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Déliberation - D2023 34
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Commune de Chens sur Léman
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le A3 le Hz3 -
ID : 074-217400704-20230411-D2023
Haute Savoie
D 2023 - 34
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 18
Conseillers votants : 23
Dont cing pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 04 avril 2023
OBJET : ASSUJETISSEMENT DES
LOGEMENTS VACANTS A LA
TAXE D’HABITATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril,
le conseil municipal de la commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la présidence de Madame Pascale
MORIAUD, maire,
: TRONCHON J. MEYRIER M.
De PROYART A. BAARSCH C. MORAND
F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.
CHANTELOT C. PLEYNET J.P.
DENERVAUD M. BILLARD G. CHEVRON
F. RACINE FREIXENET M. CORNU C.
GEROUDET A. CHAMPEAUS.
EXCUSES : STUBERT B. « pouvoir à
MEYRIER M. » DIANA C. « pouvoir à
BAARSCH C. » QUERNEC-GARIN C.
< pouvoir à GEROUDET A. » MATTERA A.
< pouvoir à ZANNI F. » CHANTELOT L.
« pouvoir à CHANTELOT C. »
Madame le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Madame le maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
- Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année - Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable
- _ Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation
La THLV est due pour chaque logement vacant depuis plus de 2 années au ler janvier de l'année d'imposition N. La délibération doit être prise avant le 1°’ octobre. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en re le 14/04/2023
Publié le /7 Y] o4/Z423 > LC
ID : 074-217400704-20230411-D2023_34-DÉ
Le conseil municipal,
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation ;
CHARGE Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Jérôme TRONCHON Pascale MORIAUD
TE