Conseil Municipal - cm du 20180626

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Conseil Municipal - cm du 20180626 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Thaon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 20180626)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 sur 8

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

du M A R D I 2 6 J U I N 2 0 1 8

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 14

Date de la convocation : 19/06/2018

Date d’affichage : 19/06/2018

L’an deux mille dix-huit, le MARDI 26 JUIN à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon.

Etaient présents : M. Richard MAURY, Maire, Mme Anne-Marie BELIARDE, M. Emmanuel GOSSIEAUX, Mme Annie MICHEL, M. Jean-Claude BAYEUX, Maires Adjoints, M. Jean-Pierre ISABEL, M. Claude HAMEL, M. André LETELLIER, Mme Isabelle BONAMY, Mme Dorothée PITOIS, Mme Vanessa GUEGUEN, Mme Janine KERSPERN.

Excusés : M Jean-Claude BAYEUX ayant donné procuration à Mme Annie MICHEL Mme Dominique JOCKUM ayant donné procuration à Mme Janine KERSPERN

M. Guillaume CUBERO ayant donné procuration à Mme Vanessa GUEGUEN.

M Claude PERONNE

Secrétaire de séance : Mme Dorothée PITOIS

Approbation du compte-rendu de la réunion du 31 mai 2018

Le compte-rendu de la réunion du 31 mai 2018 est adopté à l’unanimité.

Approbation du choix de la Commission Communale d’Appel d’Offres pour la concession de gestion et d’exploitation d’une micro-crèche à Thaon

La Commission Communale d’Appel d’Offres s’est réunie le 20 juin 2018, pour analyser les offres reçues suite à l’avis publié par la Commune de THAON pour la passation d’un contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la future micro- crèche.

Monsieur Emmanuel Gossieaux donne lecture du rapport d’analyse comparative des offres établi par la Commission Communale d’Appel d’Offres.

Quatre offres ont été reçues et analysées. Il est proposé au Conseil Municipal de Thaon le classement suivant : 1) offre 3 LEA & LEO, note de 16.10/20

2) offre 2 LA RONDE DES BAMBINS, note de 15.70/20

3) offre 4 LES P’TITS HEROS, note de 15.50/20

4) offre 1 ADMR, note de 15.40/20

et donc de retenir l’offre de LEA & LEO (pli n°3)

Montant de la prise en charge applicable à la commune : 54 734 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 Voix Pour et 2 Abstentions :

 approuve le choix proposé par la Commission Communale d’Appel d’Offres

 décide de retenir l’offre du Groupe Léa & Léo, Espace Robert Schuman, 7 place de l’Europe à Hérouville Saint Clair.

 prend acte du montant de la prise en charge applicable à la commune s’élevant à 54 734 €, révisable chaque année selon la formule indiquée dans l’annexe jointe à la présente délibération.

 autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche de Thaon, établi par le Groupe Léa & Léo, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 2 sur 8

Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction

d’une micro-crèche et d’un relais assistantes maternelles

Monsieur Gossieaux, Maire-Adjoint, présente le contrat de maîtrise d’œuvre proposé par la SARL ARTEA, Société d’Architecture, pour la construction d’un bâtiment comprenant une micro-crèche et un relais assistantes maternelles. L’enveloppe maximale estimée par le maître d’ouvrage pour ces travaux s’élève à 352 596 € HT, prestations de maîtrise d’œuvre incluses.

Les missions confiées sont les suivantes :

- études préliminaires

- avant-projet sommaire (APS)

- projet détaillé (PROD)

- assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)

- études d’exécution (EXE)

- direction de l’exécution des travaux (DET)

- assistance lors de la réception et pendant la garantie de parfait achèvement.

Le forfait provisoire de rémunération est calculé sur la base suivante :

- part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage Co = 327 696 € HT - taux de rémunération t = 7.6 %

- Forfait provisoire de rémunération Co x t = 24 900 € HT - TVA = 4 980 €

- total TTC = 29 880 €

Le forfait définitif sera arrêté dès que le coût prévisionnel sera établi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR et 2 abstentions :

- approuve le contrat de maîtrise d’œuvre présenté et annexé à la présente délibération, pour les travaux de construction d’un bâtiment comprenant une micro-crèche et un relais d’assistantes maternelles, - fixe le taux de rémunération du maître d’œuvre à 7.6 % de la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage. Le forfait provisoire s’élève à 24 900 € HT, soit 29 880 € TTC. Le forfait définitif sera arrêté dès que le coût prévisionnel sera établi.

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre, établi par la SARL ARTEA, Société d’Architecture, 42 rue des Cordes 14000 CAEN, ainsi que toutes les pièces nécessaires au dossier.

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018

Une subvention au titre de la DETR 2018, sur la thématique « Développement social – services à la personne », a été attribuée à la commune par l’Etat pour la construction d’un bâtiment communal de 170 m2 dédié à la micro-crèche et à l’accueil d’ateliers et d’activités pour les enfants de moins de 6 ans, à hauteur de 40 % d’une dépense subventionnable prévisionnelle retenue de 391 496 € HT, soit une aide de 156 598.40 €.

Création d’un emploi occasionnel en qualité d’adjoint administratif à temps complet Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quels grades, il habilite l'autorité à recruter. Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant que le bon fonctionnement de l’Agence Postale communale et du service administratif de la Mairie implique le recrutement d’un agent contractuel.

Il y aurait lieu de créer un emploi occasionnel d’agent contractuel, en qualité d’adjoint administratif à temps complet (35 heures hebdomadaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide de créer un emploi d’adjoint administratif pour besoin occasionnel, à temps complet pour assurer les fonctions d’adjoint administratif à l’agence postale communale et à la Mairie de Thaon.  décide que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures.

 décide que la rémunération sera basée sur le 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints administratif (C1), indice brut 347, indice majoré 325.Page 3 sur 8

 autorise le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi à compter du 30 juillet 2018.

Création d’un emploi occasionnel en qualité d’animateur à temps non complet. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quels grades, il habilite l'autorité à recruter. Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant que le bon fonctionnement du Local Jeunes communal implique le recrutement d’un agent contractuel.

Il y aurait lieu de créer un emploi occasionnel d’agent contractuel, en qualité d’animateur à temps non complet, à raison de 22 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide de créer un emploi d’animateur pour besoin occasionnel, à temps non complet pour assurer les fonctions d’animateur du Local Jeunes Thaon.

 décide que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 22 heures.

 décide que la rémunération sera basée sur le 1er échelon de l’échelle indiciaire des animateurs, catégorie B, indice brut 366, indice majoré 339.

 autorise le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi à compter du 1er septembre 2018.

Participation versée par la commune pour l’inscription des enfants de Thaon au Centre de Loisirs de l’UNCMT à Saint Contest.

Madame Isabelle BONAMY rappelle la délibération du 16 novembre 2017 décidant d’accorder une aide financière de 6 € par enfant, aux familles Thaonnaises pour l’accueil périscolaire du mercredi après-midi au Centre de Loisirs de Saint Contest, géré par l’UNCMT.

Dans le cadre de la modification du rythme scolaire de la rentrée 2018 (retour à la semaine de 4 jours d’école), Madame Bonamy propose de mettre en place une participation financière à la journée, calculée en fonction du quotient familial des familles et d’étendre cette aide aux vacances scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de fixer l’aide aux familles Thaonnaises pour l’accueil de leurs enfants au Centre de Loisirs de Saint Contest, animé par l’UNCMT, les mercredis en périodes scolaires, ainsi que sur la totalité des vacances scolaires, comme suit :

Quotient familial Montant de la participation journalière à compter du 3 septembre 2018

Quotient 1 : inférieur à 620 € 7 €

Quotient 2 : entre 621 € et 900 € 6 €

Quotient 3 : entre 901 € et 1 399 € 5 €

Quotient 3 : égal ou supérieur à 1400 € 4 €

Cette participation sera versée à l’UNCMT sur présentation d’un état nominatif des enfants présents.

