Compte-Rendu - CR du CM du Mardi 24 mai 2022

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Compte-Rendu - CR du CM du Mardi 24 mai 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Fontenay-en-Parisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du Mardi 24 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 mai 2022

Diffusée en direct sur Youtube

Salle du Conseil - Mairie

Début de séance : 20h30

Présents :

Roland PY, Jack AUZANNET, Sylvie BATICLE, Latifa BELKESSAM, Djibril CAMARA, Sophie DA SILVA, Elisabeth

IGNOTI, Brigitte MEURGER, Patrice SAUBATTE, Jean-Yves TROTTIER, Françoise YAHIA-CHERIF, Clément

MATUZIAK, Gilbert MONTAGNE, Patrick PAYAN, Réjeanne RENAULT, Nadine DE BELLIS.

Pouvoirs :

Jean-Michel BARONI à Roland PY

Sonia FRANÇAIS à Roland PY

Denis VALLERANT à Elisabeth IGNOTI

Après l’appel nominal, Monsieur le Maire procède à la nomination du Secrétaire de séance : Monsieur Clément MATUZIAK.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le vote à scrutin public qui est adopté à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 8 mars 2022 a été adopté à la majorité avec 15 VOIX

POUR et 4 ABSTENTIONS (Réjeanne RENAULT, Nadine DE BELLIS, Gilbert MONTAGNE, Patrick PAYAN).2

Ordre du jour

1- Communauté d’agglomération Roissy Pays de France : Convention de mise à

disposition de locaux destinés à la lecture publique

2- Communauté d’agglomération Roissy Pays de France : Rapport de la Commission

Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 14 avril 2022

3- SMDEGTVO : Modification des statuts

4- Création de 9 jobs d’été

5- Versement des subventions aux associations

6- Régularisation des amortissements pour des biens acquis entre 1996 et 2014

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Délibération n°2022/028: Mise à disposition des locaux de l'Espace culturel et de son

mobilier à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 qui

fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France ;

VU la délibération du conseil communautaire n°21.261 du 29 novembre 2021 modifiant l’intérêt

communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion

d’équipements culturels d’intérêt communautaire » et l’élargissant notamment à l’équipement dédié

à la lecture publique de la commune de Fontenay-en-Parisis ;

CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales

de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et

services ;

CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la

collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour

l'exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT que l’espace dans lequel la compétence lecture publique s’exerce, fait partie d’un

bâtiment qui accueille d’autres services qui relèvent de la gestion communale et qu’il ne peut, du fait

de ses fonctions, être mis à disposition intégralement à la communauté d’agglomération Roissy Pays

de France ;

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France occupe une partie du

bâtiment pour mettre en œuvre la compétence lecture publique ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de conventionner avec chacune des parties pour préciser les

conditions d’occupation du local ;

CONSIDERANT que la convention d’occupation des locaux précise la nature et les modalités

d’occupation du local par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;3

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du transfert de la compétence « Lecture publique » il est

nécessaire de mettre en place une convention d’occupation des locaux de la commune par la

Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : objet

La présente convention décrit la nature et les modalités d’occupation du local de Fontenay-en-Parisis

dédié à la lecture publique par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France suite au

transfert de la compétence, à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : les biens objet de la convention d’occupation

Le local situé Allée des Rosières à Fontenay-en-Parisis, au sein du foyer, est utilisé par la Communauté

d’Agglomération Roissy Pays de France pour l’exercice de la compétence lecture.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette

convention et tous les documents s’y afférents.

Monsieur le Maire expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote

de cette délibération se déroulera à scrutin public.

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y afférents.

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Délibération n°2022/029: Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges du 14 avril 2022 (CARPF)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport écrit du 14 avril 2022 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges

annexé à la présente délibération ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de :

1- Approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 14 avril 2022 relatif aux transferts de compétences en matière de lecture publique et de voirie, ainsi qu’à la rétrocession du golf ;

2- De dire que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;

Monsieur le Maire expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote

de cette délibération se déroulera à scrutin public.4

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

1- APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 14 avril 2022 relatif aux transferts de compétences en matière de lecture publique et de voirie, ainsi qu’à la rétrocession du golf ;

2- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ;

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Délibération n°2022/030 : Modification des statuts du Syndicat (SMDEGTVO devient

SDEVO).

