Compte-Rendu - CM du 08 Janvier 2025 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - CM du 08 Janvier 2025 COMPTE RENDU Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Folligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 08 Janvier 2025 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, 1

Département de la Manche – Canton de Bréhal

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FOLLIGNY

2025.01.01 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF / Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° CB 24-06 du 02 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine- Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

L'an deux mille vingt-cinq, le huit janvier à vingt heures trente minutes se sont réunis, dans la salle de la Mairie les membres du conseil municipal de la commune de Folligny sous la présidence de Mme Florence GOUJAT, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée.

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Procuration : 0

Présents : 11

DATE DE CONVOCATION

24/12/2024

DATE D'AFFICHAGE

21/01/2025

Etaient présents :

BONJOUR David, BELIN Georges, adjoints,

TÉTREL Sylvie, Maire déléguée de la Beslière

LAINE Michèle, Maire déléguée du Mesnil Drey

PIETTE Pascale, SEBIRE Michaël, LE CORFEC Stéphanie, MARIE-AMIOT Antoine, BIDOT Hélène, MOULIN Jacky,

Formant la majorité des membres en exercice

Absent excusé ayant donné procuration :

Absent(s) excusés : ANELLI Franck, BENSET Jocelyne, TIROT Stéphanie Absent(s) : DURAND Alexandre

Secrétaire de séance : Michèle LAINE2

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0.089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal :

Résultat du vote :

8 voix pour

1 voix contre (Mickaël SEBIRE)

2 abstentions

Décide :

- De fixer à 0,089€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement

2025.01.02 – BUDGET COMMUNAL / Subventions aux associations – année 2025 Madame le Maire, en concertation avec les membres du conseil municipal, propose que la liste des subventions 2025 attribuées aux associations soit établie comme suit :3

SUBVENTIONS 2025

Entente sportive et culturelle haylande 2 450 €

Les Fêtards en furie 350 €

Fol’klore 350 €

Association des Loisirs de Folligny 350 €

Association Hanaë : son courage, ses défis 200 €

Festi Fosse 200 €

Fédération combattants républicains de Folligny 200 €

APGHG Folligny 200 €

Société de chasse de Folligny 200 €

Association La MAM aux Trésors 200 €

Club de l’amitié 200 €

TOTAL 4 900 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide la liste des subventions aux associations pour l’année 2025

- Précise que le versement de chaque subvention sera fait sous condition qu’une demande soit

adressée à la Mairie avec les justificatifs nécessaires pour chaque association.

. QUESTIONS DIVERSES :

- Secrétariat : Accueil depuis le 1er janvier 2025 Angélina Belhaire

- Secrétariat : Philippe Gourbin a été reçu pour son entretien suite à la demande de rupture

conventionnelle qu’il avait demandé, le 10 décembre 2024. Il était accompagné d’un

représentant syndical.

Pour la mairie, étaient présents : David Bonjour, Sandra Lecoeur et Florence Goujat.

Cette demande a été refusée étant donné le coût financier.

Nous avons reçu un nouvel arrêt de travail jusqu’au 31 Janvier 2025

- Etablir le Calendrier des manifestations des associations + liste des associations

- Enlèvement des décorations de Noël : Date et Heure

- Changement de date pour la commission des finances : Date

- Vente du bar

- Mesnil Drey : Passage Piéton

Remaniage du baptistère

Repas : date à modifier

- Commission : Pt journal : Date

- Commission Fleurissement