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Déliberation - deliberation 20 2022
Déliberation - deliberation 21 2022
Déliberation - deliberation 25 2022 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Charmont.
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Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°25/2022
25200
- GRAND-CHARMONT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
C.C.AS
...
:
2 6 SEP,
2022
Séance
du
12
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le lundi
42
septembre
à 18
heures,
Le
Conseil
d'Administration
dûment
convoqué,
s’est
réuni
Salle
Kauffmann
—
Rue
du
Pâquis
à
Grand-
Charmont
(25200),
sous
la présidence
de
M.
Jean-Paul
MUNNIER,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Date
de
convocation
: 06/092022
Nombre
de
présents
: 7
Nombre
de
votants
: 10
Présents
: Mmes
LAKHDER
Nadia
— LAZAAL
Zahia
- MAHIDDINE
Sabah
-
Mrs
CHARITE
Pierre
— CUGNEZ
Jean-Pierre
- MUNNIER
Jean-Paul
—- WAECKEL
Georges
Excusés
: Mme
BAGGIO
Marie-Thérèse
(pouvoir
à M.
CUGNEZ)
M.
BOUDJEKADA
Ismaël
Mme
CHENUS-MARTHEY
Martine
{pouvoir
à Mme
LAKHDER)
M.
LEBEAU
François
(pouvoir
à Mme
LAZAAL)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Myriam
LAYAFI
Objet
: Soutien
à la
formation
des
secrétaires
de
mairie
du
« GASM
»
Sur
le rapport
de
M.
le Président,
VU - Le
code
général
de
la fonction
publique
;
- Le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
;
-
La
délibération
du
6
juillet
2022
du
conseil
d'Administration
du
CDG25
soutenant
la
motion
adoptée
par
le Conseil
d'Administration
du
CDG70
en
date
du
31
mai
2022.
CONSIDERANT
QUE
:
-
Le/la
secrétaire
de
mairie
joue
un
rôle
central
dans
le
maintien
d’une
continuité
de
service
public
dans
les
territoires
ruraux,
-
Il
existe
des
tensions
dans
le
recrutement
des
secrétaires
de
mairie
au
niveau
national
et
au
niveau
local,
-
Les
différents
dispositifs
de
qualification
mis
en
place
sur
les
fonctions
de
secrétaire
de
mairie
et
de
gestionnaires
administratifs
ont
un
réel
intérêt
à
perdurer,
notamment
le
dispositif
du
Diplôme
Universitaire
Gestionnaire
Administratif
Secrétaire
de
Mairie
(DU
GASM)
en
partenariat
avec
l'Université
de
Franche-Comté
(UFR
des
Sciences
Juridiques,
Economique,
Politique
et
gestion),
-
La
question
du
financement
et
notamment
le
maintien
du
dispositif
est
conditionnée
à
l'attribution
exclusive
de
l'Allocation
Individuelle
de
Formation
(A.LF),
-
Malgré
les
enjeux
relevés
et
la
nécessaire
adaptation
des
politiques
publiques
de
l'emploi
aux
spécificités
des
collectivités
territoriales
rurales,
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté
n'a
pas
répondu
favorablement
à
la
demande
de
soutien
financier
et
la
session
2022
n'a
pas
pu
s'ouvrir
pour
cette
raison,
alors
que
des
diplômes
similaires
se
sont
ouverts
sur
le
territoire
national,
forts
d'un
partenariat
avec
les
Régions.
-
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion25
a
décidé
de
soutenir
la
motion
du
Centre
de
Gestion70
destinée
à
interpelier
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche-Comté
pour
obtenir
des
engagements
fermes
et
définitifs
visant
à
sécuriser
le
diplôme
universitaire
GASM, - _Ilest
nécessaire
d'approuver
cette
motion
afin
d'en
assurer
le plus
large
soutien,
Les
administrateurs
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Article
1:
affirment
leur
soutien
à la
formation
des
secrétaires
de
mairie
« Diplôme
Universitaire
GASM
».
Atticle
2 : La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Le
registre
dûment
signé,
Pour
extrait
conforme,
Mr
Jean-Paut
MUNNIER
Président
du
CCAS
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Envoi
au
Représentant
de
l'Etat
le :
Publication
ou
notification
du
: