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Acte - AR 023 2023 publié le 21 fev 2023
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 023 2023 publié le 21 fev 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Droits de l'homme,
7 = D UE RS RS RS = = © US RO © Nu = = = =
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Urbanisme
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 23/2023
Objet : Portant constatation du classement de la place des Droits de l’ Homme et de la rue du Colonel Rol-Tanguy
dans le domaine public communal.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2111-3 :
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu la délibération n° 31a/02 en date du 14 mai 2002 par laquelle le Conseil Municipal a décidé du classement de
la place des Droits de l'Homme et des réseaux (EU/EP, éclairage public) dans le domaine public communal ;
Vu la délibération n° 31b/02 en date du 14 mai 2002 par laquelle le Conseil Municipal a décidé du classement de
la rue du Colonel Rol-Tanguy et des réseaux (EU/EP, éclairage public) dans le domaine public communal ;
Vu les actes administratifs en date du 23 août 2022, publiés et enregistrés au Service de la Publicité Foncière de
CORBEIL 1 le 1° septembre 2022, Volume 2022P n° 26460 et n°26476 ;
ARRETE
CONSTATE que la parcelle AT n° 229 d’une superficie de 1 353,00 m°? et AI n°232 d’une superficie de 89,00 m°?
correspondant à l’assiette foncière de la place des Droits de l'Homme est, en fait et en droit, intégrée à la voirie communale de FLEURY MEROGIS ;
CONSTATE que la parcelle AM n° 227 d’une superficie de 1 500,00 m? et AM n°232 d’une superficie de 431,00 m° correspondant à l’assiette foncière de la rue du Colonel Rol-Tanguy est, en fait et en droit, intégrée à la voirie
communale de FLEURY MEROGIS ;
REQUIERT le chef du Centre des Impôts Fonciers de CORBEIL-ESSONNES de verser dans le domaine public communal :
- Les parcelles AI n° 229 d’une superficie de 1 353,00 m° et AI n°232 d’une superficie de 89,00 m° correspondant
à l’assiette foncière de la place des Droits de l'Homme,
- Les parcelles AM n° 227 d’une superficie de 1 500,00 m? et AM n°232 d’une superficie de 431,00 m°
correspondant à l’assiette foncière de la rue du Colonel Rol-Tanguy
Fait à Fleury-Mérogis, le 12 février 2023
Olivier CORZANI
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023