Adhésion à la compétence facultative « infrastructures de charge » pour l’installation des

bornes de recharge des véhicules électriques

Adhésion à la compétence facultative « contribution à la transition énergétique »

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait du Comité Syndical en date du 21 avril

2022 de modifier les statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des

Télécommunications du Val d’Oise (qui devient le SDEVO), et de la possibilité d’adhérer aux

compétences facultatives « Infrastructures de charge » et/ou « Contribution à la transition

énergétique ».

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des statuts modifiés du syndicat.

Monsieur le Maire demande au membres du Conseil Municipal de :

1) Approuver les statuts modifiés et annexés à la présente délibération :

- Article 1 : modification du nom, SDEVO

- Article 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence,

- Article 6 : ajout de l’adresse des bureaux à Saint Ouen l’Aumône,

- Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour,

- Article 14 : remplacement des précédents statuts.

2) Conformément à l’article 3.4 des statuts, la commune

• Décider d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique »

• Décider de ne pas adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique »

3) Conformément à l’article 3.5 des statuts, la commune

• Décider d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Infrastructures de charge » • Décider de ne pas adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Infrastructures de charge »

Monsieur le Maire expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote

de cette délibération se déroulera à scrutin public.5

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

1) APPROUVE les statuts modifiés, et annexés à la présente délibération :

- Article 1 : modification du nom, SDEVO

- Article 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence,

- Article 6 : ajout de l’adresse des bureaux à Saint Ouen l’Aumône,

- Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour,

- Article 14 : remplacement des précédents statuts.

2) Conformément à l’article 3.4 des statuts, la commune

• DECIDE d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique »

3) Conformément à l’article 3.5 des statuts, la commune

• DECIDE de ne pas adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Infrastructures de charge ».

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Délibération n°2022/031 : Création de 9 jobs d’été

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale et notamment

l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à

quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Considérant que l’opération Jobs d’été, permettant l’embauche de jeunes durant l’été pour réaliser

des travaux d’entretien et de nettoyage au sein du service technique doit être reconduite sur la

Commune de Fontenay-en-Parisis,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’ADOPTER la création de 9 emplois

saisonniers du 11 juillet au 26 août 2022 inclus.

Les jeunes seront embauchés sur une période de 5 jours (4 jours pour la semaine 12 et rémunérés sur

la base d’adjoint technique ou administratif 1er échelon échelle 3 avec adjonction de l’indemnité de

résidence et de l’indemnité de congés payés.6

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette création de postes.

Monsieur le Maire expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote

de cette délibération se déroulera à scrutin public.

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

APPROUVE cette création de postes.

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Délibération n°2022/032 : Versement de subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022/019 en date du 11 avril 2022 portant sur le vote du Budget Primitif 2022 ;

Monsieur Le Maire informe que Monsieur Jean-Yves TROTTIER, Adjoint aux Associations propose de

verser une subvention aux associations qui ont répondu à un appel à projet.

Cette dépense sera imputée sur les crédits du budget communal de l’exercice 2022 article 65748.7

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022 APRES APPEL A PROJET

Associations ayant répondu à l'appel à projet

ASSOCIATION OU CLUB SUBVENTION N-1 SUBVENTION 2022

ATOUT CHŒUR MUSIQUE DANSE 5000 4900

ATOUT CHŒUR CHANSON 1500 1500

JUDO CLUB 1350 1350

FOOTBALL CLUB 7500 7500

LES TROIS SOURCES 500 600

FONTENAY FITNESS 350 400

RUGBY 800 800

Amicale du Personnel Communal

de Fontenay (APCF)

5000 5000

DJEDMOUN KA YOGA des Pharaons

150 500

SPORT EN LIBERTE 250 100

FONTENAY EN ACTION 150 700

DETENTE ET BONNE HUMEUR 150 700

VOVINAM 150 1350

FCPE 150 400

PILATES 150 100

TOC TOC 150 100

RANDONNEES 150 100

SCRABBLE 150 100

GOUSS FIGHTING 0 1350

LES SAPEURS POMPIERS 0 180

UN GATEAU UN SOURIRE 150 180

TOTAL GLOBAL 23750 27910

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce versement de

subventions aux associations.8

Monsieur le Maire expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote

de cette délibération se déroulera à scrutin public.

