Compte-Rendu - CR CM 22.07.20

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Compte-Rendu - CR CM 22.07.20 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Roquefort-la-Bédoule. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22.07.20)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, |

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. |

ROQUEFORT-LA BÉDOULE |

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNCIPAL DU 22 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-deux juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de ROQUEFORT-LA

BEDOULE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Centre Culturel André Malraux, sous la

présidence de Monsieur Marc DEL GRAZIA, Maire. |

PRESENTS :

ABSENTS (Excusés) :

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

|

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 15 juillet 2020.

DEL GRAZIA Marc — Mme DEFRANCE Virginie — M. BECUE Jean-Nicolas — Mme

VIAL Marjorie — M. CARPENTIER Gilbert - Mme LAMOTTE Diane — M. FREY Max -

Mme NAUDIN Viviane — M. BELTRANDO Philippe - Mme MORUZZI-COQUELIN

Marie-Christine - Mme HOCQUET Marina - M. TARRINI Alain - M. VANDEVOIR

Marc - Mme CALDERONE Brigitte - Mme. DALLEST Martine - Mme BAUMLE Patricia

- M. DIAS Laurent — M. BOSSELUT Cyril - M. CHABAUD Pierre-Yves — M.

COQUILLAT Ludovic — Mme DELEAU Virginie —- M. ZOYO Gabriel. — Mme

FOURNIER Marie-Thérèse - Mme DOMANICO Evelyne - M. PIGNOL Claude - Mme

BONTOUX Jocelyne — M. ENSARGUEX Patrice — M. ORGEAS Jérôme.

Mme VIET Anne-Marie (Procuration à DEL GRAZIA Marco) -

1 - DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire désigne Mme Virginie DELEAU comme secrétaire de séance.

11 - VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2020

Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020.Par délibération n°51/2018 du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal a donné des délégations de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, l’article L 2122-23 précise que « Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ».

Le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

- Ho — Renouvellement de la concession n° 1078

- 25/2020 — Renouvellement de la fourrière automobile

- 26/2020 -— Renouvellement de la convention fourrière animale

- 27/2020 — Signature de l'acte modificatif n° 3 du marché 2018-02 « Nettoyage des locaux municipaux » - 28/2020 — Convention continuité scolaire

- 29/2020 Achat concession n° 3256 au cimetière communal

1*° délibération :

22/2020 : DELEGATION DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

Les articles L 2122-22 et 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que le Maire peut être chargé, pour la durée de son mandat, de missions complémentaires attribuées par le Conseil Municipal. |

Cette procédure permet de gérer plus efficacement et plus rapidement certaines affaires et d'éviter la surcharge de l'ordre du jour des séances du Conseil Municipal.

|

Le Maire doit rendre compte à chaque réunion du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation de missions.

Parmi la liste des 24 domaines dans lesquels le Maire peut intervenir, il propose au Conseil Municipal de lui 5 #1 à . . Ill attribuer les délégations suivantes :

1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, la résiliation et le règlement des marchés et des accords- cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant et toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; |

4) de passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

7) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

8) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

9) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

11) de fixer les reprises d'alignement en application de documents d'urbanisme :

2/1612) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants : |

- Droit de Préemption Urbain : zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

- Droit de Préemption Urbain Renforcé : zone AU2 des Fourniers. | |

|

La délégation de l’exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'aménagement restera de la compétence exclusive du Conseil Municipal. | |

13) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ; | |

212 . . . . + Je . | 17

La délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le Maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.

14) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ; Cette délégation au Maire s’exercera dans la limite de 3 000 €.

15) de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Les établissements publics fonciers locaux sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300- | du Code de l'Urbanisme (à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels). A l’intérieur des périmètres d'intervention délimités par le département en application de l’article L. 143-1, ils peuvent procéder, après information de la commune, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant par voie de préemption à la demande et au nom du département. L'avis favorable de la commune est réputé donné dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. |

16) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ; Cette délégation au Maire vaudra pour les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 €.

