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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Combloux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 decembre)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 12 décembre 2023 1 / 36
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
12 DECEMBRE 2023
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 17
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 06 décembre 2023
Date de publication : 15/12/2023
Date de télétransmission : 15/12/2023
L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Claude CHAMBEL, Maire.
Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,
Carine BRONDEX, Françoise JACQUIER, Joseph CHAMBEL, Christine MUFFAT-ES-
JACQUES, Sylvaine PAGET, Fred BOULAY, Damien SUDREAU, Romain PERRIN,
François-Xavier PIERET, Bruno LAURENZIO, Gisèle JACQUIER.
Absents ayant donné pouvoir : M. Fabrice PELTIER donne pouvoir à M. Claude
CHAMBEL, Mme Chantal EMONET donne pouvoir à Mme Laurence BRONDEX.
Absents excusés : Alain VEILLARD.
M. Jean-Michel PAGET a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 14 novembre 2023. Celui-ci est. Conseil municipal du 12 décembre 2023 2 / 36
FINANCES
DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4
DEL2022_156
Madame Laurence BRONDEX, adjointe aux finances propose au Conseil Municipal
d’apporter des modifications au budget principal.
Elle expose les raisons pour lesquelles ces modifications sont apportées, et notamment la
nécessité d’abonder le chapitre 65 Charges de gestion courante.
Le Conseil Municipal est invité à valider la décision modificative N°4.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°4 du budget Principal 2023 telle que présentée ci-
dessous :
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble
DEPENSES
65313 Indemnités - Cotisation de retraite 5 000,00
6553 Service d'incendie 9 000,00
65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 25 000,00
65818 Redevance pour licences 25 000,00
RECETTES
70632Redevances à caractère de loisirs 25 000,00
7066 Redevances à caractère social 39 000,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 64 000,00 64 000,00
DEPENSES
10226 Taxe d'aménagement 20 000,00 €
2111 Terrain nu 20 000,00 € -
RECETTES
1328 Autre subvention d'investissement 48 000,00 € -
10251 Dons et legs en capital 48 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT - € - €
TOTAL GENERAL 64 000,00 € 64 000,00 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Conseil municipal du 12 décembre 2023 3 / 36
Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – CREDITS SCOLAIRES 2024
DEL2023_157
La Commission Enfance Education réunie le 20 novembre 2023 propose au Conseil Municipal
de délibérer sur les crédits scolaires pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal, après délibérés, à l’unanimité :
Article 1 : FIXE comme suit le montant des différents crédits scolaires pour l'année 2024 :
- Ecole Beauregard de Combloux :
Prestation Montant proposé
Fournitures scolaires 85 euros/ Elève
Natation
10 séances de la Grande Section au CE1
6 séances du CE2 au CM2
4.40€/séance /élève
et 70 €/séance pour 3 maîtres-nageurs
Transports piscine 16 Aller-Retour / Ecole
Transports ski 8 Allers-retours La Cry (MS-GS)
4 Allers-Retours La Livraz (CP-CE1)
versés à l’USEP
Transports extra-scolaires 340 Euros/ Classe versés à l’USEP
Projet sportif ou culturel 470 Euros / Ecole versés à l’USEP
L’école demande une subvention supplémentaire de 2 820€ pour financer les projets de l’année
2023-2024 soit :
- 684€ pour le transport vers Passy ou Sallanches lié au Festival des Petits Asticots
- 2 136€ pour le transport au Palais lié au projet théâtre : 4 allers-retours avec 3 bus Conseil municipal du 12 décembre 2023 4 / 36
Ecole Sainte Marie de Combloux :
Prestation Montant proposé
Projet sportif ou culturel 470 Euros / Ecole versés à l’OGEC
Dans le cadre du cycle ski de fond, l’école demande un budget supplémentaire de 1 984€ pour financer le transport jusqu’à la Livraz soit 8 allers-retours.
• PRECISE (pour les deux écoles):
- que seuls les élèves âgés de 3 ans et plus au 1er janvier 2024 seront pris en compte pour le calcul des différents crédits scolaires.
- que les élèves domiciliés hors commune sont pris en compte sous réserve de l’engagement des communes de résidence à participer financièrement aux frais de fonctionnement de l’école.
- Collèges :
- COLLEGE SAINT JEAN BAPTISTE
o Une somme de 75 € maximum est attribuée à chaque élève de Combloux
scolarisé au collège sous réserve de la réalisation de voyages et projets
culturels. Le collège devra fournir la liste des élèves mentionnant le nom et
l’adresse des parents ainsi que les justificatifs concernant les actions réalisées.
Les crédits alloués doivent être affectés directement aux familles des élèves de
Combloux.
- COLLEGE EMILE ALLAIS
o Une somme de 570 € sera attribuée au Foyer Socio- Educatif (FSE)
o Une somme de 350 € sera attribuée à l’Association Sportive (AS)
o Une somme globale pour les projets culturels, voyages sera également attribuée
en fonction de la demande précise du collège (liste des élèves et chiffrage) sous
réserve de leur réalisation. La somme totale des subventions attribuées
comprenant le FSE et l’AS ne devant pas dépasser un forfait de 75 € par élève de
Combloux scolarisé au collège. Les crédits alloués doivent être affectés
directement aux familles des élèves de Combloux.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai. Conseil municipal du 12 décembre 2023 5 / 36
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
DEL2023_158
Madame Laurence BRONDEX expose au Conseil Municipal que Madame la Trésorière Principale
de Sallanches a transmis 4 états de demande d'admission en non-valeur sur le budget principal
pour un montant de 1 744,02 euros correspondant à des secours sur pistes. Ces demandes
d'admission en non-valeurs correspondent à des titres de recettes émis sur les exercices
comptables de 2017 à 2022.
Malgré les procédures employées, ces recettes n'ont pu être recouvrées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : ADMET en non-valeur les produits non recouvrés s'élevant à :
▪ 1 744,02 euros pour le budget communal.
Article 2 : PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts au compte 6541 Créances admises
en non-valeur.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
DEL2023_159
Madame Laurence BRONDEX expose au Conseil Municipal que Madame la Trésorière Principale
de Sallanches a transmis 7 états de demande d'admission en non-valeur sur le budget de l’eau
pour un montant de 383,03 euros correspondant à des factures d’eau non payées. Ces
demandes d'admission en non-valeurs correspondent à des titres de recettes émis sur les
exercices comptables de 2020 à 2022. Conseil municipal du 12 décembre 2023 6 / 36
Malgré les procédures employées, ces recettes n'ont pu être recouvrées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : ADMET en non-valeur les produits non recouvrés s'élevant à :
▪ 383,03 euros pour le budget de l’eau.
Article 2 : PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts au compte 6541 Créances admises
en non-valeur.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – SUBVENTIONS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD 74 POUR LA MAISON DE SANTE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION MEDICALE DEL2023_160
Monsieur le maire expose :
La commune a usé de son droit de préemption pour acquérir les locaux de la Maison de Santé
lors de sa mise en vente par Monsieur LADET. La commune a acquis ce bien le 21 septembre
2022 aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du 30 mai 2022
visée par la préfecture le 2 juin 2022.
En parallèle Monsieur Louis Marie Renaud, pharmacien sur la commune, a réalisé les
démarches administratives nécessaires à l’obtention d’un n° FINESS en date du 14 mars 2022.
Ceci atteste de l’obtention de la labellisation Maison de Santé.
L’ensemble des conditions édictées par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie sont
réunies pour solliciter une aide portant sur cette acquisition.
- Le projet de santé a été validé par l'ARS et la CPAM en date du 14 mars 2022
- Le pharmacien dispose d’un Agrément de Maître de Stage
- Une étudiante doctorante effectue actuellement un stage dans l’établissement dans le
cadre de fin d'étude de troisième Cycle
- L’ensemble bâti disposera à terme d’un local pour assurer l’accueil d’un étudiant Conseil municipal du 12 décembre 2023 7 / 36
Le montant de l’acquisition était de 1 252 472 euros*. A cela s’ajoute la réalisation de travaux
portant sur l’amélioration de la confidentialité de l’accueil, et des salles d’attente avec
l’agrandissement du secrétariat et l’amélioration de l’aération des cabinets médicaux en créant
des ouvertures dans les murs arrière pour un montant de 55 000€ HT. Et enfin un dernier local a
été acquis pour un montant de 35 000 € pour le transformer en salle de soin et ainsi récupérer
l’actuelle salle de soin pour en faire une salle d’accueil.
* Ce prix est ventilé de la manière suivante :
- Partie du prix de vente soumise à la TVA : 510.639,89 €
Le prix hors taxe s'élève à : 425.533,24 €
La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à : 85.106,65 €
- Partie du prix non soumise à la TVA : 745.832,11 €
La commune sollicite donc le département à hauteur de 200 000€ soit 20% du montant de la
dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 d’euros hors taxes.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la sollicitation de l’aide départementale ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer l’ensemble du dossier et à signer toutes les
pièces nécessaires.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023. Conseil municipal du 12 décembre 2023 8 / 36
DELIBERATION – MARCHES PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L’ENFANCE
DEL2023_161
Note explicative :
Monsieur le maire rappelle que par délibération n°055/2022 en séance du 24 avril 2022, le
conseil municipal a approuvé le lancement des travaux de la maison de l’enfance sous
condition d’obtenir 1 506 201.59 € représentant 25 % de l’estimation du cout d’objectif de
l’opération.
Ainsi dans le cadre d’une procédure formalisée engagée au titre des articles R.2161-6 à 11
(appel d’offre restreint) la consultation des entreprises a été organisée en deux temps dans le
respect des modalités de publicités et de délais encadrés par le code de la commande publique
(CCP).
La commission d’appel d’offre dûment convoquée s’est réunie le 3/10/2023 pour sélectionner
parmi les 62 candidats des 18 lots les concurrents admis à présenter une offre.
Le 10 octobre 2023 les opérateurs économiques concurrents ont été informés que leur
candidature était retenue et le pouvoir adjudicateur les invitait à remettre leur offre au plus tard
le 17/11/2023 à 11h00. Au terme d’un délai de préparation ce sont 41 plis qui ont été
réceptionnés sur le profil acheteur AWS.
La commission d’appel d’offre convoquée le 23/10/2023 s’est réunie en séance le 6/12/2023.
Après une présentation par le maitre d’œuvre (MOE) de l’analyses de chaque candidat, la
commission en se basant sur les critères de sélection annoncés à savoir 60 % pour la valeur
technique de l’offre et 40 % pour le prix, a acté les décisions suivantes :
N° de
lot
NATURE DE PRESTATION PROPOSITION OFFRE en €
HT
DECISION
1 Terrassement PUGNAT TP 459 394 € Attribution
2 Gros œuvre MONTESSUIT 1 450 000 € Attribution
3 Charpente bois + 32,65 % de
l’estimation
Offre
inacceptable
4 Menuiseries extérieures + 67,25 % de
l’estimation
Offre
inacceptable
5 Serrureries portes de
garage
Pas d’offre
6 Etanchéité protection AMP ETANCHEITE 54 010 € Attribution
7 Cloisons doublages
plâtres
+23,32 % de
l’estimation
Offre
inacceptable Conseil municipal du 12 décembre 2023 9 / 36
8 Menuiseries intérieures + 22,36 % de
l’estimation
Offre
inacceptable
9 Agencement SAGENCE 176 836 € Attribution
10 Sols souples APM 79 485 € Attribution
11 Carrelage faïences BOYER 177 079 € Attribution
12 Peintures intérieures et
extérieures
+50 % de
l’estimation
Offre
inacceptable
13 Chauffage VMC
sanitaires
AQUATAIR 800 847 € Attribution
14 Electricité courants forts
et faibles
ETTEBA 305 000 € Attribution
15 Equipements de cuisine ROUSSEY 30 020 € Attribution
16 Espaces verts PARCS ET JARDINS 323 942 € Attribution
17 Ascenseur KONE 27 950 € Attribution
18 Mobilier non fixe Pas d’offre
Le montant total des travaux en prenant en compte la valeur estimée par le MOE pour les lots
n°5 et 18 serait de 7 709 000 € HT.
Les lots remis en consultation représentent un surcout par rapport à l’estimation actualisée de
900 387 € HT. Le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence peut laisser
espérer une diminution substantielle de ce surcout.
A la suite du still, les lots n°1-2-6-9-10-11-13-14-15-16-17 seront attribués aux entreprises
désignées supra du fait qu’elles ont toutes présenté l’offre la plus économiquement
avantageuse au regard des critères définis.
S’agissant des lots n°3-4-7-8-12, la commission a classé ces offres inacceptables au sens de
l’article R.2152-3 du CCP car le prix excède très largement les crédits budgétaires alloués au
marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Une procédure de
négociation peut être engagée au titre de l’article R.2124-3 du CCP en publiant un avis de
marché sur procédure adaptée. Cela permettra au pouvoir adjudicateur de négocier les offres
ce qui n’était pas possible en appel d’offre restreint.
S’agissant des lots n°5 et 18, aucune offre n’a été déposée dans le cadre de la procédure. Ainsi il
sera fait application des dispositions de l’article R2122-2 du CCP qui permet au pouvoir
adjudicateur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence si aucune offre ou
candidature n’a été déposée dans les délais prescrits d’une procédure formalisée. Les services
rechercheront une entreprise susceptible d’être intéressée par cette opération. Conseil municipal du 12 décembre 2023 10 / 36
La note méthodologique d’analyse des offres était annoncée dans le règlement de consultation
de la phase de présentation des offres. Également le MOE a recherché à détecter les offres
éventuellement anormalement basses (OAB). Aucune offre présentée ne caractérisait une OAB.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE monsieur le maire à signer les offres conformément aux propositions de la
commission d’appel d’offres à savoir pour les lots n°1-2-6-9-10-11-13-14-15-16-17 pour
lesquels les montants sont indiqués dans le tableau supra et sous réserve du respect de la
procédure dite de « stand still ».
