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Déliberation - 40 2024 Definition des zones dacceleration pour limplantation dinstallations terrestres de production dENR et de leurs ouvrages connexes sur la commune
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 40 2024 Definition des zones dacceleration pour limplantation dinstallations terrestres de production dENR et de leurs ouvrages connexes sur la commune)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX
Délibération n° 40-2024
Nombres de conseillers : 19 L’an deux mil vingt-quatre,
En exercice : 18 Le 27 juin 2024
Présents : 10 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué,
Votants : 14 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER — Jean-Pierre SZWED - Brigitte FLEURY — Patricia ALTHERR
Marnie-Julie SENEZE -— Françoise SUDAN -— Martial MEDA- Raquel- Nolwenn SUDAN
Absents ayant donné procuration : Jocelyne BLAZER - Corentin RINALDI- Cyrielle CHAMOT- Xavier MAIRE
Absents : Cédric HERNALSTEENS - Nicolas JAN - Sandrine SHAW - Yoann FURNON
Secrétaire de séance : Patricia ALTHERR -— Françoise SUDAN
Délibération n°40-2024 : Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'ENR et de leurs ouvrages connexes sur la commune
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
en date du 22 août 2021,
Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,
Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de
l’énergie,
Vu la concertation du public (réunion publique) organisée le 16 mai 2024,
L’une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer
les Energies Renouvelables (EnR).
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER,
vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité
locale.
Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation
d'installations terrestres de production d’EnR.
L'identification de ces zones est à l’initiative des communes.
L'Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission
à L'État d’ici le 31 décembre 2023.
Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.
Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné. Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans
tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des
projets reste faite au cas par cas.
Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre
d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.Sur la base des informations à sa
disposition et des échanges internes à la collectivité, la commune identifie les zones suivantes (sous forme de tableau
ou d'annexe) :
Nom de la zone Lieu-dit Destination (Photovoltaïque Précisions d'accélération Références cadastrales , éolien ou Méthanisation)
Superficie totale
Salle polyvalente Pré de Cure parcelles OA 241 - Photovoltaïque Sur toiture des bâtiments
0A242 -OA 382 — superficie :
Groupe scolaire Rue de la Treille — parcelles 0D1055- Photovoltaïque Sur toiture des bâtiments
OD1056 — surface 4541 m°?
Halle Espace Sanfely parcelle A488 — Photovoltaique Sur toiture des bâtiments
Surface 2 578 m°
Considérant que la communauté d’agglomération du pays de Gex devra débattre sur la conformité des propositions ci-
dessous mentionnées notamment avec le SCoT
Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence
territoriale,
Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après
la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,
Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion
motivées,
Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la
commune pour identifier des zones complémentaires,
Considérant qu’à l’issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d’exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 2 abstentions (J. Blazer et N. Sudan),
- DÉCIDE D'’IDENTIFIER, conformément aux plans ci-annexés, les zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’ENR suivantes — après analyse de potentiels des structures porteuses à
venir :
e 400 rue de la Mairie — salle polyvalente, à destination de photovoltaïque en toiture pour une superficie de (non déterminé) environ et une puissance ou production estimée de (inconnue),
e lieu-dit Sanfely, la Halle, à destination de Photovoltaïque en toiture), pour une superficie non déterminée
e Groupe scolaire à destination de : Photovoltaïque en toiture pour une superficie non déterminée - …
- DIT que la délibération sera transmise :
- à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Gex, référent à l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables,
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus »
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 27 juin 2024
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE