Conseil Municipal - cm du 20210715

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Conseil Municipal - cm du 20210715 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Thaon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 20210715)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1/9

C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L

du JEUDI 15 JUILLET 2021 à 20 h 30

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 19

Date de la convocation : 08/07/2021

Date d’affichage : 08/07/2021

L’an deux mille vingt-et-un, le JEUDI 15 JUILLET, à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, dans la salle communale « Maison du Temps Libre » de Thaon, conformément à la Loi 2020 du 14/11/2020, I - article 6, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Etaient présents : M. Richard MAURY, Mme Annie MICHEL, M. Emmanuel GOSSIEAUX, Mme Isabelle BONAMY, M. Jean-Pierre ISABEL, Mme Patricia LEPLAY, M. Xavier DUHAMEL, Mme Lydia MARCHAT, M. Guillaume DAUMER, Mme Catherine RIVIERE, M. Arnauld de RUDDER, Mme Anne-Marie BELIARDE, M. Mathieu BAUDRY, Mme Céline LETONDEUR, Mme Kris MARGUERITE M. Erwan MENESES.

Excusés : M. Gwénolé BOURLES ayant donné procuration à Mme Patricia LEPLAY M. Ludovic AVENEL-VOISIN ayant donné procuration à Mme Annie MICHEL

Mme Ségolène LETELLIER, ayant donné procuration à M. Richard MAURY

Secrétaire de séance : M. Guillaume DAUMER

Approbation du compte-rendu du 17 juin 2021

Le compte rendu de la réunion du jeudi 17 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

Vote pour l’attribution des marchés de travaux aux entreprises pour l’aménagement de la Médiathèque 1) Correction d’erreurs matérielles lots 5 et 16

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise en séance du 20 mai 2021, relative à l’attribution de marchés de travaux pour la réalisation des travaux de réaménagement et d’extension de la Médiathèque, suite à la consultation qui avait fait l’objet d’une publication sur le quotidien Ouest France (14) du 24 février 2021, sur l’hebdomadaire Liberté Le Bonhomme Libre (14) du 25 février 2021, ainsi que sur le site www.centraledesmarches.com, le 19 février 2021 avec une remise des offres fixée au 26 mars 2021 à 12 heures.

Les travaux ont été décomposés en 14 lots dont 9 ont été attribués le 20 mai 2021. Il s’avère que 2 erreurs matérielles ont été relevées dans la rédaction de la délibération du 20 mai 2021, concernant les lots 5 et 16 :

Lot Entreprise Montant erroné Montant de l’offre

Lot 5 traitement des façades Fourmy ravalement 17 501.00 € HT 17 401.00 € HT

Lot 16 électricité - chauffage Entreprise Cabléo 6 694.86 € HT 6 964.86 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’annuler les montants indiqués dans la délibération du 20 mai 2021 pour les lots 5 et 16, - d’attribuer les lots 5 et 16 comme suit :

Lot Entreprise Montant voté

Lot 5 traitement des façades Fourmy ravalement 17 401.00 € HT

Lot 16 électricité - chauffage Entreprise Cabléo 6 964.86 € HT 2/9

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés en question, ainsi que toutes les pièces nécessaires aux dossiers.

Récapitulatif des lots attribués le 20/05/2021 et suite à ces corrections :

Lot Dénomination Entreprise Montant hors taxes

1 Gros œuvre

SAS LTB

route de Port en Bessin

14400 MAISONS

55 641.00 €

2 Charpente pas d’offre - lot déclaré infructueux

3 Couverture

Entreprise UTB Agence Normandie

1 rue de l’Environnement

Parc d’Activités de Launay

14130 PONT L’ÊVEQUE

14 971.00 €

5 Traitement des façades

SARL FOURMY Ravallement

8 rue Auguste Mottin

61500 SEES

17 401.00 €

7 Menuiseries extérieures bois pas d’offre - lot déclaré infructueux

8 Serrurerie - Métallerie

Entreprise Bruno RONDEL

Rue du Moutiers

14240 ANCTOVILLE/AURSEULLES

4 987.00 €

9 Menuiseries extérieures PVC offre ne répondant pas aux critères – lot déclaré infructueux

10 Menuiseries intérieures pas d’offre - lot déclaré infructueux

11 Cloisons doublages

SARL EPA

6 rue du Huit Juin 1944, ZA Cardonville

14740 BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE

13 396.28 €

12 Carrelages - Faïences pas d’offre - lot déclaré infructueux

13 Sols souples

SAS MM-KL

ZA de la Fossette

14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE

2 316.80 €

14 Peinture

SAS MM-KL

ZA de la Fossette

14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE

9 913.01 €

15 VMC - Plomberie

CABLEO

11 bis rue Charles Sauria

14123 IFS

3 061.33 €

16 Electricité - Chauffage

CABLEO

11 bis rue Charles Sauria

14123 IFS

6 964.86 €

Montant total des marchés 128 652.28 €

2) Attribution des lots 2 – 7 – 10 -12 :

