Déliberation - delibs 06.10.22

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Déliberation - delibs 06.10.22 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Déliberation - delibs 06.10.22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 4 1

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 11

Votants 13

Objet : Décision

modificative n° 2 Budget

Assainissement

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNI( IPAI

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le jeudi 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué. s'est réuni en séance ordinaire Mairie

d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE,

sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

François, Le Maire.

Date de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette,

Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie,

Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle,

Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

16134

Csde INSEE

COMMUME D EXIDEUIL SUR VIENNE

DMn'2 2022 ASSAINISSEMENT Erdeuksur-t en

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Dépenses Recettes ñ]

Cosrgnaten Dminuton de [Augmentaton | Dmoutonde jaugmennten 1

crédits de credes Credts de crédits

FONCTIONNEMENT

Poe one Jo

EE os TOTAL D 011 Charges

x caractère péneral 000€ 9 00000€

000€ acc 7 TETE

3 la ét finesse ent 000 6 ons

ie ve

TOTAL D 023 Virément à Là section d'investissement

9 009 00 € 00e oc 20€

Total FONCTIONNEMENT 9 000.00 € 5 000.00 € at

ve INVESTISSEMENT

end 13 2e Cen l'emintn + ET ETES

ne TOTAL R 021 Virement de L3 14ction d'esploitation

20e; 009€ 9 200 00 €! 200€

2 » 000 06e 10e ne

0e!

TOTAL D 23 Immobilisations en cours 9 000

00€ 00€ LAS LS 000€

Total INVESTISSEMENT # 000.00 €| 200€| + 000.00 €

aoee

ÉË Totai Général Ï 9 000.00 €] 2 000.00 €]

AR Prefecture

11/10/2022

le 11/10/2022

21006-D 2022 4 1-DE M. CARBAIN informe les Membres du Conseil Municipal qu'il ne prendra pas part au vote pour cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent

cette 2nd décision modificalive - Budget Assainissement

Pour:12 Contre:0 Abstention : 0

Le Maire.

Jean-François DUVERGNE

AR Prefecture

1601349-2

11/10/202

le 11/10/20: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

CIARENTE

délibération :

D_2022_4 2

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Objet : Attribution de

subventions

exceptionnelles

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL M NICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-V ienne

L'an deux mille vingt deux, le jeudi 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire Mairie

d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE,

sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

François, Le Maire.

Date de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François. Madame GANTHEIL

Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND

Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE

Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT

Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE

Jean-François Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir

à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

3 commission des finances rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une somme maximale de 17 000.00 € a êté affectée au compte 6574 « Subvention Association et Organisme de Droit Public ».

Lors de la séance du 20 juin dernier, par délibération n°D_2022 3 5 a êté attribué 12 889.60€ de subventions à diverses associations communales.

l'est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'attribuer une subvention exceptionnelle à :

- L'Association du Club de Tir Saint-Eloi : 50.90 € et 372.00 €

- L'Association Moto club : 254,00 €

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante, autorise M. le Maire à signer loutes les pièces permettant la mise en paiement des 3 subventions exceplionnelles susnommées.

Pour: 11

- Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Contre : 1

- Monsieur CHOISY Jérôme

Abstention : 1

lonsieur CARBAIN Serge

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

AR Prefecture

21006-D 2022 4 2-DE

Ç 11/1 Publié ie 11/10/ RÉPU BLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 4 3

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants 12

Objet : Délibération avance

remboursable à budget

annexe et autorisation

d'emprunt - Lotissement

"Vigne du Couder"”

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIP AL

DE LA COMMELNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le jeudi 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué. s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence

de Monsieur DUVERGNE Jean- François. Le Maire,

Date de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND

Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE

Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT

Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur CARBAIN Serge. Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

Délibération avance remboursable à budget annexe et autorisation d'emprunt

Objet : financement des travaux du lotissement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les travaux du lotissement vont commencer. Ces travaux doivent être comptabilisés el financés sur le budget du lotissement,

l'est possible de combiner pour cette opération :

- un emprunt versé directement sur le budget du lotissement, comptabilisé au compte 1641 . - Une avance de la commune au budget lotissement dont

les modalités de remboursement seront fixées quand les ventes débuteront, en fonction du coût de revient du lotissement

Cette avance est comptabilisée au compte 276348 dans le budget communal et au compte 168748 dans |e budget lotissement.