17) d'exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme.

La délégation au Maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du Conseil Municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

18) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. ||

19) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :dessus.

|

2°"° délibération :

23/2020 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

|

La Commission de la Commande Publique comprend :

- La commission d’appel d'offres C.A.O.

- La commission d'ouverture des plis C.O.P.

La composition et le mode de désignation des membres de cette commission sont soumis à des règles identiques |fart L'I411-5 du C.G.C.T.)

|

Pour mémoire, la C.A.O intervenant dans les procédures de passation des marchés publics et des accords- cadres d’ un montant supérieur aux seuils européens est chargée :

- D'attribuer le contrat au (x) candidat (s) ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, - D’émettre un avis sur les avenants dépassant 5 % du montant du marché initial, - De siéger au sein du; jury dans les procédures de concours.

| |

De même, la commission d’ ouverture des plis C.O.P. intervenant dans les procédures de passation des contrats de concession (englobant l’ancienne notion de délégation de service public) d’un montant supérieur au seuil européen, est chargée :

-_ D'ouvrir les plis contenant les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes,

- Ouvrir les plis contenant les offres et émettre un avis sur les propositions des candidats, - Emettre un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. |

|

Ces commissions de la commande publique sont composées de :

- L'autorité territoriale habilitée à signer le contrat, c’est-à-dire le Maire, ou son représentant, en qualité de Président de la commission, |

- De 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en qualité de membres titulaires de la commission,

- De 5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

Les membres de ces commissions sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

L'art. D 1411-5 du CGCT impose à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes en vue

de l'électiqn de ces commissions spécifiques.

4 du CGCT, il convient donc de fixer les conditions suivantes de dépôt des

listes : |

- Les listes peuvent ll. moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, - En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, - En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. |

Les listes peuvent être déposées comme suit :

- Dans les jours précédant la séance auprès de la Direction Générale des Services,

- Avant le début de la séance auprès de M. le Président de séance,

- Au cours de la séance lorsque l'assemblée examine le point.

4/16Un règlement intérieur de fonctionnement de cette commission de la co présenté au vote de l’assemblée ultérieurement.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir

DIT que cette commission aura un caractère permanent et sera

procédures de marchés publics en cours.

DIRE que les membres de cette commission seront élus par un proch

de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec

fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

œuvre de la présente délibération.

3°" délibération :

24/2020 : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE

SOCIALE - C.C.AsS.

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

missions du CCAS :

a — Les missions obligatoires :

Constitution et mise à jour des fichiers de personnes bénéficiaires d

L'analyse, chaque année, des besoins sociaux de la population ;

L'instruetion des demandes à l'aide sociale légale (article 137, aliné

l'Aide Sociale) et transmission de la demande assortie de son avis

Conseil Général selon les cas ;

Les

b — L'aide sociale facultative :

L’intéressement sous forme de prestations remboursables et non re

bons de nourriture, aides pour une mise à niveau scolaire...) et la mis

qui garantit des prêts et des aides ;

Des actions d'aides et de prévention en faveur des personnes les plu

Le travail social en collaboration avec les institutions privées et publiq

137 et 138).

L'organisation du CCAS :

Le C.C.AS est un établissement public administratif administré par un conse

le Maire.

CREE la commission de la commande publique conformément aux m

AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les me

mmande publique pourra être

|

|

délibéré, à PUNANIMITE :

| |

odalités décrites ci-dessus,

compétente pour toutes les

ain conseil municipal au scrutin

application de la règle du plus

| |

esures nécessaires à la mise en

ET DESIGNATION DES

COMMUNAL D’ACTION

e l'aide sociale ;

3 2, Code de la Famille et de

au Préfet ou au Président du

|

|

mboursables (aides en espèces,

e en place d'une régie d'avances

|

1s défavorisées ;

ues (Code de la famille, articles

|

il d'administration présidé par

Le conseil d'administration élit en son sein un Vice-Président qui le préside en l'absence du Maitf (article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le conseil d'administration est composé en nombre égal d'élus et de membr membres élus" en son sein par le Conseil Municipal et "huit membres nomm L'article R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles confie au Cons nombre d'administrateur du C.C.AS. Le nombre de membres est porté nombre égal en huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit parmi les personnes non-membres du conseil municipal.

Il convient de fixer le nombre d'administrateurs du C.C.AsS., hors le Maire, E Le nombre des membres du conseil d'administration étant fixé par délibérat

es nommés, au maximum "huit

és" par le Maire.

eil Municipal le soin de fixer le

à seize, maximum, répartis en

membres nommés par le maire

résident de droit.

on du Conseil Municipal, celui-

ci procède à leur désignation dans un délai maximum de deux mois à compter de son installation.

a — Les "membres élus”

Ils sont élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste à la rep olus fort reste sans panachage ni vote préférentiel avec listes possiblement in

résentation proportionnelle au

complète. Le scrutin est secret.MEITIE IMICOITIPIETE (SI 1 nompre qe candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui

reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes).

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

b — Les "membres nommés"

Nommés par le Maire pour leur action de prévention, d'animation et de développement social, ils comprennent :

- | Au moins 2 représentants des associations familiales ;

- | Au moins | représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;

- | Au moins | représentant des associations de personnes handicapées ;

- | Au moins | représentant d'association d'insertion et de lutte contre l'exclusion (article 150, loi du 29 juillet 1998)

Il convient donc que les Conseillers Municipaux qui le désirent déposent une liste permettant l'élection des

membres élus au C.C.AS.

Les listes peuvent être déposées comme suit :

- Dans les jours précédant la séance auprès de la Direction Générale des Services, - Avant le début de la séance auprès de M. le Président de séance,

- Au cours de la séance lorsque l'assemblée examine le point.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

- FIXE à 6 le nombre dll membres élus du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action

Sociale et à 6 le nombre de membres nommés par le Maire.

- FIXE le dépôt des listes de candidatures comme indiqué ci-dessus.

- DIT qu'il sera procédé à l'élection de ces membres lors d’un prochain Conseil Municipal. - AUTORISE Monsieur. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4îme détlratlon :

25/2020 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE/COMITE HYGIENE ET SECURITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

|

Composé de représentants des collectivités désignées et de représentants du personnel élus, les Comités Techniques (CTICHS.CT.) sont des organes consultatifs placés, soit auprès des centres de gestion, soit auprès des collectivités. Ils sont chargés d'examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la collectivité. Un C.T/C.H.S.C.T. doit obligatoirement être créé : — Auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents, — | Dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.

L'élection des membres du C.T/C.H.S.C.T. à lieu à chaque renouvellement des exécutifs municipaux.

La commune comptant plus de 50 agents, elle doit donc créer son propre C.T/C.H.S.C.T. , | * , . Le x æ . . Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation

proportionnelle. |

6/16Le C.T/C.H.S.C.T. comprend en nombre égal des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents.

Le nombre des représentants titulaires du personnel auprès du C.T/C.H.S.C.T. est fixé par l’organe délibérant, après consultation des organisations syndicales, en fonction notamment des effectifs (électeurs) de la collectivité. Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des titulaires.

Le Décret n°85-565 du 30 mai 1985 prévoit que pour un nombre de représentants titulaires du personnel compris entre 50 et 350 (la commune en compte 75), l'organe délibérant peut décider de fixer un nombre de représentants compris entre 3 et 5.

Monsieur le Maire propose de fixer ce nombre à 3. Ainsi, le C.T/C.H.S.C.T. sera composé de 3 membres représentant les élus et de 3 membres représentant les organisations syndicales, chacun de ces membres aura un suppléant.

L'élection des représentants de la municipalité au Comité Technique sera proposée au prochain Conseil Municipal. |

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

- APPROUVE la création d’un Comité Technique conformément aux modalités décrites ci-dessus. - FIXE A 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et 3 le nombre de suppléants devant siéger au C.T/CHSCT.