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

APPROUVE ce versement de subventions aux associations.

Madame DE BELLIS demande si le Rugby est un club et d’où viennent les licenciés ?

Monsieur CAMARA répond que oui, comme le Foot. Les licenciés viennent de Fontenay et de

Goussainville.

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Délibération n°2022/033 : Régularisation des amortissements pour des biens acquis entre

1996 et 2014

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT que la Direction Générale des Finances Publiques rappelle l’obligation d’amortissement

de plusieurs types de biens sur plusieurs comptes budgétaires de classe 2, par conséquent, bien que

les collectivités, les groupements et leurs établissements comptant moins de 3 500 h ne sont pas

soumis à obligation d'amortir leurs immobilisations, il existe des exceptions :

Pour les subventions d'équipements versées notamment au c/204111 et 204112 et amortissables sur

15 ans maximum,

ou si le conseil décide d'amortir tout ou partie des immobilisations, ce qui fut le cas pour le c/202 par

le passé sur une durée de 10 ans maximum,

CONSIDERANT que le comptable public a identifié un certain nombre d’anomalies à régulariser, pour

absence d’amortissement sur les immobilisations soumises à amortissement obligatoire,

CONSIDERANT la proposition du comptable public de régulariser ces anomalies par prélèvement sur le

compte 1068 afin de créditer les comptes 2802, 2804111 et 2804112.

Sur le rapport de Madame Sonia FRANÇAIS, Adjointe aux Finances et sa proposition,

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil Municipal d’AUTORISER le comptable public à

effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 M 57 de la Ville pour les comptes

suivants :

✓ le compte 202 à hauteur de 8 209,94 € (biens acquis entre 1996 et 2007)

✓ le compte 204111 à hauteur de 6 223,61 € (subventions 2013 et 2014)

✓ le compte 204112 à hauteur de 358,80 € (subvention 2008)

Monsieur le Maire expose que suite à la demande du quart des membres du Conseil Municipal, le vote

de cette délibération se déroulera à scrutin public.9

Après en avoir délibéré à la majorité avec 15 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Réjane RENAULT,

Nadine DE BELLIS, Gilbert MONTAGNE, Patrick PAYAN) AUTORISE le comptable public à effectuer un

prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 M 57 de la Ville pour les comptes suivants :

✓ le compte 202 à hauteur de 8 209,94 € (biens acquis entre 1996 et 2007)

✓ le compte 204111 à hauteur de 6 223,61 € (subventions 2013 et 2014)

✓ le compte 204112 à hauteur de 358,80 € (subvention 2008)

Madame DE BELLIS souhaite connaitre la liste de ces amortissements régularisés.

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QUESTIONS du groupe « FONTENAY NOTRE HISTOIRE NOTRE AVENIR « :

1/ Y a-t-il eu lors de la demande de travaux de la maison située au 29 rue Ambroise Jacquin divisée en appartements une délibération pour la modification du droit de passage qui devient un accès pour voitures et qui supprime des places de parking allée des rosières ? De plus, combien de logements ont été réalisés dans cette maison ?

Monsieur le Maire répond que dans le cas d’une création d’appartements il n’y a pas besoin de demande de travaux. On répond après au Code de la construction en cas de location. L’ouverture est autorisée pour que les voitures stationnent dans la partie arrière.

2/ Combien d’appartements sont prévus dans l’ancien cabinet médical actuellement en cours de transformation ? Des places de parking privées sont-elles prévues ? Si oui oú ?

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas au courant.

3/ Nous aimerions obtenir un état depuis la mise en fonction des caméras dans le village concernant : - les dégradations

- les vols de voiture

- les cambriolages

- les infractions

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas ces informations, il faut demander à la Gendarmerie.

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L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h15.

Fontenay-en-Parisis, le 25 avril 2022

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Clément MATUZIAK Roland PY