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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondoubleau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB OCT2603 Prefecture Convention Pret DRM tampon pub)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Cybersécurité,
Département
Loir-et-Cher EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONDOUBLEAU
Commune Séance ordinaire du 14 octobre 2026
MONDOUBLEAU
Le quatorze octobre deux mille vingt-six, à 20 heures 00, le Conseil municipal de
Mondoubleau, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie salle du Conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur Charles Richardin.
Présents : Charles RICHARDIN, Jean-Michel BRIMBOEUF, Claude CARTON, Thierry LOUVEL, Denise POTIN, Roger CLAVEL, Yves LEROY, Alain LEROY, Magalie PAULEAU, Ludovic PINEAU, Aurélie BAUGÉ, Marie-Adeline MAUGOUR, Odile CAPITAINE, Alexandra BILLY
Absent représenté : Aurore REINETTE représentée par Yves LEROY
Absents :
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, Roger CLAVEL a été désigné Secrétaire de
séance.
Objet : PREFECTURE - CONVENTION PRET DISPOSITIF DE RECUEIL MOBILE
Numéro : DELIB OCT2603
Date de la convocation : jeudi 08 octobre 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 00
Abstention : O0
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune souhaite bénéficier d’un dispositif de recueil mobile (DR Mobile) pour l’enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, mis à disposition par la Préfecture du Loir-et-Cher dans le cadre de la politique de proximité avec les usagers et d'amélioration de l'accès aux titres sécurisés pour les usagers ayant des difficultés à se déplacer.
Cette mise à disposition nécessite la signature d’une convention de prêt définissant les modalités d'utilisation, de responsabilité et de retour du matériel.
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le 2 1 007. 2026
ID :041-214101438-20261021-OCT2603-DE Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la signature de la convention de prêt avec la Préfecture du Loir-et-Cher pour le dispositif de recueil
mobile (DR Mobile),
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à accomplir les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an, susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire de Mondoubleau
Charles RICHARDIN
Le secrétaire de séance
Roger CLAVEL 3
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le 2 1 OCT, 2026
ID : 041-214101438-20261021-OCT2603-DE PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention relative au prêt temporaire d’un dispositif de recueil mobile
d'enregistrement des demandes de titres d'identité
Département de Loir-et-Cher
Commune de Mondoubleau
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,
Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,
Vu le décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécu risés (ANTS),
Vu le décret n°2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'ANTS,
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement des données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité,
Considérant que l’harmonisation de la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité sur celle des passeports conduit à déterritorialiser le recueil des demandes de CNI qui s'effectue désormais, à l'instar des demandes de passeports, auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil (DR),
Considérant que dans le cadre de sa mission de cohésion sociale et afin de veiller au principe d'égalité d'accès au service public, l'Etat souhaite apporter une réponse individualisée aux publics rencontrant des difficultés d'ordre physique ou social qui limitent leur mobilité et lors de situations particulières ponctuelles pour l’ensemble des mairies,
Considérant que l'ANTS a conclu un marché, dénommé marché relatif à l'acquisition, au développement informatique, à la mise en exploitation, à la maintenance et au déploiement des matériels, des systèmes et des dispositifs nécessaires à la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité,
Considérant que l'ANTS s'engage à assurer au profit des utilisateurs finaux une assistance téléphonique et fonctionnelle directement accessible aux heures ouvrées au numéro suivant : 0806 001 628,
Considérant que l'ANTS s'engage à veiller à ce que le titulaire des prestations de maintenance fournisse celles-ci, dans les conditions prévues au marché ci-dessus référencé, au Préfet de Loir-et-Cher en cas de retour du DR mobile pour maintenance, réparation où remplacement.
Considérant que l'ANTS a mis en dépôt, auprès du Préfet de Loir-et-Cher, un DR mobile d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité dont la gestion incombe au préfet.
Considérant que la présente convention précise les conditions dans lesquelles le Préfet prête au Maire de Mondoubleau ladite station,
Entre le Préfet de Loir-et-Cher,
et
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Pubié le 21 007. 20%
ID : 041-214101438-20261021-OCT2603-DE
Le Maire de la Commune de Mondoubleau, Article 1 bjet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Préfet de Loir-et-Cher prête au Maire de la Commune précitée, de manière temporaire, un dispositif de recueil mobile d'enregistrement des demandes de titres appartenant à l'ANTS.
