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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1784)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 S [ 5
Publié le
ID : 007-240700864-20240620-2024 080-DE
AV A #7 COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga ss vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 20 juin 2024
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt quatre, le vingt juin à dix-sept heures trente le conseil
- _enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le treize juin s’est réuni en séance - présents : 25 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal D MONS Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT |Jacky, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier,
est élu secrétaire de CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD
séance Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à
D. ARCHAMBAULT) - GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) - BOF
Monique (procuration à J. BEAU) — CHABANIS Alexandre (procuration à P.
GUERIN) — RIEU Roland (procuration à JP. CROIZIER) - LANDRAUD
Maryline (procuration à JF. COAT) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration
à F. GONNET TABARDEL) - SAPHORES Pierre (procuration à F. LEBRETON)
Absents non excusés : ORENES LERMA José - PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2024-080 - Pour:33
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet: Développement économique — Avenant n°1 à la convention
d'attribution d’une aide à l’immobilier d'entreprise avec le Département de
l’Ardèche à la SCI WASY pour l’aménagement d’un bâtiment d’activité sur la
commune de Saint-Montan
Vu
e La délibération n°2021-103 en date du 30 septembre 2021 relative à l'attribution
d’une aide à l’immobilier d'entreprise avec le Département de l'Ardèche à la SCI
WASY pour l'aménagement d’un bâtiment d'activité sur la commune de Saint-
Montan,
+ La convention d'attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise avec le
Département de l’Ardèche au profit de la SCI WASY, signée en date du 8 octobre
2021,
26.06.2024 Considérant
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20240620-2024 080-DE
Le projet de la SCI WASY relatif à l’acquisition et à l'aménagement d’un bâtiment
d'activité à Saint-Montan situé sur la parcelle BC 222 pour développer l’activité de la
société Techniques Fluides Robotiques, dont le siège est situé à La Plaine du Cour à
Saint-Montan,
Qu’une subvention d’un montant maximum de 11 500,87 € a été attribué à la SCI
WASY pour ce projet,
Que l’article 6 de la convention d’attribution d’aide à l'immobilier d'entreprise fixe un
délai maximum de 2 ans à compter de la date d’attribution pour achever les travaux,
Que la SCI WASY a dû faire face à un allongement exceptionnel des délais de
raccordement électrique auprès d’ENEDIS, retardant ainsi significativement le
démarrage des travaux,
Qu'’à ce titre, la SCI WASY sollicite une prorogation exceptionnelle de la convention
d'attribution d'aide à l'immobilier d'entreprise assortie d’un engagement à terminer
les travaux au 7 décembre 2024,
Que le conseil départemental de l'Ardèche a accordé une prorogation exceptionnelle
jusqu’au 7 décembre 2024 inclus,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 3
juin 2024.
il est proposé d'approuver un avenant à la convention d’attribution d’une aide à l'immobilier
d'entreprise au profit de la SCI WASY dont l'unique objet est de permettre de prolonger la
durée de validité de la convention au 7 décembre 2024 inclus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'avenant n°1 à la convention d'attribution d’une aide à l'immobilier
d'entreprise au profit de la SCI WASY, représentée par Orian SY, tel qu’annexé à la
présente délibération.
> Autorise la Présidente à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
L staire de sé Fait les jours, mois et an susdits,
u 5 A ARCH ANEAU LT Pour extrait certifié conforme Daniel À / La Présidente certifie sous sa responsabilité / Le caractère exécutoire de cet acte
ÉA! 5
chat Lectere FA La Présidente
*G-ST-ANDÉOL | E | Françoise GONNET TABARDEL