Article 2 : APPROUVE le recours à la procédure adaptée pour relancer une consultation des lots
n°3-4-7-8-12.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – CONVENTION – CONVENTION DE MANDAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME POUR LA BILLETTERIE DU PLAN D’EAU
DEL2023_162
L’office de tourisme de Combloux a pour but d'étudier et de réaliser les mesures tendant au
développement de l'activité touristique de la commune de Combloux. La mairie de Combloux
considère que la vente de la billetterie du plan d'eau fait partie des missions de l'office de tourisme.
Par le présent renouvellement de la convention, la mairie de Combloux souhaite réactualiser la
nature des produits vendus par l’Office de tourisme de Combloux pour le compte de la mairie de
Combloux, les modalités d’information sur les ventes réalisées, la définition des périodes de ventes des différents produits, et les modalités d’encaissement des produits de vente.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : Conseil municipal du 12 décembre 2023 11 / 36
Article 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention jointe en annexe et AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document ainsi que toute pièce qui s’y
rapporte.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle
de légalité le 15/12/2023.
CONVENTION DE MANDAT BILLETTERIE DU PLAN D'EAU
ENTRE
d'une part,
L'office de tourisme de Combloux,
49, chemin des passerands
74 920 Combloux
Numéro de SIRET 700765006032 10020300010
Représentée par son président Fabrice Peltier
ET
d'autre part,
La mairie de Combloux
132 route de la mairie
74 920 Combloux
Représentée par son maire Claude Chambel, habilité à la signature des présentes par la
délibération numéro […]
À titre de préambule, il a été exposé ce qui suit :
L’office de tourisme de Combloux a pour but d'étudier et de réaliser les mesures tendant au
développement de l'activité touristique. La mairie de Combloux considère que la vente de la
billetterie du plan d'eau fait partie des missions de l'office de tourisme. Conseil municipal du 12 décembre 2023 12 / 36
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition du mandat
La mairie de Combloux confère à l'office de tourisme la perception du prix de vente des tickets
d'accès au plan de biotope de Combloux durant la totalité de la saison estivale s'étendant du
début juin à la mi-septembre et pendant la durée de l‘activité Nage en eau froide, du 15
décembre au 15 mars.
Article 2 : Nature des produits vendus et justificatifs fournis à l'usager
- Entrée individuelle adulte : remise d'un ticket de caisse et d'un ticket d'entrée au plan
d'eau
- Entrée individuelle enfant : remise d'un ticket de caisse et d'un ticket d'entrée au plan
d'eau
- Entrée individuelle enfant de moins de 5 ans : remise d’un ticket de caisse et d’un ticket
d’entrée au plan d’eau
- Carte famille 12 entrées remise d'un ticket de caisse et d’une une carte famille 12
entrées
- Entrée individuelle carte famille : remise d'un ticket de caisse et d'un ticket d'entrée au plan d'eau
- Animation Découverte de la nage en eau froide : remise d’un ticket de caisse et d’un ticket d’entrée au plan d’eau
Un ticket d'entrée au plan d'eau récapitulant le ticket de caisse et précisant le jour d'utilisation
est donné à l'usager.
Article 3 : Modalités et convention de vente
Les produits, les tarifs et les conditions de vente sont fixés chaque année par la mairie de
Combloux.
Article 4 : Modalités d'information sur les ventes réalisées
Chaque semaine, un état des ventes réalisées (du lundi au dimanche) sera transmis au
régisseur du Plan d’eau de la Mairie de Combloux.
Article 5 : Modalités d'encaissement du produit des ventes
Dans les 20 jours qui suivent la fin de la période de vente, l'office de tourisme transmet au
régisseur du Plan d’eau de la Mairie de Combloux un décompte général. Ce décompte général
fera l'objet d'une facture établie par le Régisseur du Plan d’eau.
L’Office de tourisme devra s’acquitter de la facture par virement sur le compte DFT de la régie
de recettes du Plan d’eau dont le RIB est joint en annexe de la présente convention.
L’office de tourisme percevra une commission de 10% TTC sur le montant des ventes. La
commission sera versée au vu d'une facture établie par l'office de tourisme au terme de la
période de vente. Le paiement interviendra au plus tard dans les 30 jours qui suivent la
réception de la facture en mairie.
Article 7 : Obligation de qualité Conseil municipal du 12 décembre 2023 13 / 36
Les soussignés s'engagent à apporter satisfaction aux clients par la qualité des services offerts.
Article 8 : Assurances
Les soussignés s'engagent à souscrire les assurances nécessaires à la pratique de leur activité
Article 9 : Entrée en vigueur de la convention
Le présent contrat entre en vigueur le 1er juin et s'achève le 30 septembre de chaque année
pendant la période estivale d’ouverture du plan d’eau biotope et du 15 septembre au 15 mars
pendant la période de l’activité « Nage en eau froide ».
La période d’ouverture du plan d’eau est définie chaque automne par la mairie de Combloux.
Pour 2024, la saison d’ouverture s’étendra du 8 juin 2024 au dimanche 15 septembre 2024.
Pour 2025, la saison d’ouverture s’étendra du 7 juin 2025 au dimanche 14 septembre 2025.
Pour la billetterie de l’activité « Nage en eau froide », prévue pendant l’hiver. La période de vente
s’étend du 15 décembre au 15 mars.
Article 10 : Durée et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de 2 années renouvelable par tacite
reconduction elle pourra être dénoncée par lettre recommandée par l'une ou l'autre des parties
avec un préavis de 3 mois en cas de manquement aux obligations ci-dessus et énumérées ou
pour tout autre motif justifié.
Fait à Combloux en 2 exemplaires le…
Pour la mairie de Combloux Pour l'office de tourisme
Le maire Le président
DELIBERATION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU BAR – RESTAURANT – SALLE DE RECEPTION DE LA ZONE DE LOISIRS DE PLAN PERRET
DEL2023_163
Rapporteur
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants
et R. 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R.
3111-1 et suivants ;
Vu le rapport sur la gestion déléguée dans le cadre d’une délégation de service public pour la
gestion et l’exploitation du bar-restaurant du plan d’eau de Plan Perret à Combloux, annexé à la Conseil municipal du 12 décembre 2023 14 / 36
présente délibération, présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur
concessionnaire du service public ;
Vu le projet de Règlement de la consultation et le projet de cahier des charges, annexés à la
présente délibération.
Exposé
L’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « Les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à
l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
1.- La Commune de Combloux est propriétaire de l’ensemble immobilier sis sur le site de la
zone de loisirs de Plan Perret situé chemin du Perret à Combloux. Ce secteur bénéficie d’un
panorama unique sur le Mont-Blanc et les autres chaînes de montagnes environnantes. Il
constitue un pôle d’attractivité touristique et de loisirs majeur de la Commune, concourant au
maintien et au renforcement de la notoriété de Combloux auprès des touristes, des vacanciers
et des administrés de la Commune.
