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Acte - stamped Document publié le Samedi 26 septembre 2026 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, AR

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DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

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COMMUNE DE TOUDON

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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Procès-verbal de séance

du Conseil municipal

Séance du samedi 26 septembre

2026

à 10 heures 00 en Mairie

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COMMUNE DE TOUDON ________ ______

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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SOMMAIRE

1. OUVERTURE DE SÉANCE ..................................................................................................................... 4

2. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE .......................................................................................... 4

3. ORDRE DU JOUR ..................................................................................................................................... 5

4. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2026 .................................... 6

5. APPROBATION DE L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CONSÉGUDES ET DU RETRAIT DE LA COMMUNE D’AIGLUN AU SYNDICAT MIXTE DU PNR .................................................................. 6

6. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PROXIMITÉ ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALPES D'AZUR ET LA COMMUNE DE TOUDON ............................................................. 8

7. APPROBATION DE LA CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LES COLLECTIVITES PARTENAIRES DU RESEAU DEPARTEMENTAL (COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS) ................................................ 9

8. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE L’ALÉA CHUTES DE BLOCS RUE DU BRECK ......................... 12

9. ÉCHANGE AMIABLE DE LA PARCELLE COMMUNALE A 0495 CONTRE LA PARCELLE B 1344 APPARTENANT AUX CONSORTS ALZIARY.................................................................................. 15

10. INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (T.V.L.H.) ... 17

11. INFORMATIONS MUNICIPALES ........................................................................................................ 19

12. CLÔTURE DE SÉANCE ......................................................................................................................... 19

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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L’an deux mil vingt-six, le samedi vingt-six septembre, à dix heures, le Conseil municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-17 du CGCT, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Madame Virginie LECLERC ESCALIER.

Date de convocation : 22/09/2026 Date d’affichage : 22/09/2026

Nombre de conseillers en exercice : 11

Etaient présents : 08

- Mme Virginie LECLERC ESCALIER, Maire

- M. Sylvain RIVET, 1e Adjoint

- Mme Magali GHIGO CAGNOL, 2e Adjointe

- M. Frédéric GIRAUD, Conseiller municipal délégué

- M. Patrick PERINET, Conseiller municipal délégué

- Mme Isabelle NAUDET, Conseillère municipale déléguée

- Mme Stéphanie FECHINO, Conseillère municipale déléguée

- M. Thierry DERNAUCOURT, Conseiller municipal

Absents : 03

- Mme Nicole LACOMBE, Conseillère municipale

- M. Stéphane ZAMUNER, Conseiller municipal délégué

- Mme Fanny RAYNARD, Conseillère municipale déléguée

Pouvoirs : 02

- M. Stéphane ZAMUNER, Conseiller municipal délégué donne pouvoir à M. Sylvain RIVET - Mme Fanny RAYNARD, Conseillère municipale déléguée donne pouvoir à Mme Magali GHIGO CAGNOL

Secrétaire de séance : Mme Isabelle NAUDET est nommée secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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1. OUVERTURE DE SÉANCE

Le Maire, Madame Virginie LECLERC ESCALIER, ouvre la séance à 10 h 00 et constate que le quorum est atteint. La séance du conseil peut donc être valablement tenue.

2. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Maire propose ensuite de procéder à l’élection du secrétaire de séance à main levée, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

Mme Isabelle NAUDET est donc désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance et procède à l’appel des Conseillers municipaux.

Avant-propos

Madame le Maire est heureuse d’accueillir les conseiller municipaux et le public dans la nouvelle salle du conseil municipal.

Elle indique que les travaux de rénovation des logements communaux sont en voie d’être terminés et remercie les entreprises DHP (second œuvre), ND électricité et SCS dépannage (plomberie) pour la réalisation de ceux-ci, la qualité des interventions et pour leur compréhension quant aux tarifs appliqués.

Elle remercie également les associations qui ont proposé des temps festifs tout l’été (Mouv’& créa, le comité des fêtes, le théâtre de l’Estéron) en parallèle des manifestations organisées par la commune. Toudon a été présent dans dix sept fêtes patronales durant les mois de juillet et d’août.

Enfin, trois jeunes du village ont été embauchés cet été dans le cadre des jobs d’été de Toudon. Une belle expérience qui sera reconduite à l’été 2027.