Monsieur Emmanuel Gossieaux, Maire-Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que la consultation pour le réaménagement et l’extension de la Médiathèque de Thaon, a fait l’objet d’une publication sur le quotidien Ouest France (14) du 8 mai 2021, sur l’hebdomadaire Liberté Le Bonhomme Libre (14) du 13 mai 2021, ainsi que sur le site www.centraledesmarches.com, le 6 mai 2021 avec une remise des offres fixée au 4 juin 2021 à 12 heures. Les travaux de la Médiathèque ont été décomposés en 14 lots, dont 9 ont été attribués par délibération du 20/05/2021. 3/9

Quatre lots faisaient l’objet de cette consultation, 2 offres ont été reçues.

La commission communale d’appel d’offres, réunie les 14 juin 2021, propose au Conseil Municipal, au vu des critères de jugement des offres tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir : le prix des prestations (60 %) et le mémoire technique (20 %), et le délai d’exécution (20 %), d’attribuer les lots comme suit :

Lot Dénomination Entreprise Montant hors taxes

2 Charpente

Entreprise LEPETIT Daniel

1 bis rue « le Carpiquet » BP 63

50250 LA HAYE-DU-PUITS

24 689.27 €

7 Menuiseries extérieures bois pas d’offre - lot à déclarer infructueux

10 Menuiseries intérieures pas d’offre - lot à déclarer infructueux

12 Carrelages - Faïences

SAS CAIRON CARRELAGES

route de Villons les Buissons

Le Clos Barbey

14280 SAINT CONTEST

3 030.00 €

Montant total des marchés 27 719.27 €

Après avoir pris connaissance de la proposition de la commission communale d’appel d’offres et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’attribuer les lots aux entreprises tels que mentionnés ci-dessus, pour un montant total 27 719.27 € HT,  de déclarer les lots n°7 et 10 infructueux,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés en question, ainsi que toutes les pièces nécessaires aux dossiers.

3) Attribution du lot 9 :

Monsieur Emmanuel Gossieaux, Maire-Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que la consultation pour le réaménagement et l’extension de la Médiathèque de Thaon, a fait l’objet d’une publication sur le quotidien Ouest France (14) du 8 juin 2021, sur l’hebdomadaire Liberté Le Bonhomme Libre (14) du 10 juin 2021, ainsi que sur le site www.centraledesmarches.com, le 3 juin 2021 avec une remise des offres fixée au 25 juin 2021 à 12 heures.

Les travaux de la Médiathèque ont été décomposés en 14 lots. Le lot 9 avait été déclaré infructueux par délibération du 20/05/2021 lors de la première consultation.

Une seule offre a été reçue pour cette nouvelle consultation.

La commission communale d’appel d’offres, réunie les 28 juin 2021, propose au Conseil Municipal, au vu des critères de jugement des offres tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir : le prix des prestations (60 %) et le mémoire technique (20 %), et le délai d’exécution (20 %), d’attribuer les lots comme suit :

Lot Dénomination Entreprise Montant hors taxes

9 Menuiseries extérieures PVC

Entreprise Didier LE COGUIC

ZA Les Bréholles – 2 rue des Aucrais

14540 SOLIERS

14 460.53 €

Après avoir pris connaissance de la proposition de la commission communale d’appel d’offres et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’attribuer le lot 9 à l’entreprise Didier LE COGUIC tel que mentionné ci-dessus, pour un montant de 14 460.53 € HT,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché en question, ainsi que toutes les pièces nécessaires au dossier. 4/9

Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

(AAP SNEE) dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique

La commune de Thaon a déposé un dossier de candidature dans le cadre du Plan de relance – continuité pédagogique - appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE), géré par le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Ce dossier est accepté. L’Etat a attribué une subvention à hauteur de 70 % de la dépense pour le volet « équipement » et de 50 % pour le volet « services et ressources numériques ». Il convient à présent de signer une convention de financement avec la Région Académique de Normandie. La convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la collectivité pour l’AAP SNEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- s’engage à acquérir les équipements numériques, ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans l’école de Thaon avant le 30/09/2021 et au plus tard le 31 décembre 2022. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » (AAP SNEE), Plan de relance - Continuité pédagogique, établie par la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Calvados (DSDEN-14), avec la Région Académique de Normandie, ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.