Adhésion l’association TRIP NORMAND

Monsieur le Maire propose l’adhésion de la commune à l’association Trip Normand pour faire bénéficier le personnel communal de tarifs privilégiés pour les loisirs, les activités culturelles et les voyages. Le coût annuel serait de 187 € (forfaitaire jusqu’à 100 agents).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve cette proposition

- décide de l’adhésion de la commune à l’association TRIP NORMAND 121 rue Calmette 14120 MONDEVILLE - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec TRIP NORMAND et à verser la participation annuelle. Page 4 sur 8

Avis sur le dossier d’enquête publique pour la création d’une unité de méthanisation à Biéville-Beuville, ainsi que des stockages déportés, associée à un plan d’épandage Une enquête publique se déroule du lundi 4 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018, en Mairie de Biéville-Beuville, concernant la demande d’autorisation de la société AGRI METHA NACRE, relative à la création d’une unité de méthanisation sur le territoire de Biéville-Beuville, ainsi que des stockages déportés (annexes de l’installation) associés à l’épandage.

THAON est concernée par le plan d’épandage et le stockage de digestat issu de l’unité de méthanisation.

Il est demandé au Conseil Municipal de Thaon d’émettre un avis sur ce dossier au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête, soit le 21 juillet 2018. Le dossier numérisé est à disposition des membres du Conseil Municipal en Mairie de THAON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne l’avis suivant sur le dossier d’enquête publique pour la création d’une unité de méthanisation à Biéville-Beuville, ainsi que des stockages déportés, associée à un plan d’épandage : - 4 voix POUR ; 4 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS.

Annulation de la délibération 2018/29 du 26 avril 2018 et

modification de la constitution de la commission communale d’appel d’offres Vu la demande du bureau de contrôle de la légalité de la Préfecture du Calvados, il convient d’annuler la délibération n°2018/29, désignant Madame Anne-Marie Béliarde, membre de la commission communale d’appel d’offres.

En effet, conformément aux dispositions des articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission communale d’appel d’offres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle. Compte tenu de ce mode de scrutin, il n’est pas possible d’organiser une élection complémentaire pour pourvoir un siège vacant.

Vu la démission présentée par Monsieur Jean-Pierre ISABEL, membre titulaire de la commission d’appel d’offres, Considérant que le siège vacant suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ISABEL, doit être pourvu par le remplacement d’un suppléant inscrit sur la liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Vu la délibération en date du 26 juin 2014, constituant la commission communale d’appel d’offres, à la suite des élections municipales,

Considérant, qu’il convient de compléter la commission d'appel d'offres et ce pour la durée restante du mandat,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 retire sa délibération n°2018/29 du 26 avril 2018,

 désigne Madame Dorothée BLESTEAU, épouse PITOIS, pour siéger en tant que membre titulaire au sein de la Commission Communale d’Appel d’Offres de Thaon, jusqu’à la fin de son mandat.  dit que la commission communale d’appel d’offres est composée comme suit :

- membres titulaires : Monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, Monsieur Claude PERONNE, Madame Dorothée PITOIS.

- membres suppléants : Monsieur André LETELLIER et Monsieur Claude HAMEL.

COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN LA MER

Création d’un service commun Etudes Juridiques et Contentieux entre la Communauté Urbaine Caen la Mer et ses communes membres

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et rationaliser les moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes.

La ville de Caen et la Communauté d'Agglomération Caen la Mer, devenue Communauté Urbaine depuis le 1er janvier 2017, ont constitué un service commun portant sur la Direction des Ressources Juridiques et de la Commande Publique. La Communauté Urbaine et des communes membres ont souhaité que la création d’un service commun Etudes Juridiques et Contentieux soit étudiée.

Pour ce faire, en 2017, une réflexion sur les missions à proposer a été menée et complétée par une enquête sur les attentes des communes en la matière.