- DIT que la liste des représentants titulaires et suppléants sera présentée au prochain conseil municipal.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5°" délibération :

26/2020 : Création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

La Loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévue de nombreuses dispositions dans ditiérent domaines selon 3 axes : |

- Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de de grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne, - Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent, - Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée, qu’il s'agisse de l’école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Dans le cadre de ce dernier objectif, l’article 46 de la Loi crée un article L 2143-3 dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit que « dans les communes de plus de 5 000 habitants, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ».

Cette commission communale est compétente pour :

r

- dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant (une société spécialisée missionnée par la commune a déjà élaboré un diagnostic détaillé pour chaque bâtiment en 2013), Général.

Présidée par le Maire, elle est composée de représentants de la commune, d’associations d'usagers et d’ associations représentant les personnes handicapées. Tout citoyen peut se porter candidat et le Maire arrête la liste des membres de la commission.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

| |

- CREE une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

- PREVOIT que cette commission aura pour objet de dresser un constat de l’accessibilité du cadre bâti existant et sera chargée d'établir un rapport annuel qui sera présenté au conseil municipal. - DIT que cette commission associera des représentants d'associations d'usagers, d'associations représentant les personnes handicapées ainsi que des membres élus.

- DIT que la liste des membres de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées, sera présentée au prochain Conseil Municipal.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

pr délibération : $ |

27/2020 : DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DE LA DEFENSE : Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

| Il est rappelé que l'ambition du gouvernement de renforcer le lien entre la nation et ses forces armées

doit s'appuyer sur une dimension locale forte qui doit reposer notamment sur la désignation au sein de chaque Conseil Municipal, d'une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié du Ministère de la Défense. Il est destinataire d'une information régulière de ce département ministériel, susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et traiter des questions relatives au recensement.

Enfin, il pourra avoir un rôle actif dans l'organisation des manifestations publiques auxquelles participent les armées et la gfhdarmerie.

Depuis la mise en place de ce dispositif, en 2001, ce réseau a démontré l'efficacité des actions de proximité pour la promotion de l'esprit de défense dans notre pays.

| A l’occasion du renouvellement du Conseil Municipal, les membres sont donc chargés de désigner un représentant de la commune l ces questions.

La candidature de M. Gilbert CARPENTIER est proposée pour assurer la fonction de correspondant défense. |

Le Conseil Municipal, po de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

- APPROUVE la désignation de M. Gilbert CARPENTIER pour assurer la fonction de correspondant défense auprès du Conseil Municipal de Roquefort-la Bédoule,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8/16T°" délibération :

28/2020 : DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX AU C.N.A.sS. Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

Par délibération en date du 5 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une action sociale en faveur du personnel communal en adhérant à la Caisse Nationale d'Action Sociale - C.N.AS.

à compter du |” janvier 2017 et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion.

l'a été décidé que la commune adhère à cet organisme car il est de portée nationale et a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

Ainsi, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

La convention d’adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction. La cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

(Nbre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes au 1° janvier) multiplié par (la cotisation

par bénéficiaires actifs et/ou retraités)

Pour faire suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient que ses membres procèdent à la désignation des représentants de la commune au sein de cet organisme. A ce titre, deux délégués, un pour les élus et un pour le personnel (titulaire et suppléant) doivent la représenter au sein des instances du C.N.A.S. Un agent territorial doit, par ailleurs, être désigné pour remplir le rôle de correspondant. La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans. | |

Il convient de désigner Monsieur le Maire, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Il est proposé de maintenir dans leur fonction de correspondante et déléguée titulaire du personnel Mme Assia PACIFICO et M. Théodore DOVNIKOVIC en qualité de délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