Restauration scolaire

Avenant n°1 à la convention de restauration scolaire avec la société CONVIVIO Monsieur Maury, Maire, rappelle la convention relative la restauration scolaire conclue le 16/07/2020, entre la Commune et la société CONVIVIO-RCO, dont le siège est situé à BEDEE (35).

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à assurer la livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire de THAON, à compter du premier jour de la rentrée scolaire 2020/2021. Elle comprend une clause de révision des tarifs.

La formule de révision des prix est basée selon les cas sur un ou plusieurs indices officiels INSEE, censés être représentatifs de l’évolution réelle des coûts de CONVIVIO. La crise de la COVID-19 survenue l’an dernier a bouleversé les référentiels des indices INSEE, rendant certains des indices de référence inutilisables.

A titre exceptionnel, la formule de révision de prix prévue au contrat ne peut pas être utilisée. En substitution, une formule se basant sur deux indices représentatifs de l’évolution des coûts réels sur les 12 derniers mois est proposée par CONVIVIO, il en résulte une révision de prix de + 1.30 %.

Monsieur le Maire présente l’avenant n°1 à la convention du 16/07/2021, ayant pour objet de définir les nouvelles conditions relatives à la révision des prix et portant uniquement sur la période comprise entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022. Consécutivement, sauf nouvelles perturbations liées à la COVID-19, les conditions de révision des prix de la convention de Restauration s’appliqueront à compter du 01/10/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve l’avenant n°1 à la Convention de Restauration du 16/07/2020 présenté, applicable pour la révision des prix prenant effet au 01/10/2021.

 autorise Monsieur le Maire à le signer avec le représentant de la société CONVIVIO –RCO.

Convention avec l’UNCMT

Pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des enfants de Thaon, au centre de Saint Contest, sur la période de septembre 2021 à août 2022, et participation financière de la commune pour l’accueil périscolaire.

En accord avec les communes d’Authie, Saint Contest et Thaon, l’UNCMT organise l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des enfants depuis plusieurs années.

Une nouvelle organisation des services internes de l’UNCMT, les modifications tarifaires demandées par la CAF, le respect du Règlement Générale de Protections des Données (RGPD), définissent les nouvelles modalités de partenariat entre les communes et l’UNCMT.

Monsieur le Maire donne lecture d’une nouvelle convention définissant les conditions de partenariat entre les communes de : Authie - Saint Contest – Thaon, et l’UNCMT pour l’organisation et l’animation de l’Accueil Collectif de Mineurs extrascolaire et périscolaires des enfants de ses communes, âgés de 3 à 12 ans, au centre de Saint Contest.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la convention présentée, définissant les conditions de partenariat entre les communes de : Authie - Saint 5/9

Contest – Thaon, et l’UNCMT pour l’organisation et l’animation de l’Accueil Collectif de Mineurs extrascolaire et périscolaires des enfants de 3 à 12 ans de ses communes, pour la période de septembre 2021 à août 2022, annexée à la présente délibération,

 autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec Madame la Présidente de l’UNCMT, dont le siège est situé à Hérouville Saint Clair, et les communes partenaires.

 fixe la participation versée à l’UNCMT selon un état nominatif des enfants Thaonnais présents au Centre de Loisirs de Saint Contest, les mercredis en périodes scolaires, ainsi que sur la totalité des vacances scolaires, comme suit :

Qquotient familial vacances scolaires mercredis

journée Journée + repas ½ journée + repas ½ journée sans repas

Quotient 1 : inférieur à 620 € 8.09 € 8.09 € 6.31 € 5.50 €

Quotient 2 : entre 621 € et 900 € 8.01 € 8.01 € 6.23 € 4.50 €

Quotient 3 : entre 901 € et 1 399 € 7.01 € 7.01 € 5.23 € 3.50 €

Quotient 3 : égal ou supérieur à 1 400 € 6.01 € 6.01 € 4.23 € 2.50 €

Projet d’aménagements sportifs et de loisirs pour la jeunesse – stade Michel Hidalgo à Thaon

Madame Isabelle Bonamy présente le projet d’aménagements sportifs et de loisirs pour la jeunesse, stade Michel Hidalgo à Thaon, réalisé par le Cabinet Mosaïc, dont le siège est situé à Hérouville Saint Clair.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la définition du projet présenté, établi par le cabinet Mosaïc, pour le lancement de la consultation des entreprises.

Monsieur Emmanuel Gossieaux informe que le projet ayant été revu à la baisse, il conviendra d’établir un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre du Cabinet Mosaïc.

