Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 001 recueil des actes administratifs du 1 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 001 recueil des actes administratifs du 1 janvier 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 001 recueil des actes administratifs du 1 janvier 2016)Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-001

PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2016Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2015-12-28-018 - Arrêté modifiant l'augmentation du taux de majoration prévu par l'arrêté

prononçant la carence pour la commune de VENTABREN (3 pages) Page 4

13-2015-12-28-016 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoration prévu par

l'arrêté prononçant la carence pour la commune de CARRY-LE-ROUET (2 pages) Page 8

13-2015-12-28-017 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoration prévu par

l'arrêté prononçant la carence pour la commune de MIMET (3 pages) Page 11

13-2015-12-28-019 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoration prévu par

l'arrêté prononçant la carence pour la commune de PELISSANNE (3 pages) Page 15

13-2015-12-28-020 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoration prévu par

l'arrêté prononçant la carence pour la commune de PEYPIN (3 pages) Page 19

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

13-2015-12-30-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice

de Madame "ADAM Anika", auto entrepreneur, domiciliée, Chemin des Lubières - 13210

SAINT REMY DE PROVENCE. (2 pages) Page 23

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2015-12-30-011 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté d'agglomération du Pays d'Aix au sein du

syndicat mixte d'étude et de réalisation du massif forestier de l'Etoile (2 pages) Page 26

13-2015-12-30-009 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence au syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence au sein du

syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Camargue (2 pages) Page 29

13-2015-12-30-012 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence aux communautés d'agglomération Agglopole-Provence et Pays de

Martigues au syndiat d'agglomération nouvelle Ouest Provence au sein du syndicat mixte

d'étude et de gestion de la nappe phréatique de la Crau (2 pages) Page 32

13-2015-12-30-010 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté d'agglomération Agglopole Provence au sein du

syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles (2 pages) Page 35

13-2015-12-30-005 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté d'agglomération Agglopole-Provence au sein du

syndicat mixte d'études et de réalisation du massif forestier de Pont de Rhaud (2 pages) Page 38

13-2015-12-30-006 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté d'agglomération du Pys d'Aubagne et de l'Etoile

au sein du syndicat mixte d'étude et de travaux du massif du Garlaban (2 pages) Page 41

13-2015-12-30-004 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole au sein du

syndicat mixte d'énergie du département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 44

213-2015-12-30-003 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence aux communautés d'agglomération Agglopole-Provence, Pays

d'Aix et Pays d'Aubagne et de l'Etoile et à la communauté urbaine Marseille-Provence

Métropole au sein du syndicat mixte des Transports des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 47

13-2015-12-30-008 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence aux communautés d'agglomération du Pays d'Aix et du Pays de

Martigues au sein du syndicat mixte d'étude et de réalisation du massif forestier de la Côte

Bleue (2 pages) Page 50

13-2015-12-30-007 - Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence aux communautés d'agglomération du Pys d'aix et du Pays de

Martigues au sein du syndicat mixte d'étude et de réalisation du massif forestier de la Côte

Bleue (2 pages) Page 53

3Direction départementale des territoires et de la mer

13-2015-12-28-018

Arrêté modifiant l'augmentation du taux de majoration

prévu par l'arrêté prononçant la carence pour la commune

de VENTABREN

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-018 - Arrêté modifiant l'augmentation du taux de majoration... 4PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

ane an 28 DEC. 215

modifiant l’augmentation du taux de majoration prévu par l’arrêté prononçant la carence

pour la commune de VENTABREN

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9 et

R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU Jlaloi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du

logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment son

article 26 dans le Chapitre IT « Dispositions finales et transitoires » ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de

la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de

Ventabren et constatant la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux

pour l’année 2013 notifié par courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône en date 22 Avril 2013 ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la constitution de la commission départementale chargée

de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de

Ventabren ;

VU la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation

de logements sociaux pour la commune de Ventabren en date du 17 septembre 2014, l’avis et la

proposition en résultant d'augmenter le taux de majoration de la carence défini dans l’arrêté du