= APPROUVE la désignation de M. Marc DEL GRAZIA, délégué Elu, |

- APPROUVE la désignation de Mme Assia PACIFICO, en qualité de correspondante CNAS et déléguée

titulaire du personnel, |

- APPROUVE la désignation de M. Théodore DOVNIKOVIC, en qualité de délégué suppléant, - DIT que les crédits relatifs au renouvellement de cette adhésion sont bien inscrits au BP 2020, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8°" délibération :

29/2020 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL A LA

MISSION LOCALE DE LA CIOTAT : |

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

La Mission Locale de La Ciotat est une association régie par les dispositions de la loi du 1° juillet 1901. Elle

a pour but : |

a) L'information, l'assistance et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans présentant des difficultés

d'insertion, en vue de faciliter et de préparer l'élaboration et la mise en œuvre, par les organismes publics compétents, d’une politique concertée d'insertion sociale et professionnelle dans la zone|

Cette politique locale d'insertion se traduit notamment dans les fonctions suivantes :

a) Connaître et analyser en permanence la situation des jeunes et favoriser sa diffusion, b) Être en contact avec les jeunes, les accueillir, les informer, les orienter ; c) Définir et accompagner les itinéraires individuels des jeunes et favoriser des stratégies ns d'insertion qui prennent en compte les problèmes de santé, logement, transport, culture, etc. |

Le siège de la mission locale est à la Ciotat. L'association se compose de 44 membres répartis en 4 collèges : Collège des Collectivités Territoriales, Collège des administrations de l'Etat et des organismes publics, Collège des partenaires économiques et sociaux et collège des associations et personnes qualifiées. |

Le Conseil Municipal doit désigner, à la majorité son représentant auprès de cette association. | |

Le Conseil Municipal, il Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à PUNANIMITE :

- APPROUVE la désignition de M. Martine DALLEST, représentant de la commune de Roquefort-la Bédoule au sein du collège des collectivités territoriales de la mission locale de La Ciotat. - AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9°" délibération :

30/2020 : BUDGET DE LA COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019, CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DELIBERATION (colonne « réalisés » section d'inves issement) :

Rapporteur : Jean-Nicolas BECUE, Adjoint

| |

Lors de sa séance du 25 mai 2020, le conseil municipal a approuvé le compte administratif 2019.

| La délibération contient un tableau retraçant les résultats de l’exercice.

À la suite d’une erreur matérielle, les chiffres figurant dans la colonne « réalisés » pour la section d'investissement ne sont pas ceux de l'exercice 2019 (échec du « copier-coller »).

| Il convient donc de les modifier comme suit :

Réalisés Restes à réaliser

Budget Commune Section Section Section Section

| fonctionnement | investissement | fonctionnement | investissement

ROC ln ss: sl L 5 608 596,37 €| 1 601 060,33 € 610 519,89 €

Dépensés ...................... 5 301 324,29 €| 1 314 396,26 € 491 109,70 €

Déficit reporté (N-1) 137 546,94 €

Excédent reporté (N-1) 566 441,08 €

Affectation art. 1068

À — Déficit de clôture

B — Excédent de clôture 873 713,16 € 149 117,13 € 119 410,19 €

C - Résultat global brut + 1 022 830,29 € +119 410,19 €

D — Résultat global net + | 142 240,48 €

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Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

- MODIFIE le tableau retraçant les résultats de l'exercice 2019 comme indiqués ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents permettant l'exécution de cette délibération. 10/1610°" délibération : |

31/2020 : LISTE INDICATIVE DES DEPENSES IMPUTEES AUX ARTICLES 6232 et 6257 :

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire |

L'instruction budgétaire et comptable prévoit que le Conseil Municipal, après son élection, autorise l'engagement des dépenses imputées sur les articles 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions ». |

La délibération fixe les principales caractéristiques des dépenses et le Maire est alors autorisé à les

mandater dans les limites fixées par cette décision.

