Déliberation - D2023 64

Documents similaires

Déliberation - D2023 35

Déliberation - D2023 70

Déliberation - D2023 20

Déliberation - D2023 48

Déliberation - D2023 73

Déliberation - D2023 46

Déliberation - D2023 40

Déliberation - D2023 24

Déliberation - D2023 15

Déliberation - D2023 58

Déliberation - D2023 64 Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2023 64)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Commune de Chens sur Léman

Envoyé on préfenture le 25108202

Reçu en préfecture fa 25/08/2023

Putiéie ZG le 3223

ID : 074-217400704-20230822-D2023 (

Haute Savoie

D 2023 - 64

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 19

Conseillers votants : 22

Dont trois pouvoirs

Date de la convocation du Conseil

Municipal : 11 août 2023

OBJET : CONVENTION DE

SERVITUDES ENTRE LA

COMMUNE DE CHENS SUR

LEMAN ET ENEDIS POUR LE

PASSAGE D’UNE CANALISATION

SOUTERRAINE AU LIEU-DIT « LA

RASSETAZ - CHEMIN DES

ÉCOLES »

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux

août, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence

de Madame Pascale MORIAUD, Maire

PRES] : TRONCHOX J. MEYRIER M.

De PROYART A. BAARSCH C. MORAND

F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.

STUBERT B, CHANTELOT C. PLEYNET

JP. DENERV AUD M. BILLARD G.

CHEVRON F. DIANA C. RACINE

FREIXENET M. QUERNEC GARIN €.

CHAMPEAUS.

Cyril « pouvoir à

MEYRIER M. » MATTERA À. « pouvoir à

ZANNI EF. » CHANTELOT E. « pouvoir à

CHANTELOT C » GEROUDET A.

Est élue secrétaire de la séance ; QUERNEC

GARIN C.

Madame le maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’une canalisation souterraine d’une longueur de d'environ 55 mètres ainsi que ces accessoires, sur les parcelles cadastrées section B, n° 1135 au lieu-dit « Ja Rassetaz » et n° 730 au lieu-dit « chemin des Écoles », appartenant à la commune,

Cette canalisation est destinée à alimenter la bome de recharge des véhicules électriques et hybrides.

Madame le maire présente uu conseil municipal cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité unique et

forfaitaire de cent dix euros (110 €).

Madame le maire demande au conseil municipal d'approuver cette convention et de F'autoriser à Ja signer.Envoyé en préfecture le 25/08/2023

Reçu en préfecture le 25/08/2023

Pubiiéle Z5 (03,1223

ID : 074-217400704-20230822-D2023_6}-Dà

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée et ci-annexée ;

CHARGE Madame le maire de signer la convention avec Enedis.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire

Cargline QUI

\

Le maire

Pascale MORIAUD,Envoyé en préfecture le 25/08/2023

Reçu en préfecture le 25/08/2023

EN Dis pose 25/0822 + Li

1D: 0742174007: 20230822-02023 64 DE L'ELECTRICITE EN RÉSEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Chens-sur-Léman

Département : HAUTE SAVOIE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/062096 RC EXT BT 36KVA-EASYCHARGE

Chargé d'affaire Enedis : GANNE Florian

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveiflance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gembetta 73018 CHAMBERY CEDEX,

dûment habilité à cet effet,

{« Enedis ») d'une part,

Et

Nom*: COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN représenté{e) par son (sa) Pascale MORIAUD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil … .… ên date du … u Dermeurant à : 4127 RUE DU LEMAN, 74140 CHENS-SUR-LEMAN

Téléphone : &4 50 94 04 23

Néfe) à:

Agissant en qualité Prapriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « [e propriétaire » d'autre part,

llaété sé

Le propriétaire déclare que tafles parcelle(s) ci-après désignée(s} lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de à sols et cultures (Cultures

parcelle Lieux-cits légumières prairies,

pacage, bois. forêt ..}

Commune Prefixe Section

Chens-sur-Léman B 1435 LA RASSETAZ

Chens-sur-Léman B 0730 DES ECOLES5108/2023

Reçu en préfecture le 26/08/2023

Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s} ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement | punié le 25 Je8 23

ID : 074-217400704-20230822-D2023_ 64-DE

Envoyé en préfecture

+ El exploitée(s) par-lui même.

e [1 expioitée(s) par M. ” ..….…. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de là “construction des ouvrages, Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

+ [1 non exploitée(s)

(ne concerne que ies parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L

323-3 et suivants el art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les prolocoles d'accord concius entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1f Etabiir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 55 mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etabiir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un où plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de ..…...... mètres

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou fe dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent ieur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter ia réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages {art L. 554-1 et suivants et art. R. 554-+ et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiiiser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité {renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par iui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le rempiacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf er cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obiigations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article îer, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travait ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

H pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé{s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droitsEnvoyé én préfedure le 25/08/2023

Recu en préfecture le 25/08/2023

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser ar de l'établissement de i'acte notarié] pure 1e ZS fo Ÿ/2253 etfou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 110 (cent dix &\ ip : a7a.217400704-20230822-D2023_64-DE lettres)

Dans le cas des terrains agricotes, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant {a nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le trisunal compétent.

{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n'est pas concerné)

* Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous iles dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalLés à ‘amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par ie tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un réglement amiable,

À défaut d'accord, les ftiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature ia plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient teur être substitués sur ‘emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec üne emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, te propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la lai 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accés à vas données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour matifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adrèsse de l'unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître A DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter fa présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention.

La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accordentre les Parties

Date de signature :

Envoyé en préfecture le 25/08/2023

Reçu en préfecture le 25/08/2023

raie 25 /08/2023

iD : 074-217400704-20230822-02023_64-DE

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN représenté(e) par san (sa} Pascale MORIAUD, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil … en date du

Faire précéder Ja signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

Cadre réservé à Enedis