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Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 11 2023 exec Convention Avec Conseil SMB Approb.Plan Lecture Publique 22 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 28/03/2023 ER
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_011-DE
DCM_N°_11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS République Française
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-trois, le deux mars, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît- COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne —- DEPLANTE Benjamin - GOYET Aurélie — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ : M. PACHOUD Bernard de 18h30 à 19h05- procuration donnée à M. LAZZARO Dominique de 18h30 à 19h05
Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
27/02/2023
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 03/03/2023
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 28/03/2023
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
28/03/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
*ENEXERCICE : 14
* PRESENTS : 13 de 18H30 à 19h05
14 de 19h06 à 19h50
* VOTANTS : 14
OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC POUR APPROBATION PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022 — 2027
Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier du CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC en date du 04/01/2023 relatif à la convention socle à signer avec le CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC POUR L'APPROBATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022 — 2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité, Par 14 voix POUR
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention à passer avec le CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC relative à L'APPROBATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022 — 2027.
La convention est annexée à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 27 Mars 2023. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 ee
Publié le 28/03/2023
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_011-DE
CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
7
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département
de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au
rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
t de la commune ou du groupement de communes Vucla délibération de l'organe délibéra de SKETIE ES - en date du@2/03 (Lal3 autorisant son représentant à signer la présente
convémon, Dec N 2 A4] 8528
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
5 SAINT ETIENNE DE CUINES M. LA#ZhRo Domi qu
d'autre part, V
La commune! de .Ÿ., représenté(e) par son maire/señ-président dûment habilité par le-groupement délibération du 02/02/2543 N° 11/2228
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du
plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. le 28/08/2023
€ 28/03/2023 & <
ID : 073-217302314-20230302-2028DELI8 G44-DE
L'article prernier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir
l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Congçolvent et metfent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent
à la réduction de l'illettrlsme et de l'ilectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics ef l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
A ce fitre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre » et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services. de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à iui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
Qh ST.Eriennle GE - CUNES La commune/le‘grouperment s'engage à :
- Faire fonctionner lé ou-es-équipement(#) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,
Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l'activité de lecture publique. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023 ee
Publié le 28/03/2023
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_011-DE
Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
A défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune eu-du-grettperrent à signer la présente convention. 2 AA BB du OL/c2/8023
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une aociation, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'associatjo en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques,
-_ Pourles EPSfayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire ï la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy...
Le représentant de la commune ey-du— Le Président du Conseil Savoie Mont Blanc
d Sreiele DE.Qunes Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le 28/03/2023 ER
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_011-DE
M DOMINIQUE LAZZARO, MAIRE
MAIRIE DE SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
PLACE JEAN VIARD
73130 SAINT-ÉTIENNE-DE-CUINES
Pgo : /moïnie @)hointetemedaouines. Be
M. Dominique LAZZARO
Maire de St-Etienne de Cuines
Votre contact à la Direction de la lecture
publique :
Centre de Maurienne
Mme Patricia Gigandon
patricia.gigandon@savoie-biblio.fr
04 79 20 66 32