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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3. ORDRE DU JOUR

Le Maire, procède à la présentation de l’ordre du jour.

CONSEIL DU MUNICIPAL :

- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2026 ;

- APPROBATION DE L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CONSÉGUDES ET DU RETRAIT DE LA COMMUNE D’AIGLUN AU SYNDICAT MIXTE DU PNR ;

- APPROBATION DE LA CONVENTION DE PROXIMITÉ ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALPES D'AZUR ET LA COMMUNE DE TOUDON ;

- APPROBATION DE LA CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LES COLLECTIVITES PARTENAIRES DU RESEAU DEPARTEMENTAL ;

- APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE L’ALÉA CHUTES DE BLOCS RUE DU BRECK ;

- ÉCHANGE AMIABLE DE LA PARCELLE COMMUNALE A 0495 CONTRE LA PARCELLE B 1344 APPARTENANT AUX CONSORTS ALZIARY ;

- INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (T.V.L.H.) ;

INFORMATIONS MUNICIPALES :

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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4. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2026

DÉLIBÉRATION : 2026-09-01

Le Maire expose au Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-15 relatif à l’établissement du procès-verbal ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du samedi 27 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal actuellement en exercice d’approuver le procès-verbal des séances précédentes afin d’assurer la régularité et la continuité administrative des délibérations de la commune ;

CONSIDÉRANT que le procès-verbal de la séance du samedi 27 juin 2026 a été transmis aux membres du Conseil municipal et mis à leur disposition conformément aux règles en vigueur ;

Le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du samedi 27 juin 2026.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’adopter le procès-verbal de la séance du samedi 27 juin 2026, tel qu’il a été présenté.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire et le secrétaire de séance précédente à signer le procès-verbal correspondant conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5. APPROBATION DE L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE

CONSÉGUDES ET DU RETRAIT DE LA COMMUNE D’AIGLUN AU SYNDICAT MIXTE DU PNR

DÉLIBÉRATION : 2026-09-02

Discussions :

Pas d’observations.

Pour : 10

Contre : 00

Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

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Le Maire, expose au Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-17 et L. 2121-29 ;

VU les statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur, notamment leur article 6 ;

VU la délibération n° 26-D-021 du Comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur, en date du 25 juin 2026, portant approbation de l’adhésion de la commune de CONSÉGUDES au Syndicat mixte ;

VU la délibération n° 26-D-022 du Comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur, en date du 25 juin 2026, portant approbation du retrait de la commune d’AIGLUN du Syndicat mixte ;

CONSIDÉRANT que la commune de TOUDON est membre du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6 des statuts du Syndicat mixte, les délibérations relatives à l’adhésion ou au retrait de collectivités membres doivent être transmises aux collectivités et groupements membres afin qu’ils se prononcent à leur tour ;

CONSIDÉRANT que, lors de sa séance du 25 juin 2026, le Comité syndical du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la commune de CONSÉGUDES ainsi que le retrait de la commune d’AIGLUN ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient dès lors au Conseil municipal de TOUDON de se prononcer sur ces deux délibérations.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver l’adhésion de la commune de CONSÉGUDES au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur.

ARTICLE 2 : D’approuver le retrait de la commune d’AIGLUN du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur.

ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : De transmettre la présente délibération au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur ainsi qu’à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, conformément à la réglementation en vigueur.

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6. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PROXIMITÉ ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALPES D'AZUR ET LA

COMMUNE DE TOUDON

DÉLIBÉRATION : 2026-09-03

Le Maire, expose au Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

VU la compétence « Ecoles et périscolaire » et « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse » transférée à la Communauté de Communes Alpes d’Azur (CCAA) le 1er janvier 2014 ;

VU le projet de convention de proximité entre la Communauté de Communes Alpes d’Azur et la commune de Toudon relatif à l’entretien et à la maintenance du bâtiment de l’école élémentaire de TOUDON, 50 Allée Saint Jean et de la salle périscolaire, 10 place du Valla ;

CONSIDÉRANT que cette convention vise à organiser les modalités d’intervention des agents techniques municipaux dans le cadre du dépannage et des petits travaux au sein des bâtiments de l’école ainsi que l’achat du matériel afférent ;

CONSIDÉRANT la limite de cette prestation communale intervient lorsqu’il est nécessaire de faire appel à une entreprise ou un spécialiste (plombier, électricien, maçon, etc.) ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser ces modalités par la signature d’une convention entre la collectivité territoriale, la Commune de Toudon et l’établissement public de coopération intercommunale, la Communauté de Communes Alpes d’Azur (C.C.A.A.).