Il'a été envisagé d'associer un emprunt auprès d'un organisme bancaire et une avance de la commune.

Après consultation de 5 banques Pour un emprunt, la banque du Crédit Agricole Charente Périgord a proposé un prêt de 400 000,00€ au taux de 3.17 %, sur 15 annualités.

Monsieur le Maire propose de compléter ce prêt par une avance de la commune de 100 000.00€

Le coût définitif de l'aménagement du lotissement n'étant pas connu à ce jour, il est préférable d'attendre le début des ventes pour fixer les modalités de remboursement.

AR Prefecture

006-D 2022 4 3-DE

2 Il vous est demandé de bien vouloir delibérer sur les propositions de financement des travaux du lotissernent

M. CARBAIN refuse de participer au vote et quitte l'assemblée à 18H54 pour ne pas assister au débat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Accepte le financement des travaux du budget lotissement dans les termes indiqués ci-dessus - Autorise M le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération.

Pour : 11

- Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Contre : 0

Abstention : 1

- Monsieur CHOISY Jérôme

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

&

——

+

AR Prefecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 4 4

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Objet : Ouverture de poste

- Augmentation de temps

de travail

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le jeudi 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué. s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne. 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François. Le Maire.

Date de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents . Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Maclame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François

Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

Tomple lenu du départ à la retraite d'un agent, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi 2rrespondant afin de restruclurer et de mutualiser les compétences de service en lien avec la gestion de l'organisation du fonctionnement

des missions en intervention des écoles ainsi que du périscolaire.

Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi,

Proposition à l'assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, - Supprimer l'emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe créé initialement à temps non complet par la délibération n°80-10/20 14 du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 pour une durée de 28 heures par semaine, et de créer un emploi d'Adjaint technique territorial principal de 2ème classe à lemps complet à compter du 1er novembre 2022.

M CARBAIN informe les membres du Conseil Municipal qu'il ne prend pas part au vote pour cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 el 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant disposilions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis du Comité Technique favorable, sans recommandation, réuni le 09 septembre 2022,

AR Prefecture

016-211601349

Reçu Vu le tableau des emplois du service ci-dessous

Service École/Restauration

EMPLOI GRADE{S) CATEGORIE Ancien Nouvel

| Durée Niveau de Fonction ASSOCIE(S)

effectif effectif | hebdomadaire | Rémunération

Responsable Adjoint C 9

1 35h35 Grille des technique

Adjoints territonal

techniques principal de 2°"

territoriaux classe

Principaux de

2 classe Responsable Agent

de € 1 1 35h/35 Grille

des Maîtrise

agents de Pancipal

maîtrises

ATSEM ATSEM C 1

1 29/35 Grille des

ATSEM Accompagnement

| Adjoint C 1 1 30h/35

Grille des à léducation de | technique

adjoints l'enfant territorial

territonaux Chefde cuisine

[Adjoint c 1 1 35h/35

Grille des technique

Adjoints lerritonial

techniques principal de 2°**

tertonaux classe

Principaux de

2° classe Agent de Adjoint

C 1 1 30535 Grille des restauration

technique

adjoints territorial

territonaux

Agent d'entretien | Adjoint C 1

1 26h35 Grille des technique

adjoints Principal de 2°

techniques de classe

27 classe Accompagnement

| Adjoint € 3 3 29h35

Grille des à l'éducation de | technique

adjoints l'enfant principal de 1”

techniques classe

Principal de 1

classe

DÉCIDE : - d'adopter la proposition du Maire. - de modifier ainsi le tableau des emplois - d'inscrire au budget les crédits correspondants

ur:12 Contre :0 Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

mess AR Prefecture

016-2116013 Reçu le 11/10/20 Publié le 11/10/2 RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DÉS DÉLIBÉRATIONS DU CONSE IL MUNICIPAI

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le Jeudi 06 octobre

à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D _2022 4 5 convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la — T7

Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- Nombre de conseillers en François,

Le Maire exercice : 15

Dale de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents : 11 Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame Votants : 13 GOURSAUD Virginie, Maclame

CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Objet : Convention pour la Péüvoirs :

parrRetonau sente Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François droit des sols Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

Far délibération Del2022_045, le Conseil Communautaire de l'EPCI de rattachement a décidé, pour financer les 1odifications des documents d'urbanisme, de réduire la part de financement du service commun de l'instruction des autorisations du droit du sol assurée par la Communauté des Communes de Charente Limousine à hauteur de 25% du coût du service ; ce montant étant pris en charge par les communes participant au service commun La convention a donc été modifiée par la délibération Del2022_115 qui approuve la nouvelle tarification du service autorisation du droit du sol, avec effet au ler janvier 2022

Les nouveaux larifs ont été définis comme suivant

- Une part forfaitaire de 1.25 € par habitant. en prenant en compte comme référence la population INSEE disponible la plus récente.