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D'une manière générale, il s’agit de l’ensemble des biens, services et prestations, objets et denrées ayant trait :

- Aux cérémonies, inaugurations, manifestations municipales, réceptions et vins d'honneur divers, cérémonies officielles (corps enseignant, personnalités, présidents de clubs sportifs et associations, personnel communal, gendarmerie, police, sapeurs-pompiers, délégations d’autres communes ou étrangères, etc...)

- Aux fêtes commémoratives officielles ou locales,

- Aux repas divers offerts dans l'intérêt de la commune, |

- Aux fêtes de Noël, gâteaux des rois, vœux, repas des anciens,

- Aux manifestations sportives, culturelles et autres, |

- Aux remises de cadeaux aux enfants des écoles et du personnel communal (Noël, prévention routière, chasse aux œufs, etc...),

- Aux remises de prix à l’occasion de concours organisés par la commune.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en pet ÉlberE, à PUNANIMITE : - FIXE les dépenses autorisées sur les articles budgétaires 6232 et 6257 comme indiqué ci-dessus.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents permettant l’ exécution de cette délibération.

11°" délibération : |

32/2020 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « PROVENCE EN SCENE » Saison 2020/2021

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

Le Conseil Départemental 13 propose aux communes de moins de 20 000 habitants un partenariat culturel avec des artistes du Département.

Il propose au travers d’une convention un accompagnement administratif, une expertise artistique et un catalogue de spectacles vivants nous faisant bénéficier d’un taux de remise de 50 % et de 80 % pour le catalogue « Provence en scène plus ». |

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La participation annuelle du Département pouvant aller jusqu'à 17 000 € sur un où plusieurs spectacles, cette convention permettrait à la commune de proposer la diffusion de spectacles vivants à des tarifs très attractifs.

Le Conseil Municipal doit approuver la convention et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce partenariat.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

à ADOPTE le projet de convention annexé à la présente délibération. ALTITANICI RA 1: A . ser12°" délibération :

33/2020 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX AUX ASSOCIATIONS ET PARTIS POLITIQUES : Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

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Il convient d’actualiser la convention de mise à disposition des locaux communaux, notamment la mise en place d’une farificatio® pour la délivrance de double de clé ou de badge en cas de perte.

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Ces mises à disposition sont consenties gracieusement pour les associations dont le siège se situe sur la commune, sous réserve que le service ait recueilli tous les documents règlementaires (attestation | . d'assurance, convention.....). |

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La tarification pour perte de clé ou de badge est la suivante : 10€ par clé dupliquée et 20€ pour le badge. | |

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE

- ADOPTE le projet de convention annexé à la présente délibération.

- FIXE la tarification de délivrance de double de clé ou de badge comme indiquée ci-dessus. - AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous documents s'y référent. |

13*"° délibération :

34/2020 : CONVENTION DE GESTION ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE ET LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LA BEDOULE AU TITRE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC :

Rapporteur : Marc ner GRAZIA, Maire

Le Préfet de Région, Préfet des Bouches du Rhône, dans le cadre de son exercice du contrôle de légalité, a remis en cause la passation de marchés relatifs à l'éclairage public pour deux communes du Conseil de Territdire Marseille Provence, Marseille et Cassis.

Le Préfet considère que le transfert de la compétence voirie entraîne « de facto » le transfert de l'éclairage public, accessoire mdissociable de la voirie. Les communes du Conseil de Territoire qui ont transféré en 2001 la compétence voirie à la communauté urbaine seraient donc incompétentes pour intervenir en matière d'éclairage public.

Cette analyse est donc susceptible d’être opposée à chacune des communes du Conseil de Territoire Marseille Provence.

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Dans l'objectif de mettre en place un dispositif juridique qui puisse sécuriser les opérations des | N :ù A 4 L 4 communes, tout en permettant à ces dernières la plus large maîtrise opérationnelle, la Métropole propose un projet de convention de délégation de gestion de la compétence éclairage public.

En effet, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de cette mission et il convient de garantir la continuité du service public jusqu’à la date à laquelle la Métropole | . d 4 sera en mesure de traiter pleinement cette compétence.