Madame le Maire précise que ce projet de convention est annexé à cette présente délibération et que ces interventions de proximité réalisées dans le cadre de cette convention sont réalisées à titre gracieux.

Elle précise également avoir effectué une demande de prise en charge financière du coût des travaux réalisés par la Commune de Toudon pour le compte de la Communauté de Communes Alpes d’Azur (CCAA). En

Discussions :

Mme le Maire rappelle les missions du Parc Naturel Régional et expose les situations de deux communes : - adhésion pour Conségudes afin d’être soutenu dans le développement de son territoire, - sortie pour Aiglun qui avance une absence de soutien du PNR dans son engagement de préservation des ressources en eau.

Madame le Maire indique que la commune de Toudon ne peut aller à l’encontre de la volonté des communes qui sollicitent notre avis.

M. DERNAUCOURT demande la raison pour laquelle Aiglun souhaite quitter le PNR ; Madame le Maire lui donne l’information (désaccord sur la gestion de l’eau).

Pour : 10

Contre : 00

Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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effet, l’école étant intercommunale, les dépenses liées à l’acquisition de matériels, fournitures ou équipements ne sauraient être à la charge unique de la commune de Toudon.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de proximité entre la Communauté de Communes Alpes d’Azur et la Commune de TOUDON pour l’entretien et la maintenance des écoles, telle qu’annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention, en annexe, avec la Communauté de Communes Alpes d’Azur (C.C.A.A.).

ARTICLE 3 : De transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes Alpes d’Azur (C.C.A.A.).

7. APPROBATION DE LA CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LES

COLLECTIVITES PARTENAIRES DU RESEAU DEPARTEMENTAL (COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS)

DÉLIBÉRATION : 2026-09-04

Le Maire, expose au Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Discussions :

La CCAA propose aux communes qui ont une école, de conventionner sur la répartition et la gestion des travaux et aménagements liés au fonctionnement de l’école du rocher. L’objectif principal résident dans la proximité et les délais d’intervention en cas d’urgence.

Madame le Maire indique avoir rappeler à l’intercommunalité sa position de gestionnaire agissant comme propriétaire et a demandé que les travaux qui pourraient être effectué par la commune pour le compte de la CCAA, soient pris en charge financièrement par celle-ci.

M. DERNAUCOURT indique que la CCAA n’a jamais remboursé les dépenses au cours du dernier mandat. Madame le Maire dit qu’elle sollicitera la CCAA à chaque intervention.

Pour : 10

Contre : 00

Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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VU le Schéma départemental de développement de la lecture publique 2026-2029 ;

CONSIDÉRANT la compétence réglementaire du Département des Alpes-Maritimes en matière de lecture publique, qui mène une politique culturelle ambitieuse via son schéma départemental de développement de la lecture publique ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre le Département des Alpes-Maritimes propose à la commune de TOUDON de renouveler son adhésion au réseau départemental de lecture publique par la signature d’une convention de développement de la lecture publique ;

CONSIDÉRANT que cette adhésion, permet notamment à la commune de bénéficier gratuitement de l’accompagnement de la Médiathèque départementale, de formations, de ressources documentaires et numériques, d’un accompagnement dans ses projets, ainsi que d’un appui aux actions culturelles ;

CONSIDÉRANT que cette convention formalise le partenariat entre la Médiathèque Départementale et la commune de TOUDON, dont la bibliothèque municipale est un outil de la politique culturelle communale.

CONSIDÉRANT que la convention prévoit en contrepartie des engagements de la collectivité partenaire concernant notamment les conditions d’accueil du public, les horaires d’ouverture, les moyens humains, les collections, les actions culturelles et la visibilité de la bibliothèque ;

CONSIDÉRANT que la commune de TOUDON souhaite poursuivre et renforcer son engagement en faveur de la lecture publique et placer la bibliothèque municipale au cœur de sa politique culturelle ;

CONSIDÉRANT que la bibliothèque municipale constitue à la fois un lieu d’accès à la lecture et à la culture, mais également un espace d’échanges, de rencontres et de lien social au sein de la commune ;

CONSIDÉRANT les actions déjà réalisées par la commune, depuis 2022, afin d’améliorer les conditions d’accueil et de fonctionnement de la bibliothèque, notamment :

• Le renouvellement de la couverture de la toiture du bâtiment ;

• Le rafraîchissement des locaux ;

• La mise à disposition d’un ordinateur et imprimante ;

• La mise à disposition d’un réseau Wi-Fi ;

• La création d’un budget dédié à l’acquisition documentaire ;

• L’accueil de trois services civiques ;

• La création d’une boîte à livres.