- Une part unitaire fixée à 125,00 € par dossier de permis de construire ou d'aménager instruit et 20,00€ par déclaration préalable, certificat d'urbanisme où permis de démolir instruit,

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante

- adoptent la nouvelle convention :

- inscrivent les dépenses correspondantes au budget :

- donnent pauvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et toutes pièces s'y référant.

Pour : 12

- Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

ontre : 0

Abstention : 1

- Monsieur CARBAIN Serge

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

LV pr prete écture REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 4 6

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 11

Votants. 13

Objet : Marché de

prestation pour

l'exploitation du service

public d'assainissement

collectif

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt deux, le jeudi 06 oclabre à 18 h 30 le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne. 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- François, Le Maire.

Dale de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKEMNSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy. Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

& marché de prestation pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la commune conclu avec la société AGUR arrive à échéance le 31 décembre 2022. Pour mémoire, le marché en cours a débuté le 1er avril 2018.

Par conséquent, un nouveau marché de prestation doit être conclu avec cahier des clauses techniques particulières modernisé qui répond aux attentes de la commune et aux réglementations en vigueur

La procédure de passation d'un marché de prestation est soumise à une procédure définie par le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2123-1.

Au vu de cet exposé et du rapport présenté,

M. CARBAIN informe les membres du Conseil Municipal qu'il ne prend pas part au vote pour cette délibération.

Les membres de l'assemblée délibérante

- aulorisent Monsieur le Maire à lancer la consultalion pour retenir un prestataire chargé de l'exploitation du service public d'assainissement de la commune :

- donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du marché relatif à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et pour le règlement de ceux-ci, ainsi que toutes les pièces à intervenir y compris les modifications du marché.

Pour:12 Contre:0 Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

AR Prefecture RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPAR IENT

CHARENTE

délibération :

D_2022 4 7

Nombre de conseillers en

exercice . 15

Présents : 11

Votants : 13

Objet : Création d'un

numéro d'habitation

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-\'ienne

L'an deux mille vingt deux. le jeudi 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne. 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean- Français, Le Maire,

Date de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy. Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

2rs de la séance du 7 juillet 2017, le Conseil Municipal a choisi, par délibération, de dénommer les rues et places publiques.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales

Pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Il convient donc de créer et rajouter un numéro d'habitation

- Le n° 7 Bis Vouvé.

Après délibération. les membres du Conseil Municipal

- acceptent la créalion et le rajout du numéro précité.

Pour:13 Contre :0 Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

L'ms—

AR Prefecture

Publié le 11/10/2 1006-D_2022 4_7-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux. le jeudi 06 octobre à 18 h 30, le Canseil Municipal dûment D 2022 48 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la T TT Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François. Le Maire. SX ArCEE :

exercice: 15 Date de convocation du : 27 Septembre 2022

PRESSE 11 Présents . Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Objet : Maitrise d'oeuvre péüy ble :

# P ial" ; sa : 4

sompiexercommercisl Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Votants . 13

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) Monsieur HILBERGER Teddy, Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

ar délibération du Conseil Municipal n° D_2021_6_4 du lundi 27 septembre 2021, l'assemblée délibérante a approuvé le programme d'aménagement d'une épicerie et dé l'agence postale communale au sein du bâtiment située au « 5 route de la Chétardie »

Par délibération n° D_2021_8_20 du 20 décembre 2021, le plan de financement global porté à 512 815.00 € HT, ainsi que l'autorisation du Conseil Municipal de solliciter les financeurs potentiels du projet ont été retenus à la majorité.

Le complexe commercial répondra aux défis de centraliser et mutualiser une proximité de services pour les administrés du territoire. tout en favorisant le développement économique et s'inscrit dans une mobilisation de la population à fréquenter des lieux de vie, dans un plan d'action sur fond d'économie circulaire.