Une vingtaine de communes s’est montrée intéressée pour intégrer ce service.

Il convient aujourd’hui de délibérer pour l’adhésion de la commune à ce service, selon les termes de la convention proposée. Page 5 sur 8

1°) Missions du service.

Le service commun Etudes juridiques et Contentieux est un service support des autres services existants dans chaque commune dans les domaines cités ci-dessous exclusivement, les autres demandes étant hors champs d’intervention.

Il assure ainsi les missions suivantes :

Mission 1 - Contentieux

 apporter son assistance dans le cadre des procédures pré-contentieuses :

 analyse des risques et conseil le cas échéant sur le retrait de l’acte contesté (3 mois pour les autorisations droits des sols, 4 mois pour les autres)

 rédaction des réponses aux recours gracieux

 gérer et suivre les contentieux des communes (rédaction de mémoires, de constitutions de partie civile, représentation de la commune en justice ou suivi des dossiers externalisés auprès d'avocats dont les honoraires sont réglés par la Commune).

Mission 2 - Assurer une veille juridique

 diffuser une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale.

Mission 3 - Conseil juridique

 apporter une expertise juridique sur les demandes écrites qui lui seront adressées en vue d'aider la commune dans ses prises de décisions. Lorsqu’il n’y a pas de caractère de confidentialité, les réponses apportées pourront être mises à disposition des membres du service.

 apporter une assistance dans la rédaction d'actes juridiques des Communes (conventions, règlements communaux,....).

 au regard des besoins exprimés par les communes membres, il pourra être constitué une base de données de modèle de documents (conventions, arrêtés, délibérations, etc)

Mission 4 - Formation

 sous réserve du temps déjà consacré par les agents du service aux missions 1,2 et 3, il pourra être proposé des sessions de formations et d’information sur des sujets juridiques :

 les règles d’occupation du domaine public

 les pouvoirs de police du Maire

 la communication en période préélectorale

Les communes membres sont par ailleurs informées que cette dernière mission est potentiellement réalisable dans le cadre de l'Union de collectivité conduite par le CNFPT.

En revanche sont hors domaine d’intervention, les missions suivantes :

- l'expertise en matière d'assurance et de commande publique y compris le contentieux. - le contrôle de légalité systématique des actes passés par les communes.

- l'exécution financière afin de régler les prestataires le cas échéant désignés.

2°) Fonctionnement et organisation du service.

Au sein de la Communauté Urbaine Caen la Mer, le service commun Etudes Juridiques et Contentieux s’appuie sur l’ensemble des agents dédiés à ces missions, mais à due proportion du nombre d’équivalent temps plein financé par les adhérents.

L'ensemble des agents appartenant au service est placé sous l'autorité hiérarchique du président de l'EPCI, tandis que l'autorité fonctionnelle demeure exercée par le Maire de la commune signataire pour les dossiers la concernant.

Par ailleurs, les fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent des fonctions d'expertise juridique relevant de ce service sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de la Communauté Urbaine pour le temps de travail consacré au service commun.

Deux communes sont concernées :

- un agent à Ifs pour 10% d’un ETP

- deux agents à Mondeville pour un total de 10% d’un ETP Page 6 sur 8

Le service actuel comprend un chef de service et 3 agents, il serait complété d’un agent recruté par la Communauté Urbaine et par 3 agents mis à disposition à temps partiel.

En conclusion, le service commun serait constitué de 5.2 ETP dont un dédié aux communes signataires (un chef de service et 4 agents, plus 2 agents communaux mis à disposition pour un total de 20% d’un ETP).

Dans ce cadre :

- l’annexe 1 au projet de convention décrit l’organisation du service,

- l’annexe 2 au projet de convention reprend les fiches d’impact,

- l’annexe 3 au projet de convention mentionne les agents mis à disposition du service commun

3°) Evaluation.

Un bilan de l'activité du service est réalisé chaque semestre et permettra le cas échéant de proposer d'éventuelles pistes d'amélioration et d'ajuster les moyens.