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de poursuivre cette dynamique en partenariat avec la Médiathèque départementale des Alpes-Maritimes ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’objectifs et de moyens annexé à la convention identifie plusieurs axes d’amélioration pour la période 2026-2029, notamment l’évolution des horaires d’ouverture, le renforcement de l’équipe de bénévoles, l’amélioration des locaux, le développement des actions culturelles, la mise en place progressive d’un catalogue informatisé, l’évolution des collections et l’amélioration de la communication autour de la bibliothèque ;

CONSIDÉRANT que la commune s’engage notamment à assurer une ouverture minimale de la bibliothèque de quatre heures par semaine ainsi qu’un temps de travail interne d’au moins deux heures hebdomadaires ;

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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CONSIDÉRANT que la commune s’engage également à inscrire au budget un crédit annuel d’acquisition de documents correspondant au minimum à 1 € par habitant, soit, sur la base de 360 habitants, un montant prévisionnel de 360 € minimum par an consacré aux acquisitions documentaires ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’objectifs et de moyens prévoit notamment la constitution d’une nouvelle équipe de bénévoles, le développement des actions culturelles, la réalisation d’un inventaire des collections, la réflexion sur un catalogue informatisé et la mise en œuvre progressive d’une politique documentaire ;

CONSIDÉRANT que la convention de développement de la lecture publique est conclue pour une durée de quatre ans à compter de sa notification et qu’elle annule et remplace la convention précédente.

À la fin de l’exposé, Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la signature de la convention, de son annexe « Contrat d’objectifs et de moyens 2026-2029 » et du Schéma départemental de développement de la lecture publique, annexés à la présente délibération.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver la convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Toudon, ainsi que son annexe « Contrat d’objectifs et de moyens 2026- 2029 » et le Schéma départemental de développement de la lecture publique, annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D’approuver les objectifs et engagements définis dans ces documents pour la période 2026- 2029.

ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention, son annexe « Contrat d’objectifs et de moyens 2026-2029 », ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

ARTICLE 4 : De préciser que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des engagements de la Commune seront inscrits au budget communal de 2027.

Discussions :

Toudon dispose d’une médiathèque communale qu’il convient de développer. Des améliorations portées par la commune sont déjà intervenues (jour d’ouverture, petits travaux de sécurisation, installation d’une boite à livres). Il est proposé de conventionner avec le Conseil Départemental pour un soutien et un accompagnement dans le projet de développement de la structure (prêt d’œuvres, don de mobilier, accès à la banque d’ouvrages dématérialisés, charte des bénévoles…).

Pour : 10

Contre : 00

Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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8. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE

L’ALÉA CHUTES DE BLOCS RUE DU BRECK

DÉLIBÉRATION : 2026-09-05

Le Maire, expose au Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-1 et L. 2422-6 relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage ;

VU le projet de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Toudon, maître de l’ouvrage, et le Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE), mandataire, relatif aux travaux de sécurisation pour contrer l’aléa chutes de blocs au droit de la Rue du Breck sur la commune de Toudon ;

VU l’étude de diagnostic G5 réalisée par le service ONF-RTM et finalisée en mars 2026, faisant suite à une chute de blocs survenue en septembre 2024 au droit de la Rue du Breck ;

CONSIDÉRANT que le contexte géologique de la commune de Toudon expose significativement le secteur aux risques de chutes de pierres et de blocs rocheux ;

CONSIDÉRANT que le programme de travaux retenu comprend la purge préalable de la paroi, le confortement actif en paroi ainsi qu’un ouvrage de soutènement sous forme de mur en pierres maçonnées ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commune de Toudon peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage au SMIAGE l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions ;

CONSIDÉRANT que la convention a pour objet de confier au SMIAGE, qui l’accepte, le soin de mener la mission de réalisation des travaux au nom et pour le compte de la Commune de Toudon ;

CONSIDÉRANT que le SMIAGE assurera notamment la passation et la gestion des marchés de travaux et de prestations, le versement de la rémunération des entreprises et prestataires, la gestion financière, comptable et administrative de l’opération, ainsi que la réception des travaux et le suivi des levées de réserves ;

CONSIDÉRANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 47 159,50 € HT, soit 56 591,40 € TTC, comprenant :

• Travaux – Solution B RTM ONF : 40 145,00 € HT ;

• Coordination CSPS : 3 000,00 € HT ;

• Provision pour aléas techniques et géologiques : 4 014,50 € HT ;

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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Un total de 47 159,50 € HT soit 56 591,40 € TTC ;

CONSIDÉRANT que la prestation d’ingénierie et de pilotage assurée par le SMIAGE est rémunérée à hauteur de 4 % du montant HT de l’opération, soit 1 886,38 € ;

CONSIDÉRANT que les demandes de subventions sont sollicitées directement par la Commune de Toudon auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Fonds Vert, avec l’assistance technique du SMIAGE pour la préparation de ces dossiers ;

CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel de l’opération est établi comme suit :

Financeurs Montant

Fonds Vert 18 863,80 €

Conseil départemental des Alpes-Maritimes – CD06 4 715,95 €

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 14 147,85 €

Total des subventions sollicitées 37 727,60 €

Reste à charge de la Commune – part HT 9 431,90 €

TVA à la charge de la Commune 9 431,90 €

Honoraires d’ingénierie et de pilotage SMIAGE 1 886,38 €

Reste à charge total de la Commune 20 750,18 €

TOTAL GÉNÉRAL 58 477,78 €

CONSIDÉRANT que les montants des subventions indiqués dans ce plan de financement sont prévisionnels et restent soumis aux décisions d’attribution des différents financeurs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser les modalités de réalisation et de financement de cette opération par la signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Toudon et le SMIAGE ;

Madame le Maire précise que le projet de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, ainsi que son annexe relative à l’enveloppe financière prévisionnelle et à l’échéancier, sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Toudon et le Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE), relative aux travaux de sécurisation pour contrer l’aléa chutes de blocs au droit de la Rue du Breck à Toudon, telle qu’annexée à la présente délibération.

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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ARTICLE 2 : D’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération fixée à 47 159,50 € HT, soit 56 591,40 € TTC, ainsi que la rémunération du SMIAGE au titre de l’ingénierie et du pilotage, fixée à 1 886,38 €.

ARTICLE 3 : D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération présenté dans la présente délibération, faisant apparaître un montant total de 58 477,78 €, dont 20 750,18 € correspondant au reste à charge prévisionnel de la Commune de Toudon.

ARTICLE 4 : D’autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions auprès du Fonds Vert, du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et à signer tous les documents nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers de demande de subvention.

ARTICLE 5 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec le SMIAGE ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

ARTICLE 6 : De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 7 : De transmettre la présente délibération au SMIAGE et aux services compétents.

Discussions :

Un aléa rocheux est intervenu en 2024 chez un particulier, rue du Breck. La commune est propriétaire de la parcelle sur laquelle est positionné le rocher qui se dégrade et doit, à ce titre, réaliser les travaux de sécurisation.

La commune n’a pas les compétences internes. Il est proposé de déléguer au SMIAGE la gestion, la réalisation et le contrôle des travaux. Le SMIAGE sera chargé de rédiger les dossiers de subventions.

Le coût des travaux se réparti ainsi :

Etat : 18 863.80€

Région : 14 147.85 €

Département : 4 715.95 €

Total des subventions : 37 727.60 €

Reste à charge de la commune – HT : 9 431.90 €

TVA à charge de la commune : 9 431.90 €

Honoraires d’ingénierie et de pilotage SMIAGE : 1 886.38 €

Reste à charge de la commune : 20 750.18 €

Total général : 58 477.78 €

La part communale sera réglée au SMIAGE sur deux exercices budgétaires (2027 et 2028).