Incorporer l'agence postale communale, service décentralisé de la mairie, permettra aux Exideuillaises et Exideuillais un meilleur accès à l'administration, dans une cohérence entre la politique menée dans l'action municipale et les directives des politiques ministérielles.

Il convient dans le cadre du passage en commission permanente d'attribution des subventions des institutions, de définir et établir le coût par lol.

Pour cela, le concours financier d'une maitrise d'œuvre dans le cadre de cette mission s'impose dans un délai restreint.

Vu la délibération D_2020_4_2 du 22 juin 2020 :

AR Prefecture En conséquence, conformément au Code de la Commande Publique, et apres lecture faile aux membres de l'assemblée délibérante. les membres du Conseil Municipal autorisent M. le Maire à

- procéder à un appel à candidature afin de nommer un mailre d'œuvre en pracédure restreinte - à lancer la consultation pour retenir un maitre œuvre :

- à signer toutes les piéces afférentes au marché de maitrise d'œuvre concernant le projet du futur « complexe commercial »

- à ouvrir et impuler les dépenses correspondantes sur le budget principal

Pour : 12

- Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Contre : 0

Abstention : 1

- Monsieur CARBAIN Serge

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

—_——

AR Prefecture

016-211601349-20221006-D 2022

Reçu le 11/10/2022

Publié le 11/10/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Enideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le jeudi 06 octobre à 18 h 30. le Conseil Municipal dûment D 2022 4 9 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideuil-sur-Vienne, 5 Rue de la T TT Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire

Bxgrcice 15 Date de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents : 11 ,

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Votants : 13

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) . Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

ars de la séance du Conseil Municipal du 20 mai 2021, par délibération n° D_2021_4_6 le conseil municipal a mis en place un Comité Consultatif, présidé par M. le Maire, et ayant comme mission la mise en place ainsi que le suivi d'un Conseil Municipal de Jeunes

Afin de légitimer cette instance, el lancer les travaux de constitution du CJM, il convient suite à la démission de M CAPOIÏA Mickaël de le remplacer.

Après en avair délibéré, les membres du Conseil Municipal modifient la composition des membres du comité consultatif comme suit

- Mme Sabrina DA SILVA RIBEIRO

- Mme Sonia FERNANDES

- Mme Joëlle GANTHEIL

- M Thierry GANTHEIL

Pour: 12

- Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sania, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina. Monsieur CARBAIN Serge

Contre : 0

Abstention : 1

- Monsieur CHOISY Jérôme

Le Maire.

Jean-François DUVERGNE

016-211601349-

Reçu le 11/10/

Publié le 11/10/2 EXTRAIT DE DELIBERATION RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Esideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt deux, le jeudi 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 4 10 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Mairie d'Exideull-sur-Vienne, 5 Rue de la Mairie à EXIDEUIL-SUR-VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-

Nombre de conseillers en François, Le Maire

exercée 5 15 Date de convocation du : 27 Septembre 2022

Présents : 11 £ .

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Monsieur CHOISY Jérôme, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Votants : 13

Objet : Projet CCAS "Bon .

haissance" Pouvoirs :

a Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur DUVERGNE Jean-François Madame FERNANDES Sonia a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Absent(s) : Monsieur COURTIN Christophe, Monsieur HACKENSCHMIDT Christopher

Excusé(s) : Monsieur HILBERGER Teddy, Madame FERNANDES Sonia

Secrétaire de Séance : Madame Virginie GOURSAUD

4r proposition du Conseil d'Administration du CCAS, || convient que les membres du conseil décident d'offrir 1 bon cadeau de 50 € à prendre à la pharmacie Ouahby d'Exideuil sur Vienne pour les parents résidants sur la commune. à la naissance de leur(s) enfants(s) avec une validité de 3 mois à la date d'émission avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Ce bon d'achat sera envoyé à la famille à réception de l'avis de naissance.

Aprés en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident l'octroi par le biais du CCAS, d'un présent aux nouveaux nès demeurant sur la comune avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Pour : 12

- Monsieur DUVERGNE Jean-François, Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GANTHEIL Joëlle, Madame FERNANDES Sonia, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina, Monsieur CARBAIN Serge

Contre : 1

- Monsieur CHOISY Jérôme

Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

AR Prefecture

21006-D_2022 4 10-DE