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Déliberation - D2023 73
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 73)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un
septembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
D 2023 - 73 convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence
Conseillers en exercice : 23 de Monsieur Jérôme TRONCHON,
Conseillers présents : 19 adjoint au maire
NE 22 PRESENTS : MEYRIER M. De PROYART Dont trois pouvoirs À. BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF. Datadol ion: du Conseil FICHARD B. ARNOUX. R. STUBERT B. aie de la convocation du Conseil CHANTELOT C. PLEYNET J.P. BILLARD Municipal : 14 septembre 2023 G.CHEVRONF. DIANA C. RACINE FREIXENET M. MATTERA A. GEROUDET
A. CHAMPEAU S. CHANTELOT L.
OBJET : AUTORISATION A EXCUSES : MORIAUD P. « pouvoir à SIGNER LES CONVENTIONS DE TRONCHON J. » DENERVAUD M. RÉSERVATION POUR LA « pouvoir à RACINE FREIXENET M. » GESTION EN FLUX DES QUERNEC-GARIN C. « pouvoir à LOGEMENTS SOCIAUX CHEVRON F. » CORNU C.
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Vu l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R. 441-5 à R. 441-5-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ; Envoyé en préfecture le 22/19/2023
Reçu en prèfe:
Publié le
ID :074-217400704-20290921-02023_73-DE
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019- 1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de lagement social :
Vu fa circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social.
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain ou d’un financement, la commune contracte des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de Pattribution d’un logement social.
La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2026.145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel. Actuellement ia gestion s'effectue en mode « gestion en stock », Les logements mis à disposition sont identifiés à adresse. Désormais toutes les réservations seront gérées en flux annuel, exprimé en pourcentage, actualisé toutes les années. Pour la transformation du stock en flux, il est acté de partir d’une photographie du stock actuel (hormis pour l'État, dont la réservation st réglementairement fixée à 30 %) qui tiendra compte des conventions en cours de validité et du volume de réservation actuel de chaque réservataire.
Au préalable il est nécessaire que la commune adopte une convention de réservation avec chaque bailleur ayant du patrimoine sur la commune.
Localement, une charte départementale (annexée à a convention) a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et Les principaux réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux.
La présente convention est conclue pour une durée de ! an à compter de sa signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
La mise à jour de l’assiette et du flux de logements affecté à la commune. en tenant compte des résultats de l’année N -- 1 et de l’évolution du parc fera l'objet d’une mise à jour annuelle de l'annexe 1. sans signature d'un avenant.
Enfin, la présente convention bilatérale devra intégrer les éventuelles révisions de la charte départementale relative au passage en flux, via la signature d’un avenant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementair Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le,22/09/2023 |
Publié 122.5 [OA
AUTORISE Madame le maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la commune.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire po le maire absent, Brigitte STUBERT L’adjoint
- Jérôme TRONCHON