Au début des années 2000, la collectivité a aménagé une base de loisirs sur ce site, en portant
une attention particulière à son insertion harmonieuse dans son environnement. La réalisation
d’un plan d’eau biotope ne nécessitant l’utilisation d’aucun produit phytosanitaire de traitement
permet en outre d’inscrire ce projet dans une perspective écologique vertueuse, tout en
permettant la baignade.
2.- Outre l’implantation d’installations sportives et de loisirs, le site accueille un établissement
de bar-restaurant relevant du domaine public de la Commune de Combloux.
Par une première convention de délégation de service public conclue le 9 juin 2017, la
Commune a confié à la société JMJ la gestion déléguée du service public relative à la gestion du
bar-restaurant de la zone de loisirs de Plan Perret, pour une durée de 5 ans à compter du 16 juin
2017. Le terme contractuel de la délégation est intervenu au 15 juin 2022.
La délégation de service public s’est poursuivie avec la société JMJ, par une convention conclue
en janvier 2023 qui prolongeait le contrat jusqu’en septembre 2023. Cette convention a
toutefois fait l’objet d’une résiliation anticipée, intervenue en juin 2023 en raison de la
défaillance du délégataire. La Commune s’est rapprochée d’un nouvel exploitant pour assurer
la poursuite de la délégation, la SARL ALEXPERIENCE.
Une convention d’affermage a été signée à cet effet entre les parties pour une durée de 3 mois
courant du 1er juillet au 30 septembre 2023. Cette convention a été prolongée avec la SARL
Alexpérience jusqu’au 30 avril 2023 par un avenant signé le 27 septembre 2023.
3.- Dans le cadre de la future exploitation du bar-restaurant-salle de réception de la zone de
loisirs de Plan Perret, la Commune entend mettre à la charge du futur exploitant les
investissements nécessaires à la réhabilitation des deux bâtiments compris dans l’emprise
foncière de la DSP et l’acquisition des équipements nécessaires à l’exploitation du site. Conseil municipal du 12 décembre 2023 15 / 36
L’enveloppe financière prévisionnelle de ce programme de travaux est évaluée, au jour de la
signature des présentes, à la somme d’un million d’euros hors taxes.
Compte tenu des éléments précédemment rappelés, la Commune souhaite lancer la procédure
de passation du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du bar-
restaurant-restaurant de la zone de loisirs de Plan Perret, en vue de confier à un nouvel
exploitant la gestion et l’exploitation de cette mission de service public, pour une durée de 17
ans à compter du 1er juin 2024.
Le Délégataire sera chargé, pour la durée d’exécution de la délégation de service public, des
prestations suivantes :
la réhabilitation sous sa maîtrise d’ouvrage et à ses frais du bâtiment principal à usage de bar-restaurant et du second bâtiment à usage d’une activité de restauration/salle de réception, incluant l’acquisition des équipements nécessaires à l’exploitation ;
l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives, agréments ou déclarations requises pour la réalisation du programme de travaux et l’exploitation des lieux ;
l’exploitation technique et commerciale du bar, restaurant, salle de réception sur l’emprise du périmètre concédé ;
l’accueil des usagers toute l’année, dans des conditions optimales de sécurité, d’hygiène, de confort et d’accessibilité ;
la fourniture d’une offre de restauration variée et de qualité ;
l’entretien et la maintenance des équipements et des installations concédés ;
l’engagement d’actions de communication destinées à promouvoir l’attractivité de la zone de loisirs de Plan Perret et, plus largement, l’attractivité et la renommée de la Commune de Combloux.
Conformément aux dispositions précitées de l’article L. 1411-4 du CGCT, le Conseil municipal
de Combloux doit approuver le recours à une gestion déléguée du service public portant sur la
gestion et l’exploitation du bar-restaurant-salle des fêtes de la zone de loisirs de Plan Perret, au
vu du rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur
délégataire.
Le rapport afférent, joint en annexe de la présente délibération, a été spécifiquement élaboré
dans cette perspective, afin de permettre au Conseil municipal de disposer d’une vision
éclairée sur les missions que l’autorité délégante entend confier à son futur délégataire.
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, après délibérés, à l’unanimité , décide :
Article 1 : D’APPROUVER le principe de la gestion et de l’exploitation du bar-restaurant-salle des fêtes de la zone de loisirs de Plan Perret à Combloux dans le cadre d’une délégation de service public, d’une durée de 17 ans, dont la prise d’effet est prévue le 1er juin 2024 ; Conseil municipal du 12 décembre 2023 16 / 36
Article 2 : D’APPROUVER les caractéristiques du futur contrat de délégation de service public, telles qu’énumérées dans le rapport et dans le projet de cahier des charges de la DSP, annexés à la présente délibération ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de passation de la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du bar-restaurant de la zone de loisirs de Plan Perret à Combloux ;
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION – TABLEAU DES EMPLOIS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DEL2023_164
Monsieur le Maire indique qu’il convient d’apporter deux modifications au tableau des emplois :
- Suppression du poste d’agent d’entretien des bâtiments pour le remplacer par « chef de service entretien des bâtiments ». Ce poste sera ouvert aux cadres d’emploi d’adjoint technique territorial et d’agent de maîtrise.
- Revalorisation des quotités horaires de deux assistants d’enseignement artistique, l’un pour le passer de 15,75/20ème à 17,75/20ème, l’autre pour passer de 16,25/20ème à 17,25/20ème. Ces accroissements sont liés à la montée en puissance de l’école de musique.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 6/12/2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que présenté ci-dessus.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire. Conseil municipal du 12 décembre 2023 17 / 36
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA MUTUELLE SANTE
DEL2023_165
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 06/12/2023.
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la
fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces
garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité
sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L.
827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette
condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à
l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Mairie de Combloux souhaite
participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent
de souscrire pour le risque santé. Conseil municipal du 12 décembre 2023 18 / 36
Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 20€ par agent.
L’assemblée délibérante,
Vu l’avis favorable du CST du 6 décembre 2023,
après délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;
Article 2 : d’’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – TEMPS DE TRAVAIL – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL
DEL2023_166
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-11,
Vu l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par
les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Conseil municipal du 12 décembre 2023 19 / 36
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6/12/2023,
Considérant ce qui suit :
Les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps
partiel.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, les modalités du temps partiel.
Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service :
1. Le temps partiel accordé de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à
temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :
- A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- En cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est également accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit
public dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, à la condition toutefois qu’ils soient
employés depuis au moins un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour pouvoir
bénéficier d’un temps partiel de droit pour naissance ou adoption.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels bénéficient du temps
partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, c’est-à-dire sans condition
d'ancienneté de service.