Pour : 10

Contre : 00

Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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9. ÉCHANGE AMIABLE DE LA PARCELLE COMMUNALE A 0495 CONTRE LA PARCELLE B 1344 APPARTENANT AUX CONSORTS ALZIARY

DÉLIBÉRATION : 2026-09-06

Le Maire expose au Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions relatives aux attributions du Conseil municipal et à la gestion du patrimoine communal ;

VU la délibération n° 2022-10-11 en date du 14 octobre 2022, relative à la donation au profit de la Commune de TOUDON de la parcelle cadastrée section A n° 0154, appartenant aux consorts ALZIARY, destinée notamment à permettre la réalisation d’un équipement public de sécurisation du village ;

VU la division de l’ancienne parcelle cadastrée section A n° 0154, d’une contenance initiale de 1 ha 52 a 80 ca, soit 15 280 m², ayant notamment conduit à la création des parcelles A n° 0494, d’une contenance de 1 ha 40 a 52 ca, soit 14 052 m2 et A n° 0495, d’une contenance de 0 ha 12 a 28 ca, soit 1 228 m² ;

VU la division de la parcelle cadastrée section B n° 0280, appartenant aux consorts ALZIARY, d’une contenance initiale de 0 ha 07 a 30 ca, soit 730 m2, ayant notamment conduit à la création de la parcelle B n° 1343, d’une contenance de 0 ha 07 a 03 ca, soit 703 m², et B n° 1344 d’une contenance de 0 ha 00 a 27 ca, soit 27 m², destinée à être acquise par la Commune ;

VU les documents cadastraux établis par la société SEGC – Géomètres-Experts, relatifs aux divisions parcellaires concernées par le présent échange ;

VU l’accord intervenu entre la Commune de TOUDON et les consorts ALZIARY en vue de procéder à un échange amiable des parcelles concernées, sans soulte, sur la base d’une valeur de 500 euros pour chacune des parcelles échangées ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section B n° 1344, d’une superficie de 27 m², issue de la division de la parcelle B n° 0280 appartenant aux consorts ALZIARY, présente un intérêt pour la Commune de TOUDON afin de permettre la continuité et l’aménagement du parking situé dans le bas du village ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette emprise permettra ainsi à la Commune de disposer d’une continuité foncière nécessaire à la réalisation et à l’aménagement de cet équipement public ;

CONSIDÉRANT que, réciproquement, la parcelle cadastrée section A n° 0495, d’une contenance de 1 228 m², issue de la division de l’ancienne parcelle A 0154, présente un intérêt pour les consorts ALZIARY afin de permettre la création et l’aménagement d’un accès à leurs parcelles cadastrées section A n° 0156 et A n° 0354 ;

CONSIDÉRANT que cet échange permet ainsi de répondre à l’intérêt de chacune des parties, en permettant à la Commune de réaliser la continuité du parking du bas du village et aux consorts ALZIARY de bénéficier d’une emprise nécessaire à la desserte de leurs propriétés ;

CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de réaliser cet échange amiablement, sur la base d’une valeur identique de 500 € (cinq cents euros) pour chacune des parcelles, sans versement de soulte ;

CONSIDÉRANT que cet échange présente un intérêt pour la Commune et permet de régulariser les emprises foncières nécessaires à la réalisation des aménagements envisagés.

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

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CONSIDÉRANT que la commune a pris en charge les frais d’honoraires du géomètre-expert relatifs à la division des deux parcelles soit de la parcelle cadastrée section A n° 0154, pour un montant de 2 220,00 €, ainsi que ceux relatifs à la parcelle cadastrée section B n° 0280, pour un montant de 2 760,00 €, pour un montant total de 4 980,00 €.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver l’échange amiable entre la Commune de TOUDON et les consorts ALZIARY portant sur :

• La parcelle cadastrée section A n° 0495, d’une contenance de 0 ha 12 a 28 ca, soit 1 228 m², appartenant à la Commune de TOUDON ;

contre :

• La parcelle cadastrée section B n° 1344, d’une contenance de 27 m², appartenant aux consorts ALZIARY.

ARTICLE 2 : Cet échange est réalisé sur la base d’une valeur identique de 500 € (cinq cents euros) pour chacune des parcelles, sans soulte entre les parties.

ARTICLE 3 : L’acquisition par la Commune de la parcelle B n° 1344 a pour objet de permettre la continuité et l’aménagement du parking du bas du village.

ARTICLE 4 : La cession de la parcelle A n° 0495 aux consorts ALZIARY a pour objet de leur permettre de réaliser un accès à leurs parcelles cadastrées section A n° 0156 et A n° 0354.

ARTICLE 5 : D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’échange ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération auprès de l’office notarial chargé de recevoir l’acte.

Discussions :

Cette délibération vient entériner l’accord à l’amiable passé entre la commune de TOUDON et les consorts ALZIARY concernant l’échange de deux parcelles A 095 et B 1344).

Pour rappel, la commune souhaite agrandir le parking public situé sur le bas du village. Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir certaines parcelles privées.

Les frais notariés seront pris en charge par moitié par chacune des parties.

Pour : 10

Contre : 00

Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

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25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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10. INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (T.V.L.H.)

DÉLIBÉRATION : 2026-09-07

VU l’article 1406 bis du Code général des impôts ;

VU l’article 1639 A bis du Code général des impôts ;

VU l’article 108 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

VU le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.

CONSIDÉRANT que la commune de Toudon figure, au titre du 2° du B du I de l’article 1406 bis du Code général des impôts, dans la liste annexée au décret n° 2026-831 du 25 août 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser la remise sur le marché des logements vacants afin de répondre aux besoins de logement sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de lutter contre la vacance des logements et de dynamiser l’offre locative.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Le Maire rappelle que cette taxe est due, en zone non tendue, au 1er janvier de l’année d’imposition pour les logements vacants depuis deux années consécutives.

Il précise que :

• Sont concernés les logements à usage d’habitation, non meublés et habitables ;

• Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ne sont pas imposables ;

• Les logements qui ont été occupés pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux

années de référence ne sont pas considérés comme vacants ;

• Les dégrèvements résultant d’une imposition erronée sont à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (T.V.L.H.) sur le territoire de la commune de Toudon à compter du 1er janvier 2027.

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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ARTICLE 2 : Madame le Maire est chargée de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux compétents.

Discussions :

Le produit de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) est transféré de l’Etat vers les communes, à compter du 01/01/2027.

L’objectif est de favoriser la remise sur le marché des logements vacants afin e répondre aux besoins de logement sur le territoire communal.

Madame le Maire précise que tous les logements à usage d’habitation, non meublés et habitables, que les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire sont concernés. Les certificats de logements pour insalubrité jusqu’alors fournis par la commune ne pourront plus l’être sous peine de diminution de dégrèvement fiscale à charge de la commune.

Les propriétaires devront soit s’acquitter de la TVLH, soit déclarer le bien en résidence secondaire soumis à la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires.

M. DERNAUCOURT demande si le métrage déclaré aux services fiscaux pour les logements privés fera l’objet d’une vérification. Madame le Maire précise que ces informations relèvent du déclaratif. Elle indique que cette question n’est pas d’actualité et ne relève pas de la compétence seule de la commune.

Pour : 10

Contre : 00

Abstention : 00

Adopté à l’unanimité

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2026

25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

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11. INFORMATIONS MUNICIPALES

12. CLÔTURE DE SÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal de leur attention et lève la séance à 10 h 49.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle NAUDET Virginie LECLERC ESCALIER

- Désignation des représentants à la commission des impôts directs :

Titulaires : mesdames FECHINO Stéphanie et messieurs RIVET Sylvian, GIRAUD Frédéric, PERINET Patrick, ZAMUNER Stéphane et DERNAUCOURT Thierry.

Suppléants : mesdames RIVET Peggy, MANZONI Véronique et CAGNOL Alix et messieurs LAUGIER RABELLE Thomas, BIANCO Ludovic et GHIGO Claude.

- Arrêté municipal envers la Région donnant autorisation de stationnement au transport scolaire au lieu-dit le Château quartier Sambuc.

- L’association Bulle d’aires interviendra sur la commune tous les 3èmes mardis du mois pour des animations et accompagnements administratifs.

- Le Beaujolais nouveau sera fêté le 20 novembre 2026.

- Un concours d’illuminations va être lancé fin novembre en direction des Toudonnais dans le cadre des festivités de fin d’année.

- La commune offrira un repas aux retraités résidents de la commune mi-décembre. Les préinscriptions se feront en mairie (date à venir).

- Le document d’orientation budgétaire sera présenté en fin d’année 2026.

- Une vérification de l’accessibilité des services de secours, route et parking de l’Iéra sera effectuée.

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