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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0407 33 modification reglement aide tpe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0407 33 modification reglement aide tpe)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
R sfecture le 08/04/2025 .
2025-0407033 bé te 042028 > LUYS
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407 33-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exercice : 50
présents : 36 ” séance du 7 avril 2025 =
votants : 44
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dôüment convoqué le 1% avril 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle de La Chapelle au
Cheylard, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. François GINESTET, M. Didier VOLLE, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme
Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE,
Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel
MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas
FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine
FAURE, Mme Sylviane BOISSY, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à Mme Josette CLAUZIER, M. Denis SERRE pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, Mme Céline SAUSSE pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, M. Yves LE BON pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON, M. René COSTE pouvoir à Mme Sylviane BOISSY. Absent excusé : M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Johanna HORNEGG, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise
PERRET.
Secrétaire de séance : Mme Monique PINET.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'AIDE À L'INVESTISSEMENT À DESTINATION DES
ENTREPRISES DE L'ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ
Vu la loi NOTRE qui stipule que, depuis le 1°’ janvier 2016, la Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides aux entreprises et décider de leur octroi;
Vu l'exception faite de certaines aides spécifiques (immobilier d'entreprise, garantie d'emprunt, salles de
cinéma) et la possibilité pour les intercommunalités de mettre en place des aides directes aux entreprises via Une convention avec la Région ;
Vu la délibération N°2017-04009 du 11 avril 2017 portant sur le conventionnement entre la Communauté
de communes Val'Eyrieux et la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place d'aides aux entreprises;
Vu la délibération N°2017-09007 du 25 septembre 2017 portant sur l'adoption du règlement d'aide à l'investissement à destination des entreprises ;
Vu la délibération N°2022-0214011 du 14 février 2022 portant sur la prolongation du conventionnement entre la Communauté de communes Val'Eyrieux et la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place d'aides aux entreprises ;
Vu la délibération N°2022-1205011 du 5 décembre 2022 portant sur l'adoption d'un nouveau règlement
d'aide à l'investissement à destination des entreprises;
Considérant qu'il faut apporter des évolutions au réglement de l'aide à destination des entreprises de l'économie de proximité (artisanat, commerce, services) pour être en cohérence avec le règlement d'aide de la Région mis à jour en juin 2024 :
> Augmentation du chiffre d'affaires annuel HT maximum pour les entreprises éligibles (2 000 000 € HT au lieu de 1 000 000 € HT)
> Précision du seuil minimum d'investissements éligible de 5 000 € HT qui n'était pas indiqué dans le
réglement actuel. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ns » =
Publié le 08/04/2025 ”
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407 _33-DE
Monsieur le Président propose au Conseil de valider la proposition de nouveau règlement, jointe à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DÉCIDE d'adopter la modification de règlement pour l'aide à destination des entreprises de l'économie de proximité : artisanat, commerce, services
" CHARGE M. le Président de toutes les démarches nécessaires à son exécution
" CONFIE au Bureau communautaire la mise en œuvre du fonds d'aide
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Version du 28/03/2025 Publié le 08/04/2025
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407_33-DE
VAL'EYRIEUX communauté de communes
Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat
et des services de l'économie de proximité
REGLEMENT
Article z. Finalites
Ce dispositif a pour objectif d'aider, par une subvention d'investissement, les très petites entreprises
du commerce de proximité, de l'artisanat et des services à s'installer ou se développer et de favoriser l'amélioration continue des locaux à vocation économique du territoire.
La finalité première de ce dispositif est d'apporter aux entreprises qui en feront la demande le
cofinancement nécessaire à la mobilisation de l'aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente. L'aide sera accordée en priorité sur des projets faisant l'objet d’une demande d'aide aupres de la Région. Les entreprises et les dépenses non éligibles à l'aide de la Région pourront être aidées dans un second temps sous réserve de l'enveloppe disponible et de l'intérêt du projet.
Article 2. Territoire éligible
L'établissement concerné par l'investissement sera situé sur le territoire de la Communauté de
communes Val'Eyrieux.
Article 3. Bénéficiaires
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
-__Les petites entreprises de o à 50 salariés, au sens communautaire
-_ Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement
- Les entreprises indépendantes ou franchisées commerciales et artisanales, les commerçants non sédentaires ou les entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art
- Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relevant d'autres formalités obligatoires lors de la création
- Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou en plan de continuation
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 2 000 000 € - Les entreprises commerciales disposant d’une surface de vente inférieure à 700 m2
Cas particuliers :
-__Les cafés et restaurants sous réserve que l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population
locale ; si tel n'est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition
qu'ils aient bien un caractère permanent d'ouverture (au moins 10 mois sur 12 ; 5 jours par semaine)
-_ Les sociétés civiles immobilières sous réserve que l'objet de la demande de subvention concerne un local à vocation commerciale ou artisanale, et que les parts de la SCI appartiennent majoritairement au chef d'entreprise qui exerce l'activité dans le local aménagé
- Les micro-entrepreneurs, au regard des bilans financiers des trois années précédant la demande, et sous réserve qu'il s'agisse de l'activité principale du chef d'entreprise, que le chef d'entreprise puisse justifier que ce statut est une vocation de tremplin, et que l'activité réponde à une demande locale sans distorsion de concurrence Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 | ‘
Version du 28/03/2025 Publié le 08/04/2025
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407_33-DE
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises commerciales disposant d'une surface de vente supérieure ou égale à 700 m2
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 2 000 000 € -__Les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir des campeurs, les restaurants gastronomiques, les hôtels, les gîtes.
- Les transporteurs
- Le commerce de gros
- Les cinémas
Article 4. Principes de sélection
Les dossiers seront reçus au fil de l’eau et seront ensuite étudiés par un jury qui sélectionnera les
projets les plus pertinents.
Les dates des jurys seront communiquées aux porteurs de projets par les services intercommunaux
lors du montage du dossier.
En fonction de l'enveloppe budgétaire disponible, le jury sélectionnera les projets r en se basant sur les critères suivants :
- __ Intérêt du projet au regard des priorités intercommunales suivantes :
" Développement d'une activité non existante ou maintien de la dernière activité d'un même type dans un pôle de centralité
" Transmission / reprise d'une activité existante
" Remise en état d'un local vacant et/ou dégradé
" Amélioration énergétique du local
" Développement des activités itinérantes
" Contribution du projet à la transition numérique
“ Contribution du projet à la transition énergétique
“ Contribution alarevitalisation des pôles centralité commerciaux, en particulier des centres
villes couverts par une ORT
- _ Viabilité et maturité du projet
-__[mpact des investissements et de l’aide sur le développement de l'entreprise, viabilité du projet
économique, perspectives de création d'emplois dans l'entreprise, capacité à réaliser l'investissement, perspective d'emploi dans l'entreprise, obtention prêt, dates de réalisation.
Article 5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente - Les investissements de rénovation (mise en accessibilité du local, vitrines façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur et extérieur, frais de maîtrise d'œuvre...) -_ Les investissements d'économie d'énergies ou d'adaptation au changement climatique (isolation, éclairage, chauffage, stockage d'eaux pluviales...)
- Les investissements liés au développement d'une activité itinérante : acquisition et aménagement d'un véhicule de tournées commerciales, acquisition de matériel forain d'étal
Pour les actions d'amélioration énergétique, les travaux devront correspondre aux objectifs présentés
dans les fiches d'opérations standardisées (ouvrant droit à des Certificats d'Economie d’Energie, CEE).
Les travaux devront être réalisés par des artisans qualifiés RGE (Reconnus Garants de
2 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Version du 28/03/2025 Publié le 08/04/2025
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407_33-DE
l'Environnement). Les performances énergétiques des installations ou des équipements devront être
précisées dans les devis.
Pour être éligibles, les dépenses devront :
- À avoir été engagées après le dépôt complet du dossier
- Avoir été effectuées dans un délai d'un an maximum après la date d'attribution de l'aide par la collectivité
Ne sont pas éligibles :
-__L'acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains
- Acquisition et mise aux normes de matériel de production nécessaire au développement de
l'entreprise
- Acquisition de matériel informatique spécifique, logiciels métiers de bureautique, de gestion et de production
- Création d'outils numériques à vocation commerciale (applications web et mobile, sites web, e-
commerce...)
- Le matériel roulant hors véhicules de tournées commerciales pour des activités de commerce itinérant
-__Le simple renouvellement des équipements obsolètes ou amortis
- Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités.
Les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique intercommunale ou régionale
sectorielle sont prioritairement orientés vers ces politiques.
La priorité sera accordée au financement des dépenses également éligibles à l'aide régionale. La Communauté de communes se réserve le droit de limiter son aide aux dépenses cofinancées par la Région Auvergne-Rhône-Alpes au regard de l'enveloppe budgétaire disponible.
Article 6. Montant de l’aide
En fonction de l'enveloppe disponible, l'aide intercommunale sera au maximum de 10 % des dépenses
éligibles, avec un seuil minimum d'investissements éligible de 5 000 € HT, et un plafond de dépenses subventionnables HT de 30 000 £ (soit 3 000 € de subvention maximum).
L'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques (Fonds Européens, Etat, Collectivités).
Cette aide est adossée au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif
à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ce réglement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en COUrs).
Article 7. Modalités d'attribution de la subvention
Le dossier complet devra être déposé auprès de la Communauté de communes avant le commencement de l'opération (signature de devis ou de bons de commandes). Les dossiers de demande sont à constituer avec le Pôle économie et transition écologique de la Communauté de
3 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 nn, ‘
Version du 28/03/2025 Publié le 08/04/2025
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407_33-DE
communes. La date du dépôt de dossier complet constituera la date de début d'éligibilité. Seuls les dossiers réputés complets feront l'objet d'un vote en bureau exécutif de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
Article 8. Modalités de paiement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois, sur présentation des factures
certifiées payées par les prestataires ou fournisseurs, conformément aux devis initialement présentés et sur présentation d'un bilan de l'opération.
La demande de solde et la transmission de la totalité des justificatifs de dépenses est à effectuer dans un délai d'un an à compter de la date de notification d'attribution de l’aide. Passé ce délai, l'aide devient caduque.
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de l'aide qui lui a été octroyée par la Communauté de
communes Val'Eyrieux.
Le bénéficiaire s'engage à rester propriétaire des biens mobiliers subventionnés. En cas de revente d'un bien subventionné dans un délai de 3 ans suivant le paiement de la subvention, l'intégralité de la subvention sera reversée à la Communauté de communes Val'Eyrieux.