Personnel communal

Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, modifié,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, 6/9

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet ou partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou partiel, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Les rédacteurs

 Les adjoints administratifs

 Les animateurs

 Les adjoints techniques

 Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 Les adjoints du patrimoine

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Des groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte de :

- L’encadrement, la coordination, le pilotage et la conception :

Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

- La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

- Les sujétions particulières et le degré d’exposition de certains types de postes au regard de leur environnement professionnel.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois. 7/9

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, tels qu’ils figurent dans le tableau annexé à la délibération.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

- nombre d’années d’expérience sur le poste.

- nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité.

- capacité de transmission des savoirs et des compétences.

- parcours de formations suivi.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement : Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Il est admis le maintien à titre individuel, du montant indemnitaire antérieur perçu par les agents en fonctions de responsabilités.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte de l’appréciation générale indiquée dans le compte-rendu d’entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité : Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité : 8/9

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Mise en œuvre de l’entretien professionnel

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique en date du 1er juillet 2021,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire et aux agents contractuels au terme de cet entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels au terme de l’entretien sont ceux définis dans le tableau annexé à la présente délibération.

Mise en place d’autorisations spéciales d’absence discrétionnaires

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique en date du 1er juillet 2021,

Considérant qu’il convient de mettre en place des autorisations spéciales d’absence discrétionnaires.

Considérant que les autorisations d'absence discrétionnaires ne constituent pas un droit et qu’il revient à l’autorité territoriale de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’instaurer les autorisations spéciales d’absences discrétionnaires telles que définies dans le tableau annexé à la présente délibération.

Vote pour une évolution de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Ce point est reporté à la prochaine réunion de conseil d’août 2021. 9/9

Compte-rendu du conseil d’école du 15 juin 2021

Rentrée 2021 : estimation 197 élèves contre 194 sur l’année scolaire 2020/2021.

Coopérative scolaire au 15 juin 2021 : 23 217.92 € (reste à déduire le coût des sorties scolaires de juin/juillet 2021) Etude surveillée : 5 à 8 élèves par jour (mardi et jeudi). Il y a moins d’enseignants volontaires.

Informations de la Préfecture du Calvados

Nouvelles consignes sanitaires pour les événements en extérieurs.

Communauté Urbaine Caen la Mer : diverses informations

Le Viaduc de Calix est interdit aux véhicules de plus de 3.5 tonnes. Cet ouvrage, construit entre 1971 et 1975, subit, comme tous les ouvrages de ce type et de cette génération, des phénomènes techniques qui sont très bien connus et maîtrisés en France. C’est ainsi qu’il est équipé depuis de nombreuses années de capteurs qui permettent le suivi de son bon état de fonctionnement en temps réel. L’évolution préoccupante de certains indicateurs techniques, sous l’effet cumulé de la chaleur et de la circulation des poids lourds, a conduit l’Etat à engager rapidement des travaux de réparation sur la travée centrale du Viaduc. A titre préventif, l’Etat a décidé d’interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 T jusqu’à l’achèvement des travaux prévu fin octobre 2021. Une peinture de couleur claire a été mise en place afin de limiter les effets de la chaleur sur l’ouvrage. Tous les experts techniques mobilisés assurent qu’il n’y a aucun danger pour les véhicules légers qui peuvent continuer à emprunter normalement et sans risque cet ouvrage.

Affaires diverses

- Agence Régionale de Santé Normandie : résultat d’un contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, prélèvement du 24/06/2021 au restaurant scolaire de Thaon : eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres. Nitrates : 44.20 mg/L (limite de qualité maximum 50 mg/L).

- Keolis : Présentation de Keoscopie le 07/07/21 au Mémorial de Caen. Objectif : partager avec les collectivités locales et acteurs des territoires, les réflexions et études conduites par le Groupe Keolis pour comprendre les évolutions de la société et apporter une lecture différente de la mobilité.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de prendre à nouveau rendez-vous à l’automne 2021 avec le service « mobilités » de Caen la Mer, dans le cadre de l’étude du prolongement de la ligne Twisto n°23 jusqu’à Thaon.

- Le projet d’aménagement sportif du Stade Hidalgo sera présenté aux riverains lundi 19 juillet à 18 h 15 à la Maison du Temps Libre.

- Projet magasin Carrefour : contacter Créadim pour la présentation du projet aux élus, en mairie.

- CCAS de THAON : le repas annuel des aînés de la commune a eu lieu le 14 juillet 2021. Méchoui sur le stade Hidalgo. 102 repas servis.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, lève la séance à vingt-deux heures cinq minutes.