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Déliberation - deliberation 36 2024 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Charmont.
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Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
GRAND
w»>O00
CHARMONT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DÉLIBÉRATION
N°36/2024
Objet
: Mise
en
place
du
nouveau
document
budgétaire
« Compte
Financier
Unique
(CFU)
» pour
l'exercice
2025
Date
de
la
convocation :
03/12/2024 Date
de
la
séance :
09/12/2024
à 18
heures
Présidence
de
séance :
Aurélie
DZIERZYNSKI,
Présidente
Secrétaire
de
séance
:
Pierre
CHARITE
Membres
présents :
MM.
Gérard
BERTHON,
Pierre
CHARITE,
Martine
CHENUS-
MARTHEY,
Aurélie
DZIERZYNSKI,
Nadia
LAKHDER,
Zahia
LAZAAL,
François
LEBEAU,
Biljana
MARKOVIC.
Membres
absents
représentés
:
M.
MUNNIER
Jean-Paul
(pouvoir
à
Mme
LAZAAL)
M.
WAECKEL
Georges
(pouvoir
à
Mme
CHENUS-MARTEHY)
Membres
en
exercice
: Il
Membres
absents
excusés :
Membres
présents
: 8
Néant
Membres
représentés
: 2
Membres
excusés
: 0
Membres
absents
:1
Votants
: 10
VOTE
: MAJORITE
Membres
absents
non
excusés :
Roger
DEGERT
POUR
: 10
CONTRE
: O0
ABSTENTION :
O
Extrait
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
le
12/12/2024
et de
sa
publication
le 12/12/2024
Vu
l'article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024,
instituant
la
création
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
remplacement
du
Compte
Administratif
(CA)
et
du
Compte
de
Gestion
(CG)
pour
les
collectivités
et
établissements
publics.
Considérant
les
avantages
attendus
de
cette
réforme
pour
la
lisibilité,
la
transparence
et
la
qualité
des
comptes
publics,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
Article
1
: Mise
en
œuvre
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
Le
CCAS
adopte,
à
compter
de
l'exercice
2025,
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
comme
document
comptable
de
référence,
en
remplacement
du
Compte
Administratif
(CA)
et
du
Compte
de
Gestion
(CG).
Ce
document
commun
à
l'ordonnateur
(CCAS)
et
au
comptable
public
(DGFIP)
vise
à
moderniser
la
présentation
et
le
suivi
des
comptes
du
CCAS. Article
2 : Objectifs
du
Compte
Financier
Unique
Le
CFU
répond
à
plusieurs
objectifs
stratégiques
pour
améliorer
la
gestion
et
la
transparence
financière
du
CCAS :
1.
Accroître
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
en
offrant
une
vision
claire
des
finances
pour
les
élus,
les
partenaires
et
les
citoyens
;
2.
Améliorer
la
qualité
des
comptes
publics
par
une
harmonisation
des
données
et
des
pratiques
comptables; 3.
Simplifier
la
collaboration
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public
en
centralisant
les
informations
financières
dans
un
seul
et
même
document.
Article
3 :
Structure
du
Compte
Financier
Unique
Le
CFU
est
structuré
en
cinq
sections
principales
permettant
de
couvrir
l'ensemble
des
éléments
financiers
nécessaires
:
e
Informations
générales
et
synthétiques
:
fournissant
une
vue
d'ensemble
de
la
situation
financière
et
des
principales
données
de
gestion,
e _
Exécution
budgétaire :
récapitulatif
détaillé
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice,
e
États
financiers
:
comprenant
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
autres
états
financiers
essentiels, °
Annexes
:
offrant
des
précisions
supplémentaires
sur
les
postes
budgétaires
et
les
engagements, + _
Arrêtés
et
signatures
: comprenant
les
validations
officielles
et
les
signatures
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
public.
Article
4
: Entrée
en
vigueur
La
présente
délibération
prend
effet
immédiatement
afin
de
permettre
la
mise
en
place
opérationnelle
du
CFU
dès
l'exercice
2026.
Le
CCAS
s'engage
à
collaborer
avec
les
services
de
la
DGFIP
pour
assurer
une
transition
fluide
et
efficace
vers
cette
nouvelle
organisation
comptable.
Article
5
: Recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
La
Présidente
du
CCAS
Aurélie
DZIERZYNSKI