24/07/2014 prononçant la carence pour la commune de Ventabren ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l’augmentation du taux de majoration prévu par

l’arrêté prononçant la carence pour la commune de Ventabren ;

VU l'examen annuel réalisé par la commission départementale composée à l’identique de celle

chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en date du 21

juillet 2015 pour la commune de Ventabren ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-018 - Arrêté modifiant l'augmentation du taux de majoration... 5CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2011-2013 ne fait état d’aucune réalisation de logements locatifs sociaux pour un objectif triennal de 57 alors que sur la même période, la commune a mis en chantier de nombreux logements ;

CONSIDÉRANT que le bilan établi au titre du II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 fait état d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif 2013 de 14 ;

CONSIDÉRANT que le bilan des deux périodes triennales cumulées atteint seulement 8% des objectifs triennaux cumulés pour ces mêmes périodes triennales ;

CONSIDERANT que le taux de logements locatifs sociaux demeure de 0,43% du parc des

résidences principales de la commune reste insuffisant ;

CONSIDÉRANT que l’examen annuel au titre de l’année 2014 et du 1° trimestre fait état d’une réalisation de 7 logements locatifs sociaux pour un objectif triennal 2014-2016 de 130 soit un taux d’atteinte de l’objectif triennal de 5,38% ;

CONSIDÉRANT que des actions en faveur du logement locatif social sont en cours actuellement sur la commune de Ventabren et que des premiers résultats apparaissent ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de tenir compte de la dynamique enclenchée, tout en soulignant la nécessité de l’accélérer encore considérablement pour répondre pleinement aux objectifs triennaux ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-

du-Rhône ;

ARRETE

Article 1° :

La multiplication par 5 du taux de majoration de la carence prévue par l’article 1er de l’arrêté du 18

décembre 2014 pour la commune de Ventabren est réduite pour une année à une multiplication par

2, le portant ainsi à 200%. Cette augmentation du taux de majoration est appliquée sur le montant

du prélèvement par logement locatif social manquant en 2016 au regard de l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux au 01/01/2015.

Article 2 :

La prorogation éventuelle de l’augmentation du taux de majoration sera réexaminée tous les ans sur

la période triennale 2014-2016 par une commission départementale composée à l’identique de celle chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux définie à l’article 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet examen annuel permettra de mesurer les moyens réellement mis en œuvre et les résultats obtenus vis-à-vis de l’objectif triennal à atteindre pour la période 2014-2016 et des orientations proposées lors de la commission départementale susvisée, Cette augmentation éventuelle du taux de majoration pourra être prorogée au même niveau ou à un niveau éventuellement réduit, en fonction des conclusions de cet examen annuel.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-018 - Arrêté modifiant l'augmentation du taux de majoration... 6Article 3 :

Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à MARSEILLE, le 28/12/2015

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-018 - Arrêté modifiant l'augmentation du taux de majoration... 7Direction départementale des territoires et de la mer

13-2015-12-28-016

Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoration

prévu par l'arrêté prononçant la carence pour la commune

de CARRY-LE-ROUET

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-016 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 8PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

Arrêté du 28 DEC. 2015

prorogeant l’augmentation du taux de majoration prévu par l’arrêté prononçant la carence pour la commune de CARRY-LE-ROUET

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment son article 26 dans le Chapitre II « Dispositions finales et transitoires » ;

VU L'arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Carry-le-Rouet et constatant la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’année 2013 notifié par courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône en date 22 Avril 2013 ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Carry-le-Rouet ;

VU la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Carry-le-Rouet en date du 19 septembre 2014, l’avis et la proposition en résultant d’augmenter le taux de majoration de la carence défini dans l’arrêté du 24/07/2014 prononçant la carence pour la commune de Carry-le-Rouet ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l’augmentation du taux de majoration prévu par l’arrêté prononçant la carence pour la commune de Carry-le-Rouet ;

VU l'examen annuel réalisé par la commission départementale composée à l’identique de celle chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en date du 1° juillet 2015 pour la commune de Carry-le-Rouet ;

CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2011-2013 a fait état d’une réalisation de 23 logements locatifs sociaux pour un objectif triennal de 73 ;

CONSIDÉRANT que le bilan établi au titre du II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 a fait état d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif 2013 de 16;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-016 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 9CONSIDÉRANT que le bilan des deux périodes triennales cumulées atteint seulement 29% des objectifs triennaux cumulés pour ces mêmes périodes triennales ;

CONSIDERANT que le taux de logements locatifs sociaux de 1,49% au 01/01/2014 du parc des

résidences principales de la commune est insuffisant ;

CONSIDERANT que l’examen annuel au titre de l’année 2014 et du 1° trimestre 2015 fait état

d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif triennal 2014-2016 de 185 soit un

taux d’atteinte de l’objectif triennal de 0% ;

CONSIDÉRANT que malgré des évolutions dans les projets envisagés par la commune, aucun résultat concret n’a cependant été obtenu depuis la commission départementale du 19/09/2014;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-

du-Rhône ;

ARRETE

Article 1° :

La multiplication par 2 du taux de majoration de la carence prévue par l’article ler de l’arrêté du 18

décembre 2014 pour la commune de Carry-le-Rouet est prorogée pour une année, le maintenant

ainsi à 136%. Cette augmentation du taux de majoration est appliquée sur le montant du

prélèvement par logement locatif social manquant en 2016 au regard de l’inventaire annuel des

logements locatifs sociaux au 01/01/2015.

Article 2 :

La prorogation éventuelle de l’augmentation du taux de majoration sera réexaminée tous les ans

pour la période triennale 2014-2016 par une commission départementale composée à l’identique de

celle chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux définie à

l’article 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet examen annuel permettra de

mesurer les moyens réellement mis en œuvre et les résultats obtenus vis-à-vis de l’objectif triennal à

atteindre pour la période 2014-2016 et des orientations proposées lors de la commission

départementale susvisée. Cette augmentation éventuelle du taux de majoration pourra être prorogée

au même niveau ou à un niveau éventuellement réduit, en fonction des conclusions de cet examen

annuel.

Article 3 :

Monsieur le Sous-Préfet d’Istres, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à MARSEILLE, le 28/12/2015

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle

peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant

une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-016 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 10Direction départementale des territoires et de la mer

13-2015-12-28-017

Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoration

prévu par l'arrêté prononçant la carence pour la commune

de MIMET

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-017 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 11PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

Arrêté du 2 4 DEC. 2U1 prorogeant l’augmentation du taux de majoration prévu par l’arrêté prononçant la carence

pour la commune de MIMET

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9 et

KR. 302-14 à R. 302-26 ;

VU laloin° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du

logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment son

article 26 dans le Chapitre II « Dispositions finales et transitoires » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de

la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de

Mimet et constatant la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour

l’année 2013 notifié par courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône en date 22 Avril 2013 :

VU l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la constitution de la commission départementale chargée

de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de

Mimet ;

VU la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation

de logements sociaux pour la commune de Mimet en date du 10 septembre 2014, l’avis et la

proposition en résultant d’augmenter le taux de majoration de la carence défini dans l’arrêté du

24/07/2014 prononçant la carence pour la commune de Mimet ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l’augmentation du taux de majoration prévu par

l’arrêté prononçant la carence pour la commune de Mimet ;

VU l’examen annuel réalisé par la commission départementale composée à l’identique de celle

chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en date du 21

juillet 2015 pour la commune de Mimet ;

CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2011-2013 a fait état d’une production de 5 logements locatifs sociaux pour un objectif triennal de 36 ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-017 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 12CONSIDÉRANT que le bilan établi au titre du II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 a fait état d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif 2013 de 9 :

CONSIDÉRANT que le bilan des quatre périodes triennales cumulées atteint seulement 12% des objectifs triennaux cumulés pour ces mêmes périodes triennales;

CONSIDERANT que le taux de logements locatifs sociaux de 4,23% du parc des résidences

principales de la commune reste insuffisant ;

CONSIDÉRANT que l’examen annuel au titre de l’année 2014 et du 1° trimestre 2015 fait état d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif triennal 2014-2016 de 89 soit un taux d’atteinte de l’objectif triennal de 0% ;

CONSIDÉRANT que les résultats obtenus concrètement et les mesures proposées par la commune restent jugées insuffisantes et ne sont pas de nature à permettre l’atteinte des objectifs fixés sur la période triennale. ;

CONSIDÉRANT que la commune de Mimet, malgré les nombreuses relances et les obligations réglementaires, ne transmettait toujours pas, à la date de l’examen annuel, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie sur la période 2014-1° semestre 2015 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-

du-Rhône :

ARRETE

Article 1° :

Le multiplication par 2 du taux de majoration de la carence prévue par l’article 1er de l’arrêté du 18

décembre 2014 pour la commune de Mimet est prorogée pour une année, le maintenant ainsi à

172%. Cette augmentation du taux de majoration est appliquée sur le montant du prélèvement par

logement locatif social manquant en 2016 au regard de l’inventaire annuel des logements locatifs

sociaux au 01/01/2015.

Article 2 : —————————

La prorogation éventuelle de l’augmentation du taux de majoration sera réexaminée tous les ans

pour la période triennale 2014-2016 par une commission départementale composée à l’identique de

celle chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux définie à

l’article 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet examen annuel permettra de

mesurer les moyens réellement mis en œuvre et les résultats obtenus vis-à-vis de l’objectif triennal à

atteindre pour la période 2014-2016 et des orientations proposées lors de la commission

départementale susvisée. Cette augmentation éventuelle du taux de majoration pourra être prorogée

au même niveau où à un niveau éventuellement réduit, en fonction des conclusions de cet examen

annuel.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-017 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 13Article 3 :

Monsieur le Sous-Préfet d’Aïx-en-Provence, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-

du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à MARSEILLE, le 28/12/2015

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle

peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant

une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-017 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 14Direction départementale des territoires et de la mer

13-2015-12-28-019

Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoration

prévu par l'arrêté prononçant la carence pour la commune

de PELISSANNE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-019 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 15PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

Arrêté du 2 8 DEC, 2015

prorogeant l’augmentation du taux de majoration prévu par l’arrêté prononçant la carence

pour la commune de PELISSANNE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9 et

R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du

logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment son

article 26 dans le Chapitre II « Dispositions finales et transitoires » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de

la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de

Pélissanne et constatant la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux

pour l’année 2013 notifié par courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône en date 22 Avril 2013 ;

VU Parrêté du 25 juillet 2014 relatif à la constitution de la commission départementale chargée

de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de

Pélissanne ;

VU l'avis de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de

réalisation de logements sociaux pour la commune de Pélissanne en date du 12 septembre 2014

proposant d’augmenter le taux de majoration de la carence défini dans l’arrêté du 24/07/2014

prononçant la carence pour la commune de Pélissanne ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l’augmentation du taux de majoration prévu par

l’arrêté prononçant la carence pour la commune de Pélissanne ;

VU l’examen annuel réalisé par la commission départementale composée à l’identique de celle

chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en date du 21

juillet 2015 pour la commune de Pélissanne ;

CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2011-2013 ne fait état d’aucune réalisation de logements locatifs sociaux pour un objectif triennal de 95 alors que sur la même période, de nombreux logements ont été mis en chantier sur le territoire de la commune ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-019 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 16CONSIDÉRANT que le bilan établi au titre du II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 fait état d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif 2013 de 24 ;

CONSIDÉRANT que le bilan des quatre périodes triennales cumulées atteint seulement 32% des

objectifs triennaux cumulés pour ces mêmes périodes triennales;

CONSIDERANT que le taux de logements locatifs sociaux de 4,77% du parc des résidences

principales de la commune reste insuffisant ;

CONSIDÉRANT que l'examen annuel au titre de l’année 2014 et du 1° trimestre 2015 fait état d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif triennal 2014-2016 de 209 soit un taux d’atteinte de l’objectif triennal de 0% ;

CONSIDÉRANT que seulement 90 logements locatifs sociaux sont prévus sur la période 2014- 2016 dont 54 financés en maïi/juin 2015, au regard d’un objectif triennal 2014-2016 de 209 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-

du-Rhône ;

ARRETE

Article 1° :

La multiplication par 2 du taux de majoration de la carence prévue par l’article 1er de l’arrêté du 18

décembre 2014 pour la commune de Pélissanne est prorogée pour une année, le maintenant ainsi à

200%. Cette augmentation du taux de majoration est appliquée sur le montant du prélèvement par

logement locatif social manquant en 2016 au regard de l’inventaire annuel des logements locatifs

sociaux au 01/01/2015.

Article 2 :

La prorogation éventuelle de l’augmentation du taux de majoration sera réexaminée tous les ans sur

la période triennale 2014-2016 par une commission départementale composée à l’identique de celle

chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux définie à

l’article 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet examen annuel permettra de

mesurer les moyens réellement mis en œuvre et les résultats obtenus vis-à-vis de l’objectif triennal à

atteindre pour la période 2014-2016 et des orientations proposées lors de la commission

départementale susvisée. Cette augmentation éventuelle du taux de majoration pourra être prorogée

au même niveau ou à un niveau éventuellement réduit, en fonction des conclusions de cet examen

annuel.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-019 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 17Article 3 :

Monsieur le Sous-Préfet d’Aïx-en-Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-

du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à MARSEILLE, le 28/12/2015

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle

peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant

une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-019 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 18Direction départementale des territoires et de la mer

13-2015-12-28-020

Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoration

prévu par l'arrêté prononçant la carence pour la commune

de PEYPIN

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-020 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 19PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

Arrêté du 2 8 DEC. 2015

prorogeant l’augmentation du taux de majoration prévu par l’arrêté prononçant la carence

pour la commune de PEYPIN

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9 et

R. 302-14 à KR. 302-26 ;

VU laloi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du

logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment son

article 26 dans le Chapitre IT « Dispositions finales et transitoires » ;

VU _l’arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de

la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de

Peypin et constatant la non atteinte de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour

l’année 2013 notifié par courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône en date 22 Avril 2013 ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la constitution de la commission départementale chargée

de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de

Peypin ;

VU l'avis de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de

réalisation de logements sociaux pour la commune de Peypin en date du 8 octobre 2014 proposant

d’augmenter le taux de majoration de la carence défini dans l’arrêté du 24/07/2014 prononçant la

carence pour la commune de Peypin ;

VU Farrêté du 18 décembre 2014 relatif à l’augmentation du taux de majoration prévu par

l’arrêté prononçant la carence pour la commune de Peypin ;

VU l'examen annuel réalisé par la commission départementale composée à l’identique de celle

chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en date du 30

juin 2015 pour la commune de Peypin ;

CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2011-2013 ne fait état d’aucune réalisation de logements locatifs sociaux pour un objectif triennal de 54 alors que sur la même période, de nombreux logements ont été mis en chantier sur le territoire de la commune ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-020 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 20CONSIDÉRANT que le bilan établi au titre du II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 fait état d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif 2013 de 14 ;

CONSIDÉRANT que le bilan des quatre périodes triennales cumulées atteint seulement 40% des objectifs triennaux cumulés pour ces mêmes périodes triennales;

CONSIDERANT que le taux de logements locatifs sociaux de 3,71% du parc des résidences

principales de la commune reste insuffisant ;

