Procès Verbal - Proces verbal 04 05 2021

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Procès Verbal - Proces verbal 04 05 2021 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 04 05 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Famille, 1

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 mai 2021

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 24 Votants : 27 Représentés : 3

Le 4 mai 2021 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Polyvalente, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, PIOT Catherine, CHIRON Laurent,

BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, CORRE Estelle,

LEBRETON Bruno, LE BROZEC Vincent, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC Gaëtan, MERLET Aurélien,

BOCHARD Soizic, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine, SAUVETRE

Céline.

Absents représentés : LOIZEAU Christophe représenté par PIOT Catherine, POIRIER Véronique représentée par VITRE Marie-Claire,

LECLAIR Nicolas représenté par BOURASSEAU Myriam.

Secrétaire de séance : GUINAUDEAU Isabelle.

Transfert de la compétence mobilité et mise à jour des statuts de la Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités dite « LOM » prévoit la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). La loi invite les communautés de communes à statuer sur une éventuelle prise de compétence avant le 31 mars 2021 pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. A défaut de transfert de compétence, la Région devient AOM en lieu et place de la communauté de communes sur son territoire.

Cette prise de compétence s’effectue selon les règles de droit commun relatives aux transferts de compétences dans les communautés de communes. Aussi, pour que la prise de compétence « organisation de la mobilité » soit effective au 1er juillet 2021, il doit être recueilli l’accord du conseil communautaire puis des conseils municipaux à la majorité qualifiée.

Ce transfert de compétence emporte nécessairement une mise à jour des statuts de la Communauté de Communes afin de tenir compte des modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur depuis la dernière modification statutaire votée par le conseil communautaire le 16 décembre 2019.

La modification statutaire de Terres de Montaigu porte donc sur l’ensemble des domaines suivants : Compétences obligatoires :

- Un complément est apporté à la compétence – 3.2 Actions de développement économique - avec l’ajout de la mention sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la création d’offices de tourisme,

- Un complément est apporté à la compétence – 3.4 Aires d’accueil des gens du voyage - avec l’ajout de la mention création d’aires d’accueil qui était manquante.

Compétences supplémentaires :

- Suppression de la catégorie des compétences optionnelles, conformément aux dispositions de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 notamment son article 13, les communautés de communes continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel. Ainsi, l'ensemble des compétences détenues par une communauté de communes sont regroupées uniquement autour de deux blocs de compétences qui sont « les compétences obligatoires » et « les compétences supplémentaires ». Il convient donc de supprimer le terme « facultatives » et de le remplacer par le terme « supplémentaires » étant précisé que les compétences optionnelles intégrées au sein des compétences supplémentaires demeurent soumises à la définition d'un intérêt communautaire, - L’ajout de la compétence mobilité - 4.7 Organisation de la mobilité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;2

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Décide de transférer la compétence mobilité à la communauté de communes, - Accepte les autres mises à jour des statuts afin de tenir compte des modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur depuis la dernière modification statutaire,

- Valide les nouveaux statuts de la communauté de communes tels que présentés en annexe, - Notifie la présente décision à Monsieur le Préfet,

- Demande à Monsieur le Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts, - Charge Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière – Convention de mise à disposition de locaux et bien mobiliers

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a étendu sa compétence en 2019 à la petite enfance.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de passer, avec la communauté de communes une convention, à titre gratuit et pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire précise que cette convention décline le choix qui a été fait de transférer la compétence petite enfance en considérant les aspects suivants :

 La création, l’aménagement, et la gestion d’un relais assistantes maternelles (RAM),

 L’aide financière aux associations d’assistantes maternelles.

Ainsi la convention précise l’ensemble des responsabilités de la commune qui ont trait à la gestion de l’immobilier, et l’ensemble des responsabilités de la communauté de communes qui se rapportent à la délivrance du service RAM.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de rédaction de cette convention.

Le Conseil est invité à approuver le contenu de cette convention.

Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière au titre des compétences supplémentaires figurant à l’article 4.16 « Petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve le contenu de la convention définissant les conditions et les modalités selon lesquelles la commune met à disposition de la communauté de communes les locaux nécessaires à l’exercice de cette compétence, - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et au besoin toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette convention.

Mise aux normes et rénovation des salles polyvalentes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-21-1 ;

Vu la délibération n° 2012.07.05 en date du 3 juillet 2012 concernant l’adhésion de la Commune à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Considérant les orientations proposées par la Commission « Projets Structurants » compte tenu des besoins de mise aux normes et de rénovation des Salles Polyvalentes et en particulier de la salle Octogonale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Donne un avis favorable concernant le lancement du projet de mise aux normes et rénovation des salles polyvalentes, d’un budget prévisionnel de 800 000 € HT (hors révision du prix).3

2. Approuve la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

3. Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

- 4.200,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité et à la réalisation du programme.

- 0.50 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), pour le choix du maître d’œuvre.

- 1.60 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), durant des études de maîtrise d’œuvre.

- 1.80 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), pour la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux.

4. Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal de la commune opération 28.

5. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

Aménagement du Parc Pointe à Pitre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-21-1 ;

Vu la délibération n° 2012.07.05 en date du 3 juillet 2012 concernant l’adhésion de la Commune à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Considérant les orientations proposées par la Commission « Projets Structurants » compte tenu des besoins d’aménagement du Parc Pointe à Pitre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Donne un avis favorable concernant le lancement du projet d’Aménagement du Parc Pointe à Pitre, d’un budget prévisionnel de 450 000 € HT (hors révision du prix).

2. Approuve la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

3. Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

- 2.800,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité et à la réalisation du programme.

- 0.75 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), pour le choix du maître d’œuvre.

- 1.70 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), durant des études de maîtrise d’œuvre.

- 1.70 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), pour la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux.

4. Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal opération 28.

5. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

Réhabilitation du Presbytère

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-21-1 ;

Vu la délibération n° 2012.07.05 en date du 3 juillet 2012 concernant l’adhésion de la Commune à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Considérant les orientations proposées par la Commission « Projets Structurants » compte tenu de l’absence d’utilisation de ce bâtiment et de la nécessite de procéder à sa réhabilitation afin d’en assurer la pérennité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

1. Donne un avis favorable concernant le lancement du projet de réhabilitation du presbytère, d’un budget prévisionnel de 1 350 000 € HT (hors révision du prix).

2. Approuve la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

3. Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :4

- 4.900,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité et à la réalisation du programme.

- 0.50 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), pour le choix du maître d’œuvre.

- 1.60 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), durant des études de maîtrise d’œuvre.

- 1.80 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), pour la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux.

4. Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal de la commune opération 28.

Déploiement d’un système de vidéoprotection

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 qui précise les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection,

Vu l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la création du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation(FIPDR),

M. Le Maire rappelle, qu’au cours des dernières années, la commune de La Bruffière a connu des dégradations dans l'espace public causant des dommages importants au préjudice non seulement de la commune mais aussi d’administrés,

Il est également fait rappel du projet de déploiement de la vidéoprotection porté par Terres de Montaigu, présenté en conseil communautaire le 29 mars 2021, qui prévoit d’installer pour les communes du territoire intéressées, des dispositifs de vidéoprotection urbaine sur l’espace public,

Il est rappelé que la vidéoprotection est un outil parmi d'autres permettant de concourir à la prévention de la délinquance et à la sécurité publique et qu’il s’inscrit dans les compétences de Terres de Montaigu, au même titre que la Police Municipale,

La présente délibération a pour objet d'acter l’accord du déploiement du projet de vidéoprotection proposé et ainsi permettre de protéger un certain nombre de bâtiments et installations publics et leurs abords et dissuader d’éventuels passages à l’acte sur la voie publique,

Dans ces secteurs, pourront être installées des caméras permettant d'enregistrer et de stocker des images qui seront visionnées uniquement sur réquisitions judiciaires des enquêteurs de la gendarmerie. L'installation d'un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d'un dossier descriptif validé par la Commission Départementale des systèmes de vidéo protection,

Pour accomplir les différentes formalités administratives de demande d’autorisation, Terres de Montaigu, porteur du projet a eu recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qui agit pour le compte de chaque commune engagée, cette démarche demeurant de compétence communale au titre des pouvoirs de police du Maire,

Pour permettre le lancement d’un marché de travaux relatif à l’implantation des caméras, la communauté de communes a rédigé un groupement de commandes sur lequel le conseil est amené à se positionner,

Sur le plan financier, Terres de Montaigu, porteur du projet, s’acquittera de l’équipement principal (caméras, enregistreur, système d’exploitation, la transmission des images) et du financement de l’AMO, les communes quant à elles, auront à charge l’aménagement du local sécurisé dans la mairie qui hébergera les enregistreurs, les réseaux d’alimentation (secteur ou batterie), le petit équipement (mât si nécessaire, panneaux d’information) et le génie civil (tranchées, reprise d’enrobés) s’il y a lieu. Ce reste à charge est à ce jour estimé par l’AMO dans une fourchette de 10.000 € à 15.000 € par commune selon la technicité à mettre en œuvre et la disponibilité réseaux.