Le prêt temporaire du dispositif de recueil mobile permet au maire bénéficiaire de réaliser les opérations d'enregistrement
des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, dans les situations déclinées ci-après :
+ Désireuse de maintenir un lien de proximité avec les usagers en matière de délivrance des titres précités, la mairie
utilisera le DR mobile dans le cadre de permanences organisées en son siège, au bénéfice des usagers qui s’y déplaceraient *;
Recueillir, de manière itinérante, les demandes au bénéfice des usagers ayant des difficultés à se déplacer,
notamment les personnes âgées (isolées ou hébergées dans des structures collectives de type EHPAD) ou
hospitalisées ;
Les agents de mairie doivent disposer d’une carte applicative TES et dans ce cas, une habilitation spécifique devra alors être
délivrée par la mairie et transmise à l'ANTS sous couvert du préfet du département.
Article 2 : Obligations du préfet de département
Le préfet est responsable de l'application des prescriptions de la présente convention et s'engage :
A donner en prêt au maire, l'équipement complet d’un dispositif de recueil mobile d'enregistrement avec toutes les
informations nécessaires aux opérations liées à la constitution d’un titre d'identité ;
A faire connaître au maire tout changement dans le maniement du DR mobile ;
A s'assurer de la disponibilité du DR mobile pour les opérations de maintenance assurées par l'ANTS.
L'enregistrement de la demande de titre se fait sous la responsabilité du maire et est opéré par le personnel de la mairie
nominativement désigné et dûment habilité.
Aussi, le maire s'engage :
à récupérer le DR mobile auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, le cas échéant, en vue du recueil des
demandes de titres et de la remise aux usagers ;
* L'attention des mairies est appelée sur le fait que cette procédure suppose un engagement dans la durée, compte tenu d’une part, des formalités nécessaires à l'obtention de la corte applicative (un délai d'un mois minimum est nécessaire), mais aussi de la copacité à maîtriser l'usage du DR mobile et à maintenir un haut niveau de connaissances réglementaires pour pouvoir vérifier la conformité du dossier avant sa saisie afin d'éviter les recueils complémentaires ordonnés par le CERT.
A garder en permanence, pendant la durée du prêt, le dispositif de recueil en bon état de fonctionnement et dans
un lieu sécurisé ;
A s'assurer de la bonne utilisation du DR mobile d'enregistrement par les agents de la mairie individuellement
désignés et dûment habilités et formés ;
+ Aréserver l’utilisation du DR mobile au seul profit des publics concernés visés à l'article 1°" et dans la charte d'emploi ;
Aretourner le DR mobile à la préfecture ou sous-préfecture pour le déversement des données à l'application centrale de traitement de la base TES et la transmission des demandes au Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) ;
A récupérer le titre auprès de la préfecture afin de le remettre à l’usager ;
A informer le préfet de tout problème affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention, et à prévenir le
service d'assistance mis en place par l'ANTS ;
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le 2 1 OCT, 2076
ID : 041-214101438-20261021-OCT2603-DE A remettre le dispositif de recueil mobile au Préfet de Loir-et-Cher en cas de dysfonctionnement afin d’en faire
assurer la maintenance par l'ANTS.
Article 4 : Modalités de réservation du DR mobile
Le prêt du DR mobile est consenti selon un planning établi par les services de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La réservation se fera par message adressé à pref-cni-passeports@loir-et-cher.gouv.fr précisant le nom de la commune, les
nom et prénom, adresse mail et numéro de téléphone de l'agent habilité demandeur, ainsi que les dates de mise à disposition
souhaitées. Cette demande devra être adressée au moins 15 jours avant la première date de mise à disposition souhaitée.
Article 5 : Remise du titre
La remise du titre à l’usager nécessite l’utilisation du DR mobile par le personnel de la mairie qui viendra les récupérer auprès
de la préfecture ou sous-préfecture.
Article 6 : Engagements relatifs à la qualité de service
Le DR mobile est doté d’un cahier de recueil des remarques et suggestions qui seront examinées par le service concerné.
Article 7 : Sécurité des données et contrôle d'accès
Chaque partie à la convention veille à la sécurité physique et logique des données et à la régularité des opérations effectuées,
en particulier par la mise en place de procédures de sauvegarde et de contrôle d'accès dans son système informatique.
Article 8 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de
sa signature par les parties.
Article 9 : Suspension, résiliation
En cas de non-respect de la présente convention, le Préfet de Loir-et-Cher peut suspendre ou résilier celle-ci, sous réserve
d’un préavis de deux mois.
Le Maire peut demander à tout moment la résiliation de la présente convention de prêt du DR mobile, sous réserve d’un
préavis de deux mois.
En cas de modification de l’environnement juridique et technique, la convention peut être modifiée par avenant à l'initiative
de l'ANTS, avec l'accord du Maire.
Fait à Blois, le
Le Préfet, Le Maire, Charles RICHARDIN
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié te 2 1 OCT. 20% $
ID : 041-214101438-20261021-OCT2603-DE