2. Le temps partiel sous réserve de nécessité de service
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles ou pour la
création ou reprise d’entreprise, sous réserve des nécessités du service :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ;
- Aux agents contractuels de droit public à temps complet en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Le temps partiel du personnel d’enseignement peut être accordé aux agents fonctionnaires et
contractuels, dans les mêmes conditions, sous réserve de nécessité du service.
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités
d'exercice du travail à temps partiel. Conseil municipal du 12 décembre 2023 20 / 36
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement
du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent,
en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité :
Décide,
Article 1 : Catégorie d’agent bénéficiaire
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public
employés à temps complet depuis au moins un an, peuvent bénéficier du travail à temps partiel
dans les conditions sus-décrites.
En cas de refus par l’employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l’agent
demandeur.
Article 2 : Organisation du travail
Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne,
hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en concertation avec l’agent.
Le temps partiel sous réserve de nécessité du service peut être organisé de façon quotidienne,
hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Le temps partiel pour le personnel d’enseignement est accompli annuellement, à compter du 1er
septembre de l’année scolaire.
Article 3 : Quotités
Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l’agent pour une quotité de
50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à
temps plein. La réglementation exclut la quotité de 90% pour le temps partiel de droit.
Le temps partiel sous réserve de nécessité de service, est accordé pour des quotités allant
de 50% à 90%.
Le temps partiel pour le personnel d’enseignement est accordé pour une quotité de 50% à 90%,
de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de
temps de travail choisie.
Article 4 : Demande de l’agent et durée d’autorisation
Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois
avant le début de la période souhaitée. Les demandes de temps partiel de droit ne seront
soumises à aucun délai de préavis.
La durée de l’autorisation est fixée à par arrêté, entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement
pour une durée identique dans la limite de 3 ans. Au-delà des 3 ans, le renouvellement de la
décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. Conseil municipal du 12 décembre 2023 21 / 36
La demande de travail à temps partiel pour le personnel d’enseignement doit être demandée
avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire. La durée est fixée à un an,
renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires. A l’issue de cette
période, une demande expresse sera exigée. Toutefois, un temps partiel de droit peut être
accordé à ces personnels en cours d'année scolaire, à l'issue du congé de maternité, du congé
d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après
la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements
prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sauf cas
d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période
d'exercice à temps partiel de droit.
La durée d’autorisation pour le temps partiel pour création d’entreprise est de 2 ans,
renouvelable pour une durée maximale d’un an.
Article 5 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut
intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date
souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une
diminution substantielle de revenus ou un changement de situation familiale (divorce, décès...).
Article 6 : Suspension du temps partiel
L’agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à
temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L’agent
est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
Article 7 : Réintégration au terme du temps partiel
L’agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un
emploi correspondant à son grade.
L’agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein ou à défaut, un emploi analogue.
La réintégration à temps plein pour le personnel d’enseignement prend effet à partir du 1er
septembre.
Article 8 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai. Conseil municipal du 12 décembre 2023 22 / 36
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au
contrôle de légalité le 15/12/2023.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
DELIBERATION – FORET DES GRANITEURS – CONVENTION ENTRE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS, LA MAIRIE DE COMBLOUX ET L’ASSOCIATION RACINES ET PAPILLONS
DEL2023_167
La commune de Combloux est propriétaire d’une forêt qui relève du régime forestier (article
L211- 1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la commune (article
L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques). L'ONF est chargé en vertu
des articles L211-1 et L221-2 du code forestier de la mise en œuvre du régime forestier et de la
gestion durable des forêts communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en application
de l'article R214.19 du code forestier toute occupation du sol forestier communal relevant du
régime forestier est soumise à l'avis de l'ONF.
L’Association Racines et Papillons sollicite l’autorisation de la Commune de COMBLOUX de
bénéficier d’une convention d’occupation de terrain afin de mettre en place d’un accueil tout
public (adulte, enfant, famille) pour des activités associatives de connexion à la nature, en
parcelles communales cadastrées Section OB n° 4557 et 5169, Parcelle forestière L de la forêt
communale de COMBLOUX. La présente convention a ainsi pour objet de définir les conditions
de mise à disposition de ces terrains forestiers communaux au bénéfice de l’Association
Racines et Papillons pour permettre la mise en place d’un accueil tout public (adulte, enfant,
famille) pour des activités associatives de connexion à la nature. L’association doit s’assurer
pour les risques de ses adhérents. La commune doit aussi être assurée.
Le projet de convention est joint en annexe de cette délibération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la convention proposée.
Article 2 : AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ; Conseil municipal du 12 décembre 2023 23 / 36
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – AVIS – AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE DOMANCY
DEL2023_168
Monsieur le maire rappelle que le PLU de la commune de DOMANCY approuvé le 3/06/2021.
Afin de répondre à divers objectifs, la mairie a décidé d’engager une modification simplifiée au
titre du L.153-45 à 48 du code de l’urbanisme qui vise à :
- intégrer la définition des destinations et sous destinations pour une meilleure
compréhension des pétitionnaires,
- interdire le changement de destination des commerces et activités de service vers
l’habitation en rez-de-chaussée dans les zones urbaines,
- mettre en place quelques outils supplémentaires permettant de préserver le caractère
rural de la commune et de se préparer à une démarche de limitation de
l’imperméabilisation des sols : franges urbaines/agricoles et naturelles, densification
acceptable, volumétrie, qualité architecturale, transition écologique des bâtiments
patrimoniaux, mouvement de terrain, annexes, stationnement
La notice explicative de la modification simplifiée expose que le projet n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement mais le dossier sera tout de même
transmis à la mission régionale de l’autorité environnementale.
Au titre de l’article L.152-13 du code de l’urbanisme, la commune de Domancy souhaite
consulter la commune de Combloux pour avis.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : DIT que le projet de modification simplifiée n°1 de la commune de Domancy
n’emporte aucune conséquence pour la commune de Combloux. Il n’appelle aucune remarque
particulière.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ; Conseil municipal du 12 décembre 2023 24 / 36
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – CONVENTION – APPROBATION DE LA CONVENTION CODE DU TOURISME EN VUE DE LA REHABILITATION DE L’HOTEL « LE CŒUR DES PRES » AVEC LA SOCIETE LUXMONTANA
DEL2023_169
Monsieur le Maire indique que le propriétaire de l’établissement hôtelier « le cœur des prés » souhaite convertir son bâtiment en une résidence de tourisme. Conformément aux article L.342-1 à 5 du code du tourisme, lorsqu’un projet touristique se développe sur le territoire d’une commune, une convention entre l’opérateur et la collectivité doit être établie, afin de s’assurer que la destination touristique de l’établissement sera bien maintenue.
Monsieur le Maire précise de manière synthétique le contenu de la convention. Celle-ci prévoit que les 87 lits touristiques projetés dans l’établissement devront être ouverts à la location du 1er décembre au 30 septembre de l’année suivante. Les logements devront obligatoirement être mis en location durant les périodes de forte fréquentation touristique, soit du 1er décembre au 31 mars et du 15 juin au 15 septembre. Au cours de ces périodes, les propriétaires pourront occuper de manière privative leurs biens au maximum durant 5 semaines au total. Un bilan des locations sera transmis à la commune à la fin de la période hivernale et à la fin de la période estivale.
