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Déliberation - 2022 676 Contrat telegestion aire touete
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 676 Contrat telegestion aire touete)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
L Re ill .…s Sant-flour
castutsmece COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-676
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Aire des gens du voyage de la Touéte — 15100 Saint-Flour
Contrat de mise à disposition et de maintenance du logiciel de télégestion
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat de mise à disposition et de maintenance des logiciels de télégestion web accueil et websecur pour l'aire des gens du voyage de la Touete ;
Vu la proposition de la société WA Concept, 47 rue de Lagrua — Bât. B- 3éme étage — 33260 La Teste de Buch ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le contrat de mise à disposition et de maintenance des logiciels de télégestion web accueil et websecur pour l'aire des gens du voyage de la Touete avec la société WA Concept, 47 rue de Lagrua — Bât. B- 3éme étage — 33260 La Teste de Buch pour un montant annuel de 1 750.00 € HT:
Article 2 : Que le contrat est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction à compter du 1° décembre 2022 ;
Article 3 : Dit que les crédits budgétaires seront inscrits aux budgets primitifs — Budget annexe aire des gens du voyage ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 13 décembre 2022
Il sera dE de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire, Transmise-en-Préfecture le ? 1 DEC.
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 9 : DE c 9 D 9 2
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221213-DEC2022-676-AU
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022