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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 07 23 suppression budget annexe ecole de musique
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 07 23 suppression budget annexe ecole de musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°07/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 7 FEVRIER 2023
. part à la Conseil exercice délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 29 1 FEVRIER 2023
VOTE
+ | ee nn - QE: Secrétaire de Séance : Laurent LEYGUE
L’an deux mille vingt-trois, le sept février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
DORRES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) - Anne-Marie CARCASONNE : Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egaï) — Bernard GROS; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU; Carole
ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose- Marie ESTEVA; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Daniel ARMISEN à Georges ARMENGOL; Félix BLANCO à Claude GRAU; Stéphane
SURROQUE à Jean-Luc VILLERET
Excusés ; Sylvie SORLI ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE (06608)
ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 ;
Monsieur Le Président expose :
La Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne a décidé la création d’un budget annexe « Ecole de Musique Communautaire » (06608) début 2022 afin de suivre cette nouvelle activité consécutive à cette prise de compétence au 1° janvier 2022.
Compte tenu des faibles montants susceptibles d’être encaissés (environ 20 000 € de chèques de particuliers), ce budget annexe n’étant pas doté d’une régie de recettes, il est rattaché au Budget Principal (06600) de la Communauté de Communes en terme de trésorerie ainsi que pour la régie de recettes étendue par un nouvel arrêté.
Aussi et devant l’impossibilité de pouvoir titrer les recettes liées à cette nouvelle activité faute de création d’une nouvelle régie de recettes avec un compte DFT sur le budget annexe (06608), et eu égard aux enjeux, à la faible volumétrie de ce budget annexe ainsi qu’à la volonté des services de la DGFIP de limiter au maximum les « petites » régies de recettes pour se concentrer sur de plus importantes,
Il est proposé, après avis favorable des services de la DDFIP 66, de supprimer le budget annexe « Ecole de Musique Communautaire » (06608), dès l’exercice 2022, au cours duquel aucune écriture n’est enregistrée.
Il est également proposé que le suivi de cette nouvelle activité se fasse via un service analytique dans le Budget Principal (06600) de la Communauté de Commune Pyrénées Cerdagne.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230207-07-23-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE la suppression du budget annexe « Ecole de Musique Communautaire » (06608) dès l’exercice 2022 puisqu’aucune écriture n’est enregistrée ;
- APROUVE le suivi de cette nouvelle activité via un service analytique dans le Budget Principal (06600) de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jour, mois et an susdits.
-ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230207-07-23-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023