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix pour, 4 contre et 1 abstention, le Conseil municipal,

- Accepte le principe du déploiement de la vidéoprotection ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité des abords des bâtiments et installations publics et du domaine public communal, et notamment sur les secteurs suivants : - Square de la Pierre Levée

- Mairie

- Salles omnisports / complexe scolaire

- Autorise M. Le Maire à engager et signer toutes les pièces nécessaires à l’opération (adhésion au groupement de commandes, demande d’autorisation Préfecture, etc…),5

- Approuve l’installation du dispositif de vidéoprotection ainsi que la proposition de répartition des charges entre la commune et Terres de Montaigu,

- Autorise M. Le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du système de vidéoprotection et notamment à recueillir les avis de la commission départementale de vidéoprotection et du représentant de l’État dans le département,

- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif du Budget Principal, exercice 2021, chapitre 23 – article 2315 « Installations – Matériel et outillage technique ».

Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la passation d’une procédure de mise en concurrence ayant pour objet le déploiement d’un système de vidéoprotection urbaine, l’entretien et la maintenance associés

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’eu égard la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu et les communes du territoire ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’une procédure de mise en concurrence ayant pour objet le déploiement d’un système de vidéoprotection urbaine, l’entretien et la maintenance associés.

Les prestations concernent la fourniture, les travaux de mise en œuvre, l’entretien et la maintenance associés d’un système de vidéoprotection sur différents sites du territoire de Terres de Montaigu et de ses communes membres.

Le groupement de commandes sera ainsi constitué des membres suivants : o Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, o Commune de La Bernardière,

o Commune de La Boissière-de-Montaigu,

o Commune de La Bruffière,

o Commune de Cugand,

o Commune de L’Herbergement,

o Commune de Montaigu-Vendée,

o Commune de Montréverd,

o Commune de Rocheservière,

o Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,

o Commune de Treize-Septiers.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur, ainsi que les modalités financières.

Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Le cabinet Protecn@ a été sollicité pour assurer les prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et de Maîtrise d’œuvre sur ce sujet.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Une procédure de mise en concurrence sera passée conformément aux dispositions en vigueur en matière de commande publique.

Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure adaptée ouverte de travaux, supérieure à 90 000,00 € HT.

Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre de ce groupement n’est pas nécessaire.

Il est proposé au Conseil de :6

- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3, Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu les crédits inscrits au budget,

Vu le dossier administratif présenté,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 22 voix pour, 4 contre et 1 abstention,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, et notamment la répartition du paiement des prestations entre Terres de Montaigu et Montaigu- Vendée ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à la procédure d’attribution à la Commune de ces biens.

Il précise que l’identification et l’acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et que lesdits biens peuvent être incorporés au domaine communal après délibération du Conseil Municipal.

Il précise que, la propriété de ces biens, reste transférée de plein droit à l’Etat, pour :

 les biens entrant dans le cadre des successions vacantes ;

 les biens sans maître pour lesquels la Commune renonce à exercer son droit d’incorporation dans le domaine communal.

Le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Le Préfet de La Vendée a engagé cette procédure à l'encontre des biens immobiliers, énumérés dans le tableau ci-après, qui ont fait l’objet d’une enquête préalable dont les résultats ont confirmé la présomption de leur statut de biens sans maître.

Sur le fondement des résultats de cette enquête, Monsieur Le Préfet a pris un arrêté en date du 26 février 2021 constatant que les immeubles précités satisfont aux conditions mentionnées à l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet arrêté a été affiché et publié pour laisser aux propriétaires éventuels le temps de se faire connaître.

Aucun propriétaire ne s’étant manifesté, ces immeubles peuvent revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 27 bis du Code du domaine de l'État

Parcelle Propriétaire cadastré Superficie

Section AC n° 114 PROPRIETAIRES INCONNUS 44 m²

Section YN n° 26 PROPRIETAIRES INCONNUS 1 656 m²

Section YN n° 46 PROPRIETAIRES INCONNUS 1 711 m²7

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants

Vu l’article 713 du code civil,

VU l’enquête diligentée par Monsieur Le Préfet de La Vendée relative à la propriété des biens concernés,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 déclarant les immeubles sans maître, certifié affiché aux portes de la Mairie,

Décide :

- D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil.

- D’incorporer dans le domaine public de la Commune les biens sans maître, cadastrés section AC n° 114, YN n° 26, YN n° 46 d’une superficie totale de 3 411 m².

Dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun (publier à la Mairie et transmise au représentant de l’Etat dans le département), transmise aux services du Cadastre et des Hypothèques.

Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.