CONSIDÉRANT que l’examen annuel au titre de l’année 2014 et du 1° trimestre fait état d’une réalisation de 0 logement locatif social pour un objectif triennal 2014-2016 de 24 soit un taux d’atteinte de l’objectif triennal de 0% ;

CONSIDÉRANT que si 35 logements locatifs sociaux sont annoncés sur la période 2014-2016 au regard d’un objectif triennal 2014-2016 de 24, aucun n’a été réellement financé sur la période 2014 — 1° trimestre 2015, objet de cet examen annuel ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-

du-Rhône ;

ARRETE

Article 1°:

La multiplication par 2 du taux de majoration de la carence prévue par l’article ler de l’arrêté du 18

décembre 2014 pour la commune de Peypin est prorogée pour une année, le maintenant ainsi à

200%. Cette augmentation du taux de majoration est appliquée sur le montant du prélèvement par

logement locatif social manquant en 2016 au regard de l’inventaire annuel des logements locatifs

sociaux au 01/01/2015.

Article 2 :

La prorogation éventuelle de l’augmentation du taux de majoration sera réexaminée tous les ans sur

la période triennale 2014-2016 par une commission départementale composée à l’identique de celle

chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux défimie à l’article

302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet examen annuel permettra de mesurer les

moyens réellement mis en œuvre et les résultats obtenus vis-à-vis de l’objectif triennal à atteindre

pour la période 2014-2016 et des orientations proposées lors de la commission départementale

susvisée. Cette augmentation éventuelle du taux de majoration pourra être prorogée au même niveau

ou à un niveau éventuellement réduit, en fonction des conclusions de cet examen annuel.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-020 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 21Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l’État et notifié aux intéressés.

Fait à MARSEILLE, le 28/12/2015

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

Délais et voies de recours.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle

peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant

une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2015-12-28-020 - Arrêté prorogeant l'augmentation du taux de majoratio... 22Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2015-12-30-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "ADAM Anika", auto

entrepreneur, domiciliée, Chemin des Lubières - 13210

SAINT REMY DE PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2015-12-30-002 - Récépi... 23EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP 799207303

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 décembre 2015, de Madame ANIKA

ADAM en qualité d’auto entrepreneur, domiciliée Chemin des Lubières 13210 ST REMY DE

PROVENCE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 799207303 pour les

activités suivantes :

° _Accompagnement./déplacement enfants + 3 ans

+ _ Soutien scolaire à domicile.

Ces activités seront effectuées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2015-12-30-002 - Récépi... 24Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

La Directrice Déléguée

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 L) & 04 91 57.97 12 - [1Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2015-12-30-002 - Récépi... 25Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-011

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté

d'agglomération du Pays d'Aix au sein du syndicat mixte

d'étude et de réalisation du massif forestier de l'Etoile

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-011 - Arrêté portant repr... 26EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDE ET DE REALISATION DU MASSIF FORESTIER DE L’ETOILE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 1997 modifié portant création du Syndicat Mixte d’Etudes du Massif de l’Etoile,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de l’Etoile est composé de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix et de communes membres à titre isolé, qu’il exerce des compétences facultatives de la Métropole et qu’ainsi cette dernière se substitue à la communauté d’agglomération précitée au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-011 - Arrêté portant repr... 27ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit à la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de l’Etoile,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix en Provence,

La Présidente du syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de l’Etoile,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-011 - Arrêté portant repr... 28Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-009

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence au syndicat d'agglomération

nouvelle Ouest-Provence au sein du syndicat mixte du Parc

Naturel Régional de Camargue

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-009 - Arrêté portant repr... 29EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

AU SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-41- 3 III alinéa 8,

VU la loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2004 de création du syndicat mixte pour la gestion du parc naturel régional de Camargue,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-009 - Arrêté portant repr... 30CONSIDERANT que le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue est notamment composé du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, et que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence se substitue au syndicat d’agglomération nouvelle précité au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit au Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue, et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-009 - Arrêté portant repr... 31Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-012