4°) Contribution au fonctionnement du service commun.

La Communauté Urbaine en qualité de collectivité de rattachement du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun.

La contribution au fonctionnement correspond à l'emploi nécessaire à créer pour exercer les missions précitées avec les agents existants à la CU et dans les communes membres dont l'emploi est dédié aux missions de ce service.

Il convient d'ajouter des frais d’encadrement et de fonctionnement divers.

Les mécanismes de remboursement sont établis, selon les principes mentionnés ci-dessous : • Affecter 50 % du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) • Affecter les autres 50 % du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle) • Calcul sur la base des communes intéressées et de leur population

Le budget annuel prévisionnel du service commun à supporter par les communes membres du service commun a été estimé à 62 000 €.

Pour 2018, la participation des communes portera sur 4 mois, la mise en œuvre effective du service se faisant au 1er septembre à l’arrivée de l’agent recruté à cet effet.

La population communale retenue est celle reconnue par la préfecture chaque année.

Le budget est actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.

Chaque année, la participation est portée à la connaissance des communes par la Communauté Urbaine avant émission du titre de recettes.

5°) Convention d’adhésion

Le service serait mis en œuvre à compter du 1er septembre 2018 (sous réserve, à cette date du recrutement effectif mentionné ci-dessus).

La convention entrerait en vigueur à compter de cette date.

Il est proposé que la première convention prenne fin le 31 décembre 2021. Elle serait renouvelable une fois pour 4 ans par tacite reconduction et prendra fin le 31 décembre 2025.

En conclusion, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur :

- l’adhésion au service commun Etudes juridiques et Contentieux,

- les modalités de contribution mentionnées dans cette délibération,

- les contributions pour 2018 mentionnés en annexe,

- la signature de cette convention ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

* * *Page 7 sur 8

Vu l’avis des Comités techniques,

Vu l’avis des Commissions administratives paritaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la création du service commun Etudes juridiques et Contentieux,

 approuve les modalités de contribution mentionnées dans cette délibération,

 prend acte des contributions pour 2018 mentionnés en annexe,

 approuve les termes de la convention figurant en annexe,

 autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Compte-rendu de la réunion avec le service juridique de la Communauté Urbaine Concernant l’affaire BUON/commune de Thaon, il nous est conseillé de ne pas faire appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif.

Ce dossier relève dorénavant de la compétence de la Communauté Urbaine de Caen la Mer. L’aménagement de la Grande Rue sera réalisé sans la déviation des engins agricoles.

Comptes rendus des commissions et du Conseil Communautaire :

Le marché du balayage mécanique des voies a été attribué à la Société Voiries Services1er juillet 2018.

La Communauté Urbaine recrutera un adjoint administratif pour réaliser les bons de commande sur le droit de tirage des

communes à partir du 1er janvier 2019.

Communication sur le « zéro phyto » mise en place lors de la Foire de Caen et par notre Maire lors de ses vœux pour la

nouvelle année.

Répartition du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2018 L’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la réserver à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les prélèvements et les reversements du FPIC 2018 pour chaque ensemble intercommunal (un EPCI et ses communes membres) ont été calculés et les montants mis en ligne sur le site de la DGCL le 9 mai 2018.

Il existe trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC : 1. Conserver la répartition dite « de droit commun »

2. Opter pour une répartition à la majorité des 2/3

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre »

Monsieur le Maire expose le résultat du calcul du FPIC pour la Communauté Urbaine CAEN LA MER et ses communes membres.

Le Conseil Municipal souhaite conserver la répartition dite « de droit commun ».

Notification des attributions individuelles de Dotation Globale de Fonctionnement 2018 La Préfecture du Calvados a notifié les attributions individuelles de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2018. La commune de THAON percevra :

- DGF dotation forfaitaire : 205 140 €

- DGF dotation de solidarité rurale « péréquation » 23 197 €

- DGF dotation nationale de péréquation 19 283 €

Compte-rendu du Conseil d’école du 18 juin 2018, caducité du PEdT

Monsieur le Maire donne le compte-rendu de la réunion du Conseil d’Ecole du 18 juin 2018. 160 élèves sont attendus à la rentrée 2018 : effectif en hausse.