La convention est établie pour 15 ans à compter de la mise en service effective des appartements. En cas de non-respect de la convention, notamment de disparition d’un lit touristique, la convention prévoit des sanctions financières à hauteur de 5 000€ par lit supprimé par année restante dans la convention.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de convention tel que joint en annexe et présenté par Monsieur le Maire.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relative à cette affaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ; Conseil municipal du 12 décembre 2023 25 / 36
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune
pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023.
DELIBERATION – CONVENTION – CONVENTION DE PASSAGE DE PISTE AVEC M. ZIERCHER
DEL2023_170
Monsieur le maire indique qu’il convient de l’autoriser à signer le renouvellement de la convention de passage de piste avec M. Ziercher. La délibération du 21 novembre 2022 ayant permis de signer une convention annuelle, il est nécessaire de délibérer à nouveau. Il précise que ce document est signé conjointement par le SIVU Espace Jaillet, le maire de la commune concernée par l’emprise des pistes et le propriétaire. Il ajoute que M. Ziercher est le seul propriétaire à exiger une signature annuelle. Le projet de convention soumis à délibération prévoit donc une durée d’un an jusqu’au 30 septembre 2024. Elle fera cependant l’objet de reconductions expresses pour une durée analogue après rencontre effectuée entre les parties au plus tard le 15 septembre de l’année d’exécution de la convention et sous réserve de la délivrance des forfaits prévus et du paiement de l’indemnité prévue.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de convention d’autorisation de passage, d’aménagement et d’équipement du domaine skiable alpin concernant les propriétés de M. Guillaume ZIERCHER joint à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document et tout document relatif à cette affaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 15/12/2023 et télétransmission au contrôle de
légalité le 15/12/2023. Conseil municipal du 12 décembre 2023 26 / 36
Convention d’autorisation de passage,
d’aménagement et d’équipement du
domaine skiable alpin
M. Guillaume ZIERCHER
et
Le SIVU « Espace Jaillet »
et
La SEM « Portes du Mont-Blanc »
et
Commune de Combloux Conseil municipal du 12 décembre 2023 27 / 36
Entre
M. ZIERCHER Guillaume,
domicilié(e) au :
2800 route de la Cry Cuchet
74920 COMBLOUX
Ci – après dénommé « le PROPRIETAIRE »
Et
Le SIVU « Espace Jaillet », syndicat intercommunal à vocation unique, dont le siège social est à la
Mairie de Megève – 1 place de l’Eglise - 74120 MEGEVE.
Représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, agissant en sa qualité de Présidente, fonction
à laquelle elle a été nommée aux termes d’une délibération du conseil syndical en date du 20 juillet
2020 et habilité aux termes de la délibération du conseil syndical du ___________.
Ci-après dénommé « le SIVU »
Et
La SEM « Les portes du Mont-Blanc », société anonyme d’économie mixte, dont le siège social est au
207 route des Brons - 74920 COMBLOUX.
Représentée par Madame Françoise JACQUIER, agissant en sa qualité de Présidente du conseil
d’administration, fonction à laquelle elle a été nommée au terme d’une délibération du conseil
d’administration en date du 9 novembre 2023 et habilitée aux termes de la même délibération du
conseil d’administration.
Ci-après dénommé « le DELEGATAIRE »
Et
La Commune de Combloux, située dans le département de la Haute-Savoie (74120), identifiée SIREN
sous le numéro 217400837, ayant son siège en Mairie de Combloux, 132 route de la Mairie, 74920
COMBLOUX.
Représentée par Monsieur Claude CHAMBEL, agissant en sa qualité de Maire, et spécialement
habilité à l’effet de la présente en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 12 décembre
2023.
Ci-après dénommée « la COMMUNE »
Capacité
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité
pour l’exécution des engagements qu’elles prennent aux présentes, elles déclarent notamment : Conseil municipal du 12 décembre 2023 28 / 36
— Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que domicile, siège, état-civil,
capital, numéro d’immatriculation, sont exactes.
— Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou liquidation.
— Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes physiques :
· Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui
peut être spécifié aux présentes pour le cas où l’une d’entre elles ferait l’objet d’une
telle mesure.
· Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le règlement
amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations
de surendettement.
— Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes morales :
· Par aucune demande en nullité ou dissolution.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de régulariser le passage des loisirs de neige non motorisés et
l’aménagement du domaine skiable alpin comprenant les pistes de ski alpin et ses accessoires, les
remontées mécaniques, les réseaux, les tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou
sportive, les équipements liés à la neige de culture et les équipements et aménagements mis en
œuvre dans la cadre du plan d’intervention pour le déclenchement préventif des avalanches (PIDA)
ainsi que la poursuite de la modernisation du domaine skiable.
Ladite convention permet également la préparation, l’exploitation, l’entretien et la sécurité du
domaine skiable alpin.
Article 2 – Désignation
La ou les parcelles du PROPRIETAIRE ainsi que l’emprise damée de piste, les réserves à neige, les
aménagements et les équipements concernés par l’autorisation sont précisés dans l’état parcellaire
annexé à la présente convention.
Le PROPRIETAIRE déclare être propriétaire des parcelles de terrains figurant au plan cadastral de la
commune de Combloux, sous les références suivantes :
Parcelle Lieudit
A 4009 Bachais
B 1099 Les Brons
B 1101 Les Brons
B 1102 Les Brons
B 3788 Les Brons
B 3790 Les Brons
B 3793 Les Brons
B 3797 Les Garettes
B 3801 Les Brons Conseil municipal du 12 décembre 2023 29 / 36
B 3803 Les Brons
B 3804 Les Brons
Il est expressément prévu qu’en cas de changement de délégataire, celui-ci se substituera de plein
droit à la SEM « Les Portes du Mont-Blanc » dans ses droits et obligations résultant de la présente
convention.
Article 3 - Indemnité
Le PROPRIETAIRE autorise le SIVU ou son DELEGATAIRE à utiliser l’emprise des pistes, au survol des
installations ainsi qu’aux passages générés par ces installations, sur les parcelles désignées ci-
dessous :
Parcelle Lieudit Emprise de domaine skiable
A 4009 Bachais 1 680 m²
B 1099 Les Brons 50 m²
B 1101 Les Brons 18 752 m² pistes (pistes et RM)
B 1102 Les Brons 2 848 m² (pistes et RM)
B 3788 Les Brons 80 m²
B 3790 Les Brons 1 125 m²
B 3793 Les Brons 565 m²
B 3797 Les Garettes 2 700 m² (pistes et RM)
B 3801 Les Brons 13 090 m²
B 3803 Les Brons 84 m²
B3804 Les Brons 3 526 m² (pistes et RM)
TOTAL 44 500 m²
Sur le survol des installations, cette autorisation comprend l’ouvrage nécessaire pour supporter les
câbles, l’exploitation et les réparations des installations.
Elle s’exerce sous l’emprise total du survol des installations.
L’emprise est calculée sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre du tracé de la ligne des
installations pour les télésièges, 3 mètres pour les téléskis et 20 mètres pour la télécabine du Jaillet.
Les pistes et les cheminements empruntés sont délimités suivant un plan joint à la présente
convention.
La présente convention donne lieu au versement d’une indemnité annuelle, dont les modalités sont
définies comme suit :
Indemnités compensatrices :
Pour les emprises supérieures à 25 000 m², une indemnité compensatrice sera versée au propriétaire
en plus des forfaits.
Cette indemnité est fixée selon la règle suivante :
Indemnité annuelle = emprise réelle x 730 €/hectare – sur la base 2023-2024
Au titre de l’entretien par le PROPRIETAIRE ou ses ayant-droits, du chemin d’accès au restaurant du
Bachais et de l’entretien des terrains du PROPRIETAIRE (débroussaillage, ré-empierrement des accès, Conseil municipal du 12 décembre 2023 30 / 36
entretien des drains et réseaux personnels), il convient d’attribuer une indemnité compensatrice de
668,3 €.
Selon les modalités de versement, les montants indiqués seront révisables chaque année par
délibération du SIVU, selon la variation annuelle du prix du forfait journée adulte « Les Portes du
mont-Blanc ».
Ladite indemnité sera versée, au plus tard le 30 mai de chaque année, pour la saison de ski passée :
— en cas de location du terrain, objet de la présente convention, au propriétaire signataire dudit
document,
— en cas de division entre l’usufruit et la nue-propriété, à l’usufruitier signataire dudit
document,
— en cas de division de la pleine propriété, au représentant de la division signataire dudit
document.
Pour l’hiver 2023-2024, l’indemnité compensatrice versée est égale à 3 916,8 €.
Attribution de forfaits :
La présente convention donne lieu, chaque année, à l’attribution de forfaits « propriétaires »
permettant l’accès à l’espace alpin de l’espace « Portes du Mont-Blanc ».
Le nombre de forfaits délivrés par compte communal est fonction de l’emprise totale des
aménagements alpins sur le terrain, objet de la convention, dont les modalités sont définies comme
suit :
Surface de l'emprise piste (m²) Nombre de forfaits « Propriétaires » attribués
0 à 1000 m² 2
1001 à 2000 m² 3
2001 à 3000 m² 4
3001 à 4000 m² 5
4001 à 5000 m² 6
5001 à 6000 m² 7
6001 à 10 000 m² 8
10 001 à 25 000 m² 9
25 001 à 50 000 m² 10
Au vu des surfaces utilisées par le domaine skiable sur la propriété, le PROPRIETAIRE se verra
attribuer 10 forfaits année sur le domaine skiable « Les Portes du Mont-Blanc », à remettre contre
signature par le délégataire du domaine au plus tard le 15/11 de chaque année.
Les forfaits sont délivrés chaque année par le SIVU, avant la saison d’hiver, sous la forme de bons
d’échange. Le PROPRIETAIRE attribue les bons d’échanges aux personnes de son choix. Conseil municipal du 12 décembre 2023 31 / 36
Le PROPRIETAIRE s’engage sur l’honneur à ne pas revendre les forfaits délivrés.
Le PROPRIETAIRE aura la faculté, chaque année, d’échanger ses bons forfaits « année » contre des
bons de forfaits « journée » (1 forfait « année » = 10 forfaits « journée ») dans la limite de la moitié
de ses droits, tel qu’indiqué ci-dessous :
Droits en forfaits « année » Donne droit à :
2 1 forfait année et 10 forfaits journée
3 2 forfait année et 10 forfaits journée
4 2 forfait année et 20 forfaits journée
5 3 forfait année et 20 forfaits journée
6 3 forfait année et 30 forfaits journée
7 4 forfait année et 30 forfaits journée
8 4 forfait année et 40 forfaits journée
9 5 forfait année et 40 forfaits journée
10 5 forfait année et 50 forfaits journée
Un propriétaire déjà détenteur de dix forfaits « année » ne pourra prétendre à de nouveaux forfaits
s’il se porte acquéreur d’un nouveau terrain touché par l’emprise des pistes ou le survol des
installations.
Toute nouvelle parcelle créées par droit de division après la date en vigueur de ces nouvelles
dispositions ne donnera pas droit à délivrance de forfait supplémentaire si son emprise de piste est
inférieure à 1 000 m².
En cas de succession ou de partage, et sans accord entre les parties transmis à la commune dont le
Maire est président du SIVU, les bons sont délivrés au notaire chargé de l’acte.
En cas de donation avec nue-propriété et usufruit, et sans accord entre les parties transmis au SIVU
ou en mairie, les bons seront délivrés à l’usufruitier.
Les forfaits seront délivrés pendant toute la durée de validité de la présente convention, sauf
décision judiciaire ou règlementaire contraire.
Les forfaits donnent droit à un accès par jour à la luge 4 saisons, au même titre que les forfaits saison
classiques, sauf nouvelles dispositions liées au forfaits saison développés par le DELEGATAIRE.
Article 4 - Utilisation de l’autorisation
Cette autorisation confère, en tout temps, au DELEGATAIRE ou à toute personne intervenant à son
compte ou qui viendrait se substituer à elle, les droits suivants :
— le passage des pratiquants de sports d’hiver non motorisés,
— l’aménagement et l’équipement de la piste de ski alpin ci-dessus mentionnée (mise en place
des filets, des dispositifs de sécurité), Conseil municipal du 12 décembre 2023 32 / 36
— le passage et le survol des remontées mécaniques ainsi que l’implantation des équipements
et des réseaux liés à l’activité,
— le passage des canalisations et l’implantation des regards et des équipements de la neige de
culture,
— les accès nécessaires à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien, la maintenance et la
protection de la piste de ski alpin, des remontées mécaniques, de la neige de culture et des
aménagements et équipements liés à la sécurité,
— la possibilité, si nécessaire, de niveler le sol enneigé et d’effectuer tous travaux de préparation
du sol enneigé nécessaires à l’utilisation de la piste.
— la réalisation, si nécessaire, de l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage des
plantations, branches ou arbres, pour l’aménagement, l’entretien et la sécurité du domaine
skiable alpin.
Article 5 – Obligations des parties
1) Incombant au DELEGATAIRE
Le DELEGATAIRE s’engage, par le biais de ladite convention, au versement des indemnités.
Avant tout travaux portant notamment sur l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage des
plantations, branches ou arbres, le DELEGATAIRE s’oblige à avertir préalablement le PROPRIETAIRE
par courrier ou par téléphone de toute intervention sur sa propriété, sauf en cas d’urgence absolue.
Le propriétaire aura droit de surveillance durant tous les travaux et tenu informé de chaque étape
des travaux s’il en fait la demande.
Il est également fait obligation au DELEGATAIRE, bénéficiaire de l’autorisation :
— De remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,
— De nettoyer et d’entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés,
— De n’effectuer les travaux d’entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains
de pâture, objet de la présente autorisation, que sous réserve de ne pas entraver l’usage
agricole des terrains notamment en période de fenaison, de pâturage ou de récolte,
— De se soumettre à l’accomplissement de toutes formalités nécessaires à l’aménagement de la
piste de ski alpin et équipements auxquels celle-ci pourrait être soumise.
Incombant au PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s’oblige sur les emprises indiquées sur l’état parcellaire, annexé à la présente :
— à laisser libre accès le passage de la piste y compris les aménagements nécessaires au
franchissement des ruisseaux et d’accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire
à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien, la maintenance et la protection du domaine
skiable alpin et de ses ouvrages s’y rattachant et à la sécurité des personnes et des biens. Conseil municipal du 12 décembre 2023 33 / 36
— à laisser aux pratiquants des sports d’hiver non motorisés le droit de passage pendant la
période d’exploitation du domaine skiable alpin.
— à s’interdire de modifier les lieux, de planter, de construire, ou d’y placer de façon temporaire
ou définitive de quelconques obstacles de nature à gêner le passage des skieurs, des engins
destinés à l’aménagement et l’entretien du domaine skiable alpin ainsi que le
fonctionnement, l’entretien et l’utilisation des ouvrages s’y rattachant ou à porter atteinte à
la sécurité des personnes,
— à veiller à ce que ses éventuelles plantations ou installations, en limite de l’assiette de
l’emprise de la piste, n’empiètent pas sur l’emprise du domaine skiable alpin,
— à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent
des droits (exploitant, locataire, ayants-droits, acquéreur du bien) sur les parcelles, objet de
ladite autorisation, en les obligeant à la respecter,
— à informer le DELEGATAIRE, le SIVU et la commune de toute cession du bien objet des
présentes.
En dehors de la période d’exploitation, le PROPRIETAIRE ou son locataire dispose normalement du
terrain, objet de la convention, pour les nécessités de la pâture, de clore les parcelles, objet de ladite
autorisation, à condition de prévoir, une partie mobile sur une largeur suffisante permettant le
passage des personnes et des engins nécessaires à l’aménagement, l’entretien et la protection du
domaine skiable alpin. Les clôtures posées devront être obligatoirement enlevées avant la période
d’exploitation du domaine skiable alpin.
Etant considéré que la période de préparation se déroule du 1er novembre à l’ouverture du domaine
skiable, et le débalisage et le nettoyage sont réalisés pendant les quinze jours qui suivent la
fermeture du domaine skiable, sauf demande expresse du DELEGATAIRE.
La période d’exploitation correspond à la période de préparation, d’exploitation du domaine skiable
et de débalisage.
Article 6 - Futurs aménagements et installations
Les futurs aménagements et installations situés sur le terrain, objet de la présente, seront intégrés à
l’état parcellaire, annexé audit document, et feront l’objet de l’indemnisation correspondante dans le
respect de l’article 3.
Article 7 - Durée
La présente convention prend effet au jour de la signature. Elle est consentie et acceptée pour la
durée d’un an, soit du 30 septembre 2023 au 30 septembre 2024. Elle fera l’objet de reconductions
expresses pour une durée analogue après rencontre effectuée entre les parties au plus tard le 15
septembre de l’année d’exécution de la convention et sous réserve de la délivrance des forfaits
prévus. Conseil municipal du 12 décembre 2023 34 / 36
Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect de l’un des articles contenus dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, restée
infructueuse.
Cette résiliation entrainera par conséquent la cessation de tout paiement de l’indemnité évoquée à
l’article 3 ainsi que l’intégralité des termes de la convention.
Article 9 - Propriété et Responsabilité
Le propriétaire restera gardien et responsable de son terrain en dehors de toutes les utilisations
énoncées au sein de ladite convention.
Le DELEGATAIRE en tant qu’exploitant du domaine skiable alpin en assure la sécurité et ce,
uniquement dans le cadre de l’objet de ladite convention.
Article 10 – Avenant
Aucune modification, suppression ou rajout des conditions ou des modalités d’exécution de la
présente convention, ne pourra être opérée sans l’accord de toutes les parties.
Les articles modifiés, supprimés ou ajoutés feront l’objet d’un avenant signé par chaque partie et sera
annexé à la présente convention.
Cette convention annule et remplace, à compter du jour de sa signature par toutes les parties, toutes
les conventions et accords précédents.
Article 11 – Formalités
Le PROPRIETAIRE s’engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages,
notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif au terrain concerné les termes de la
présente convention.
Article 12 – Attribution des compétences
En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son
exécution, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les contestations seront soumises au tribunal
compétent.
Article 13 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leurs adresses indiquées en
tête dudit document. Conseil municipal du 12 décembre 2023 35 / 36
Annexes
- Annexe 1 : Plan de la ou les parcelle(s), objet de la présente convention
- Annexe 2 : Titre de propriété du propriétaire
A , le
Le PROPRIETAIRE
A MEGEVE, le
Le SIVU,
Représenté par sa Présidente
A COMBLOUX, le
Le DELEGATAIRE
Représenté par son Président
A COMBLOUX, le
La Commune de COMBLOUX
Représentée par son Maire
QUESTIONS DIVERSES
NAISSANCES :
Le 11/11/2023 à SALLANCHES : Lena, Nicole, Anna GOSSET fille de Benjamin GOSSET et de
Aurélie MARCHAND
Le 21/11/2023 à SALLANCHES : Paloma, Romy, Hélène MELCHIORETTO fille de Antoine
VETTER et de Alba MELCHIORETTO
DÉCÈS :
Le 05/11/2023 à MEGEVE : Léon, Auguste, SOCQUET
Le 11/11/2023 à COMBLOUX : Hélène, Anne RODEZ
Le 11/11/2023 à FLUMET : Emile, Alphonse, Marie PERNOT Conseil municipal du 12 décembre 2023 36 / 36
Monsieur le Maire apporte plusieurs informations :
Le Département présentera le projet ARENA à Rochexpo lundi 18 décembre prochain. Les élus du
conseil municipal sont invités.
Il remercie tous les élus qui ont porté les colis aux anciens. Tout s’est bien passé et les bénéficiaires
ont été ravis de recevoir cette attention.
Il souhaite, avec le conseil municipal, féliciter Ambroise PAGET pour sa quinzième place en coupe du
monde de skicross à Val Thorens. Tous les élus apportent également leurs souhaits de prompt
rétablissement à Ambroise à la suite de sa blessure en quarts de finale.
Monsieur le Maire indique que de nombreuses manifestations ont eu lieu lors du dernier week-end :
illumination du sapin, marché de Noël, assemblée générale de l’école de ski. Cela témoigne du
dynamisme de la vie associative du village.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 16 janvier 2023 à 19h30.
Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 26 janvier à l’office de tourisme.
La séance est levée à 21h45.