGEAULT, Mme Amandine CONSTANT ;
Absent(s) excusé{s): Mme Valérie JOUANNET, M. Bernard GUIBERT, Mme Angélique GAULT, M. Cyril BAURION, M. Arnauld
BASSANT ;
Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : David LALIEVE A BOUGNEAU, le 23 AVRIL 2025
TBaonenu
CONVOCATION
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le :
Mardi 29 avril 2025 à 19H00
(En cas d’empêchement, merci de prévenir la Mairie dès que possible)
ORDRE DU JOUR
1- DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES
SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — REFONTE ;
2- CONVENTION 1% DEGRE AESH PAUSE MERIDIENNE ;
Informations diverses :
Assainissement collectif Montignac
Repas des anciens — organisation
Course cycliste — signaleurs
Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie d’agréer l'expression de mes sentiments
distingués.
Le Maire,
Jean-Marie TONNEAU
================POUVOIR==============-=-
Je SOUSSIZNÉ(E) …............................ ABgisSant en qualité de
empêché(e) d'assister à la séance du conseil municipal qui se tiendra Les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, il a été conformément à l’article L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à l'élection du Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. David
LALIEVE
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
1- DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — REFONTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
1 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
susvisé,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat,
Vu la délibération instaurant le RIFSEEP N°D2018-12-05 et la refonte N°2023 D35,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 15 avril 2025,
Considérant qu'il convient d'effectuer une refonte de ces délibérations afin d'augmenter les plafonds IFSE ;
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
-_ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à sonexpérience
professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
l.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
°e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d'eux, le niveau globat
de présence des critères dans le poste.
CRITERE 1 : FONCTIONS D'ENCADREMENT, DE COORDINATION, DE PILOTAGE OÙ DE CONCEPTION Niveau hiérarchique
ENCADREMENT
Niveau d'encadrement
Organisation du travail des
agents, gestion des plannings
Supervision/accompagnement
Niveau de responsabilité liés aux
missions (humaine, financière,
juridique, politique...)
Délégation de signature
L’INDICATEUR
Niveau du poste
dans
l’organigramme.
Niveau de
responsabilité du
poste en terme
d'encadrement
ou de
coordination (si
pas
d'encadrement)
Répartir et/ou
planifier les
activités des
contraintes du
service
Accompagner et
évaluer
l'acquisition et le
développement
des compétences
d’une personne à
travers des
situations de
travail, dans le
cadre de
l’obtention d’une
qualification,
d’une formation
diplômante, en
alternance, d’un
parcours
d'intégration ou
d'insertion
professionnelle
D’'EVALUATION
Direction
générale
Responsabilité
d’un service
Coordination
Chef d'équipe
Agent
d'exécution
1à5
1à3
1
0
OUI
NON
OUI
NON
Déterminant
Fort
Modéré
Faible
OUI Conduite de projet
Préparation et/ou animation de
réunion
Conseil aux élus
Entreprendre ou
piloter avec
méthode un
projet
aboutissant à la
réalisation d’un
service ou d'un
produit fini,
Organiser et
conduire une
réunion de
décision,
d’information, de
production ou de
convivialité selon
un ordre du jour
établi, en
respectant les
différents temps,
en veillant à
l'expression de
tous et
reformulant les
conclusions.
Apporter son
expertise aux
élus dans la
rédaction et mise
en œuvre d'un
projet afin de
développer les
politiques
publiques et
d'alerter les élus
sur les risques
techniques et
juridiques.
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
CRITERE 2: TECHNICITE, EXPERTISE, EXPERIENCE OÙ QUALIFICATION NECESSAIRE A L’EXERCICE DES FONCTIONS
CRITERES
Technicité
INDICATEUR
Technicité/Niveau de difficultés
DEFINITION
L'INDICATEUR
DE
Niveau de technicité du
poste
ECHELLE D’EVALUATION
Arbitrage/ décision
Conseil/Interprétation Champ d’application/polyvalence
Pratique et maîtrise d’un outil métier
{langue étrangère, logiciel métier)
Qualification Diplôme
Habilitation/certification
Actualisation des connaissances
(CAP BEP) Connaissance requise
Rareté de l'expertise
Si le poste correspond à un
SEUL métier existant dans
le répertoire CNFPT, alors
« mono métier». Si le poste
assemblage de
métiers, alors
« pluri métiers »
est un
plusieurs
Utiliser régulièrement de
manière confirmée un
logiciet ou une langue
étrangère dans le cadre de
ses activités
Les postes nécessitent-ils
une habilitation ou une
certification ?
CACES,
| électrique,
HACCP...
(Permis
habilitation
habilitation
Niveau de nécessité de
maintenir les
connaissances à jour
Niveau attendu sur le poste
Valorisation des métiers
pour lesquels peu de de
Exécution
Poly métier/poly sectoriel
Mono métier/mono
sectoriel
QUI
NON
NON
1 (BAC +5 et plus)
IF (BAC +3 ou 4)
IE (BAC + 2)
IV (BAC OU EQUIVALENT)
V (CAP BEP)
Indispensable
Nécessaire
Encouragée
Expertise
Maîtrise Autonomie
candidats existent sur le
marché
Exercer ses activités sans
constante supervision,
s'organiser en prenant des
initiatives dans un cadre
défini.