La réfection des sanitaires de l’école primaire est prévue en 2019.Page 8 sur 8

Courrier de l’Inspecteur d’Académie : suite à la réorganisation de la semaine scolaire qui a pour effet, qu’à compter de la rentrée scolaire 2018, les enseignements sont répartis sur quatre jours hebdomadaires, il en résulte que l’exécution du Projet Educatif Territorial (PEdT), tel que décrit dans la convention conclue à la rentrée 2017, ne peut se poursuivre en 2018, puisque les activités périscolaires prévues dans le prolongement du service public de l’éducation avaient été organisées en tenant compte des heures d’enseignement réparties sur cinq jours par semaine. En conséquence, la commune ne pourra plus bénéficier du fonds de soutien aux activités périscolaires, à compter de l’année scolaire 2018/2019. La résiliation de la convention du PEdT de Thaon prendra effet au 7 juillet 2018.

AFFAIRES DIVERSES

Rapport d’activité des services de l’Etat dans le Calvados : Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados, invite les élus à découvrir au travers de ce support, une sélection d’actions menées par l’ensemble des services de l’Etat dans le Calvados au cours de l’année 2018. Ce document a été transmis préalablement aux membres du Conseil Municipal par courriel de la Mairie.

Plan canicule : la Préfecture a envoyé l’instruction interministérielle relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018, ainsi que des recommandations complémentaires relatives à l’organisation de manifestations sportives en période de forte chaleur. Le Maire est invité à sensibiliser les jeunes, les sportifs et les personnels d’encadrement, notamment des accueils collectifs de mineurs aux risques liés aux chaleurs et à diffuser aux personnes concernées les fiches de recommandations.

Lettre d’un administré s’opposant à l’installation des compteurs Linky. Il demande : - au Conseil Municipal de délibérer pour refuser le déclassement des compteurs existants et interdisant leur élimination

- au Maire de suspendre le déploiement du compteur Linky sur sa commune par voie d’arrêté municipal et de réglementer le déroulement des opérations de déploiement de Linky sur le territoire communal. Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite à ces demandes.

Madame Anne-Marie Béliarde :

- renouvelle la demande de libre accès aux toilettes situées sur le parking de la MTL en journée : à compter du 1er juillet 2018, les toilettes seront ouvertes aux mêmes horaires que l’aire de jeux, avec la mise en place d’un panneau pour information.

- demande ce qu’il en est du problème du refus du propriétaire du château d’eau d’ouvrir les vannes de son étang pour réguler l’écoulement des eaux et ainsi éviter d’éventuelles inondations en cas de fort abats d’eau. Conseil devait être pris auprès du service de la CU Caen la Mer, compétent en matière de gestion des eaux pluviales.

Madame Janine Kerspern signale que des habitants laissent leur haie déborder sur les trottoirs ce qui gêne le passage des piétons, elle demande au Maire d’intervenir. Monsieur le Maire écrira aux administrés concernés pour leur demander de tailler leur haie.

Local Jeunes : un mini camp est organisé du 23 au 27 juillet 2018 au camping Oasis de Lion sur Mer. L’intégralité du programme des activités du Local Jeunes est en ligne.

Agence Régionale de Santé Normandie : résultats des analyses effectuées sur un échantillon prélevé dans le cadre du contrôle sanitaire : unité de distribution THAON, alimentant les communes d’Amblie, Fontaine Henry, le Fresne Camilly, Pont-sur-Seulles et THAON. Prélèvement fait dans les locaux des services techniques de Lantheuil / Pont-sur Seulles. Résultat : eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés. Consultable sur www.eaupotable.sante.gouv.fr

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire de Thaon, lève la séance à vingt-trois heures.