Cette convention porte sur la gestion de l'éclairage public mais aussi les prestations d’entretien, de réparation et de remplacement des matériels et ouvrages. L’éclairage du patrimoine de la commune ainsi que 1: Lo . | ’ l’éclairage évènementiel ou ornemental ne sont pas concernés.

| La convention prendra fin lorsque la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) aura évalué pour chaque Commune membre, le montant impactant l'attribution de compensation.

12/16Le conseil municipal doit se prononcer sur la convention présentée en Conseil Municipal qui définit les conditions d'exercice de la compétence entre les parties et les modalités de prise en charge.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

- ADOPTE le projet de convention annexé à la présente délibération.

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous documents s'y référent.

14°" délibération :

35/2020 : INDEMNITE DU TRESORIER PAYEUR

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA

L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-279 du 19 novembre 1982, autorise le Conseil Municipal à attribuer une indemnité de conseil au comptable de la commune, le Trésorier Principal de La Ciotat.

En effet, celui-ci, en plus de ses missions normales, apporte à la commune des conseils en matière de gestion financière et budgétaire, transmet des éléments nécessaires à l’établissement du budget et communique des informations portant sur la situation financière de la commune et les ratios qui aident à la prise de décision. | |

Cette assistance est rémunérée conformément aux textes visés ci- -dessus, et calculée en millièmes du montant des mandats émis. | Suite à son renouvellement, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de cette indemnité. Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE : - SOLLICITE le concours du Trésorier Payeur pour assurer des prestations de conseil et d'assistance

en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article | de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- ACCORDE cette indemnité au taux annuel de 100 %.

= DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté susvisé et sera

attribuée à M. Luc TIXIER, Trésorier payeur départemental. |

= AUTORISE M. le Maire à signer tous documents permettant l'exécution de cette délibération.

15°" délibération :

36/2020 : CONVENTION D'UTILISATION D'HYDRANTS :

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

La société d'HLM 13 HABITAT va construire avenue Théodore AUBANEL, un programme d'habitations appelé le « Montounier ».

La société chargée de la construction sollicite l’autorisation de la cdhmune pour se raccorder au réseau d’eau en utilisant le poteau incendie situé impasse des cigales. |

Monsieur le Maire propose que ce raccordement, le temps des travaux, s'effectue contre rétribution à la commune, du montant d’eau consommé. Pour ce faire, un dispositif de comptage, facilement déposable

par les services de secours si nécessaire, sera installé sur l’hydrant.

Une convention sera donc conclue pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 juin 2021.

Le conseil municipal doit se prononcer sur les termes de cette convention.- ADOPTE le projet de convention annexé à la présente délibération.

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous documents s’y référent.

16" délibération : |

37/2020 : )

Rapporteur : Marc DEL GRAZIA, Maire

due année, les structures d’accueil municipales actualisent leurs règlements intérieurs en fonction des évolutions règlementaires pi pour améliorer la qualité de leur fonctionnement.

Le règlement intérieur du multi-accueil municipal « Le Cabanon des Pitchouns » a été revu sur les points suivants :

) — Mode de calcul des participations familiales

Article | : Le tableau ll taux des participations familiales est affiché au sein du multi accueil (tableau d'affichage situé à l'entrée de l'établissement).

Article 3 : La Caisse d’Allocations Familiales a fixé des limites de ressources minimales (plancher) et maximales (plafond). Ainsi, les familles dont les ressources sont en deçà du plancher payent le tarif minimum et les familles dont les rev dépassent le plafond payent le tarif maximum.

Les montants « plancher » et « plafond » sont révisés chaque année au 1° Janvier et affichés à l’entrée de l'établissement. |

Article 7 : Possibilité de Paiement en carte bancaire sur le portail famille du multi accueil.

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Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE

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- ADOPTE le règlement intérieur de la crèche municipale annexé à la présente délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

LA SEANCE EST LEVEE A 19H45

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance publique est affiché sous huitaine.

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