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence aux communautés

d'agglomération Agglopole-Provence et Pays de Martigues

au syndiat d'agglomération nouvelle Ouest Provence au

sein du syndicat mixte d'étude et de gestion de la nappe

phréatique de la Crau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-012 - Arrêté portant repr... 32EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE AUX COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE ET PAYS DE MARTIGUES ET AU SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE

AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDE ET DE GESTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DE LA CRAU

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté du 13 février 2006 portant création du Syndicat Mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique de La Crau,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-012 - Arrêté portant repr... 33CONSIDERANT que le syndicat mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique de la Crau est notamment composé des communautés d’agglomération Agglopole Provence et du Pays de Martigues et du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, qu’il exerce des compétences facultatives de la Métropole et qu’ainsi cette dernière se substitue aux communautés d’agglomération et syndicat précités au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit aux communautés d’agglomération Agglopole Provence et du Pays de Martigues et au Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique de la Crau,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,

Le Président du syndicat mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique de la Crau,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-012 - Arrêté portant repr... 34Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-010

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté

d'agglomération Agglopole Provence au sein du syndicat

mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-010 - Arrêté portant repr... 35EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-41- 3 III alinéa 8,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret du 30 janvier 2007 portant classement du parc naturel régional des Alpilles,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 9 septembre 1996 portant création d’un syndicat mixte pour la mise en valeur et la protection du patrimoine naturel et culturel des Alpilles,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-010 - Arrêté portant repr... 36CONSIDERANT que le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Alpilles est notamment composé de la communauté d’agglomération Agglopole Provence, et que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence se substitue à la communauté d’agglomération précitée au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit à la communauté d’agglomération Agglopole Provence, au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Alpilles,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Alpilles, et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-010 - Arrêté portant repr... 37Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-005

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté

d'agglomération Agglopole-Provence au sein du syndicat

mixte d'études et de réalisation du massif forestier de Pont

de Rhaud

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-005 - Arrêté portant repr... 38EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE-PROVENCE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET DE REALISATION DU MASSIF FORESTIER DE PONT DE RHAUD

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ( CGCT ), et notamment son article L5215- 21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 13 mai 1996 portant création du syndicat mixte d’études et de réalisation du massif forestier de Pont de Rhaud,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le syndicat mixte d’études et de réalisation du massif forestier de Pont de Rhaud est composé de la communauté d’agglomération Agglopole-Provence et de communes membres à titre isolé, qu’il exerce des compétences facultatives de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et qu’ainsi cette dernière se substitue à la communauté d’agglomération Agglopole-Provence au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-005 - Arrêté portant repr... 39ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit à la communauté d’agglomération Agglopole-Provence, au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte d’études et de réalisation du massif forestier de Pont de Rhaud,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

Le Président du syndicat mixte d’études et de réalisation du massif forestier de Pont de Rhaud,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-005 - Arrêté portant repr... 40Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-006

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté

d'agglomération du Pys d'Aubagne et de l'Etoile au sein du

syndicat mixte d'étude et de travaux du massif du Garlaban

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-006 - Arrêté portant repr... 41EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION

DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE

AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDE ET DE TRAVAUX

DU MASSIF DU GARLABAN

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1996 portant création du syndicat mixte de Garlaban,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le syndicat mixte d’étude et de travaux du massif du Garlaban est composé de la communauté d’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et d’une commune membre à titre isolé, qu’il exerce des compétences facultatives de la Métropole et qu’ainsi cette dernière se substitue à la communauté d’agglomération précitée au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-006 - Arrêté portant repr... 42ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit à la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte d’étude et de travaux du massif du Garlaban,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Président du syndicat mixte d’étude et de travaux du massif du Garlaban, et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-006 - Arrêté portant repr... 43Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-004

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à la communauté urbaine

Marseille-Provence-Métropole au sein du syndicat mixte

d'énergie du département des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-004 - Arrêté portant repr... 44EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION

DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

A LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5217-7 VI,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d'Electrification du département des Bouches-du-Rhône,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-004 - Arrêté portant repr... 45CONSIDERANT que le syndicat mixte d’énergie du département des Bouches du Rhône est notamment composé de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, que son périmètre excède celui de la Métropole, qu’il exerce la compétence « autorité concédante de la distribution publique d’électricité » et qu’ainsi cette dernière se substitue par dérogation à la communauté urbaine précitée au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit à la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte d’énergie du département des Bouches du Rhône,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Président du syndicat mixte d’énergie du département des Bouches du Rhône, et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-004 - Arrêté portant repr... 46Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-003

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence aux communautés

d'agglomération Agglopole-Provence, Pays d'Aix et Pays

d'Aubagne et de l'Etoile et à la communauté urbaine

Marseille-Provence Métropole au sein du syndicat mixte

des Transports des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-003 - Arrêté portant repr... 47EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION

DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

AUX COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE-PROVENCE, PAYS D’AIX ET PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE

ET A LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DES BOUCHES DU RHONE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ( CGCT ), et notamment son article L5217-7 III,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 28 mai 2009 portant création du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-003 - Arrêté portant repr... 48CONSIDERANT que le syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône est notamment composé des communautés d’agglomération Agglopole-Provence, Pays d’Aix et Pays d’Aubagne et de l’Etoile et de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, que son périmètre excède celui de la Métropole, qu’il exerce des compétences facultatives de la Métropole et qu’ainsi cette dernière se substitue aux communautés d’agglomération et à la communauté urbaine précitées au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit aux communautés d’agglomération Agglopole-Provence, Pays d’Aix et Pays d’Aubagne et de l’Etoile et à la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Présidente du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-003 - Arrêté portant repr... 49Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-008

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence aux communautés

d'agglomération du Pays d'Aix et du Pays de Martigues au

sein du syndicat mixte d'étude et de réalisation du massif

forestier de la Côte Bleue

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-008 - Arrêté portant repr... 50EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE AUX COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX ET DU PAYS DE MARTIGUES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDE ET DE REALISATION DU MASSIF FORESTIER DE LA COTE BLEUE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1992 portant création du syndicat intercommunal d’étude et réalisation du massif forestier de la Côte Bleue,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de la Côte Bleue est composé des communautés d’agglomération du Pays d’Aix et du Pays de Martigues et de communes membres à titre isolé, qu’il exerce des compétences facultatives de la Métropole et qu’ainsi cette dernière se substitue aux communautés d’agglomération précitées au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-008 - Arrêté portant repr... 51ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit aux communautés d’agglomération du Pays d’Aix et du Pays de Martigues, au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de la Côte Bleue,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,

Le Président du syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de la Côte Bleue,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-008 - Arrêté portant repr... 52Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2015-12-30-007

Arrêté portant représentation-substitution de la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence aux communautés

d'agglomération du Pys d'aix et du Pays de Martigues au

sein du syndicat mixte d'étude et de réalisation du massif

forestier de la Côte Bleue

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-007 - Arrêté portant repr... 53EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE AUX COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX ET DU PAYS DE MARTIGUES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDE ET DE REALISATION DU MASSIF FORESTIER DE LA COTE BLEUE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1992 portant création du syndicat intercommunal d’étude et réalisation du massif forestier de la Côte Bleue,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de la Côte Bleue est composé des communautés d’agglomération du Pays d’Aix et du Pays de Martigues et de communes membres à titre isolé, qu’il exerce des compétences facultatives de la Métropole et qu’ainsi cette dernière se substitue aux communautés d’agglomération précitées au 1er janvier 2016,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-007 - Arrêté portant repr... 54ARRETE

Article 1 : La Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit aux communautés d’agglomération du Pays d’Aix et du Pays de Martigues, au 1er janvier 2016, au sein du syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de la Côte Bleue,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,

Le Président du syndicat mixte d’étude et de réalisation du massif forestier de la Côte Bleue,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 30 décembre 2015

Le Préfet

Signé : Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2015-12-30-007 - Arrêté portant repr... 55