Degré d'autonomie
accordé au poste
NON
LARGE
ENCADREE
RESTREINTE
CRITERE 3: SUJETIONS PARTICULIERES OÙ DEGRE D’EXPOSITION AU POSTE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT
PROFESSIONNEL
CRITERES INDICATEUR DEFINITION DE
L’INDICATEUR
Relations externes Î C'est la variété des
internes (typologie des interlocuteurs qui compte
interlocuteurs
Risque d'agression
physique
Risque d'agression verbale
Exposition au(x) risque(s)
de contagion
Risque de blessure
Itinérance /Déplacements
Variabilité des horaires
ECHELLE D’EVALUATION
Elus
Administrés
Partenaires extérieurs
Fréquent
Ponctuel
Rare
Fréquent
Ponctuel
Rare
Fréquent
Ponctuel
Rare
Très grave
Grave
Légère
OUI
NON
Fréquent
Ponctuel
Rare Contraintes Fortes
météorologiques < 81q Faibles
Sans objet
Obligation d'assister aux Récurrente
instances Ponctuelle
Rare
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité
de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e aux agents contractuels de droit public 3-3 3° à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de FI.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
+ Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
MONTANT PLAFONDS INDICATIFS
SROUPESE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT FONCTIONS MINI MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 100€ 5 700€ 17 480 €
- Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs
territoriaux.
ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
MONTANT PLAFONDS INDICATIFS
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 100€ 5000€ 11340 €
- L'arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l'arrêté du 28/04/2015
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS INDICATIFS GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE MONTANT MINI MONTANT MAXI
FONCTIONS INDICATIF) REGLEMENTAIRES
Agent polyvalent
Groupei | *0/aire 100€ 5000€ 11 340 € Référent
contractuels
Groupe2 | A9ent technique 100€ 3500€ 10 800 € polyvalent 1
C.- Le réexamen du montant de F'LF.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
e en cas de changement de fonctions,
e tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
D.- La Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :
e Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public
Nombre d'années d'expérience sur le poste
Nombre d’années d'expérience dans le domaine d'activité
Capacité de transmission des savoirs et des compétences
Parcours de formations suivi
LES DIFFERENTS INDICATEURS PROFESSIONNELS : CRE A A EE Indicateurs d'évaluation
»
La capacité à exploiter lexpérience acquise,
quelle que soït son ancienneté
Réussite
Mobilisation de ses compétences / réussite des
objectifs
Force de proposition dans un nouveau cadre
Diffusion d son savoir à autrui
Le parcours professionnel de l'agent avant
l'arrivée sur son poste :
La connaissance de l’environnement de travail Appréciation par le responsable hiérarchique
direct au moment de l'entretien professionnel
L’approfondissement des savoirs techniques, des
pratiques, la montée des compétences, en
fonction !
De l'expérience acquise avant l'affectation sur le
poste actuel et/ou
De l'expérience acquise depuis l'affectation sur le
Nombre d'années passées dans un poste
comparable du point de vue des compétences
techniques demandées
Nombre de postes occupés en lien avec les
compétences techniques demandées
Appréciation par le responsable hiérarchique
poste actuel direct au moment de l'entretien professionnel
Obtention d'un diplôme “ par la VAE
Conditions d’acquisition de l’expérience :
Autonomie
Variété (missions, tâches, publics...)
Complexité
Polyvalence
Multi-compétences
Transversolité
E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.
Pour l'IFSE : En cas de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) et de congés d'adoption, de maternité, de
paternité, cette part suivra le sort du traitement.
En cas de congés de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30" de l'IFSE est appliquée par jour d’absence.
F.- Périodicité de versement de f'I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G.- Clause de revalorisation l'I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Il.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le
versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider
d'instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire
annuel aux :
e agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e aux agents contractuels de droit public 3-3 3° à temps complet,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans
la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels
en tenant compte des critères d'évaluation validés par le comité technique en date du 08/11/2018 pour la tenue de l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils
peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
e Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des
administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1 | Secrétaire de mairie 100€ 2380€ 2380 €
e Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs
territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
MONTANT PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT FONCTIONS MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1 Secrétaire de mairie 100€ 1260€ 1260€
- L'arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l'arrêté du
28/04/2015
ADIJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS
FONCTIONS INDICATIF) REGLEMENTAIRES
Agent polyvalent
Groupe1 | /aire 100€ 1260.00€ 1260 € Référent
contractuels
Groupe2 | 49ent technique 100€ 1200.00 1200 € polyvalent 1
C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement biannuel (juin et décembre ou janvier en fonction des
entretiens professionnels) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux
fonctionnaires de l'Etat. Ill- Les règles de cumul
Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indermnité d'administration et de technicité (I.A.T.},
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
la prime de fonction informatique
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l1.F.S.E. et du C.LA, décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l'agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu'à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
IV- Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2025. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- décide d'approuver la refonte du RIFSEEP
- précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget principal 2025 suivant analyse présentée par le Maire.
2- CONVENTION 1% DEGRE AESH PAUSE MERIDIENNE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’un élève de l’école primaire de Bougneau a besoin d’une AESH pendant la
pause méridienne en plus de l’AESH qu'il a pendant les cours. Pour ce faire, il convient de signer une convention entre la commune
et l'académie afin d'entériner cet accompagnement. Le salaire sera pris en charge par l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Questions et informations diverses :
Assainissement collectif à Montignac : demande à faire à EAU17 ;
Repas des anciens — 18 mai à 12h00 à la Halle : les personnes ayant 65 ans en 2025 ne paieront pas leurs repas ;
Course cycliste : signaleurs.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.
A Bougneau, le 02/05/2025,
Le Maire, NUMERO D'ORDRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 29 AVRIL 2025
Numéros OBJET DE LA DELIBERATION