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Déliberation - D2023 35
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 35)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le À 0} 223
ID : 074-217400704-20230411-D2023_35-DE
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril,
le conseil municipal de la Commune de
D 2023 -35 Chens sur Léman dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
Conseillers en exercice : 23 sous la présidence de Madame Pascale
Conseillers présents : 18 MORIAUD, Maire,
Conseillers votants : 23
Dont cinq pouvoirs PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. De PROYART A. BAARSCH C. MORAND
Date de la convocation du Conseil F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R. Li . F CHANTELOT C. PLEYNET J.P.
Municipal : 04 avril 2023 DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON F. RACINE FREIXENET M. CORNU C.
GEROUDET A. CHAMPEAU S.
OBJET : VOTE DES TAUX
; N 202 EXCUSES : STUBERT B. « pouvoir à
on) L MEYRIER M. » DIANA C. « pouvoir à BAARSCH C. » QUERNEC-GARIN C.
« pouvoir à GEROUDET A. » MATTERA A.
« pouvoir à ZANNI F. » CHANTELOT L.
« pouvoir à CHANTELOT C. »
t élu secrétaire de la séance : TRONCHON J.
Madame le maire expose que :
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.
Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
À la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le A#Hoÿ 1222 '
- soit le maintien du taux 2022 ;
- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code
général des impôts.
Madame le maire rappelle que par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 25.37 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 64.26 %
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Considérant que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
Considérant qu’à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès
de la population,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ARRETE à la somme de 1 821 128 € le produit fiscal attendu à taux voté en 2023, pour équilibrer le budget primitif.
DECIDE de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :
TH : 13.86 %
TFB : 26.64 %
TENB 67.47 %
CHARGE Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire / Jérôme TRONCHON Pascale MORIAUD
_ & Ha