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Loir-et-Cher EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

An Na ii DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONDOUBLEAU

ps Séance ordinaire du 14 octobre 2026

MONDOUBLEAU

Le quatorze octobre deux mille vingt-six, à 20 heures 00, le Conseil municipal de

Mondoubleau, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie salle du Conseil municipal,

sous la présidence de Monsieur Charles Richardin.

Présents : Charles RICHARDIN, Jean-Michel BRIMBOEUF, Claude CARTON, Thierry LOUVEL,

Denise POTIN, Roger CLAVEL, Yves LEROY, Alain LEROY, Magalie PAULEAU, Ludovic

PINEAU, Aurélie BAUGÉ, Marie-Adeline MAUGOUR, Odile CAPITAINE, Alexandra BILLY

Absent représenté : Aurore REINETTE représentée par Yves LEROY

Absents :

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Roger CLAVEL a été désigné Secrétaire de

séance.

Objet : ELUS MUNICIPAUX - REMBOURSEMENT DE FRAIS

Numéro : DELIB OCT2602

Date de la convocation : jeudi 08 octobre 2026

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 00

Abstention : 00

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 relatifs aux mandats spéciaux et aux conditions de remboursement des frais afférents, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Envoyé en préfecture le 21/10/2026

Reçu en préfecture le 21/10/2026

Publié le 2 1 OCT. 207

ID : 041-214101438-20261014-OCT2602-DEVu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

civils de l'Etat,

Considérant qu’un élu peut se voir confier un mandat spécial à savoir une mission accomplie dans l'intérêt des

affaires communales ne correspondant pas à l'exécution habituelle des fonctions dont il est investi,

Considérant que les membres du Conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent

prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières

destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice

de ces mandats, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion et, enfin, au remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont

besoin d’une aide personnelle à leur domicile,

Considérant que l'organe délibérant a vocation à déterminer les modalités de remboursement des dépenses

effectuées dans l’accomplissement des mandats spéciaux,

Considérant, par ailleurs, que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions

où ils représentent la Commune, hors du territoire communal,

Considérant que les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement

d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire,

Monsieur le Maire présente les différents frais et les modalités de leur remboursement, étant précisé que les

montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur,

sans qu’il ne soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Frais de séjour (hébergement et restauration)

En application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant

les taux des indemnités de mission modifié notamment par l'arrêté du 20 septembre 2023, le remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

Frais d'hébergement :

+ Taux de base : 90 €

+ Grandes villes et Communes de la Métropole du Grand Paris : 120€

+ Commune de Paris : 140€

Frais de repas : 20€

Dépenses de transport

Utilisation d’un véhicule personnel

L'utilisation d’un véhicule personnel est prise en charge selon le taux d'indemnités kilométriques fixés par l'arrêté

ministériel du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels de l'Etat :

Puissance du véhicule en CV Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km

5 CV et moins 0.32 0.40

6CVet7CV 0.41 0.51

8 CV et plus 0.45 0.55

Envoyé en préfecture le 21/10/2026

Reçu en préfecture le 21/10/2026

Publié le 2 1 OCT. 2026

ID : 041-214101438-20261014-OCT2602-DEAutres frais de transport

Peuvent également donner lieu à remboursement surjustificatif de paiement, les frais de :

+ Transport collectif (train, tramway, bus, métro, covoiturage), taxi, etc.,

« Péage autoroutier, parc de stationnement.

Frais d’aide à la personne

Les frais de garde susvisés sont pris en charge, sur présentation d’un état des frais, à hauteur du nombre d'heures

strictement nécessaire et justifié, au taux horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au moment du

remboursement.

Afin de permettre à la Commune de vérifier que la somme des aides financières et de tout crédit ou réduction

d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la Commune, n'excède pas le montant de

la prestation effectuée, l'élu devra justifier par des pièces justificatives :

+ Que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des

personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide

personnelle,

+ Que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées

précédemment,

«Du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant.

En outre, l'élu devra signer une déclaration sur l'honneur attestant du caractère subsidiaire du remboursement

{son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit

ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs).

Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur,

sans qu’il ne soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Modalités de prise en charge

Les dépenses seront remboursées sur présentation d’un état de frais (modèle interne à la Collectivité) précisant

l'identité de l'élu, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures acquittées

correspondantes.

Les demandes de remboursement de frais doivent parvenir au Service administratif de la Mairie au plus tard 2 mois

après la mission. Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour

générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les taux, montants et modalités de remboursements des frais liés aux déplacements et à l’exécution d’un

mandat spécial des élus,

AUTORISE le Maire à signer les pièces à intervenir,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an, susdits.

Pour copie conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire de Mondoubleau

Charles RICHARDIN

Roger CLAVEL }

Envoyé en préfecture le 21/10/2026

Reçu en préfecture le 21/10/2026

Publié le 2 1 OCT, 2026

ID : 041-214101438-20261014-OCT2602-DE